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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 260 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 260 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-260
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
BCL
R03-2019-12-26-003 - Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2019
réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de l'Opérateur Public Régional de
Formation de Guyane (OPRF) (4 pages) Page 4
DEAL
R03-2019-12-26-001 - Arrêté ORT Cayenne du 26-12-2019 (4 pages) Page 9
R03-2019-12-26-002 - arrêté ORT SLM du 26-12-2019 (4 pages) Page 14
R03-2019-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L 214-3 de Code de l'Environnement concernant la Construction d’une
déchetterie et d’un centre de transit des déchets ménagers et assimilés - Commune de
Kourou (9 pages) Page 19
R03-2019-12-27-004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT
l'Aménagement d'un passage busé pour franchissement d'un cours d'eau crique Amadis -
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI (4 pages) Page 29
Prefecture/BCL
R03-2019-12-30-001 - Arrêté d'aménagement hydraulique mana (ASAH) (2 pages) Page 34
SGAR
R03-2019-12-30-002 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de
149 500€ à la société ARDAG au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 37
R03-2019-12-17-028 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15
197€ à la société ALUMINIUM AUTOMATISMES ACCESSOIRES au titre de l'aide au
frêt 2019. (4 pages) Page 42
R03-2019-12-17-020 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15
197€ à la société CBE sarl au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 47
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848,30€ à la société CCPR Imprimerie au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 52
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420€ à la société TOP AMAZONIE au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 57
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427,50€ à la société ARGOS GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 62
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860,36€ à la société BRASSERIE GUYANAISE au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 67
R03-2019-12-30-003 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 60
000€ à la société ARDAG au titre du bop 138 pour la résorption du stock historique du site
de CSR. (6 pages) Page 72
R03-2019-12-17-026 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 8
320,36€ à la société ALUVER au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 79
2 R03-2019-12-17-027 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9
769,50€ à la société ALUTECH au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 84
R03-2019-12-17-023 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9
769,50€ à la société C.A.A. GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. (4 pages) Page 89
R03-2019-12-17-021 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9
977.92€ à la société CARAÏBES GOUTTIÈRE GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. (4
pages) Page 94
R03-2019-12-30-004 - Décembre 2019 AP de certains produits pétroliers RAA (5 pages) Page 99
3 BCL
R03-2019-12-26-003
Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9
décembre 2019 réglant et rendant exécutoire le budget
primitif 2019 de l'Opérateur Public Régional de Formation
de Guyane (OPRF)
BCL - R03-2019-12-26-003 - Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2019 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de l'Opérateur Public Régional de Formation de Guyane (OPRF) 4 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction de la
Réglementation et de la
Légalité
Bureau des Collectivités
Locales
N°05 FIN 19
ARRETE du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2019
réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019
de Opérateur Public Régional de Formation de Guyane
(OPREF)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre II du livre VI,
Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27,
Vu le décret n°2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du président de la république du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc
DEL GRANDE en qualité de préfet de la région Guyane,
Vu le décret du président de la république du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Paul-
Marie CLAUDON en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes,
Vu Pavis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2019-0105 du 5 septembre 2019 rendu
sur le compte administratif 2018 et le budget primitif 2019 de l’Opérateur Public Régional de
Formation de la Guyane (OPREF),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de
Opérateur Public Régional de Formation de la Guyane,
Considérant qu’il y a lieu de rectifier l’annexe I de l’arrêté préfectoral précité suite aux erreurs
matérielles relevées après sa notification à l'OPRE,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
ARTICLE I
L’annexe I de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 du budget primitif 2019 de l’Opérateur Public
Régional de Formation de la Guyane (OPREF) est modifiée comme suit :
A la section d’investissement, en dépenses :
Il y a lieu de lire :
- 2 800 ,00 au chapitre 16 « Emprunts et dettes », au lieu de 55 580,00,
-55 580,00 au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles », au lieu de 303 414,00,
- 115 414,00 au chapitre 040 « Opérations de transferts entre sections », au lieu de 0,00,
- 477 208,00 à la ligne « Total dépenses d’investissements », au lieu de 358 994,00.
- À la section d’investissement, en recettes
Il y a lieu de lire :
- 268 181,00 au chapitre 001 « Excédent reporté » au lieu de 0,00,
- 853 169,39 à la ligne « Total recettes d’investissement » au lieu de 584 988,39.
Préfecture de la Guyane. Rue fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
Tél: 0594 39 45 00 - Fax: 0594 30 02 77.
BCL - R03-2019-12-26-003 - Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2019 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de l'Opérateur Public Régional de Formation de Guyane (OPRF) 5 A la balance de la section d’investissement
Il faut lire :
- Dépenses:477 208,00 au lieu de 358 994,00,
- Recettes : 853 169,39 au lieu de 584 988,39,
-Résultat prévisionnel : 375 961,39. au lieu de 225 994,39,
A la balance Générale du budget
Il faut lire
Dépenses d’Investissement :477 208,00 au lieu de 358 994,00,
Recettes d’investissement : 853 169,39 au lieu de 584 988,39,
Résultat global prévisionnel d’investissement: 375 961,39 au lieu de 225 994,39.
Total - Dépenses : il faut lire 6 313 561,49 au lieu de 6195 347,49,
Total - Recettes : il faut lire 6 689 522,88 au lieu de 6 421 341,88,
Résultat global prévisionnel total : il faut lire 375 961,39 au lieu de 225 994,39,
ARTICLE II
L’annexe du présent arrêté annule et remplace celle de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2019, dans
sa partie consacrée à la section d’investissement et à la balance générale du budget.
ARTICLE II
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le président de l’Opérateur Public Régional de
Formation de la Guyane (OPRF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE IV
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son
rejet implicite.
