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Compte-Rendu - cr 2008 04 11
Document publié le Vendredi 18 avril 2008 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2008 04 11)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie,
AFFICHE LE 18 AVRIL 2008
Séance Publique du Conseil Municipal
En date du 11 avril 2008
L’an deux mille huit et le onze AVRIL à 14 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 4 AVRIL s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Paul ALDUY, Maire-Sénateur des P.O.
assisté de M. PUJOL, Mme TJOYAS, M. VILLARD, Mme BEAUFILS, M. PARRAT, Mme SANCHEZ-SCHMID, M. GRESEQUE, Mme ENRIQUE, M. HALIMI, Mme PUIGGALI, M. ZIDANI, Mmes SALIES, CONS, M. FONS, Mme MAS, M. CARBONELL, Mme DA LAGE, M. GARCIA, Mme VIGUE, M. AMOUROUX, Adjoints ;
ETAIENT PRESENTS : Mme JESUS-PRET, MM. SALA, ROURE, SOLES, Mmes CAPDET, TUBERT- FABRE, PAGES, M. GRABOLOSA, Mme MAUDET, MM. HENRIC, ROSTAND, IAOUADAN, Mme STERN, M. BLANC, Mme BARRE- VERGES, M. PORTARIES, Mmes DAHINE, HERNANDEZ-CERVELLON, MM. ESTEVE, FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, VILANOVA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL, COSTA-FESENBECK, M. ALIOT, Conseillers Municipaux ;
PROCURATIONS
M. AKKARI procuration à M. ALDUY
Melle BRUNET donne procuration à Mme BARRE-VERGES
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme DAHINE Fatima, Conseillère Municipale
Modifications de l’état des présents en cours de séance:
- M. VILANOVA est présent à compter des débats relatifs aux décisions du Maire - Mme LANGEVINE donne procuration à Mme MINGO à compter du point 4 A - M. ALIOT donne procuration à Mme COSTA-FESENBECK à compter du point 4F 2
Etaient également présents:
* ADMINISTRATION MUNICIPALE:
- M. Xavier HEMEURY, Directeur Général des Services Techniques, - Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département Animation Urbaine et Cohésion Sociale - M. Gérard SAGUY, Directeur Général Adjoint des Services,
Responsable du Département Ressources
- M. Jean-Michel COLOMER, Directeur Général Adjoint des Services Techniques - M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département de la Police Municipale, Population et Domaine Public, - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances et Partenariats,
- Mme Pascale GARCIA, Directeur
- Chef de Cabinet du Directeur Général des Services
- Mme Sandra COGNET, Directeur
- Direction de la Communication
- Mme Luisa ZERBIB,
- Responsable de la Direction des Finances
- Mme CLAVIER Gladys, Rédacteur Principal
- Responsable du Service des Elections
- Melle Sylvie FERRES, Rédacteur,
Responsable du Secrétariat Général
- M. TASTU Denis, Adjoint Administratif Principal,
Responsable de la Section Conseil Municipal
Melle Véronique BAGNOULS, Adjoint Administratif
Secrétariat Général
- M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information 3
**************************************************************************************************** 1 - ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE DE PERPIGNAN AU SEIN DE L'ORGANE DELIBERANT DE PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Rapporteur : M.LE MAIRE
Vu les articles L5211-7 et 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 27 Septembre 2007 portant modifications des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 048/2008 en date du 7 janvier 2008 autorisant la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ;
Considérant que les statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération prévoient la composition du Conseil de Communauté et notamment, les modalités de répartition des sièges par commune ;
Considérant que la répartition des sièges des membres titulaires au sein du Conseil de Communauté est assurée en fonction de la population DGF de l’année selon les modalités suivantes : un délégué par tranche entière ou incomplète de 2 500 habitants sans que le nombre total de délégués par commune soit inférieur à deux. La Ville centre de Perpignan aura un nombre de délégués titulaires égal au tiers du nombre total des délégués, plus un délégué. Le nombre maximal de délégués suppléants par commune est égal au nombre de délégués titulaires plus un. Le nombre de Conseillers Communautaires sera automatiquement actualisé selon l’évolution de la population DGF et validé par délibération du Conseil de Communauté ;
Considérant qu’ainsi notre Commune dispose de 34 sièges de Conseillers Communautaires.
Considérant qu’il convient d’élire ces délégués au scrutin secret à la majorité absolue, que, si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il doit être procédé à un troisième tour avec élection à la majorité relative et qu’en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Ouï l’exposé du rapporteur et après le vote comme indiqué ci-dessus, sont élus à la majorité absolue dès le 1er tour,
Délégués Titulaires pour la Commune de Perpignan au sein de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération :
Ont été désignés à la majorité absolue
MM. ALDUY Jean-Paul -PUJOL - TJOYAS - BEAUFILS SANCHEZ-SCHMID – GRESEQUE – ENRIQUE – HALIMI – PUIGGALI - ZIDANI - CONS - FONS - DA LAGE – GARCIA - AMOUROUX - JESUS PRET – SALA – ROURE – SOLES – CAPDET - TUBERT-FABRE - PAGES - GRABOLOSA – MAUDET - HENRIC - ROSTAND – IAOUADAN – STERN – BLANC – BARRE – PORTARIES – DAHINE - HERNANDEZ-CERVELLON - BRUNET
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA Ŕ Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT Ŕ MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA Ŕ Mmes LANGEVINE - RIPOULL SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
O11 : CHARGES À CARACTERE GENERAL 33 298 526,00
012 : CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 83 864 350,00
014 : ATTENUATIONS DE PRODUITS 28 000,00
023 : VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 12969 306,00
042 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 292 100,00
65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 17 588 309,00
656 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS 244 647,00
66 : CHARGES FINANCIERES 10 800 000,00
67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES 414 560,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 165 500 000,00
4
000000000
2 - FINANCES - BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE DE PERPIGNAN ET BUDGETS ANNEXES - EXERCICE 2008
Rapporteur : M. LE MAIRE
A/ EXAMEN DU VOTE
J'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à votre approbation, le budget primitif de l'exercice 2008.
Le budget primitif 2008 sera voté au niveau du chapitre par nature en fonctionnement, et du chapitre par nature ou de l'opération en investissement.
Le budget primitif est un budget prévisionnel qui pourra être modifié ultérieurement par décision modificative.
