Compte-Rendu - CR 2022 09 26

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Compte-Rendu - CR 2022 09 26 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Pourcieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 09 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, Page 1

Présents : Robert RIEU – Virginie BASSO – Gilles-Olivier PAYAN – Isabelle CAGIATI – Jean-Raymond NIOLA – Jean-Paul DANIEL – Bernard PERIZZATO – Hélène AUDIFFREN – Philippe ANDRE – Claude GARINEAUD – Olivia FLORENT – Christian FABRE – Christophe PALUSSIERE – Carole GENOUX. Procuration : Alexandra HUSSELSTEIN représentée par Gilles-Olivier PAYAN. Absents : Renée SALVATORI – Mathieu MEGARDON – Eloi LIOTARD.

SIGLES :

CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales

NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République

DGCL : Direction Générale des Collectivités Locales

DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques

CCAS : Centre Communal d’Action Sociale

UNESCO : United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (En français : Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture)

DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner

Le compte rendu du 12 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité.

1) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 9 juin 2020 fixant les indemnités des élus et rappelle le principe : « Lors du vote de l’indemnité du maire, les conseils municipaux sont tenus de lui allouer l’indemnité maximale prévue dans la commune. À noter qu’en l’absence de délibération, le maire pourra aussi percevoir l’indemnité au taux maximal. À la demande expresse du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité à un taux inférieur. La délibération devra alors faire apparaître obligatoirement la volonté du maire de bénéficier d’une indemnité inférieure au taux maximal en vigueur. »

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il ne souhaite pas bénéficier de la revalorisation de 3,5 % du point d’indice intervenue le 1er juillet.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir voter une nouvelle baisse de ses indemnités, soit un taux de 36 % de l’indice 1027, ce qui représente une baisse cumulée de 30,23 % de ses indemnités brutes et a également pour conséquence de diminuer sensiblement les charges dites patronales (4,20% au lieu de 34,99%). Cela se traduit pour la commune par une diminution globale annuelle des dépenses de 15 527€.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 5 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 23 mai 2020 portant délégation de fonctions à Robert RIEU, Virginie BASSO, Gilles-Olivier PAYAN, Isabelle CAGIATI et Jean-Raymond NIOLA, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,6%, Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,8%.

DEPARTEMENT DU VAR

Arrondissement de BRIGNOLES

MAIRIE

DE

P OU R C I E U X

83470 POURCIEUX

Tél. 04 94 78 02 05

Fax 04 94 59 73 73

mairie.pourcieux@orange.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Compte rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 26 septembre 2022 à 19 heuresPage 2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide avec effet au 1er octobre 2022 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire à 36% de l’indice 1027 ; les indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués restent inchangées ; d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

2) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

1. Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 I11 de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisées, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le Budget Principal et le budget du CCAS à compter du 1er janvier 2023.

2. Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3. Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire. Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

Article 1 : Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget Principal de la commune de Pourcieux et le Budget du CCAS à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.Page 3

Article 4 : De calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations.

Article 5 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus.

3) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’augmenter le tarif des repas du restaurant scolaire en raison de la hausse du prix des repas par notre prestataire.

Monsieur le Maire rappelle que le tarif n’a pas été modifié depuis 2016, et qu’il n’est pas pris en compte l’augmentation du point d’indice du fonctionnaire ni celle du prix des produits d’entretien. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer le tarif des repas du restaurant scolaire à 3,85 euros à partir du 1er octobre 2022, mandate Monsieur le Maire pour inscrire les recettes aux articles correspondants du Budget Communal.

4) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps complet afin d’assurer la continuité et la qualité du service public. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer un emploi d’adjoint d’animation à temps complet qui sera rémunéré en fonction de l’ancienneté de l’agent et selon la réglementation en vigueur, mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs au recrutement de l’agent et prévoir la dépense au budget communal.

5) Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à une décision modificative pour de nécessaires ajustements comptables. C’est une situation habituelle de fin d’exercice comptable. Chaque mouvement de compte est signalé et expliqué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce pour à l’unanimité.

6) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 11 octobre 2021 ayant pour objet la mise à disposition de salles communales à des organismes à caractère politique ou cultuel. Considérant le peu de salles communales disponibles,

Considérant qu’il convient de mettre l’utilisation des locaux communaux à l’abri de querelles politiques ou religieuses.