A Cayenne 2\6 DEC
9019
Le Préfet,
Copies
Marc DEL TRANDE Préfecture 2D/1B
Le président de l'OPRF
Direction Régionale des Finances Publiques
Percepteur régional
Chambre Régionale des Comptes
Recueil des actes administratifs
mi
=
N
NN
ND
ND
[en
BCL - R03-2019-12-26-003 - Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2019 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de l'Opérateur Public Régional de Formation de Guyane (OPRF) 6 Annexe I de Parrêté préfectoral du 26 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2019
réglant et rendant exécutoire
le budget primitif 2019 de l’Opérateur Public Régional de Formation
SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de la section d'exploitation
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
QII Charges à caractère général 857 896,49
012 Charges de personnel 4 255 879,00
14 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 27 786,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 5 000,00
68 Dotations aux amortissements 510 302,00
022 Dépenses imprévues 0,00
023 Virement à la section d’investissement 0,00
042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 179 496,00
002 Déficit reporté 0,00
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 5 836 353,49
Recettes _de la section d’exploitation
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
013 Atténuations de charges 32 897,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 4 074 634,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Dotations et participations } 113 727,00
75 Autres produits de gestion courante 40 722,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprise sur provisions et dépréciations 200 033,49
42 Opérations de transferts entre sections 115 414,00
002 Excédent reporté 258 926,00
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 5 836 353,49
Balance de la section d’exploitation
DEPENSES 5 836 353,49
RECETTES 5 836 353,49
RESULTAT PREVISIONNEL 0,00
1/2
BCL - R03-2019-12-26-003 - Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2019 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de l'Opérateur Public Régional de Formation de Guyane (OPRF) 7 SECTION D’INVESTISSEMENT-VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de la section d’investissement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
16 Emprunts et dettes 2 800,00
20 Immobilisations incorporelles 55 580,00
204 Subventions d'équipements versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 303 414,00
21 Immobilisations en cours 0,00
040 Opérations de transferts entre sections 115 414,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
001 Solde d'exécution reporté 0,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 477 208,00
Recettes de la section d’investissement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00
1068 Excédent et fonctionnement capitalisé 405 498,39
13 Subventions d’investissement 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00
19 Différence sur réalisation d’immobilisations 0,00
21 Virement de la section de fonctionnement 0,00
040 Opérations de transferts entre sections 179 490,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
024 Produits de cessions 0,00
001 Excédent reporté 268 181,00
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 853 169,39
Balance de la section d’investissement
DEPENSES 477 208,00
RECETTES 853 169,39
RESULTAT PREVISIONNEL 375 961,39
BALANCE GENERALE DU BUDGET
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
DEPENSES 477 208,00 5 836 353,49 6 313 561,49
RECETTES 853 169,39 5 836 353,49 6 689 522,88
RESULTAT GLOBAL 375 961,39 0,00 375 961,39
PREVISIONNEL
2/2
BCL - R03-2019-12-26-003 - Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2019 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2019 de l'Opérateur Public Régional de Formation de Guyane (OPRF) 8 DEAL
R03-2019-12-26-001
Arrêté ORT Cayenne du 26-12-2019
Homologation de la convention cadre "Action cœur de ville" de Cayenne en opération de
revitalisation de territoire (ORT)
DEAL - R03-2019-12-26-001 - Arrêté ORT Cayenne du 26-12-2019 9 DxX a À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Arrêté préfectoral n°
portant homologation de la convention-cadre « Action cœur de ville »
de la commune de Saint-Laurent du Maroni
en opération de revitalisation du territoire
de la communauté de communes de l'Ouest Guyanais (CCOG)
Le Préfet de la région Guyane
Préfet de la Guyane
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.303-2 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de Monsieur Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'instruction inter-ministérielle du 4 février 2019 relative à l’accompagnement par l’État des projets d’aménagement des territoires ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS
et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-10-25-005 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la convention-cadre Action cœur de ville de la commune de Cayenne, signée le 17 octobre 2018 ;
Vu l’avis favorable du comité de projet Action cœur de ville en date du 28 novembre 2019 ;
Vu le courrier co-signé par le maire de Saint-Laurent-du-Maroni et la présidente de la Communauté de
Communes de l’Ouest Guyanais en date du 28 novembre 2019 sollicitant la procédure accélérée
d'homologation de la convention cadre Action cœur de ville en opération de revitalisation du territoire de la communauté de communes de l'Ouest Guyanais :
Vu la consultation écrite des membres du comité des financeurs « Action cœur de ville » en date du 24
octobre 2019 ;
Considérant que la demande de la ville de Saint-Laurent du Maroni est conforme aux dispositions de
l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane,
DEAL - R03-2019-12-26-001 - Arrêté ORT Cayenne du 26-12-2019 10 ARRETE
ARTICLE 1
La convention-cadre « Action cœur de ville » de la commune de Saint-Laurent du Maroni est homologuée
en opération de revitalisation de territoire (ORT). Cette homologation ne remet pas en cause les
engagements pris sur le fondement des dispositions de la convention-cadre « Action cœur de ville » de la
ville de Saint-Laurent du Maroni, ni les échéances qui y sont inscrites.
ARTICLE 2
Est annexée au présent arrêté, la carte du périmètre d’intervention de cette ORT.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le président de
Communauté de Communes de lOuest Guyanais et le maire de Saint-Laurent du Maroni sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux partenaires
signataires de la convention-cadre du 17 octobre 2018.
