Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 100 CTM Rapportant arrete 2023 070 Occupation
Arrêté - 2023 195 CTM Rapportant arrete 2023 100 occupation
Arrêté - 2023 217 CTM Occupation domaine public 2 avenue de
Arrêté - 2025 202 CTM Arrete occupation Domaine Public 5 Av
Arrêté - 2023 074 CTM Occupation domaine public Operateur O
Arrêté - 2023 037 CTM Modification 2023 002 Occupation doma
Arrêté - 2023 046 CTM Occupation domaine public 18 rue Albe
Arrêté - 2024 273 CTM Arrete occupation du domaine public p
Arrêté - 2023 060 CTM Occupation domaine public 18 rue Albe
Arrêté - 2023 033 CTM occupation domaine public 63 rue P Br
Arrêté - 2023 070 CTM Occupation domaine public 7 avenue des Tilleuls SARL MC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 070 CTM Occupation domaine public 7 avenue des Tilleuls SARL MC)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
(LE
RIS-ORANGIS
2023/
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
n
59 02 52 Dé DJ
Contact@ville-ris-orangis.ft
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2023/070
Du vendredi 17 février 2023
Portant occupation du domaine public, 07 Avenue des Tilleuls à
Ris-Orangis par la SARL MC
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code de la Route notamment les articles L 325-1 à L 325-13 ; R 411-1 à
R 411-33 ;: R 412-1 à R 412-43 ; R 417-1 à R 417-13,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal,
VU le Décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en
matière de circulation routière,
VU le Décret n° 86-476 du 14 mars 1986 portant modification de l'article R26 du
Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie sur la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel en date du
6 mai 1992,
VU l'arrêté n° 2017/432 du mercredi 20 septembre 2017, portant réglementation de la circulation des véhicules et instituant une limitation à 30km/h des véhicules à moteur sur le territoire de la commune de Ris-Orangis,
VU la décision n°2018/367 du 20 novembre 2018 fixant les montants des droits de voirie et d'occupation du Domaine Public,
VU l'arrêté n°2022/059 du 14 février 2022 portant réglementation des bruits et prévention des atteintes à la tranquillité,
VU la demande présentée par la SARL MC, domiciliée au 29 Rue Albert Moreau — 77000 MELUN, relative à l'occupation du domaine public pour la pose d'une benne de gravats devant le 7 Avenue des Tilleuls à Ris-Orangis,
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prescrire les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des usagers et la commodité de la circulation,
SUR proposition des Services Techniques Municipaux,
E Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230217-0702023-AR en date du 10/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 0702023 2023/
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation.
La SARL MC, domiciliée au 29 Rue Albert Moreau — 77000 MELUN,
est autorisée à poser une benne de gravats devant le 7 Avenue des
Tilleuls à Ris-Orangis.
ARTICLE 2 : Redevance.
La commune percevra une redevance pour occupation du domaine
public en application de la décision n°2018/367 du 20 novembre
2018.
Cette redevance s'élève à 94,59 euros et est calculée comme suit :
Nombre de jours d'occupation : 15 jours.
15,45 € + 79,14 € (39,57 € x 2 semaines) = 94,59 €.
Cette somme est due au titre de la présente autorisation. Elle
donnera lieu à l'émission d’un titre de recette en vue d’un règlement
auprès du trésor public.
ARTICLE 3 : Sécurisation.
Le pétitionnaire veillera à ce que la benne ne crée aucune gêne,
tant pour les piétons que pour les automobilistes. Des précautions
particulières devront être prises et des protections devront être
installées au sol lors des manœuvres de pose et de reprise du
container de manière à ne pas endommager les revêtements de la
chaussée et du trottoir.
ARTICLE 4 : Signalisation.
Une signalisation sera mise en place par le demandeur pour
matérialiser l'emplacement du container de façon à éviter tout
danger pour les usagers.
ARTICLE5 : Circulation.
A aucun moment, les travaux ne devront entraîner l'interruption de
la circulation.
ARTICLE 6 : Réglementation.
Les infractions à ces dispositions seront poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Affichage.
Le présent arrêté doit être affiché par le demandeur 48 heures
minimum avant le début de chaque intervention.
ARTICLE 8 : Durée.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de
publication et ce jusqu’au mardi 21 mars 2023.
Ses dispositions prendront effet dès l'installation de la signalisation
réglementaire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230217-0702023-AR en date du 10/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 0702023 Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
le : | 1 Ü MARS 1073
Publié le: 4 {} MARS 2023
Notifié le :
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
2023/
ARTICLE 9 : Ampliation.
Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines,
- Monsieur le Commissaire de la Police d'Evry,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Madame la Directrice des Services Techniques et de l'Urbanisme.
Et toute autorité administrative et agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Ris-Orangis, le 17 février 2023. 7
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230217-0702023-AR en date du 10/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 0702023 AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230217-0702023-AR en date du 10/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 0702023