Conseil Municipal - CM 2021 09 13

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 2021 12 13

Conseil Municipal - CM 2021 10 11

Conseil Municipal - CM 2022 09 26

Conseil Municipal - CM 2024 09 30

Conseil Municipal - CM 2021 03 30

Conseil Municipal - CM 2021 06 29

Conseil Municipal - CM 2021 04 12

Conseil Municipal - CM 2020 06 09

Conseil Municipal - CM 2023 09 20

Conseil Municipal - CM 2020 09 10

Conseil Municipal - CM 2021 09 13 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Pourcieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 09 13)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 17/69/2021

Reçu en préfecture le 17/08/2027

Affiché le

ID : 083-2183000960-20210913-CNE20210901-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE POURCIEUX

Tree Registre des Délibérations

du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES

DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2021/09/01

En exercice Présents Représentés À TT

19 12 2

Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 13 septembre 2021

14 14 0 0

OBJET : Livres médiathèque.

L'an deux mille vingt et un et le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 6 septembre 2021, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.

Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAY AN — Isabelle CAGTATI — Jean- Raymond NIOLA -— Jean-Paul DANIEL -— Bernard PERIZZATO -— Hélène AUDIFFREN -— Claude

GARINEAUD — Carole GENOUX — Alexandra HUSSELSTEIN.

Procurations : Renée SALV ATORI représentée par Claude PORZIO - Philippe ANDRE représenté par Isabelle CAGIATTI.

Absents: Mathieu MEGARDON -— Olivia FLORENT — Christian FABRE excusé — Christophe PALUSSIERE -— Eloi LIOTARD.

Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATTI.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Monsieur DESPREZ, ancien

propriétaire de Ia librairie «Le Bateau Blanc» à Brignoles, concernant une facture du 27 décembre 2011 d’un montant de 2 153,67 € restant impayée.

Monsieur DESPREZ demande à la commune de lui payer cette facture malgré la prescription dont elle fait l’objet.

Cette facture n’a pas été réglée pour une raison inconnue, et les livres font partie de notre collection de la médiathèque. Il n’existe dans nos archives aucune trace de commande, facture ou relance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— Décide de rejeter la demande de Monsieur DESPREZ, considérant que la dette est prescrite.

Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture, Le Maire

r AT Sepremlre. 224 Claude PORZIO.

et l'affichage en Mairie,

Page 1 sur 1Envoyé en préfecture le 17/09/2021

Reçu en préfecture le 17/00/2021

REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le

ID : 083-218300660-20210913-CNE20210902-DE

S

COMMUNE DE POURCIEUX

men Registre des Délibérations

du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES o

DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2021/09/02

En exercice Présents Représentés |

19 12 2

Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 13 septembre 2021

14 14 0 0

OBJET : Classement des archives — Création d’un emploi occasionnel d’adjoint du patrimoine.

L’an deux mille vingt et un et le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 6 septembre 2021, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.

Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO -— Gilles-Olivier PAVAN -— Isabelle CAGIATI — Jean- Raymond NIOLA — Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN - Claude GARINEAUD - Carole GENOUX — Alexandra HUSSELSTEIN.

Procurations : Renée SALV ATORI représentée par Claude PORZIO -— Philippe ANDRE représenté par Isabelle CAGIATTI.

Absents: Mathieu MEGARDON — Olivia FLORENT -— Christian FABRE excusé — Christophe PALUSSIERE - Eloi LIOTARD.

Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer régulièrement le classement des archives communales et qu’à cet effet il propose de créer un emploi occasionnel d’adjoint principal du patrimoine de 1% classe, pour une durée de trois mois à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— Décide de créer un emploi d’adjoint principal du patrimoine de 1%° classe à temps complet pour une durée de trois mois, pour effectuer le classement des archives communales. L’agent recruté sera rémunéré en fonction de sa qualification et bénéficiera du régime indemnitaire,

— Mandate Monsieur le Maire pour recruter l’agent, signer le contrat de travail et prévoir la dépense correspondante au budget communal.

Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de fa réception en Sous-préfecture, Le Maire,

le À 4.sephemiere.. 22.24 Claude PORZIO.

et l'affichage en Mairie,

Page 1 sur 1Envoyé en préfecture le 17/08/2024

Reçu en préfecture le 17/09/2021

Affiché le

REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 083-218300960-20210813-CNE20210903-DE

COMMUNE DE POURCIEUX

es Registre des Délibérations

du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES o

DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2021/09/03

En exercice Présents Représentés À TT

19 12 2

Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 13 septembre 2021 14 14 0 0

OBJET : Admission en non-valeur — Produits irrécouvrables.