Monsieur Jean-Paul DANIEL demande s’il est possible de nommer les associations bénéficiaires de la dérogation et pose la question sur les conditions économiques de mise à disposition des salles. Le maire précise qu’il s’agit de la Paroisse et de l’association EDEN. La salle est mise à disposition une fois par semaine gracieusement après acceptation d’une convention définissant les conditions d’utilisation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir les demandes déjà accordées jusqu’au 30 juin 2023 afin de laisser le temps nécessaire aux bénéficiaires de rechercher une solution alternative, confirme qu’après cette date la commune ne mettra plus de salles communales à disposition des organismes à caractère politique ou cultuel, l’exclusion des groupements à caractère politique étant levée pendant la durée légale des campagnes électorales, mandate Monsieur le Maire pour en informer les organismes concernés.

7) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en l’absence d’accotements, il est nécessaire d’effectuer des travaux afin de sécuriser le cheminement piétonnier de l’entrée Est du village, où l’urbanisation s’est développée ces dernières années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour faire réaliser le piétonnier entrée Est du village et demander l’attribution d’une subvention la plus large possible au Département du Var pour l’année 2022, mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision et inscrire les recettes et les dépenses aux chapitres correspondants du budget communal.

8) Monsieur le Maire demande à Madame Isabelle CAGIATI de bien vouloir lire le texte de la motion. La vigne et le vin sont indissociables de la culture et de l’histoire de notre pays. Depuis des siècles, le travail des vignerons façonne notre terre et sculpte nos paysages. Notre patrimoine tout entier, historique, culturel, gastronomique, porte l’empreinte de la viticulture, que le monde entier souhaite découvrir. Qu’ils soient anciens ou plus récents, nos terroirs font la fierté de nos territoires. Au cœur de l’économie de notre pays, la vigne et le vin sont pourvoyeurs de plus de 500 000 emplois directs et indirects, des vignerons aux négociants, en passant par les ouvriers agricoles, les pépiniéristes, les cavistes, les œnologues ou encore les sommeliers.Page 4

Face aux aléas climatiques, aux tensions internationales, aux évolutions sociétales et environnementales… la résilience et la détermination des femmes et des hommes qui font face à ces défis forcent notre admiration. Pourtant la tentation est grande pour certains de réduire le vin à l’alcool qu’il contient, de le rendre responsable de tant de maux, de le désigner comme le nouveau péril pour la santé publique et en conséquence d’inciter à l’abstinence. Une vision radicale qui est aussi un projet mortifère pour la vigne et le vin, pour la culture qui nous lie.

A cette sinistre vision, nous, élus des territoires viticoles, opposons votre conviction, forgée par notre connaissance du monde viticole et des aspirations de nos concitoyens : toujours avec modération, le vin est le symbole du partage et de la convivialité, il est indissociable de notre art de vivre, de notre gastronomie et de notre diplomatie. Quand certains s’échinent à remettre en cause la place du vin dans notre pays, il est ainsi de notre devoir de rappeler ce que sont la vigne et le vin pour nos territoires : une richesse, une source de vitalité, notre passé et notre avenir, un joyau qu’il nous faut préserver. Plusieurs de nos vignobles ont vu leurs paysages inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Face aux velléités de certains de prescrire l’abstinence en toutes circonstances, il est aussi indispensable de rappeler que la modération n’est pas un vain mot ; elle est la pierre angulaire du modèle de consommation responsable que les Français ont adopté dans leur immense majorité, elle participe à la lutte contre les excès. Un « mois sans alcool » ne peut être un projet de santé publique porté par les représentants de l’Etat ; nous respectons l’initiative individuelle de nos concitoyens et des associations, mais nous combattons l’institutionnalisation de ce qui relève de l’injonction de quelques-uns et emporte la stigmatisation de beaucoup. Monsieur Jean-Raymond NIOLA demande si cette motion est d’ampleur nationale. Réponse affirmative de Madame Isabelle CAGIATI.

En conséquence, les élus du Conseil Municipal RECONNAISSENT le caractère essentiel de la culture de la vigne et du vin dans la vitalité et l’identité de notre territoire, RECONNAISSENT le rôle des hommes et des femmes de la vigne et du vin dans la perpétuation de l’art de vivre à la française, empreint de partage et de convivialité, mais aussi de responsabilité, APPORTENT leur entier soutien aux acteurs du secteur vitivinicole en cette période de vents contraires, APPELLENT le Président de la République et l’ensemble des acteurs politiques du pays, à ne pas soutenir des initiatives stigmatisantes à l’encontre des femmes et des hommes de la vigne et du vin, mais à engager un véritable projet de soutien de la filière vitivinicole, à travers une politique ambitieuse et équilibrée.

9) Monsieur le Maire donne les informations concernant les DIA reçues par la commune. Les biens vendus n’intéressent pas la commune.

Informations diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le camion à l’usage du CCFF, commandé le 12 octobre 2021, est au stade de la pose des équipements. Le délai de livraison est estimé à six semaines.

La séance est levée à 19 heures 30.