Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Yzeure.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉCISION M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre pour le budget Principal Le maire d’Yzeure, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l’article L5217-10-6 ; Vu la délibération du Conseil Municipal 2022-112 en date du 14 décembre 2022 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier et portant sur la fongibilité des crédits, autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ; Vu la délibération du Conseil Municipal 2024-32 en date du 28 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 – budget principal ; Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de faire face à un dépassement budgétaire ; Article 1 er : d’autoriser les transferts de crédits suivants : Chapitre Imputation Libellé dépenses 20 DST – 510 – 2031 – DST - CREMATORIUM Frais d’études - 10 350 € 21 INGENIERIE – 211 – 21351 – JEEC - MATERBAT Bâtiments publics + 10 350 € Article 2 : il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision. Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Décision n° D2024-32 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE D’YZEURE (ALLIER) DÉCIDE Accusé de réception en préfecture 003-210303210-20241018-DEAG1024108-AI Date de télétransmission : 18/10/2024 Date de réception préfecture : 18/10/2024 Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Préfecture de Moulins ainsi qu’à la Trésorerie Municipale de Moulins et publiée sur le site internet de la ville. À Yzeure, le 17 octobre 2024 Le Maire, Pascal PERRIN