Le budget primitif 2008 qui vous est présenté aujourd'hui se décompose ainsi :
I - BUDGET PRINCIPAL RECETTES
002 : RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 11843 108,21
013 : ATTENUATIONS DE CHARGES 4 128 840,00
042 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 345 010,00
70 : PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 5 353 410,00
73 : IMPOTS ETTAXES 98 643 077,79
74 : DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 41 356 232,00
75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 3 405 306,00
76 : PRODUITS FINANCIERS 20 512,00
77: PRODUITS EXCEPTIONNELS 404 502,00
. TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT . 165 500 000,00
5 SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 : RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 15 760 086,32
040 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 345 010,00
10 : DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 4 000,00
13 : SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 48 254,34
16 : EMPRUNITS ET DETTES ASSIMILEES 32 235 997,45
20 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 6 254 411,04
204 : SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 13 180 023,39
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 15 461 310,50
23 : IMMOBILISATIONS EN COURS 18 204 919,24
26 : PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 60 000,00
27 : AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 19 180,80
4541 : TRX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DETIERS (DEPENSES)} 820 831,87
TOTAL OPERATIONS 44 875 973,05
A02 : LES CARMES 10 167,51
A03 : LE CASTILLET 26 589,20
A04 : COUVENT DES MINIMES 82 835,42
A05 : COUVENT DES CLARISSES 1899 306,30
A06 : LES REMPARTS 22 416,74
A07 : MUSEES 92 436,29
A12 : HOTEL DE VILLE 76 270,13
A14 : THEATRE DE L'ARCHIPEL 964 941,01
BOT : TRAVAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS 8512 391,95
BO2 : TRAVAUX NEUFS EQUIPEMENTS SPORTIFS 1315 648,03
COTI TRAVAUX NEUFS SCOLAIRES 4971 104,06
CO2 : TRAVAUX DE SECURITE DANS LES ECOLES DE TYPE PAILLERON 96 923,90
CO3 : MOBILIER SCOLAIRE 364 264,63
CO4 : TRAVAUX DANS LES ECOLES 310 816,69
DOT : TRAVAUX RUES ET PLACES 14378 448,83
FOT : TRAVAUX ESPACES VERTS HLM 203 320,34
F04 : CREATION ET TRAVAUX JARDINS 6030 996,71
GOT : TRAVAUX BATIMENTS ADMINISTRATIFS 1292 872,51
G02 : TRAVAUX EDIFICES CULTUELS 925 453,82
G03 : TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX 1 995 076,52
G04 : TRAVAUX ET DEMOLITIONS IMMEUBLES DEGRADES 1272 445,14
HOT : ESPACE POLYGONE HORS ZAC 762,40
H04 : AMENAGEMENT ZONE D'ACTIVITÉ ESPACE POLYGONE 8 460,92
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 147 300 000,00
6 RECETTES
021 : VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 12969 306,00
024 : PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILIS ATIONS 26 695 422,01
040 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 292 100,00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 20 764 692,19
13 : SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 18 426 012,21
16 EMPRUNITS ET DETTES ASSIMILEES 60 025 280,00
204 : SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 7 968,00
21 IMMOBILIS ATIONS CORPORELLES 92 500,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 46 316,00
27 : AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1198 143,12
4542 : TRX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DETIERS (RECETTES) 820 831,8;
GOT : TRAVAUX BATIMENTS ADMINISTRATIFS 1 428,60
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 147 300 000,0C
7 I1- BUDGET ANNEXE ABATIOIRS|
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
011 : CHARGES À CARACTERE GENERAL 28 200,00 023 : VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 90 000,00 042 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 11 800,00 66 : CHARGES FINANCIERES 10 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 140 000,00
RECETTES
042 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 30 000,00 70 : VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, 109 000,00 MARCHANDISES
77 : PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 140 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
040 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 30 000,00 16 : EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 97 000,00 20 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 000,00 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 000,00 23 : IMMOBILISATIONS EN COURS 180 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 280 000,00
RECETTES
021 : VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 90 000,00 040 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 11 800,00 10 : DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 16 328,00 13 _: SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 265,00 16 : EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 159 607,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 280 000,00
8 HI- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT FONS GODAII]
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 : CHARGES À CARACTERE GENERAL 739 079,15 042 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 741 920,85
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 1 481 000,00
RECETTES
042 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 740 500,00 70: PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 740 500,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 1481 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 : RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 420,85 040 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 740 500,00 16 : EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 79,15
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 742 000,00
RECETTES
040 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 741 920,85 16 : EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 79,15
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 742 000,00
9 IV - BUDGET ANNEXE IMMEUBLES COMMERCIAUX]
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
O11 : CHARGES À CARACTERE GENERAL 17 900,00 023 : VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 13 900,00 042 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 100,00 66 : CHARGES FINANCIERES 12 100,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 50 000,00
RECETTES
70 : VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, : 49 700,00
MARCHANDISES
75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 100,00 77 : PRODUITS EXCEPTIONNELS 200,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION : 50 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
16 : EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 10 000,00 23 : IMMOBILISATIONS EN COURS 10 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 20 000,00
RECETTES
021 : VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 13 900,00 040 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 100,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 20 000,00
10 V - BUDGET ANNEXE ZAC DU FOULONI
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 : CHARGES À CARACTERE GENERAL 4 108 411,00 042 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS © 843 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 9951411,00
RECETTES
042 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 108 411,00
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES : 5843 000,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 9951411,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 : RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1734 589,61 040 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 108 411,00 16 : EMPRUNITS ET DETTES ASSIMILEES 99,39
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 843 100,00 RECETTES
040 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS © 843 000,00 16 : EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 100,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 843 100,00
11 VI- BUDGET ANNEXE PRIST MATTHIEU]
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
O11 : CHARGES À CARACTERE GENERAL 354 102,00 042 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1212 960,00 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES 32 938,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 1 600 000,00
RECETTES
70 : VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, 800,00 MARCHANDISES
74 : SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 897 361,00 75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 23 765,00 77. : PRODUITS EXCEPTIONNELS 678 074,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 1 600 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
16 : EMPRUNITS ET DETTES ASSIMILEES 1 510,00 20 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 897 100,00 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES 661 720,00 23 : IMMOBILISATIONS EN COURS 467 670,00 27 : AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 15 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 235 000,00
RECETTES
040 : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1212 960,00 13 : SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 19 700,00 16 : EMPRUNITS ET DETTES ASSIMILEES 1 510,00 27 : AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 830,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 235 000,00
12
L’ « activité commerciale » à l’origine de leur création ayant pris fin, les budgets annexes des Dames de France et du Parking Excelsior sont supprimés à partir de l’exercice 2008 et les résultats de 2007 ainsi que la situation patrimoniale sont repris dans le budget principal.
En conséquence, il convient d'adopter le budget primitif 2008. BALANCE TOTALE DU BUDGET PRIMITIF
BUDGETS DEPENSES RECETTES
BUDGET PRINCIPAL... |... 312 800 000,00... 312 800 000,00
ABATTOIRS LL 420 000,00 |... 420 000,00
LOTISSEMENT FONS GODAIL] 2223 000,00... 2223 000,00 IMMEUBLES COMMERCIAUX, 70 000,00! 70 000,00
ZAC DU FOULON..... | 15.794 S11,00! 15.794 $11,00
PRI ST MATTHIEU 2 835 000,00 2 835 000,00
TOTAL 334 142 511,00 334 142 511,00
13
Dossier adopté : A LA MAJORITE ( VOTE CONTRE DE M. ALIOT et Mme COSTA-FESENBECK) 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
B/ EMPRUNT GLOBALISE
Le budget primitif 2008 de la Ville de Perpignan ainsi que les budgets annexes ont été votés. Le financement des opérations d’investissement est assuré par un recours à l’emprunt d’un montant de 59,160M€ dont 9M€ d’emprunts nouveaux, 35M€ de reports, et 15M€ pour d’éventuels réaménagements pour le budget principal et 0,160M€ pour le budget annexe des Abattoirs. Ce montant pourra être négocié auprès des banques ou établissements habilités à cet effet.
Il est demandé au Conseil Municipal l’autorisation de négocier l’emprunt avec les organismes qui feront à la Ville les meilleures conditions du moment, pour un montant de 59,160M€ et de signer les contrats à intervenir.
DOSSIER ADOPTE : A LA MAJORITE ( VOTE CONTRE DE M. ALIOT et Mme COSTA-FESENBECK) 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE – RIPOULL
2 C/ FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Le code général des impôts dispose que les communes votent avant le 31 mars de chaque année les taux des taxes directes locales. Cette date est repoussée au 15 avril l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux (article 1639 A).
Le Conseil Municipal est ainsi appelé à se prononcer sur les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation, y compris lorsqu’il s’agit de maintenir les taux antérieurs comme je vous le propose à nouveau aujourd’hui.
Le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget 2008 s’élève à 59 697 561 € et sera atteint sans hausse des taux de fiscalité communale.
Le Conseil Municipal décide pour 2008 de maintenir les taux antérieurs à savoir :
- Taxe d’habitation……..……………………........... 16.68 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties….………. 24.44 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties…… 37.26 %
DOSSIER ADOPTE : A LA MAJORITE ( VOTE CONTRE DE M. ALIOT et Mme COSTA-FESENBECK) 14
12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
000000000
3 - DESIGNATION DES ADJOINTS DE QUARTIERS ET FIXATION DE LEUR TERRITOIRE D'INTERVENTION
Rapporteur : M. LE MAIRE
En vertu des articles L.2122-2 et L.2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, dans sa séance du 21 mars 2008, a fixé à 21 le nombre d’adjoints au Maire dont 5 adjoints de quartiers.