L’an deux mille vingt et un et le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 6 septembre 2021, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.

Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAY AN — Isabelle CAGIATI — Jean- Raymond NIOLA -— Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO -— Hélène AUDIFFREN -— Claude GARINEAUD - Carole GENOUX — Alexandra HUSSELSTEIN.

Procurations : Renée SALV ATORI représentée par Claude PORZIO — Philippe ANDRE représenté par Isabelle CAGIATT.

Absents : Mathieu MEGARDON -— Olivia FLORENT — Christian FABRE excusé — Christophe PALUSSIERE -— Eloi LIOTARD.

Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le comptable de la commune demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission en non-valeur d’un reliquat sur titre d’eau 2016 pour la somme totale de 7,25 €.

La personne concernée a bénéficié d’un dossier de surendettement accordé par la banque de France et laisse cette somme modique, inférieure aux seuils de poursuites réglementaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

— Décide d’accepter l’admission en non-valeur du produit irrécouvrable suivant :

— MOLITOR Pascal pour 7,25 €, année 2016,

— Mandate Monsieur le Maire pour prévoir la dépense à l’article 6541 du budget communal.

Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture, Le Maire,

1.44.Septemhce…20 24 Claude PORZIO.

et l'affichage en Mairie,

le A. Septemÿee. Dr)

Claude PORZ

Page 1 sur 1Envoyé en préfecture le 64/10/2021

Reçu en préfecture te 04/10/2021

Affiché le Es REPUBLIQUE FRANÇAISE

1D : 083-218300960-20210913-CNE_20210904-DE

COMMUNE DE POURCIEUX

mere Registre des Délibérations

du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES o Fe

DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2021/09/04

En exercice Présents Représentés |

19 12 2

Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 13 septembre 2021

14 14 0 0

OBJET : Office National des Forêts : Coupes de bois 2022.

L’an deux mille vingt et un et le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 6 septembre 2021, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.

Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAYAN - Isabelle CAGIATI — Jean- Raymond NIOLA -- Jean-Paul DANIEL - Bernard PERIZZATO - Hélène AUDIFFREN - Claude

GARINEAUD -— Carole GENOUX — Alexandra HUSSELSTEIN.

Procurations : Renée SALVATORI représentée par Claude PORZIO — Philippe ANDRE représenté par Isabelle CAGIATT.

Absents: Mathieu MEGARDON — Olivia FLORENT -— Christian FABRE excusé — Christophe PALUSSIERE - Floi LIOTARD.

Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'ONF du 6 juillet 2021,

concernant la préparation des coupes de l’exercice 2022 en forêt communale relevant du régime forestier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

— Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2022 présenté ci-après,

— Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes de l’état d’assiette présentées ci-après,

— Valide ci-dessous la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposés par l'ONF.

ban . | Surfacenha | Volumé présumé | CUPe prévue à - Parcelle | «npes dec coupe. DR M ST parle document LÉ {à parcourir : |: en m3/ha ; LRU RO Rp UNS d'aménagement

2 t TFaillis 4 95 Oui

Destination : D RE . Mode de commercialisation

Pärcelle | si Po Mode de vente. | Mode de mise à disposition à acheteur

"| Vente. Délivrance -Appel. : Gate Sur. Façonné En |. Alai mesure. |. 5. {| d'offres | gréà gré | pied | bloc

2 t 1 0 M Q D Q 1 Q

Pour une commercialisation bois façonné, l'ONF vous contactera pour préciser les modalités d'intervention.

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le Q4/10/2021

Reçu en préfecture le 04/16/2021

Affiché le

1D : 083-218300960-20210913-CNE_20210904-DE

Pour la délivrance sur pied des bois d’affouage, le Conseil Municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles en matière de bois vendus en bloc et sur pied, (trois garants nécessaires) :

— Monsieur Robert RIEU

— Monsieur Bernard PERIZZATO

— Madame Virgmie BASSO

Le Conseil Municipal :

— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente,

— Demande à l'Office National des Forêts que la commune soit associée aux choix des parcelles concernées par les coupes de bois, comme prévu dans le plan d'aménagement de la forêt communale 2018-2037,

— Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à assister aux martelages des coupes prévues,

— Adresse la présente délibération à Monsieur le Préfet pour information et enregistrement.

Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. de la réception en Sous-préfecture, Le Maire,

Claude PORZIO.

