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Déliberation - 5. delib 47 ruelle des blots
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°5
OBJET :
Nouvelle mise en vente du bien sis
47 ruelle des Blots (parcelles
AW224 et AW225 pour partie)
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: 13 AVR 207
14 AVR. 2073 Publiée le :
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le: 14 AVR. 2073
Pour le Maire£
Le D.G.AS.
Anne-Marie $9
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 6 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 avril à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 31 mars 2023, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence
de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX,
M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET,
M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANDO,
Mme ANGELO, M. ARNOULT, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI,
M. AVEAUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, Mme PHILIPON,
M. ESKENAZI, Mme BONNET, M. ZUILI, M. DUCHÊNE.
Absents excusés :
Mme NOACHOVITCH.................. Procuration à M. GUIRAUDET
Mme HAGEGE-RADUTA................. Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN Procuration à M. M. ARNOULT
Mme DARROUX Procuration à M. le Maire
Mme CHENET Procuration à Mme BONNET
M. BOUTRON Procuration à M. ESKENAZI
Absent
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
M. ZUILI
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai
de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
NSL/AT/MR
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2023
DELIBERATION N°5
OBJET : NOUVELLE MISE EN VENTE DU BIEN SIS 47 RUELLE DES BLOTS (PARCELLES AW224 ET AW225 POUR PARTIE)
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.3211-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
VU le code civil, et notamment l’article 1593 ;
VU l’avis de France Domaine en date du 21 novembre 2022, évaluant le bien, divisible en deux lots de terrain à bâtir, à 356 000 € dont les frais de démolition des bâtis, d'enlèvement, de tri et de mise en décharge des gravats (estimés à 48 000 €) doivent être déduits ;
VU la délibération n°8 du 08 décembre 2022, abrogeant la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2021 et approuvant la nouvelle mise en vente de gré à gré avec mise en concurrence du bien sis 47, ruelle des Blots 95160 MONTMORENCY d’une superficie de 1016 m°? (parcelles AW 224 et AW 225 pour partie) pour un prix de base de 305 000 € (trois-cent-cinq-mille euros) ;
VU le cahier des charges de la cession annexé à la délibération n°8 du 08 décembre 2022 ;
VU l'absence d’offres, sur la période impartie définie dans le cahier des charges, au plus tard le 20 février
2023 ;
VU l’actualisation de France Domaine en date du 21 Novembre 2022 évaluant le bien, divisible en deux lots de terrain à bâtir, à 356 000 € dont les frais de démolition des bâtis, d’enlèvement, de tri et de mise en décharge des gravats (estimés le 06 décembre 2022 à 53 040 €) doivent être déduits ;
CONSIDÉRANT que les parcelles appartiennent au domaine privé de la Ville et qu’elle n’en a pas l'utilité ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de céder ces parcelles ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite de la dernière mise en vente, aucune offre n’a été déposée ;
CONSIDÉRANT qu’il est admis, en cas de vente, que l’avis rendu par France Domaine est un avis simple, ce qui implique que la collectivité peut procéder à une cession en retenant un prix différent de celui qui résulte de l'évaluation domaniale ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la mise en vente de ce bien tenant compte du coût de démolition et de l’avis de France Domaine en appliquant une diminution du fait de la topographie particulière du terrain et de sa localisation géographique soit un prix de base de 290 000 euros ;
CONSIDÉRANT qu’en cas d’absence de candidature, le cahier des charges prévoit la possibilité pour la Ville de Montmorency de prolonger la mise en vente aux mêmes conditions pour une durée de 2 mois (deux mois) maximum ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la cession du bien sur la base de nouvelles conditions et dans les conditions fixées par le cahier des charges ci-annexé ; VU l’avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et
de l'Environnement en date du 23 mars 2023 ;
VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal par 27 voix pour et 7 voix contre ;
APPROUVE la nouvelle mise en vente de gré à gré avec mise en concurrence du terrain sis 47, Ruelle des Blots 95160 MONTMORENCY d’une superficie de 1016 m? (parcelles AW 224 et AW 225 pour partie) pour un prix de base de 290 000 € (Deux cent quatre-vingt-dix mille euros) ;
APPROUVE la modification du cahier des charges tel qu’il est annexé à la présente ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les actes se rapportant à cette mise en vente.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
qi
Yves ZUILI
Secrétaire de Séance