Vu les délibérations du Conseil Municipal de Perpignan en date des 23 septembre 2002 et 15 juillet 2003 fixant le périmètre des quartiers de la Ville comme prévu par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité
Conformément aux textes en vigueur, je vous propose de procéder à la désignation des 5 adjoints de quartiers investis par le Conseil Municipal et de déterminer leur territoire d’intervention :
- un adjoint de quartier secteur Perpignan Nord : Le Vernet
- un adjoint de quartier secteur Perpignan Est : Las Cobas, Saint-Gaudérique - un adjoint de quartier secteur Perpignan Centre Ville : Saint-Matthieu/La Réal, Saint- Jacques, Saint-Jean …
- un adjoint de quartier secteur Perpignan Sud : Moulin à Vent, La Lunette/Kennedy, Porte d’Espagne/Catalunya…
- un adjoint de quartier secteur Perpignan Ouest : La Gare, Saint-Assiscle, Mailloles, Saint-Martin
Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après scrutin, désigne :
- M. GARCIA Manuel en qualité d’adjoint de quartier secteur Perpignan Nord
- Mme Eliane SALIES en qualité d’adjoint de quartier secteur Perpignan Est
- M. Henri CARBONELL en qualité d’adjoint de quartier secteur Perpignan Centre Ville
- Mme Marie-Claire MAS en qualité d’adjoint de quartier secteur Perpignan Sud
- Mme Marie-Louise VIGUE en qualité d’adjoint de quartier secteur Perpignan Ouest
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
000000000
4 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES
Rapporteur : M. LE MAIRE
1 – SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET DE L’URBANISME 15
Les statuts de la Société d’Economie Mixte fixent le nombre des sièges dont dispose la Commune. Ce nombre arrondi au chiffre supérieur est proportionnel à la part de son capital dans la société.
L’Assemblée Générale du 11 Juillet 2005, fixe le nombre de postes d’Administrateur à 11 dont 6 pour la Ville de PERPIGNAN. Les membres sont désignés par délibération du Conseil Municipal au scrutin secret à la majorité absolue aux 2 premiers tours de scrutin et à la majorité relative au 3ème tour.
En application du Code Général des Collectivités Territoriale, le nombre des administrateurs de + 70 ans ne peut être supérieur au tiers du nombre des administrateurs en fonction et le Président du Conseil d’Administration ne peut être âgé de + de 65 ans.
D’autre part, les statuts prévoient également la désignation de 2 représentants aux assemblées générales.
En conséquence, le Conseil Municipal doit procéder aux désignations des représentants de la Ville comme suit :
- 6 élus au sein du Conseil d’Administration
- 2 élus au sein des Assemblées Générales
Ouï l’exposé du rapporteur et après scrutin :
12 refus de vote ( MM. ESTEVE, FAGEDA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, VILANOVA, MMES LANGEVINE, RIPOULL)
Le Conseil Municipal désigne :
Au sein du Conseil d’Administration :
M. ALDUY Jean-Paul
M. VILLARD Fabrice
M. PUJOL Jean-Marc
Mme CONS Valérie
M. GRABOLOSA Jean-Michel
M. FONS Jean-François
Au sein des Assemblées Générales :
M. PUJOL Jean-Marc
M. VILLARD Fabrice
2 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément à l’article L 22 du Code des Marchés Publics, est constituée pour les Collectivités Territoriales une Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent.
Pour les Communes de + 3 500 habitants, cette Commission est constituée comme suit : 16
Président de la Commission : le Maire ou son représentant désigné par arrêté de Maire
5 membres du Conseil Municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste
En outre, il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Il convient de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres conformément à l’article L 2 121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ouï l’exposé du rapporteur, et après déroulement des opérations de vote sont élus membres de la Commission d’Appel d’Offres :
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
- M. PORTARIES Arnaud - Mme SALIES Eliane - M. IAOUADAN Mohamed - Mme VIGUE Marie-Louise - Mme TUBERT-FABRE Michelle - Mme TJOYAS Mimi - M. ROURE Jaume - M. VILLARD Fabrice - M. FONS Jean-François - Melle BRUNET Annabelle
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA Ŕ Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT Ŕ MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA Ŕ Mmes LANGEVINE - RIPOULL
3- COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Les dispositions de l’article L.2143-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient, pour les communes de plus de 3 500 habitants, la création d’une Commission Consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée.
Cette commission a pour objet de permettre l’expression des usagers des services publics. Elle peut être consultée et formuler un avis sur les questions qui ont une incidence directe sur les usagers du ou des services publics concernés. Elle est présidée par le Maire ou son représentant. Elle comprend des membres de l’organe délibérant, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’organismes représentatifs des usagers des différents services publics communaux.
En conséquence, il revient à la Ville de désigner 7 membres issus de son assemblée ainsi que les organismes représentatifs des usagers des différents services publics communaux.
Ouï l’exposé du rapporteur, après scrutin
12 refus de vote ( MM. ESTEVE, FAGEDA,MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL-DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, VILANOVA, MMES LANGEVINE, RIPOULL)
Le Conseil Municipal désigne : 17
1) 7 représentants de la Ville :
M. PUJOL Jean-Marc
M. HENRIC Jean-Michel
M. ZIDANI Marcel
Mme SANCHEZ-SCHMID Marie-Thérèse
Mme PAGES Danièle
M. BLANC Emmanuel
M. CARBONELL Henri
2) les organismes représentatifs des usagers suivants pourraient être retenus :
FCPE (Fédération des Conseils des Parents d’Elèves des Ecoles Publiques Ŕ Conseil Départemental des P.O.)
PEEP (Association Départementale des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public des P.O.)
UDAPEL (Union Départementale des Associations des Parents d’Elèves de l’Enseignement Libre)
APF (Association des Paralysés de France)
Collectif Théâtre
Objectif Jeunes
Vitrines de PERPIGNAN
Syndicat des Hôteliers (UMIH)
Syndicat des Restaurateurs (UMIH)
Syndicat des Taxis
Syndicat des Cafetiers
Syndicat des Transporteurs Routiers
Prévention routière
Comité Olympique et Sportif
S’ils acceptent d’y participer, ils disposeront d’un siège et devront faire connaître à la Ville les noms et qualités du titulaire et de deux suppléants qualifiés pour les représenter.
4 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Le décret N°2000-6 du 4 Janvier 2000 fixe les attributions et le fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale et plus particulièrement les modalités de désignation des membres de son Conseil d’Administration.
Le Conseil Municipal fixe par délibération le nombre des membres du Conseil d’Administration, en fonction de l’importance de la population de la Commune et des activités exercées par le CCAS dans la limite de 8 membres élus et de 8 membres nommés. M. le Maire est président de droit.
Les représentants sont désignés au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. Le vote a lieu au scrutin secret.
Ouï l’exposé du rapporteur et après scrutin,
12 refus de vote ( MM. ESTEVE, FAGEDA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, VILANOVA, MMES LANGEVINE, RIPOULL) 18
Le Conseil Municipal :
1) Fixe à 14 le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale ;
2) Désigne les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. :
Mme PUIGGALI Brigitte
Mme JESUS-PRET Nicole
Mme VIGUE Marie-Louise
Mme MAS Marie-Claire
M. ROSTAND Jean-Marcel
M. GRESEQUE Ivan
M. PORTARIES Arnaud
5 - CENTRE HOSPITALIER GENERAL MARECHAL JOFFRE
Conformément à l’article Art R 6143-1 du Code de Santé Publique, la Ville doit être représentée au sein du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Général Maréchal Joffre par 3 représentants désignés par délibération du Conseil Municipal. Ce chiffre est porté à 4 si le Maire renonce à la présidence du Conseil d’Administration.
Le Conseil Municipal doit procéder à la désignation du président et des 3 représentants de la Ville au sein du Conseil d’Administration.
Ouï l’exposé du rapporteur et après scrutin,
12 refus de vote (MM. ESTEVE, FAGEDA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, VILANOVA, MMES LANGEVINE, RIPOULL)
Président : Jean-Paul ALDUY
- Mme PUIGGALI Brigitte Ŕ M. GARCIA Manuel Ŕ Mme Eliane SALIES, Adjoints au Maire.
