Déliberation - 8. delib abrogation de la delib ndeg8 du cm du 18 novembre 2021 les blots

Documents similaires

Déliberation - pj delib 8. cahier des charges cession 47 ruelle d

Déliberation - 5. delib 47 ruelle des blots

Déliberation - 7. delib 47 ruelle des blots cession

Déliberation - 8. delib abrogation et mise en vente 11demirleau

Déliberation - 15. delib approbation rapport clect n 8

Arrêté - 166.2025 demenagement 2 ruelle des blots

Déliberation - pj delib 5. cahier des charges cession 47 ruelle d

Déliberation - 18.delib adoption des taux 2024

Déliberation - pj delib 8. resumenontechnique

unknown - 376.2025 elagage 4 au 10 ruelle des blots

Déliberation - 8. delib abrogation de la delib ndeg8 du cm du 18 novembre 2021 les blots Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - 8. delib abrogation de la delib ndeg8 du cm du 18 novembre 2021 les blots)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE SARCELLES

N°8

OBJET :

Abrogation de la délibération

n°8 du conseil municipal du 18

novembre 2021 et nouvelle mise

en vente du bien sis 47 ruelle des

Blots (parcelles AW224 et

AW9225 pour partie)

Le nombre des Conseillers

Municipaux en exercice est de 35

Transmise en S/Préfecture de Sarcelles

le: 40 DEC. 2072

2 Q DEL. 2 Publiée le :

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 8 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 8 décembre à 20 heures

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué

le 2 décembre 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la

présidence de M. THORY, Maire.

Présents :

M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH,

M. SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M.

GUIRAUDET, Mme QUIRET (arrivée à 20h07), M. GALLIMIDI,

Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO, Mme ANGELO

(arrivée à 20h06), M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI, M. AVEAUX,

M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, Mme PHILIPPON, M.

ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON (arrivé à 20h04), Mme BONNET,

M. ZUILI M. DUCHÈNE.

Absents excusés : :

M. ARNOULT Procuration à M. DALOYAU

Mme HAGEGE-RADUTA, Procuration à Mme BERRA

Mme GROSJEAN Re Procuration à Mme SOUMAT

Mme DARROUX Procuration à M. le Maire

Absent

M. RAUMEL

Secrétaire de séance :

Mme CHENET

« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »COMMUNE DE MONTMORENCY

Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire

NS/BR/MR

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DÉCEMBRE 2022

DELIBERATION N°8

OBJET : ABROGATION DE LA DELIBERATION N°8 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021 ET NOUVELLE MISE EN VENTE DU BIEN SIS 47 RUELLE DES BLOTS (PARCELLES AW224 ET AW225 POUR PARTIE).

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.3211-14 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;

VU le code civil, et notamment l’article 1593 ;

VU l’avis de France Domaine en date du 24 Février 2021, évaluant le bien à 350 000 € duquel doivent être déduits les frais de démolition des bâtis, d’enlèvement, de tri et de mise en décharge des gravats ;

VU la délibération n°5 du 24 Juin 2021, abrogeant la délibération du conseil municipal du 11 Février 2019 et approuvant la nouvelle mise en vente de gré à gré avec mise en concurrence du bien sis 47, ruelle des Blots 95160 MONTMORENCY d’une superficie de 1016 m? (parcelles AW 224 et AW 225 pour partie) pour un prix de base de 312 400 € (trois-cent-douze-mille-quatre-cents euros) ;

VU le cahier des charges de la cession annexé à la délibération n°5 du 24 Juin 2021 ;

VU la délibération n°8 du 18 Novembre 2021 autorisant la cession des parcelles AW 589 et AW 591, situées 47, ruelle des Blots, pour un montant de 320 000 € hors frais de notaire et hors taxes sur la valeur ajoutée à la charge de l’acquéreur, au profit de la SASU GLOBAL DEVELOPPEMENT MANAGER, représentée par M. KHOUCHA Réda, autorisant le Maire à signer tous les actes se rapprochant à la vente et tout document permettant la mise en œuvre de la division de la parcelle AW 225 ;

CONSIDERANT que le terrain appartient au domaine privé de la Ville ;

CONSIDERANT qu'aucun acte n’a été signé afin de régulariser la vente entre la Ville et la SASU GLOBAL DEVELOPPEMET MANAGER malgré les rendez-vous de signature de promesse auxquels l’acquéreur ou son notaire ne se sont pas présentés ;

CONSIDÉRANT le non-respect du cahier des charges par l’acquéreur SASU GLOBAL DEVELOPPEMENT MANAGER ;

CONSIDERANT le courrier envoyé en recommandé à la SASU GLOBAL DEVELOPPEMENT MANAGER en date du 11 Octobre 2022, distribué le 14 octobre 2022, demandant à l’acquéreur de réitérer son souhait d'acquérir le bien sis 47, Ruelle des Blots aux conditions initialement prévues dans le cahier des charges sous un délai de quinze jour à compter de la notification de ce courrier et que sans retour, la Ville prendrait acte du souhaït de l’acquéreur de mettre fin à l’acquisition de ce bien ;

CONSIDERANT qu'aucune réponse n’a été apportée suite à l’envoi du courrier susmentionné ;CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de remettre le terrain en vente à un prix reflétant celui du marché et tenant compte de l’actualisation de la valeur fournie par France Domaine en date du 21 Novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la cession du bien sur la base de nouvelles conditions et dans les conditions fixées par le cahier des charges ci-annexé ;

VU l’avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l’Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et de l'Environnement du 24 Novembre 2022 ;

VU la note de présentation et sur rapport de M PEGARD ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ABROGE la délibération n° 8 du Conseil Municipal du 18 Novembre 2021 actant de la vente du bien.sis 47 Ruelle des Blots 95160 MONTMORENCY d’une superficie de 1016 m° (parcelles AW 224 et AW 225 pour partie) au profit de la SASU GLOBAL DEVELOPPEMENT MANAGER pour un montant de 320 000 € hors frais de notaire et hors taxes sur la valeur ajoutée à la charge de l’acquéreur ;

APPROUVE la vente de gré à gré avec mise en concurrence de l’immeuble sis 47, Ruelle des Blots 95160 MONTMORENCY d’une superficie de 1016 m° (parcelles AW 224 et AW 225 pour partie) pour un prix de base de 305 000 Euros ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les actes se rapportant à cette mise en vente.

CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Maxime THORY

Maire de Montmogency

Martine CHENET

Secrétaire dé séance

fl es