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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Yzeure.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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DÉCISION
M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative n°2 portant virement de crédit de chapitre à chapitre pour le budget annexe de la Gendarmerie
Le maire d’Yzeure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l’article L5217-10-6 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal 2022-112 en date du 14 décembre 2022 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier et portant sur la fongibilité des crédits, autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
Vu la délibération du Conseil Municipal 2024-31 en date du 28 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 – budgets annexes ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de faire face à un dépassement budgétaire ;
Article 1er : d’autoriser les transferts de crédits suivants :
Chapitre Imputation Libellé dépenses 23 BATIMENTS – 11 – 2313 – BATI-GENDARME Constructions - 510 € 20 ADG – 11 – 2033 - CMDP Frais d’insertion + 510 €
Article 2 : il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.
Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Décision n° D2024-27
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D’YZEURE (ALLIER)
DÉCIDE
Accusé de réception en préfecture
003-210303210-20240912-defi092495-AI
Date de télétransmission : 12/09/2024
Date de réception préfecture : 12/09/2024 Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Préfecture de Moulins ainsi qu’à la Trésorerie Municipale de Moulins et publiée sur le site internet de la ville.
À Yzeure, le 10 septembre 2024
Le Maire,
Pascal PERRIN