Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 217 CTM Occupation domaine public 2 avenue de
Arrêté - 2023 070 CTM Occupation domaine public 7 avenue de
Arrêté - 2023 195 CTM Rapportant arrete 2023 100 occupation
Arrêté - 2022 202 CTM Modification 2021 465 Occupation doma
Arrêté - 2026 232 CTM Arrete occupation domaine public echa
Arrêté - 2023 046 CTM Occupation domaine public 18 rue Albe
Arrêté - 2023 060 CTM Occupation domaine public 18 rue Albe
Arrêté - 2023 034 CTM Occupation domaine public 18 rue Albe
Arrêté - 2024 273 CTM Arrete occupation du domaine public p
Arrêté - 2023 100 CTM Rapportant arrete 2023 070 Occupation
Arrêté - 2025 202 CTM Arrete occupation Domaine Public 5 Avenue des Tilleuls Uretek Italia Stable ORG 18 au 23 aout 2025
Document publié le Samedi 23 août 2025 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 202 CTM Arrete occupation Domaine Public 5 Avenue des Tilleuls Uretek Italia Stable ORG 18 au 23 aout 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LE DE LEGALITE : 091-219105210-20250806-2022025a-AR
u 12/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2022025a
2025/
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2025/202
du mercredi 6 août 2025
Portant occupation du domaine public pour des travaux de
consolidation de fondations par injection de résine expansive,
au 5 Avenue des Tilleuls à RIS-ORANGIS,
par la Société URETEK ITALIA STABLE ORG
pour le compte du riverain
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1
à L.2213-6,
VU le Code de la Route notamment les articles L 325-1 à L 325-133: R411-1àR
411-383 ; R 412-1 à R 412-43 ; R 417-1 à R 417-13,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénai,
VU le Décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en
matière de circulation routière,
VU le Décret n° 86-476 du 14 mars 1986 portant modification de l’article R26 du
Code Pénal,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les
textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie
sur la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel en date du
6 mai 1992,
VU l'arrêté n° 2017/432 du mercredi 20 septembre 2017, portant réglementation de la
circulation des véhicules et instituant une limitation à 30km/h des véhicules à moteur
sur le territoire de la commune de Ris-Orangjis,
VU l'arrêté n°2022/059 du 14 février 2022 portant réglementation des bruits et
prévention des atteintes à la tranquillité,
VU la décision n°2018/367 du 20 novembre 2018 fixant les montants des droits de
voirie et d'occupation du Domaine Public,
VU le règlement communal de voirie,
Hôtel de ville
Ed Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250806-2022025a-AR en date du 12/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2022025a LE DE LEGALITE : 091-219105210-20250806-2022025a-AR
u 12/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2022025a
2025/
CONSIDERANT la demande présentée par la Société URETEK ITALIA STABLE ORG, domiciliée au 56 Rue Saint Philippe - 06000 NICE, pour le compte du riverain, domicilié au 5 Avenue des Tilleuls - 911320 RIS-ORANGIS, relative à l'occupation du domaine public pour des travaux de consolidation de fondations par injection de résine expansive au 5 Avenue des Tilleuls à RIS-ORANGIS,
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers et la commodité de la circulation,
SUR proposition des Services Techniques Municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Autorisation.
La Société URETEK ITALIA STABLE ORG, domiciliée au 56 Rue
Saint Philippe - 06000 NICE, pour le compte du riverain, domicilié
au 5 Avenue des Tilleuls - 911320 RIS-ORANGIS est autorisée à à
réaliser des travaux de consolidation de fondations par injection de
résine expansive au 5 Avenue des Tilleuls - 91130 RIS-ORANGIS.
Les travaux entraineront :
- Une neutralisation de 15 mètres linéaires pour le stationnement
d'un camion atelier 19 tonnes (L 7.5m / L 2.6m / H 3.50m).
- Une interdiction de stationner pour les véhicules légers et les
poids lourds.
ARTICLE 2 : Redevance.
En application de la décision n°2018/367 du 20 novembre 2018 une
redevance correspondant à une occupation de 15 mètres linéaires
x 7,14 € /mètre/mois soit 107,10 € / 30 jours x 6 jours, soit un
montant total de 21,42 € sera due au titre de la présente
autorisation. Elle donnera lieu à l'émission d’un titre de recette en
vue d’un règlement auprès du Trésor Public.
ARTICLE 3 : Responsabilité.
Les aménagements ne devront pas faire obstacle au libre accès des
propriétés riveraines, ainsi que le cheminement piéton sur le trottoir.
Les éléments du domaine public communal ne devront faire l'objet
d'aucune dégradation. Les travaux ne pourront débuter qu'après la
fourniture d’un procès-verbal établi par un bureau de contrôle agréé, attestant de la conformité du montage de l'échafaudage.
ARTICLE 4 : Accès d'urgence.
L'accès aux services d'urgence et véhicules de service public devra
être maintenu tout au long du chantier.
ARTICLE5 : Caractère de l’autorisation.
La récente autorisation d'occupation est délivrée à titre personnel
et ne peut être cédée. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de
retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public
ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit
à indemniser ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Lu AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250806-2022025a-AR
en date du 12/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2022025a Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire
de cet acte :
Transmis en Préfecture
ei
Publié le :
Notifié le :
Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication et de sa
notification.
LE DE LEGALITE
u 12/08/2025 REFERENCE ACTE
2025/
r
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-
a-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
ARTICLE 6 : Remise en état du chantier.
A l'issue de l'achèvement des travaux, le titulaire de la présente
autorisation sera tenu d'enlever notamment tous les combles,
terres, gravats et autres déchets et de réparer immédiatement les
dommages et dégradations qu'il aurait pu causer sur la voie
publique. Faute pour lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu’à
toutes les autres conditions imposées par le présent arrêté, un
procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal de police.
ARTICLE 7 : Infraction.
Les infractions à ces dispositions seront poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Affichage.
Le présent arrêté doit être affiché par le demandeur 48 heures
minimum avant le début de chaque intervention.
ARTICLE 9 : Durée.
Le présent arrêté est applicable du lundi 18 août 2025 au samedi
23 août 2025.
ARTICLE 10 : Ampliation.
Le présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de la Police.
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale.
- Madame la Directrice des services Techniques et de l'Urbanisme.
Et toute autorité administrative et agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Ris-Orangis, le 6 août 2025
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne
091-219105210-20250806-2022025a-AR
2022025a
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250806-2022025a-AR en date du 12/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2022025a
12/08/2025
12/08/2025 LE DE LEGALITE : 091-219105210-20250806-2022025a-AR
u 12/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2022025a
2025/
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250806-2022025a-AR en date du 12/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 2022025a