6 DEC. 209
A Cayenne, le
Le Préfet
Marc DEL GRANDE
2/3
DEAL - R03-2019-12-26-001 - Arrêté ORT Cayenne du 26-12-2019 11 de revitalisation du territoire
de la CCOG
ion t f ètre de l’opéra £ Périm
L]
FO wc Ke #
3/3
DEAL - R03-2019-12-26-001 - Arrêté ORT Cayenne du 26-12-2019 12 DEAL - R03-2019-12-26-001 - Arrêté ORT Cayenne du 26-12-2019 13 DEAL
R03-2019-12-26-002
arrêté ORT SLM du 26-12-2019
Homologation de la convention cadre "Action cœur de ville" de Saint-Laurent en opération de
revitalisation de territoire (ORT)
DEAL - R03-2019-12-26-002 - arrêté ORT SLM du 26-12-2019 14 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Arrêté préfectoral n°
portant homologation de la convention-cadre « Action cœur de ville »
de la commune de Cayenne
en opération de revitalisation du territoire
de la communauté d’agglomération du centre littoral (CACL)
Le Préfet de la région Guyane
Préfet de la Guyane
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.303-2 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous préfet hors
classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de Monsieur Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'instruction inter-ministérielle du 4 février 2019 relative à l’accompagnement par l’État des projets d'aménagement des territoires ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS
et ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-10-25-005 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la convention-cadre Action cœur de ville de la commune de Cayenne, signée le 28 septembre 2018 :
Vu le relevé de décision du comité de projet Action cœur de ville en date du 21 juin 2019 ;
Vu le courrier co-signé par le maire de Cayenne et le sixième vice-président de la Communauté
d'agglomération du centre littoral en date du 18 juillet 2019 sollicitant la procédure accélérée
d'homologation de la convention cadre Action cœur de ville en opération de revitalisation du territoire de la
communauté d’agglomération du centre littoral ;
Vu la consultation écrite des membres du comité des financeurs « Action cœur de ville » en date du 24
octobre 2019 :
Considérant que la demande de la ville de Cayenne est conforme aux dispositions de l’article L.303-2 du
Code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane
DEAL - R03-2019-12-26-002 - arrêté ORT SLM du 26-12-2019 15 ARRETE
ARTICLE 1
La convention-cadre « Action cœur de ville » de la commune de Cayenne est homologuée en opération de
revitalisation de territoire (ORT). Cette homologation ne remet pas en cause les engagements pris sur le
fondement des dispositions de la convention-cadre « Action cœur de ville » de la ville de Cayenne, ni les
échéances qui y sont inscrites.
ARTICLE 2
Est annexée au présent arrêté, la carte du périmètre d’intervention de cette ORT.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le président de
communauté d'agglomération du Centre-Littoral et le maire de Cayenne sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux partenaires signataires de la
convention-cadre du 28 septembre 2018. DEC T
2 6 DEL.
A Cayenne, le
Le Pré
Marc DEL GRANDE
2/3
DEAL - R03-2019-12-26-002 - arrêté ORT SLM du 26-12-2019 16 Périmètre de l’opération de revitalisation du territoire de la CACL
LS] Périmètre ORT
3?
AL Ex L Ps #s mt A
Délimitation du périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire- Ville de Cayenne
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DEAL - R03-2019-12-26-002 - arrêté ORT SLM du 26-12-2019 17 DEAL - R03-2019-12-26-002 - arrêté ORT SLM du 26-12-2019 18 DEAL
R03-2019-12-27-003
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L 214-3 de Code de
l'Environnement concernant la Construction d’une
déchetterie et d’un centre de transit des déchets ménagers
et assimilés - Commune de Kourou
DEAL - R03-2019-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 de Code de l'Environnement concernant la Construction d’une déchetterie et d’un centre de transit des déchets ménagers et assimilés - Commune de Kourou 19 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
ARRÊTÉ PRÉFECTORALENS EE ans.
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UNE DÉCHETTERIE ET D'UN CENTRE
DE TRANSIT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
COMMUNE DE KOUROU
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
LE PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de ES et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de santé publique ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-04 (RAA R03-2019-08-13-003) du 13 août 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-10-25-005 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 20 août 2019, présenté par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES, représentée par le Président, Monsieur RINGUET François, enregistré sous le n° 973-2019-00192 et relatif à la construction d’une déchetterie et d’un centre de transit des déchets ménagers et assimilés ;
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DEAL - R03-2019-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 de Code de l'Environnement concernant la Construction d’une déchetterie et d’un centre de transit des déchets ménagers et assimilés - Commune de Kourou 20 VU le courrier référencé SMNBSP/UPE/2019-743 en date du 25 novembre 2019 adressé au pétitionnaire pour
observation sur les prescriptions spécifiques dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du courrier :
VU les observations formulées par le pétitionnaire en date du 05 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à déclaration au titre des rubriques 2.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à observer et à respecter les engagements pris sur les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, accompagnement et de suivi dans le dossier et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des caractéristiques particulières du projet, il convient de compléter les prescriptions générales applicables par des prescriptions spécifiques pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES, SIRET : 200 027 548 00029, sis 1, rue
Raymond Cresson — BP 437 — Quartier Cabalou — 97310 Kourou, représentée par le Président, Monsieur RINGUET
François, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant la la construction d’une déchetterie et d’un centre de transit des déchets
ménagers et assimilés, sur la parcelle cadastrée BV 116 d’une superficie de 2,99 hectares située sur la commune de
Kourou. La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le dossier de déclaration et la note
complémentaire dès lors qu'ils en sont pas contraires aux prescriptions générales définies dans les arrêtés et aux
dispositions du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Régime Arrêtés de
prescriptions
Rubrique Intitulé générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
. | de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
2.1.5.0 écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration -—-
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Emplacement du projet
Le projet est implanté à l'intérieur de la parcelle du projet d'aménagement de l'Ecosite (référence cadastrale de la
parcelle BV 100) à environ 5 km à l’ouest de la commune de Kourou, le long de la RN1 en direction de Saint-Laurent du
Maroni, au croisement de l’ancienne route des « PK» sur une surface de 1,2 hectares (référence cadastrale de la
parcelle : BV116).
Emprise du projet (1,2 hectares)
ie projet de déchetterie : 0,5 hectares ;
. projet du centre de transfert : 0,7 hectares.
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. masse d’eau de surface n°‘FRKTO04 Kourou ;
. masse d’eau souterraine n°9311 Série de Coswine-Déméra II.