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 17/08/2021

Reçu en préfecture le 17/09/2021 6

i REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le

ID : 083-218300960-20210913-CNE20210905-DE

Rs

COMMUNE DE POURCIEUX

es Registre des Délibérations

du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES

DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2021/09/05

En exercice Présents Représentés À TT

19 12 2

Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 13 septembre 2021 14 14 û 0

OBJET : Tarifs communaux.

L’an deux mille vingt et un et le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 6 septembre 2021, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.

Présents : Robert RIEU -- Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAYAN -— Isabelle CAGIATI — Jean- Raymond NIOLA -— Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO -— Hélène AUDIFFREN — Claude GARINEAUD -— Carole GENOUX - Alexandra HUSSELSTEIN.

Procurations : Renée SALVATORI représentée par Claude PORZIO — Philippe ANDRE représenté par Isabelle CAGIATTI.

Absents : Mathieu MEGARDON - Olivia FLORENT -— Christian FABRE excusé — Christophe PALUSSIERE - Eloi LIOTARD.

Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.

Vu la délibération du 20/06/2016 fixant le tarif de la redevance d'occupation du domaine public pour les commerces,

Vu la délibération du 01/07/2019 fixant le tarif d’occupation du domaine public Place Victor Joseph Chavet,

Vu la délibération du 16/09/2019 fixant les tarifs de mise à disposition et de locations des salles communales,

Va la délibération du 10/09/2020 fixant les montants des tarifs communaux,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les nouveaux tarifs communaux, ainsi que la liste exhaustive des salles communales proposées à la location, à partir de ce jour.

Cimetière :

- Concession individuelle de 2 m2 pour inhumation en pleine terre pour une durée de 15 ans renouvelable iii erereererennereneeereeeenn 300,00 € - Concession de terrain pour caveau préfabriqué 4,20 m2 pour une durée de 30 ans renouvelable iii rereeeeerneeerneerennneeeennereesn 1 200,00 € - Concession de terrain pour caveau traditionnel 5 m2 pour une durée de 30 ans renouvelable ir cceirereerereereereseeeenneesesee 1 400,00 € - Concession d’une case de columbarium pour une durée de 15 ans renouvelable 530,00 €

Prêt de matériel communal :

- Chaise, Punité.….…............ ii iiiiiiereenreeeeerrenreere eee 6,50 €

- Plateau +2 tréteaux, l'unité iii ireerreeeeeeeeesssee 1,25 €

-_ Livraison/reprise du matériel 15,00 €

Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 17/09/2621

Reçu en préfecture le 17/09/2621

Affiché le

. ID: 083-2183009860-20210913-CNE20210906-DE

Perception des droits de place :

- Marchands ambulants réguliers, le semestre 65,00 €

- Marchands ambulants occasionnels, la place 25,00 €

(camions outillages, ventes matelas, linge, ...)

- Cirques, spectacles itinérants, la journée un 25,00 €

Location Salle des Fêtes :

Période du 16 avril au 15 octobre

-_ Particuliers et associations domiciliés à Pourcieux, 1 journée 300,00 € - Particuliers et associations non domiciliés à Pourcieux, 1 journée 700,00 € = CANTON... iii nrrrrereeeierereenne cerner see eeneeenennene 1 000,00 € Période du 16 octobre au 15 avril

- Particuliers et associations domiciliés à Pourcieux, 1 journée 350,00 €

-_ Particuliers et associations non domiciliés à Pourcieux, 1 journée 850,00 € = CAUION iii ceeererereeraneenreneeeenaeesneeeeneesee encens 1 000,00 €

La non restitution où la détérioration de la clé sera facturée au locataire 150,00 €. La non restitution où la détérioration du badge sera facturée au locataire 50,00 €.

Location Salle du Foyer (Place Victor Joseph Chavet) :

- Location à la journée... iiiirrre 100,00 € - Occupation inférieure à 6 heures in 50,00 € = Caution... Lui eueeernernereneeeineee essence reenee een eneenrens 550,00 € La non restitution où la détérioration de la clé sera facturée au locataire 150,00 €.

