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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Yzeure.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉCISION M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative n°3 portant virement de crédit au sein d’un même chapitre pour le budget Principal Le maire d’Yzeure, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L5217-10-6 et L2312-2 ; Vu la délibération du Conseil Municipal 2022-112 en date du 14 décembre 2022 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier et portant sur la fongibilité des crédits, autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ; Vu la délibération du Conseil Municipal 2024-32 en date du 28 mars 2024 approuvant le budget primitif 2024 – budget principal ; Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts d’article à article à l’intérieur du même chapitre, afin de faire face à un dépassement budgétaire ; Article 1 er : d’autoriser les transferts de crédits suivants : Chapitre Imputation Libellé dépenses 21 SSI – 020 – 21538 - SSI Autres réseaux - 171 000 € 21 SSI – 020 – 21838 - SSI Autre matériel informatique + 140 000 € 21 SSI – 020 – 2185 - SSI Administration générale de la collectivité + 31 000 € Article 2 : il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision. Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr Décision n° D2024-37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE D’YZEURE (ALLIER) DÉCIDE Accusé de réception en préfecture 003-210303210-20241216-DEAG1224117-AR Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à la Préfecture de Moulins ainsi qu’à la Trésorerie Municipale de Moulins et publiée sur le site internet de la ville. À Yzeure, le 13 décembre 2024 Le Maire, Pascal PERRIN