Article 2 : Éléments constitutifs des réseaux des eaux pluviales (EP)
Éléments de recueil, collecte, transport, stockage, traitement et restitution des réseaux de gestion d'eaux pluviales de la déchetterie et du centre de transit sont les suivants :
5 diamètres de canalisation
° @ 125, @ 200, @ 300, G 400, SG 500 mm pour le transport des eaux pluviales jusqu'aux séparateurs à hydrocarbures.
4 types de regards
+ regards pour inspection et passage des machines pour le curage : regards de visite @ 800 mm, regard de visite @ 1000, regard de visite + pompe de refoulement 1500 mm; |
+ 1 regard de collecte des eaux de ruissellement à travers une grille pour les envoyer dans le réseau d'eaux pluviales.
Dispositifs de traitement des eaux
« passage des eaux dans un débourbeur-séparateur d'hydrocarbures dimensionné pour un débit de pointe de 210 Vs ;
+ 2 séparateurs à hydrocarbures ;
* 4 vannes d'isolement en amont et en aval des 2 débourbeur-séparateur d'hydrocarbures.
Caractéristiques du bassin de rétention
+ stockage eaux pluviales du centre de transit : 270 n ;
+ stockage eaux pluviales de la déchetterie : 100 m* ;
+ volume utile de stockage : cumul arrondi à 400 m* correspondant à une pluie décennale ; * fond du bassin : cote 4,10 m NGG ;
+ fil d'eau maxi de 5,50 m NGG du regard aval;
+ temps de séjour des EP dans le bassin de rétention : environ 32 minutes ;
+ surverse à 4,60 mNGG par effet de débordement ;
+ sortie bassin (buse) : 9 250 mm;
+ fil d'eau de sortie de séparateur : cote 4,73 m NGG (du fond du bassin) et fil d’eau maxi de 5,5 m NGG du regard aval ;
+ 1 poste de refoulement situé en aval du séparateur et en amont du bassin de rétention de 400 m° ; + rejet des eaux dans le fossé à créer au nord du la parcelle du projet vers l'exutoire naturel situé au centre de l'Ecosite.
Composition du bassin de rétention
Le bassin a une fonction de stockage. Il n’a aucune fonction de traitement de la pollution.
+ un géotextile anti poinçonnant d’une membrane en PEHD 2 mm de bandes de dégazage sur la moitié de sa superficie et d’évents d'évacuation ;
* un béton de lestage en fond ;
+ la sortie du bassin est en géomembrane.
Article 3 : Éléments constitutifs du réseau des eaux d'incendie
* une réserve incendie de capacité 120 m* est mise en œuvre sur le site :
+ un bassin de confinement de 120 m° pour pouvoir isoler les eaux souillées lors d'incendie. Les eaux souillées sont traitées par une filière adaptée après pompage.
Article 4 : Éléments constitutifs du réseau des eaux usées
Mise en place d'une filière d'assainissement autonome de 5 équivalents/habitants pour la gestion des eaux usées du projet.
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La réalisation et les dimensions des installations et ouvrages sont en tout point conformes au dossier de déclaration et
aux notes complémentaires, et respectent les prescriptions générales et prescriptions spécifiques du présent arrêté.
l. Avant le démarrage du chantier
Dispositif _de gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire met en place le réseau provisoire ou définitif de gestion des eaux pluviales (collecte, stockage, traitement)
avant rejet dans le milieu récepteur.
Délimitations
Le bénéficiaire délimite, signale le chantier et ses accès. Il réalise un balisage des zones présentant un enjeu
environnemental particulier pour les préserver contre toute circulation d'engins et toutes autres activités liées au chantier.
Sensibilisation des intervenants sur le chantier
Le bénéficiaire organise une information pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la
protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou
d'incidents.
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et
Souterraines sont reprises dans le Cahier des Charges des entreprises adjudicataires des travaux.
Il. En phase Travaux
Dispositif de gestion des eaux pluviales
Les ouvrages provisoires ou définitifs de gestion des eaux pluviales (collecte, stockage, traitement) et les points de rejet
font l'objet d'une surveillance et d’un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de
fermetures du chantier.
Période de réalisation des travaux
Les travaux se déroulent en majorité en saison sèche, hors des épisodes pluvieux de forte intensité et période à risque
afin d'éviter tout transport de pollution et de matières en suspension dans le milieu naturel et tous autres désagréments
sur les biens et les personnes situés en aval.
Installation de chantier - stockage
Les bases de vie du chantier Y compris le stockage des matériaux, carburants, produits polluants sont éloignés des
zones sensibles (zones humides, zones sensibles, berges, fossés, autres ouvrages) afin d'éviter tout risque de pollution
directe des eaux.
Le stockage, l'entretien et le ravitaillement, la réparation, le nettoyage des engins et tous autres véhicules et matériels se
font sur des aires spécifiques étanches aménagées loin de zones sensibles et des cours d'eau. En conséquence des
aires dévolues aux stockages de produits et au parking des engins de chantier seront mises en place.
Mesures relatives aux pollutions accidentelles et chroniques
Le bénéficiaire prend notamment les mesures suivantes :
* les engins présents et circulants sur le chantier sont entretenus et en bon état :
* les itinéraires des engins de travaux sont organisés de façon à limiter les risques d'accidents en zone sensible :
* les produits liquides toxiques ou autres tels que les huiles de moteur ou autres substances polluantes sont
| conservés dans des locaux sécurisés et ne sont pas stockés sur le site ;
* la surveillance visuelle de la qualité des eaux en aval du chantier.
Porter à connaissance
Dès lors qu'en phase chantier des impacts supplémentaires s'avèrent significatifs, ils doivent faire l'objet d'un porter à
connaissance, avant d'entreprendre les travaux supplémentaires, auprès du service instructeur.