6 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PERPIGNAN ROUSSILLON
L’Office Public de l’Habitat PERPIGNAN ROUSSILLON est un établissement public local à caractère industriel et commercial dont la commune de rattachement est la Ville de PERPIGNAN.
Conformément à l’article L 421-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, les membres représentants la commune de PERPIGNAN au sein du Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat sont désignés par le Conseil Municipal et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions de l’Office dans le domaine des politiques de l’habitat.
En conséquence, il revient à la Ville de désigner 7 membres au sein du Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat PERPIGNAN ROUSSILLON. 19
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs d’accession à la propriété l’Office Public d’Habitat Perpignan Roussillon a créé une Commission d’attribution spécifique
Cette commission ad hoc se compose de quatre membres ayant voix délibérative répartis comme suit :
- Le Maire de la Ville de Perpignan ou son représentant
- Un administrateur désigné par M. le Préfet des Pyrénées Orientales - Un administrateur représentant la Ville de Perpignan
- Un administrateur représentant les locataires
Des membres suppléants, en nombre égal aux titulaires seront également appelés à siéger à cette Commission en cas d’absence ou d’empêchement des membres titulaires.
En conséquence, il revient à la Ville de désigner 1 membre titulaire ayant voix délibérative et 1 membre suppléant au sein de la Commission d’attribution spécifique «« ACCESSION A LA PROPRIETE ».
Ouï l’exposé du rapporteur, après scrutin :
12 refus de vote ( MM. ESTEVE, FAGEDA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL-DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, VILANOVA, MMES LANGEVINE, RIPOULL)
Le Conseil Municipal désigne au sein du Conseil d’Administration de l’Office :
M. ALDUY Jean-Paul
M. VILLARD Fabrice
M. AMOUROUX Georges
Mme PAGES Danièle
M. CARBONELL Henri
M. PARRAT Pierre
Mme SALIES ELiane
Le Conseil Municipal désigne au sein de la Commission d’attribution spécifique l« ACCESSION A LA PROPRIETE » de l’Office :
Titulaire : M. PORTARIES Arnaud
Suppléant : M. BLANC Emmanuel
7 – SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE ET DE TRANSPORT PERPIGNAN MEDITERRANEE
Le Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transports Perpignan Méditerranée est un syndicat mixte ouvert associant 16 communes, le CCAS de Perpignan et la Chambre de Métiers des P.O.
Il a pour objet :
La restauration collective en liaison froide
L’animation pédagogique autour de l’alimentation 20
Le transport routier des enfants dans le cadre des activités en temps scolaire et des activités hors temps scolaire relevant de la compétence des adhérents
La Ville doit désigner 2 délégués pour la représenter au Comité du SIST.
Ouï l’exposé du rapporteur et après scrutin,
12 refus de vote (MM. ESTEVE, FAGEDA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, VILANOVA, MMES LANGEVINE, RIPOULL)
Le Conseil Municipal désigne :
- Mme SANCHEZ-SCHMID Marie-Thérèse
- Mme FABRE Michèle
8 - CAISSE DES ECOLES
Conformément aux articles L 212.10 à 212.12 - R212-24 et R212-33-2 du Code de l’Education, la Ville doit être représentée au sein du Comité de Gestion de la Caisse des Ecoles par 2 Conseillers Municipaux
Le Conseil Municipal peut porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé sans toutefois excéder le tiers des membres de l’assemblée municipale.
Compte-tenu du nombre de directeurs d’écoles siégeant au sein du Comité de Gestion, il convient de désigner 6 membres du Conseil Municipal, le Maire étant Président de Droit.
Ouï l’exposé du rapporteur, et après scrutin,
12 refus de vote (MM. ESTEVE, FAGEDA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, VILANOVA, MMES LANGEVINE, RIPOULL)
Le Conseil Municipal désigne :
- Mme PUIGGALI Brigitte
- Mme FABRE Michèle
- Mme VIGUE Marie-Louise
- Mme BEAUFILS Nathalie
- Mme DAHINE Fatima
- M. SOLES Germain
9 - SEM CREMATORIUM
Le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 18 Décembre 2003 le principe de la création d’une Société d’Economie Mixte (SEM) chargée de la construction et gestion d’un crématorium.
Le Conseil d’Administration de la SEM est composé de 15 membres. Par délibération du 24 Mai 2004, le Conseil Municipal a fixé à 4 le nombre d’administrateurs de la Ville de PERPIGNAN 21
Ouï l’exposé du rapporteur, et après scrutin,
12 refus de vote (MM. ESTEVE, FAGEDA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, VILANOVA, MMES LANGEVINE, RIPOULL)
Le Conseil Municipal désigne :
M. ALDUY Jean-Paul
M. BLANC Emmanuel
M. GARCIA Manuel
M. ZIDANI Marcel
10 – SAEML PERPIGNAN CABLE
Les statuts de la S.A.E.M.L. PERPIGNAN CABLE prévoient que la proportion des administrateurs représentant la Ville de PERPIGNAN ne peut dépasser celle du montant total des actions attribuées à la commune par rapport au capital.
Les statuts fixent à 4 le nombre des administrateurs.
Il convient de désigner les 4 représentants de la Ville au sein du Conseil d’Administration.
Ouï l’exposé du rapporteur, et après scrutin,
12 refus de vote (MM. ESTEVE, FAGEDA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, VILANOVA, MMES LANGEVINE, RIPOULL)
Le Conseil Municipal désigne :
M. GRABOLOSA Jean-Michel
M. ZIDANI Marcel
M. ROURE Jaume
M. FONS Jean-François
11 - OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME
L’Office du Tourisme de PERPIGNAN est un établissement public industriel et commercial.
La composition de son Comité de Direction et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du Conseil Municipal.
Les membres représentant la collectivité doivent détenir la majorité des sièges.
Je vous propose de fixer à 13 le nombre des membres du Comité de Direction : - 7 conseillers municipaux
- 6 représentants d’associations ou d’organisations professionnelles intéressées au tourisme ou personnalités qualifiées
OUÏ l’exposé du rapporteur et après scrutin 22
12 refus de vote (MM. ESTEVE, FAGEDA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, VILANOVA, MMES LANGEVINE, RIPOULL)
Le Conseil Municipal désigne :
Représentants de la Ville :
- Mme MAUDET Christine, Présidente
- M. ROURE Jaume, Vice-Président
- Mme SANCHEZ-SCHMID Marie-Thérèse
- Mme CAPDET Michelle
- Mme DA LAGE Catherine
- M. ZIDANI Marcel
- M. SALA Raymond
Représentants d’associations ou d’organisations professionnelles intéressées au tourisme ou personnalités qualifiées :
- Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des P.O. - Syndicat des Hôteliers (UMIH)
- Syndicat des Restaurateurs
- Syndicat des agents de voyage
- Syndicat des Taxis
- Mme. THOMAS Frédérique
12 – COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA VILLE DE PERPIGNAN
Le Comité des Œuvres Sociales a pour but de renforcer la solidarité entre les adhérents, et leurs ayants-droits, d’instituer en leur faveur toutes les formes d’aides jugées opportunes (financières, matérielles et culturelles). La Ville de PERPIGNAN est membre actif de l’association.
Conformément aux statuts, la Ville de PERPIGNAN est représentée au sein du Conseil d’Administration par 9 élus du Conseil Municipal
Il convient donc de procéder à leur désignation.