Occupation du domaine public Place Victor Joseph Chavet :

- Zone À, par JOUT inner 80,00 € - Zone B, par Jour... Li iii rieeereeanreneeeennnereeneeereeesnense 200,00 € (voir plan annexé)

Commerces : Redevances pour occupation du domaine publie

- Terrasse couverte, le m° PAT ANR iii ééééséssciccedeneceececuneceeec eee 20,00 €

- Terrasse de plein air, le m? DAT AN... id iiédssssséséeenesececeeecereeeeer 17,00 €

Régie de Recettes :

- Photocopie ou impression format A4 recto 0,25 € -_ Photocopie ou impression format A4 recto/verso 0,50 € - Photocopie ou impression format A4 recto couleur 0,50 € - _ Photocopie ou impression format A4 recto/verso couleur... 1,00 € - Photocopie ou impression format A3 recto... 0,50 € - _ Photocopie ou impression format A3 recto/verso.…......... 1,00 € - _ Photocopie ou impression format A3 recto couleur... 1,00 €

- _ Photocopie ou impression format A3 recto/verso couleur... 2,00 € - Envoi d’une télécopie, la feuille ou mail inner 1,00 € - Réception d’une télécopie, la feuille où mail... 1,00 € - Extrait de Matrice Cadastrale par relevé de propriété :

- pour l’administration.….......................... ii 1,68 € -_ pourles particuliers... 2,29 € -__ Photocopie de document administratif, format A4 recto 0,18 € -__ Photocopie de document administratif, format A3 recto... 0,36 € - Dossier PLU complet (règlement + plans couleurs)... 145,00 € - Dossier PLU complet (règlement + plans noir et blanc)... 65,00 €

Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 17/09/2024

Reçu en préfecture ke 17/09/2023

Affiché le

1D : 083-218300960-20210913-CNE20210905.-DE

Taxi :

- Droit de stationnement, par an et par emplacement... 330,00 €

— Approuve les règlements liés à la mise à disposition et location des salles et matériels communaux,

— Mandate Monsieur le Maire pour établir les éventuels contrats ou conventions relatifs à ces tarifs.

Certifié exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

de la réception en Sous-préfecture,

1 AT. SRE embce. 2,24 Le Maire,

Claude PORZIO. et l'affichage en Mairie,

Le Maire,

Claude PORZIO

Page 3 sur 3Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le

ID : 083-218300960-20210813-CNE20210906-DE

COMMUNE DE POURCIEUX

TT Registre des Délibérations

du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES

DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2021/09/06

En exercice Présents Représentés À

19 12 2

Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 13 septembre 2021

14 14 0 0

OBJET : Rétrocession des voiries, réseaux et parties communes « Lotissement Les jardins du Mont Aurélien ».

L’an deux mille vingt et un et le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 6 septembre 2021, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.

Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAYAN -— Isabelle CAGIATI — Jean- Raymond NIOLA — Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO - Hélène AUDIFFREN — Claude GARINEAUD — Carole GENOUX -— Alexandra HUSSELSTEIN.

Procurations : Renée SALVATORI représentée par Claude PORZIO - Philippe ANDRE représenté par Isabelle CAGIATTI.

Absents : Mathieu MEGARDON -— Olivia FLORENT -— Christian FABRE excusé — Christophe PALUSSIERE — Eloi LIOTARD.

Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.

Vu les articles L 123-2, L. 123-3, L 141-3 à L 141-7, R 141-3 à L 141-7, R 141-4 à R 141 -10 et L 162-$5 et R 162-2 du code de la voirie routière; article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la délivrance du permis de lotir du lotissement « Les Jardins du Mont Aurélien », il avait été convenu que les voiries, réseaux et parties communes créés soient rétrocédés à la commune et une convention a été signée.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

— d’accepter la rétrocession des voiries, réseaux et parties communes du lotissement « Les Jardins du Mont Aurélien » appartenant à l’ Association Syndicale Libre (ASL) représenté par sa présidente Madame Josée RODRIGUEZ, après procès-verbal de réception et conformité des ouvrages et installations conforme au permis d'aménager,

— l'engagement du Conseil Municipal par délibération autorisant Monsieur le maire à accomplir les formalités d'acquisition de la voie,

— l'établissement d'un acte notarié ou d'un acte en la forme administrative pour acter le transfert de propriété de la voie, dont les frais seront à la charge de l’ASL.

Lorsque la commune sera propriétaire de la voie, son classement dans le domaine public communal interviendra par délibération sans enquête publique préalable conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art.62 IT, dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.

Page 1 sur 2Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/08/2021

Affiché le

1D : 083-218300060-20210913-CNE20210806-DE

— autorise Monsieur le maire à accomplir les formalités d'acquisition de la voie du lotissement «Les Jardins du Mont Aurélien » en vue de son incorporation dans le domaine communal,

— mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à cette opération.

Certifié exécutoire compte tenu

de la réception en Sous-préfecture,

le 30.Segfemhce. Dr

et l'affichage en Mairie,

le 20.80 mhce. 2524

Claude PORZICO.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Claude PORZIO.

Page 2 sur 2