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Un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé est désigné par le maître d'ouvrage avant le début des travaux. Celui-ci précise toutes les contraintes et exigences que doivent considérer les entreprises, attributaires des travaux des
différentes tranches fonctionnelles. Pour cela, le coordonnateur rédige un Plan Général de Coordination de la Sécurité et de la Protection de la Santé (PGCSPS).
Les entreprises attributaires des travaux des différentes tranches fonctionnelles doivent rédiger un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) et le remettre au Coordinateur de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS).
Toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité des personnes intervenant sur le chantier.
HE. Bilan de travaux
Avant réception des travaux
Le bénéficiaire s'assure que les aires des bases de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des travaux et leurs abords sont remis en état de propreté ; que les ouvrages, accès ou autres utilisés et dégradés par lui sont réparés.
Après réception des travaux
Après réception des travaux et dans un délai d’un mois, le bénéficiaire adressera à la DEAL / service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages / Police de l’eau, une attestation de bon accomplissement des travaux et un dossier constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages de gestion des eaux pluviales et des eaux usées tels qu'ils ont été réalisés et notamment les plans et caractéristiques des réseaux (plan de récolement des travaux, ouvrages et exutoires géolocalisés (points GPS en RGFG95, UTM22 nord), procès verbaux de contrôle). :
Les agents mentionnés à l'article 16 du présent arrêté peuvent demander des pièces complémentaires si le dossier fourni ne permet pas d'appréhender les travaux réalisés dans leur globalité.
Article 6 : Mesures suivi de la qualité des eaux et d'entretien des réseaux de collecte, traitement
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés à l’article L. 212-1 du Code de l'environnement.
Suivi de la qualité des eaux en phase travaux
Des mesures de la qualité des eaux sont réalisées à l’aide d’une sonde de terrain multiparamètres, avant le début des travaux, après les travaux de terrassement, à la réception des travaux.
Le déversement de tout produit nocif dans le milieu récepteur (hydrocarbure, huile de vidange...) est interdit.
Les abords du chantier sont nettoyés au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les matériaux et déchets de
toutes sortes sont évacués au fur et à mesure afin de ne pas créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel.
Suivi de la qualité des eaux en phase exploitation
En phase d'exploitation, un suivi trimestriel de la qualité des eaux rejetées [paramètres physico-chimique (se référer au 5-3 : Valeurs limites de rejet de l'arrêté du 27 mars 2012), matière en suspension, hydrocarbures] est réalisé aux même points (Point GPS en RFG95, UTM 22 Nord).
Le bénéficiaire respecte les valeurs de rejet des eaux.
Les points de prélèvement d'échantillon et les points de mesures sont aménagés de manière à être aisément accessibles
et permettre des interventions en toute sécurité.
Suivi des eaux usées en phase exploitation
Le bénéficiaire s'assure que les modalités de contrôle, d'entretien et de suivi du système d'assainissement non collectif du projet de gestion se font en application de l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes des Savanes (CCDS) définit les opérations de surveillance et d'entretien à réaliser pour garantir la permanence de l'efficacité de l'installation.
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Le bénéficiaire s'assure par des contrôles appropriés et préventifs du bon état et de l'étanchéité des réseaux de collecte
et de traitement des eaux pluviales et des eaux usées.
Le bénéficiaire met en place une visite générale annuelle et une visite après chaque évènement pluvieux de
l'aménagement, des ouvrages et des équipements de manière à garantir leur bon fonctionnement permanent.
Les ouvrages et équipements de traitement du dispositif de gestion et de traitement des eaux pluviales (bassin de
rétention, vanne de régulation, vanne d'arrêt) sont entretenus régulièrement par une société spécialisée ou un personnel
compétent disposant d'une formation.
Le débourbeur-séparateur d'hydrocarbures est maintenu en état de fonctionnement. Il est vidangé et curé lorsque le
volume des boues atteint la moitié du volume utile et dans tous les cas, un nettoyage complet est réalisé une fois par an
par une société spécialisée ou un personnel compétent disposant d'une formation. Cependant, un report de l'entretien
annuel peut être accordé sur présentation par l'exploitant de données de contrôle justifiant de ce report.
Article 7 : Porter à connaissance des calendriers des résultats de suivis
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour :
* un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales et des eaux
usées ;
* un carnet de suivi de contrôle et d'entretien des réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales et des eaux
usées intégrant les dates de contrôle et les résultats des analyses le cas échéant.
Ces documents sont transmis dans les 30 jours après chacune de leur mise à jour à l'autorité compétente.
Article 8 : Plan de prévention de risques d’inondation
Le projet n'est pas exposé au risque inondation du PPRi de 2004. En revanche, les études menées dans le cadre de la
révision du PPRi de Kourou, en cours, indiquent que le site est exposé à un aléa faible (hauteur d'eau <0,5m).
Compte tenu du caractère sensible de l'activité projetée et du risque de pollution en cas d'inondation de la parcelle, il est
indispensable de prendre des mesures pour prévenir les risques. Afin de s'affranchir de tout risque d'inondation pour
évènement pluvieux de récurrence centennale :
* la cote de la plateforme est supérieure ou égale à 6,00 mNGG:
* la cote plancher des bâtiments est supérieure ou égale à 6,20 m NGG.
Article 9 : Impact sur des espèces ou des habitats d'espèces protégées
Tous travaux ayant un impact sur des espèces ou des habitats d'espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code
de l'environnement sont stoppés et font l'objet d’un porter-à-connaissance au préfet.
Le bénéficiaire propose des mesures d'évitement et de réduction d'impact, le cas échéant, en absence d’alternative,
dépose une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces ou d’habitats d'espèces protégées.
Article 10 : Mesures relatives à l'aménagement paysager
Les essences végétales utilisées doivent être locales, non invasives et adaptées au site.
Article 11 : Mesures relatives au patrimoine archéologique
Toute découverte archéologique ou patrimoniale durant la phase travaux est impérativement et directement déclarée à la
Direction Régionale des Affaires Culturelles. En aucun cas, les vestiges ne sont détruits ou déplacés.