Ouï l’exposé du rapporteur et après scrutin,
12 refus de vote (MM. ESTEVE, FAGEDA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, VILANOVA, MMES LANGEVINE, RIPOULL)
Le Conseil Municipal désigne :
M. ALDUY Jean-Paul
Mme VIGUE Marie-Louise
Mme FABRE Michèle
Mme JESUS-PRET Nicole
Mme MAS Marie-Claire
M. ROURE Jaume
Mme CAPDET Michelle 23
Mme ENRIQUE Francine
Mme PUIGGALI Brigitte
13 – COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS
RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR
14 - MAISON DE L’EMPLOI DU BASSIN D’EMPLOI DE PERPIGNAN
Conformément à la convention constitutive du groupement d’intérêt public, la Ville de PERPIGNAN est représentée au Conseil d’Administration de la Maison de l’Emploi par 1 membre titulaire et 1 membre suppléant ayant voix délibérative. Il convient de désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
Ouï l’exposé du rapporteur, et après scrutin,
12 refus de vote (MM. ESTEVE, FAGEDA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, VILANOVA, MMES LANGEVINE, RIPOULL)
Le Conseil Municipal désigne :
Titulaire : M. ROSTAND Jean-Marcel
Suppléant : M. PORTARIES Arnaud
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5 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Afin de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, j’ai l’honneur de vous demander par application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Ŕ de me charger pour la durée du présent mandat :
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme,
- libellés en euro ou en devise,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, 24
- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Au titre de cette délégation, le maire pourra également :
- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus,
3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5) De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
11) De fixer, dans les limites de l'estimation de l’Administration France Domaines, le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 25
12) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
15) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les affaires, tous les niveaux et toutes les juridictions confondues
16) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.
17) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
18) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
19) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal.
Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de 30 millions d’euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants EONIA, T4M, EURIBOR ou un TAUX FIXE.
20/ D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.
D’autre part, conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire, en application des articles L2122-18 et L 2122-19 du dit Code à subdéléguer toutes les compétences susvisées.
Il sera rendu compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en application des articles sus-visés.
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
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6 – INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL 26
Rapporteur : M. PUJOL
L’article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) prévoit pour les élus municipaux, la perception d’indemnités dont l’octroi est subordonné à l’exercice effectif de leurs fonctions.
Les articles L.2123-20, L.2123-21, L.2123-22, L.2123-23-1, L.2123-24 modifié et R.2123-23 du C.G.C.T, l'article 81 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoyant la revalorisation des indemnités versées aux adjoints, fixent le régime indemnitaire des élus municipaux, précisent les conditions d’attribution des indemnités notamment en ce qui concerne les élus des communes de plus de 100000habitants, chefs-lieux de département et déterminent le plafonnement des indemnités en cas de cumul de mandats.
A ce titre, il convient :
1) De classer l’effectif du Conseil Municipal de la ville de Perpignan soit 55 membres en plusieurs catégories, en fonction des responsabilités exercées à la ville et à Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération :
- Maire
- Adjoints titulaires de délégations du Maire
- Conseillers municipaux titulaires de délégations du Maire
- Conseillers municipaux.
2) D’appliquer ainsi que le permet la loi 2000-295 du 5 avril 2000 et l’article L.2123-21 du C.G.C.T. les indemnités de fonction maximales susceptibles d’être allouées aux maires des communes de 100000habitants et plus, à savoir : 145% de l’indice brut 1015 (soit 5.424,83 Euros au 01.03.2008).
Considérant que le Maire de la Ville de Perpignan est Sénateur des Pyrénées Orientales et Président de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, il convient d'appliquer la réglementation en matière de plafonnement des indemnités en cas de cumul de mandats.
Cette délibération a également pour objet de permettre l'abandon de la totalité de l'indemnité du Maire de la ville de Perpignan et de la répartir afin d'abonder les indemnités d’1 adjoint et de 19 conseillers municipaux délégués à compter du 21 mars 2008.
3) D’appliquer ainsi que le permet la loi 2002-276 du 27 février 2002 et les articles L.2122- 2 et L.2123-24 du C.G.C.T., les indemnités de fonction maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints des communes de 100000à 200000habitants à savoir 66% de l’indice brut 1015 (soit 2.469,23 Euros au 01.03.2008).
4) D’appliquer ainsi que le permet l’article L.2123-24 du C.G.C.T les indemnités de fonction maximales susceptibles d’être allouées aux conseillers municipaux des communes de 100000habitants au moins à savoir 6% de l’indice brut 1015 (soit 224,48 Euros au 01.03.2008).
5) D’appliquer ainsi que le permet l’article R.2123-23 du C.G.C.T. la majoration de 25% s’agissant d’une commune de plus de 100000habitants chef-lieu de département. 27
6) De prélever ainsi que le permet l’article L.2123-24 du C.G.C.T. la totalité de l’indemnité du Maire, afin d’abonder l’indemnité d’1 adjoint et de 19 conseillers municipaux titulaires de délégations du maire en appliquant le taux de prélèvement suivant :
le Maire 181,25% de l’indice brut 1015 (soit 6.781,04 Euros au 01.03.2008)
7) De prélever ainsi que le permet l’article L.2123-24 du C.G.C.T. une partie de l’indemnité de 20 adjoints en appliquant les taux de prélèvements suivants : - 6 adjoint 2% de l’indice brut 1015 (soit 74,83 Euros x 6 = 448.98 Euros au 01.03.2008) - 5 adjoints 18% de l'indice brut 1015(soit 673,43 Euros x 5 = 3.367,15 Euros au 01.03.2008)
- 9 adjoints 23,50% de l'indice brut 1015(soit 879,20 Euros x 9 = 7.912,80 Euros au 01.03.2008)
8) D’attribuer les indemnités correspondant aux tableaux présentés en annexes 1 et 2 avec effet du 21 mars 2008.
9) D'abonder les indemnités d’un adjoint délégué et dix-neuf conseillers municipaux en appliquant les taux d'augmentation suivants :
- 1 adjoint 24,50% de l'indice brut 1015 (soit 916,61 Euros x 1 = 916,61 Euros au 01.03.2008).
- 1 conseiller municipal délégué 44.89% de l’indice brut 1015 (soit 1679,45 Euros x 1 = 1679,45 Euros au 01.03.2008).
- 1 conseiller municipal délégué 27% de l’indice brut 1015 (soit 1.010,14 x 1 =1.010,14 Euros au 01.03.2008).
- 3 conseillers municipaux délégué 23.39% de l’indice brut 1015 (soit 875,08 Euros x 3 = 2625,24 Euros au 01.03.2008).
-14 conseillers municipaux délégué 16.39% de l’indice brut 1015 (soit 613,19 Euros x 14 = 8.584,66 Euros au 01.03.2008).
10) De fixer en application de ces propositions les montants bruts mensuels d’indemnités tels que figurant dans les tableaux ci-annexés, précision faite, qu’établis sur la base des indices de la fonction publique en vigueur au 01.03.2008, ces montants seront automatiquement revalorisés lors de chaque augmentation indiciaire.
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
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7 – FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE - MODALITES DE REMBOURSEMENT
Rapporteur : M. PUJOL
La circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et l’article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent le mode d’indemnisation des frais de représentation du Maire.
Cette dernière précise en son titre II : « que les indemnités de frais de représentation ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la Commune ». 28
Ces indemnités seront payées aux frais réels, sur production des pièces justificatives.
A ce titre, le Conseil Municipal décide d’appliquer au Maire de la Ville de Perpignan les dispositions des textes susvisés.
DOSSIER ADOPTE :
12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
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8 – FRAIS DE MISSION DES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL - MODALITES DE REMBOURSEMENT
Rapporteur : M. PUJOL
Vu la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.
Vu les articles L 2123-18 et R 2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le mode d’indemnisation des frais engagés par les élus en mission.
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux remboursements des frais de missions des fonctionnaires.
Le Conseil Municipal décide d’appliquer aux membres du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan les dispositions des textes susvisés à savoir :
- Les frais de séjour (hébergement et restauration) s’effectuent dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l’Etat. - Les dépenses de transport peuvent être payées aux frais réellement engagés sur production des pièces justificatives.
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
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9 – PERSONNEL COMMUNAL - COLLABORATEURS DE CABINET - OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES
Rapporteur : M. PUJOL
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale. Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions administratives. Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984.
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes. Vu le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. 29
Vu le décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Vu le décret n° 2006-781 relatifs aux frais de déplacements des fonctionnaires. Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 relatifs aux indemnités kilométriques des fonctionnaires.
Le Conseil Municipal décide :
- De recruter 4 collaborateurs de Cabinet, conformément aux textes susvisés.
- D’appliquer les dispositions de l’article 18 du décret 2001-640 à savoir : la rémunération des collaborateurs de Cabinet ne doit pas être supérieure à 90% de celle qui correspond à l’indice terminal de l’emploi du fonctionnaire occupant l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité.
- D’établir un contrat de recrutement qui fixera la rémunération de chaque collaborateur de Cabinet par référence à des indices. Le traitement
- indiciaire sera majoré de l’indemnité de résidence, le cas échéant du supplément familial de traitement, du régime indemnitaire et des frais de déplacements conformément aux textes susvisés.
- D’affecter les crédits nécessaires au paiement des 4 collaborateurs sur les lignes budgétaires ci-dessous détaillées :
012-020-6413 : rémunérations principales…………. 305 050 012-020-633, 012-020-645 : charges patronales……… 125 575 011-020-625 : frais de déplacements et de mission. 10 160 TOTAL 440 785
Soit une enveloppe maximale annuelle pour 4 collaborateurs de cabinet de : 440 785 Euros.
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
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10 – INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR MUNICIPAL DE LA VILLE DE PERPIGNAN
Rapporteur : M. PUJOL
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents de services extérieurs de l’état.
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983. 30
Il convient de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’accorder au receveur municipal, l’indemnité de conseil aux taux de 100%, pour la durée mandat.
Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Robert TAILLANT, Receveur Municipal.
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
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11 – COMMISSION DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - FIXATION DES MODALITES DES DEPOTS DES LISTES
Rapporteur : M. LE MAIRE
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
Pour les Communes de + 3 500 habitants, dans le cadre des procédures de délégation de service public une Commission de Délégation de Service Public doit être créée (Article L 1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales). Elle dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers devant le service public.
Les offres remises par les candidats agréés sont ensuite ouvertes et analysées par cette commission.
La commission de délégation de service public est composée comme suit :
Président : le Maire son suppléant est désigné par arrêté du Maire.
5 membres du Conseil Municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste
En outre, il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir
Conformément à l’article D 1411-5 du CGCT, l’assemblée délibérante doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder, lors d’un prochain Conseil Municipal, à leur désignation. 31
Il convient de fixer les modalités de dépôt des listes nécessaires à l’élection des membres de la Commission et de décider que le dépôt des listes des candidats s’effectuera auprès du Secrétariat Général du 14 Avril au 24 Avril 2008.
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
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12 - PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - AVENANT SIMPLIFIE N° 6 A LA CONVENTION INITIALE N° 196 RELATIVE AU PROGRAMME DE RENOVATION
Rapporteur : M. VILLARD
La Ville de Perpignan et l'Agence pour la Rénovation urbaine ont signé le 09 juillet 2005 en présence de Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le Ministre de la Cohésion sociale, la convention partenariale relative à la définition et au financement du programme de rénovation urbaine
Conformément à l'article 15 de la convention pré citée Il est convenu que tout ajustement nécessaire pourra se faire par la voie d’avenant simplifié signé avec le porteur de projet et les seuls maîtres d’ouvrages concernés par les modifications introduites. Doivent donner lieu à renégociation par avenant simplifié les modifications suivantes: • la mise en œuvre d’une disposition dont il est précisé dans la convention initiale qu’elle devra se faire par voie d’avenant,
• la modification de l’échéancier de réalisation,
• le redéploiement de subvention de l’Agence entre opérations financières ou entre opérations physiques concernant les équipements,
• un changement de maître d’ouvrage.
Les modifications dont la prise en compte doit être effective pour ne pas retarder le programme, font l'objet de l’avenant suivant :
Avenant n° 6 :
Mutation du chapitre 11 « Interventions sur Habitat Privé » vers le chapitre 8 « Aménagements » des opérations d’aménagement sur Baléares Rois de Majorque Scission en trois tranches au lieu de deux initialement prévues des opérations de « Vidéo Protection »
Ces modifications n’entraînent aucune variation financière et n’emportent pas de modifications du programme physique d’opération.
Le Conseil Municipal approuve l’avenant simplifié n° 6 à la convention ANRU/Ville de Perpignan.
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
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13 – PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - AVENANT SIMPLIFIE N° 7 A LA CONVENTION INITIALE N° 196 RELATIVE AU PROGRAMME DE RENOVATION
Rapporteur : M. VILLARD 32
La Ville de Perpignan et l'Agence pour la Rénovation urbaine ont signé le 09 juillet 2005 en présence de Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le Ministre de la Cohésion sociale, la convention partenariale relative à la définition et au financement du programme de rénovation urbaine
Conformément à l'article 15 de la convention pré citée Il est convenu que tout ajustement nécessaire pourra se faire par la voie d’avenant simplifié signé avec le porteur de projet et les seuls maîtres d’ouvrages concernés par les modifications introduites.
Doivent donner lieu à renégociation par avenant simplifié les modifications suivantes:
• la mise en œuvre d’une disposition dont il est précisé dans la convention initiale qu’elle devra se faire par voie d’avenant,
• la modification de l’échéancier de réalisation,
• le redéploiement de subvention de l’Agence entre opérations financières ou entre opérations physiques concernant les équipements,
• un changement de maître d’ouvrage.
Les modifications dont la prise en compte doit être effective pour ne pas retarder le programme, font l'objet de l’avenant suivant :
Avenant n° 7 :
Changement de dénomination de l’opérateur OPAC Perpignan Roussillon en OPH Perpignan Roussillon
Changement de dénomination de l’opérateur OPAC Pyrénées-Orientales en OPH Pyrénées-Orientales
Identification des opérations intégrées dans la ligne « Création de 60 logements sociaux » Maître d’Ouvrage PRSA
Identification des opérations intégrées dans la ligne « Création de 40 logements sociaux » Maître d’Ouvrage OPH Perpignan Roussillon
Identification des opérations intégrées dans la ligne « Création de 50 logements sociaux » Maître d’Ouvrage OPH Pyrénées-Orientales
Identification des opérations intégrées dans la ligne « Centre Ville Ancien » Maître d’Ouvrage OPH Perpignan Roussillon
Regroupement et transfert du chapitre 11 « intervention sur habitat privé » au Chapitre 8 « Aménagements » des opérations de réseaux Baléares Rois de Majorque Identification et individualisation des opérations de la ligne « Ex logements instituteurs » du Maître d’Ouvrage OPH Perpignan Roussillon.
Identification des tranches d’intervention des opérations de la ligne « 130 PLAI Baléares Rois de Majorque »
Identification des opérations intégrées dans la ligne du Chapitre n°4 « Requalification d’îlots anciens dégradés » pour le Maître d’Ouvrage PRSA
Ces modifications n’entraînent aucune variation financière et n’emportent pas de modifications du programme physique d’opération.
Le Conseil Municipal approuve l’avenant simplifié n°7 à la convention ANRU/Ville de Perpignan 33
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
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14 – COMMANDE PUBLIQUE -COORDINATION DU PROJET URBAIN DE LA GARE TGV - MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE - PROCEDURE ADAPTEE - AVENANT 1 DE TRANSFERT
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par décision du maire en date du 22 décembre 2006, un marché conclu selon la procédure adaptée, en application des articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics, relatif à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant la coordination du projet urbain de la gare TGV, était confié à la Société BETEM Ingénierie pour un montant de 204000€ HT.
BETEM INGENIERIE S.A. pour asseoir son développement et y associer Monsieur Mikaël Blanville qui était jusqu’alors Responsable de l’établissement de Montpellier, a créé le 1er janvier 2008 la SAS BETEM LANGUEDOC ROUSSILLON dont la présidence est assurée par ce dernier.
Au terme d’un apport d’actifs, la S.A.S. BETEM LANGUEDOC ROUSSILLON ayant repris l’ensemble des activités de l’établissement de Montpellier, traitera l’opération susvisée.
Il convient donc de conclure un avenant 1 afin de transférer à cette nouvelle structure la présente procédure adaptée.