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Bassin de rétention
En sortie du bassin, un ouvrage de régulation est positionné dans un regard. Cet ouvrage permettra le contrôle de la qualité des eaux rejetées au milieu naturel et le confinement des eaux dans le bassin en cas de déversement accidentel ou d'intervention des pompiers.
En outre, le bassin disposera d’une réserve « morte » d'environ 30 cm sous le niveau d’exutoire permettant ainsi de
disposer d’une zone de décantation.
Le bassin est étanche, clôturé avec des panneaux d'interdiction et un accès.
Dispositif de cantonnement de la pollution
2 vannes en amont et en aval du débourbeur-séparateur d'hydrocarbures permettent d'isoler et de cantonner les eaux
souillées en cas de pollution accidentelle.
Regard de prélèvement pour le contrôle de la qualité des eaux rejetées
2 regards préfabriqués de diamètres @ 900 et @ 1 000 mm sont placés en amont et en aval du débourbeur-séparateur d'hydrocarbures pour réaliser des prélèvements sur les rejets avant et après traitement.
Isolement avec les milieux
Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d’un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Une vanne d’arrêt manuelle et une vanne de régulation automatique sont installées à la sortie du bassin de régulation
des eaux pluviales et de rétention des eaux d'extinction d'incendie.
Rétention des eaux d'extinction incendie
Le volume de rétention nécessaire pour contenir les eaux consécutives à une extinction d’un incendie est de : 120 m°.
Après contrôle, en cas d'impossibilité de rejeter ces eaux au milieu naturel, ces eaux polluées seront pompées et . évacuées vers une filière agréée.
Article 13 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier de déclaration déposé. |
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier de déclaration et dans la note complémentaire déposés ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au arrêté de prescriptions particulières, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations,
à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DEAL de Guyane — service police de l’eau dans un délai de trois mois.
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En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des
ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai
de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois
avant l'échéance ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des
ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau
et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le
code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction. lIs peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 17 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans
l'autorisation d’un ouvrage ou d'une installation, fait l’objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard
un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne:
puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de
la cessation de l'activité et des mesures prise. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la mise en
état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt
et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin
de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant où le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 18 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du bénéficiaire, des
Sanctions administratives prévues aux articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions
pénales prévues par les articles 4 et 8 de l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et
harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DEAL - R03-2019-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 de Code de l'Environnement concernant la Construction d’une déchetterie et d’un centre de transit des déchets ménagers et assimilés - Commune de Kourou 27 Article 20 : Autres réglementations
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations. Le bénéficiaire est en possession de toutes les autorisations nécessaires à la
réalisation de son projet.
Pour les rejets dans un réseau existant et sur une parcelle privée voisine le bénéficiaire est en possession de l'accord
préalable du gestionnaire / du propriétaire concerné.
Article 21 : Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 22 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la
commune de KOUROU, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une
durée d’au moins 6 mois.
Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE,
Le maire de la commune de KOUROU,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la GUYANE,
Le chef du service mixte de la police de l’environnement de GUYANE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la GUYANE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
intéressée.
À CAVENNE, le Ldécembre 21
Pour le préfet de la GUYANE
Pour le préfet
le Segébire Général
aul-Marie CL AUDON
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DEAL - R03-2019-12-27-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 de Code de l'Environnement concernant la Construction d’une déchetterie et d’un centre de transit des déchets ménagers et assimilés - Commune de Kourou 28 DEAL
R03-2019-12-27-004
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE
DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR
COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT l'Aménagement d'un passage busé pour
franchissement d'un cours d'eau
crique Amadis - COMMUNE DE
SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DEAL - R03-2019-12-27-004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 29 EX 5 er dl Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
AMÉNAGEMENT D'UN PASSAGE BUSÉ POUR FRANCHISSEMENT D'UN COURS D'EAU
CRIQUE AMADIS
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2019-00309
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté
préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-10-25-005 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef
de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-04 (RAA R03-2019-08-13-003) du 13 août 2019 portant subdélégation de signature
administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 19 décembre 2019, présenté par SOCIETE DES MINES DE SAINT-ELIE représenté par Monsieur
OSTORERO Nicolas, enregistré sous le n° 973-2019-00309 et relatif à : Aménagement d'un passage busé pour
franchissement d'un cours d'eau " crique Amadis" ;
DEAL - R03-2019-12-27-004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 30 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SOCIETE DES MINES DE SAINT-ELIE
LE BOURG
97 312 SAINT ELIE
concernant :
Aménagement d'un passage busé pour franchissement d'un cours d'eau ” crique Amadis"
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondan
t
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin Non soumis /
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Profils en travers Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le Crique Amadlis : novembre 2007
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, franchissement : 6,3m
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique Total cr Amadis : 6,3 m
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: Profils en long Déclaration
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure 5m
ou égale à 100 m (A) Total:5m
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Arrêté du 30
étant de nature à détruire les frayères, les Crique Amadis : septembre 2014
zones de croissance ou les zones franchissement : 31,5 m°
d'alimentation de la faune piscicole, des Total cr Amadis : 31,5 Déclaration
crustacés et des batraciens : m°
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères
(A),
2° Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI,
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
2
DEAL - R03-2019-12-27-004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 31 En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le 2# Dole POLUS,
Pour le Préfet de la GUYANE
L’adjoint au chef du service milieux naturels,
biodiversité, sites et paysages
Alain PINDARD
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un
droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2019-12-27-004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 32 ANNEXE 1
Coordonnées du point de franchissement envisagé (en UTM22N RGFG95) :
Numéro | Coordonnées
Crique Amadis
1 | 176019 562160
DEAL - R03-2019-12-27-004 - RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX 33 Prefecture/BCL
R03-2019-12-30-001
Arrêté d'aménagement hydraulique mana (ASAH)
désignation d'un liquidateur chargé mettre en œuvre la dissolution d'office de l'association
syndicale autorisée d'aménagement hydraulique de Mana
Prefecture/BCL - R03-2019-12-30-001 - Arrêté d'aménagement hydraulique mana (ASAH) 34 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ n° 344. GE.19
portant prolongation des termes de l’arrêté R03-2018-11-30-002 du 30 novembre 2018 portant désignation
d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office de l’association syndicale autorisée
d’aménagement hydraulique de MANA (ASAH)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu lordonnance n°2004-632 du 01/07/2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu Parrêté R03-2018-11-30-002 du 30 novembre 2018 portant désignation d’un liquidateur chargé de
mettre en œuvre la dissolution d’office de l’association syndicale autorisée d’aménagement hydraulique de
MANA (ASAH)
Vu l’article R11-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Vu le décret du président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc
DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu le décret du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Paul-Marie CLAUDON, secrétaire
général de la préfecture de la région Guyane ;
Considérant le rapport d’étape du liquidateur daté du 23 décembre 2019 indiquant que la vente des terrains
appartenant à l’ASAF est envisagée au début de l’année 2020 et que la liquidation ne peut être entamée sans
cette vente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
ARRÊTE :
Article 1
La date de finalisation de la liquidation de l’ASAH est fixée au 31 mars 2020.