Le Conseil Municipal approuve la conclusion d’un avenant n°1 pour le transfert du marché conclu selon la procédure adaptée relatif à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant la coordination du projet urbain de la gare TGV, à la société SAS BETEM LANGUEDOC ROUSSILLON
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE: MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
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15 – EQUIPEMENT URBAIN - CONVENTION CONSEIL GENERAL/PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION/VILLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE REALISATION ET DE GESTION ULTERIEURE DE LA 2ème TRANCHE DU BOULEVARD NORD EST ENTRE LA RD 900 ET LE PONT ALFRED SAUVY
Rapporteur : M. PUJOL
Le projet de boulevard nord-est s’intègre dans la logique de développement du maillage routier prévu au dossier de voirie d’agglomération et au plan de déplacements urbains. Il figure dans les projets routiers structurants sur le territoire de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération que les trois collectivités se sont engagées à réaliser à échéance de 2012 avec financements croisés (convention en date du 26/12/2006).
Ce boulevard, qui vise à détourner le trafic de transit du centre ville, consiste à relier le rond-point du Polygone, l’avenue Louis de Broglie et le pont Alfred Sauvy. Il comprendra 34
une 2 X 2 voies dans l’espace Polygone pour devenir une 2 X 1 voie jusqu’à la Tet. Les besoins de déplacements sécurisés pour les deux roues sont pleinement pris en compte avec la création d’un cheminement cyclable continu et raccordé au réseau existant.
La maîtrise d'ouvrage sera exercée par la Communauté d'agglomération et la Ville de Perpignan, chacune dans ses domaines de compétence respectifs.
La présente convention a pour objet d’examiner les conditions de réalisation de la deuxième tranche du boulevard nord-est entre la RD 900 et le pont Alfred Sauvy sur la Tet. Elle a également pour objet de régler les obligations réciproques des parties pour la réalisation des travaux et pour la gestion ultérieure, ainsi que le changement de domanialité après mise en service du boulevard.
Dans le cadre de cette opération, la Ville prendra notamment en charge les prestations relatives à l’éclairage public (hors giratoires), à la signalisation, aux espaces verts et plantations.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal décide :
- d’émettre un avis favorable au projet de convention entre la Ville, la Communauté d’Agglomération et le Département,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative aux conditions de réalisation et de gestion ultérieure de la deuxième tranche du boulevard nord-est entre la RD 900 et le pont Alfred Sauvy.
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
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16 – MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - REHABILITATION DES ABATTOIRS DE LA VILLE DE PERPIGNAN - AVENANT 1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 26 mars 2007, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation des abattoirs de la Ville de Perpignan, au Bureau d’Etudes C.T.B., mandataire, et au BET CEBAT 66, pour un montant de 10 346,99 euros HT correspondant à un taux d’honoraires de 8,25 % du montant prévisionnel des travaux soit 125 418,06 euros HT.
Conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 4.1. du Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché de Maîtrise d’œuvre.
Après mise au point définitive du programme, le coût prévisionnel des travaux au stade Avant Projet Définitif, sur lequel s’engage le maître d’œuvre est ramené à la somme de 121 237,46 € HT.
Conformément aux articles 4 du CCAP et 2 de l’acte d’engagement le montant des honoraires basé sur un taux de 8 ,25 % est ramené à la somme de 10 002,09 € HT soit une réduction de 3,33 %. 35
Le Conseil Municipal approuve la conclusion d’un avenant 1 au marché de marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation des abattoirs de la Ville de Perpignan.
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
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17 – REGIE MUNICIPALE DU PARKING ARAGO - BUDGET PRIMITIF 2008 – APPROBATION
Rapporteur : M. PUJOL
Le Conseil d’exploitation de la régie réuni en séance le 13 mars 2008, a émis un avis favorable au budget primitif 2008 présenté.
Le budget de la régie pour l’année 2008 s’élève à 103 800 € HT pour la section d’investissement et 1 250000€ HT pour la section de fonctionnement.
Les recettes de fonctionnement se répartissent de la façon suivante : - Les recettes de fréquentation sont estimées à 1 211000€ HT en hausse de 3 % par rapport au budget 2007 (1 175000€ HT)
- Des recettes diverses (locations emplacements publicitaires et autres recettes) s’élèvent à 23000€ HT.
Les dépenses de fonctionnement se répartissent de la manière suivante : - Les charges d’exploitation s’élèvent à 127 730 € HT contre 117 770 € HT en 2007 (en hausse de 8 %) et les charges de personnel à 274 050 € HT contre 253 260 € HT en 2007 soit une progression de 8 %
- Le montant du loyer versé par la régie à la ville, propriétaire du bâtiment reste inchangé à 815 520 €
Les recettes d’investissement sont réparties de la façon suivante : - La section amortissement s’élève à 20 500 € HT.
- Il est envisagé de recourir à l’emprunt pour :
o le financement d’équipement assurant une meilleure gestion des abonnés ainsi que des tickets perdus à partir d’une reconnaissance vidéo des plaques d’immatriculation
o l’acquisition de vélos supplémentaires dans le cas où nous nous retrouverions avec très peu de vélos à proposer à la location (pour mémoire nous disposons aujourd’hui de 40 vélos)
- cette dépense est estimée à 83 300 €
Les dépenses d’investissement sont réparties de la manière suivante :
- Les dépenses pour l’acquisition de matériel informatique et de bureaux sont estimées à 4 500 € HT.
- Les dépenses pour l’acquisition de matériel d’équipement sont estimées à 90 000€ HT.
Le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2008.
DOSSIER ADOPTE 36
2 ABSTENTIONS: M. ALIOT et Mme COSTA-FESENBECK
12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE – RIPOULL
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18 – EQUIPEMENT URBAIN - AMENAGEMENT DE VOIRIES NOUVELLES DANS LE QUARTIER TORCATIS - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE PARTIELLE INFRASTRUCTURE – ATTRIBUTION
Rapporteur : M. VILLARD
Dans le cadre du Programme National de Renouvellement Urbain de la Ville de Perpignan, il convient de réaménager l’ensemble des espaces publics du quartier de la cité TORCATIS du bas Vernet. Pour cela il est nécessaire de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre qui aura en charge l’élaboration du projet technique.
Au sens du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé, ainsi que de son arrêté du 21 décembre 1993, la mission qui sera confiée au titulaire sera une mission comprenant les phases suivantes :
Tranche ferme :
Etudes de projet (PRO),
Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT),
Tranche Conditionnelle 1 : suivi intégral des travaux par le maître d’œuvre : Etudes d’exécution (EXE)
Direction de l'étude d'exécution des travaux (DET),
Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie du parfait achèvement des travaux (AOR)
Tranche Conditionnelle 2 :
Mission complémentaire : Assistance au maître d’ouvrage (plans de détails complémentaires à fournir pendant la réalisation des travaux) de suivi de travaux
Cette tranche ne sera affermie que dans le cas où la Direction de l’Equipement Urbain assure elle-même le suivi des travaux.
Au terme de la consultation organisée sous forme de procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28, 40 et 74 du code des Marchés Publics, le bureau d’études GINGER Groupe a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant défini comme suit :
- Tranche Ferme et Tranche Conditionnelle 1 (suivi intégral des travaux) : 65 871 € HT correspondant à un taux de 3,89 % du montant prévisionnel des travaux ; - Tranche Ferme et Tranche Conditionnelle 2 : 41 380,50 € HT correspondant à un taux de 2,45 % du montant prévisionnel des travaux.
Le montant prévisionnel des travaux est fixé à 1 689000€ HT. 37
Le conseil Municipal attribue le marché de maîtrise d’œuvre partielle d’infrastructure relatif à l’aménagement de voiries nouvelles dans le quartier Torcatis au bureau d’études GINGER Groupe.
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : ESTEVE - FAGEDA - GASPON - RUIZ - MINGO – AMIEL-DONAT - VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA - LANGEVINE - RIPOULL
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19 – COMMANDE PUBLIQUE - ETUDE TECHNIQUE POUR LE CONFORTEMENT D'UN TALUS RUE DU VILAR QUARTIER DU MOULIN A VENT - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT 1 DE TRANSFERT
Rapporteur : M. VILLARD
Par délibération en date du 31 mai 2007, le Conseil Municipal a attribué un marché de maîtrise d’oeuvre relatif à l’étude technique pour le confortement d’un talus rue du Vilar Ŕ Quartier Moulin à Vent, à la société BETEREM INFRASTRUCTURE pour un montant de 29 300 € HT.
Le groupe EGIS s’est engagé dans un processus de réorganisation interne dans le cadre duquel BETEREM INFRASTRUCTURE s’est regroupée avec 6 autres sociétés régionales du Groupe EGIS dans une nouvelle entité dénommée EGIS AMENAGEMENT, filiale détenue à 100% par le Groupe EGIS. L’apport partiel d’actif de ces sociétés a été validé lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire d’EGIS AMENAGEMENT en date du 31 mai 2007.
L’apporteur BETEREM INFRASTRUCTURE souhaite transférer tous ces droits et obligations au titre de ce marché au bénéficiaire EGIS AMENAGEMENT.
Il convient donc de conclure un avenant afin de transférer le marché relatif à l’étude technique pour le confortement d’un talus rue du Vilar Ŕ Quartier Moulin à Vent, à la société EGIS AMENAGEMENT.
Le Conseil Municipal approuve la conclusion d’un avenant n°1 de transfert du marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’étude technique pour le confortement d’un talus rue du Vilar Ŕ Quartier Moulin à Vent, à la société EGIS AMENAGEMENT.
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
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20 – ACTION EDUCATIVE ET DE L'ENFANCE - ORGANISATION D'UN SERVICE MINIMUM DANS LES ECOLES EN CAS DE GREVE - CONVENTION AVEC L'ETAT
Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID
Mr le Ministre de l’Education Nationale, conformément aux engagements de Mr le Président de la République, a proposé aux Communes de mettre en place un service 38
minimum d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires lors de grèves des personnels enseignants.
Le droit de grève des personnels de l’Education Nationale est un principe essentiel qui ne saurait souffrir aucune forme de remise en cause.
Pour autant, il doit pouvoir s’exercer dans le respect de la liberté des parents de poursuivre leur propre activité professionnelle, car les familles sont souvent pénalisées dans ces situations, notamment les mères de famille.
C’est la raison pour laquelle la Ville de Perpignan a décidé de répondre à cette demande et d’organiser un accueil pour les enfants dont les parents seraient confrontés à un problème de garde.
Il sera toutefois demandé aux parents, dans la mesure de leurs possibilités, de trouver un mode de garde alternatif, en raison de la difficulté pour la Ville d’appréhender l’impact des mouvements sociaux en terme de personnels
En effet, l’accueil des enfants, notamment des plus jeunes, implique de faire appel à des personnels qualifiés dont le nombre peut s’avérer limité.
Une convention passée entre l’Etat et les Communes ayant décidé de mettre en place un service minimum, précise le financement de ce service rendu aux familles. Elle est établie pour une durée de trois ans.
Le service minimum a été mis en place lors de la grève du 24 janvier 2008 et la présente délibération permettra à la ville d’obtenir le financement des moyens mis en place ce jour- là.
Le Conseil Municipal décide
1) de donner son accord pour la signature de cette convention 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention 3) De décider que la participation de l’Etat en la matière, sera versée sur la ligne budgétaire : 74-213-74718-6026.
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
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21 – COMMANDE PUBLIQUE - GROUPE SCOLAIRE FENELON - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT 2 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 20 DECEMBRE 2007
Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID
Par délibération du 17 avril 2001, le Conseil Municipal a approuvé le principe de l’extension du groupe scolaire FENELON et a autorisé le lancement de la procédure de maîtrise d’œuvre.
Par délibération du 19 juin 2001, le Conseil Municipal a approuvé la désignation de l’équipe AGENA/GONZALES/ELIAS/ CLEAN ENERGY pour un montant des honoraires de 39
88 420,43 € HT correspondant à un taux de 14,5 % du montant prévisionnel des travaux soit 609 796,07 € HT.
Par délibération en date du 20 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant 2 afin de reprendre la mission des travaux de l’ascenseur bloquée en phase « projet (PRO) » et de réactualiser le montant de ces travaux.
Néanmoins, Monsieur Elias, Bureau d’études structures, co-traitant, ayant cessé ses activités professionnelles (retraite) le 31 décembre 2006, Monsieur MORIN, mandataire de l’opération, nous propose de confier la mission « structures » au Bureau d’études BURILLO, qui présente, par ailleurs, toutes les qualifications nécessaires pour réaliser ce projet.
Il convient donc de rectifier la délibération du 20 décembre 2007 afin de prendre en compte la nouvelle composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Le Conseil Municipal approuve la modification de la délibération du 20 décembre 2007 concernant l’avenant 2 au marché de maîtrise d’œuvre relatif au groupe scolaire FENELON.
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
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22 – COMMANDE PUBLIQUE - ETUDE ET REALISATION DES AMENAGEMENTS PAYSAGERS DES ABORDS DU FLEUVE TET TRAVERSANT LA COMMUNE DE PERPIGNAN - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT 2 DE TRANSFERT
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération du 21 mars 2005, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Communauté d’Agglomération « Perpignan Méditerranée » afin d’aménager les berges de la Tet pour le tronçon traversant la Ville de Perpignan.
Par décision du maire en date du 7 septembre 2005, un contrat de maîtrise d’œuvre relatif à l’étude et réalisation des aménagements paysagers des abords du tronçon du fleuve TET traversant la commune de Perpignan, était confié à l’équipe composée de Monsieur POUS, Architecte mandataire, et du bureau d’étude BE2T, pour un montant prévisionnel des travaux s’élevant à 700000euros HT.
Conformément aux dispositions de la convention de partenariat 50 % des honoraires sont à la charge de la Ville de Perpignan.
Par décision du maire en date du 24 octobre 2007 un avenant n° 1 était conclu afin de fixer le montant prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre, conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993.
Par extrait du registre du commerce délivré le 19 novembre 2007 la Société PHILIPPE POUS Architecte DPLG devient EURL Atelier d’Architecture Philippe POUS sous le numéro d’identification 500 993 217 RCS Perpignan, à compter du 1er octobre 2007. 40
Il convient donc de conclure un avenant 2 afin de transférer à cette nouvelle structure le présent marché de maîtrise d’œuvre.
Le Conseil Municipal approuve la conclusion d’un avenant 2 pour le transfert du marché de marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’étude et réalisation des aménagements paysagers des abords du tronçon du fleuve TET traversant la Commune de Perpignan.
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE : MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
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23 - ENVIRONNEMENT - CONCOURS DES BALCONS ET FENETRES FLEURIS
Rapporteur : Mme ENRIQUE
Le fleurissement participe de manière importante à l’amélioration de notre environnement et à l’embellissement de notre cadre de vie. Il est présent dans tous les domaines du développement de la ville tant économique (amélioration de l’accueil touristique) ou culturel (mise en valeur du patrimoine), que social (amélioration du cadre de vie) ou local (développement de son identité).
La Direction de l’Environnement participe depuis 6 ans maintenant à cet effort, par l’organisation du concours des fenêtres et balcons fleuris destiné à encourager le fleurissement des rues de la ville de Perpignan par ses habitants.
Il convient désormais de pérenniser cette manifestation et d’organiser la 7ème édition du concours des balcons et fenêtres fleuris au printemps 2008, conformément au règlement en vigueur.
Le Conseil Municipal décide :
1/ d’autoriser l’organisation de la 7ème édition du concours des balcons et fenêtres fleuris
2/ de pérenniser la manifestation pour les années à venir
2/ d’attribuer les prix aux lauréats du concours
DOSSIER ADOPTE : 12 REFUS DE VOTE: MM. ESTEVE - FAGEDA – Mmes GASPON - RUIZ - MINGO - AMIEL-DONAT – MM. VERA - CODOGNES - FRANQUESA - VILANOVA – Mmes LANGEVINE – RIPOULL
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L’ordre du jour étant épuisé la séance du Conseil Municipal est terminée.