Article 2
Les missions du liquidateur restent inchangées et conformes aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 30
novembre 2018.
Prefecture/BCL - R03-2019-12-30-001 - Arrêté d'aménagement hydraulique mana (ASAH) 35 Article 3
Le liquidateur devra fournir un rapport final de liquidation de l ASAH au plus tard le 31 mars 2020.
Article 4
Le liquidateur nommé est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la
qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’association syndicale autorisée.
Il est rémunéré comme il est prescrit au 1° de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux associations
syndicales de propriétaires. Le montant de l’indemnité comme les remboursements de frais de mission sont
à la charge de l’association.
Le montant de l’indemnité est fixé à 500 € par trimestre.
Dans le cadre de sa mission, le liquidateur est autorisé à demander l’appui des différents services de l’Etat
territorialement compétents.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe GRISET et au président de l’ASAH.
Article 6
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication
Article 7
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur Régional
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Comptable public de la trésorerie de Saint Laurent du
Maroni sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché aux lieux habituels de la commune de Mana.
Le Préfet
pale préfet
le sf Général ne
Paul-Marie CLAUDON
Prefecture/BCL - R03-2019-12-30-001 - Arrêté d'aménagement hydraulique mana (ASAH) 36 SGAR
R03-2019-12-30-002
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 149 500€ à la société ARDAG au titre de l'aide
au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-30-002 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 149 500€ à la société ARDAG au titre de l'aide au frêt 2019. 37 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire ARDAG
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2019 -volet déchets
Engagement juridique 210 28% OA!
Montant du concours financier 149 500,00 €
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des
factures) 31 décembre 2019
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-30-002 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 149 500€ à la société ARDAG au titre de l'aide au frêt 2019. 38 LE PREFET DE LA REGION GUYARE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la toi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'articie 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2044 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 44 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 40 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;:
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 209 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses coilaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour tes Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT::
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019 :
ARDAG
n° siret : 502 042 26 40 0017
Coordonnées : 1436 route de Baduei, 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC { Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Articte 2 : Le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 -volet déchets »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 299 009 euros.
Article 3 : La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1°’ janvier 2049 au 31 décembre 2019. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 de ia présente convention.
SGAR - R03-2019-12-30-002 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 149 500€ à la société ARDAG au titre de l'aide au frêt 2019. 39 Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de celte aide obéit aux modaïités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Code activité: 013804010101
- Montant de l'aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 149 500 euros correspondant à 50% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 50 % sur l'assiette éligiole retenue.
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques d'État au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 50% conformément au régime d'aide n°SA49772,
La demande de soide au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu:
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
f'ardonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ÉTAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur te compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans fa convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de ta demande de paiement du soide dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent
arrêté .
Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions
fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet, |
Sont notamment concernées les modifications suivantes : 1. LR
- Modification du coût éligible réalisé de l'apération au du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la fimite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, où des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectués en temps utile, avant ta prise d'effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
SGAR - R03-2019-12-30-002 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 149 500€ à la société ARDAG au titre de l'aide au frêt 2019. 40 l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
comme Lo 2 [gl
Le bénéficiaire, Le préfet,
RDAG @ route de Badue
"e 97300 CAYE 00
ET : 602 040 264 0
SRE 0694 27 23 47 - Email : ardag.arda997 3 0 DEC. a
A |
SGAR - R03-2019-12-30-002 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 149 500€ à la société ARDAG au titre de l'aide au frêt 2019. 41 SGAR
R03-2019-12-17-028
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 15 197€ à la société ALUMINIUM
AUTOMATISMES ACCESSOIRES au titre de l'aide au
frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-028 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15 197€ à la société ALUMINIUM AUTOMATISMES ACCESSOIRES au titre de l'aide au frêt 2019. 42 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire Aluminium Automatismes Accessoires
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 15197€
Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
Date limite de fin de l’opération (date limite d'émission des
factures) 31 décembre 2019
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-028 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15 197€ à la société ALUMINIUM AUTOMATISMES ACCESSOIRES au titre de l'aide au frêt 2019. 43 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 17/01/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019 :
Aluminium Automatismes Accessoires
n° siret : 413.361.601.00029
Coordonnées : Route de Rémire PK 95 97354 REMIRE MONTJOLY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l'aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-028 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15 197€ à la société ALUMINIUM AUTOMATISMES ACCESSOIRES au titre de l'aide au frêt 2019. 44 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 70000 euros.
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2049, Cette période
de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à Particle 5 du décret n°2017-1476 du 46 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur te programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
= Montant de l'aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 15197 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La fiquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,714 % sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2048 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu:
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ardonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent
arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-028 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15 197€ à la société ALUMINIUM AUTOMATISMES ACCESSOIRES au titre de l'aide au frêt 2019. 45 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le [9 7 DEC 2y19
Le préfet,
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-12-17-028 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15 197€ à la société ALUMINIUM AUTOMATISMES ACCESSOIRES au titre de l'aide au frêt 2019. 46 SGAR
R03-2019-12-17-020
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 15 197€ à la société CBE sarl au titre de l'aide
au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-020 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15 197€ à la société CBE sarl au titre de l'aide au frêt 2019. 47 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire CBE SARL
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 15197€
Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des 31 décembre 2019
factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-020 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15 197€ à la société CBE sarl au titre de l'aide au frêt 2019. 48 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 15/02/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019 :
CBE SARL
n° siret : 388.181.232.00025
Coordonnées : lot artisanal de Soula, PK 16 RN1, 97355 Macouria
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l'aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-020 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15 197€ à la société CBE sarl au titre de l'aide au frêt 2019. 49 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d’un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 70009 euros.
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2049 au 31 décembre 2019. Cette période
de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant te 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensembte des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1304/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
ja réalisation de l'opération conformément à l'articie 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l'aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 15197 euros correspondant à 21,7% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur te programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2049 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2619 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à Fappui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans te présent
arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-020 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15 197€ à la société CBE sarl au titre de l'aide au frêt 2019. 50 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. || s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement. i
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le 4 7 DEC 2019
Le préfet,
r le Préfet
Philippe LOOS u
SGAR - R03-2019-12-17-020 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15 197€ à la société CBE sarl au titre de l'aide au frêt 2019. 51 SGAR
R03-2019-12-17-022
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 15 848,30€ à la société CCPR Imprimerie au
titre de l'aide au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-022 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15 848,30€ à la société CCPR Imprimerie au titre de l'aide au frêt 2019. 52 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire CCPR Imprimerie
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 15848,3€
Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des
factures) 31 décembre 2019
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-022 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15 848,30€ à la société CCPR Imprimerie au titre de l'aide au frêt 2019. 53 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 11/02/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l’année 2019 :
CCPR Imprimerie
n° siret : 353.799.158.00012
Coordonnées : Lotissement Cogneau Larrivot 4 rue Yayamadou 97351 Matoury
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-022 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15 848,30€ à la société CCPR Imprimerie au titre de l'aide au frêt 2019. 54 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d’un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût totai prévisionnel s'établit à 73000 euros.
Article 3 : La réatisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2919. Cette période
de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2026.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 207.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
= Imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
= Montant de l'aide de l'Etat ;
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 15848,3 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent
arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-022 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15 848,30€ à la société CCPR Imprimerie au titre de l'aide au frêt 2019. 55 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
'
Cayenne, le 7 DEC 2019
Le préfet,
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-12-17-022 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 15 848,30€ à la société CCPR Imprimerie au titre de l'aide au frêt 2019. 56 SGAR
R03-2019-12-24-007
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 43 420€ à la société TOP AMAZONIE au titre
de l'aide au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-24-007 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 43 420€ à la société TOP AMAZONIE au titre de l'aide au frêt 2019. 57 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de fa programmation, des Investissements et des
finances de l'Etat
[one
CONVENTION N°
ATFRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de fa notification de l'arrêté
Bénéficiaire TOF AMAZONIE
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 43 420,00 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SrvIce "Astrucieu Si FEDER-CTE
Date de début d'étigibilité des dépenses 4° janvler 2013
Date limite de fin de l'opération {date limite d'émission des 31 décembre 2019
factures}
Date de fin d'éligibitité des dépenses (data 1imite 30/06/20
d'acquittement des dépenses de fret}
SGAR - R03-2019-12-24-007 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 43 420€ à la société TOP AMAZONIE au titre de l'aide au frêt 2019. 58 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au lransport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 actobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relalive à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 15 février 2019,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affalres Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Une aide au fret est atiribuée à l'entreprise suivante au litre de l'année 2019 :
TOP AMAZONIE
n° siret : 820.814.218.00013
Coordonnées : Larivot chemin dépariemantal 19 — 97351 MATOURY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opéraleurs des secleurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensalion des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfeciure de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opéralion suivante:
«Compensalion des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-24-007 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 43 420€ à la société TOP AMAZONIE au titre de l'aide au frêt 2019. 59 Le contenu de l'opération, te coûl prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fail lobjei d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au frel.
Le coût totai prévisionnel s'étab!it à 200 000,00 €.
Articte 3 : La réallsation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2018. Cette période
de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquitiées par le bénéficiaire avant te 30 juin 2020,
Les règles communautaires en termes d'éligibitité des opéralions ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projei, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règtement communautaire
n°1301/2013, el du régime d'aide intiluié « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 de la présente convention.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'arlicle 5 du décret n°2017-1476 du 16 octabre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-04-02
Code aclivilé: 013804010101
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 43 420,00 € correspondant à 21,71% de la franche annuelle 2019
La liquidation de !a subvention s'effectuera par apptication d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assielle éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après centificallon des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sus le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous Îes versements sont effectués au vu :
-de la certificalion de service fait et du cenificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par lordonnateur ;
-de fétat récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le direcleur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à Farticle 4,
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courfer le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente
convention et son annexe.
SGAR - R03-2019-12-24-007 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 43 420€ à la société TOP AMAZONIE au titre de l'aide au frêt 2019. 60 Si ces modfificalions affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exéculion du projet, dans {es conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmalion. À
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier nolifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante {impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communaulaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toule forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
_Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces eVou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028,
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opéralion. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relalif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exéculion totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de meltre fin à l'aide et exige le reversement parliel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
ll s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
: En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
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Cayenne, le A DEC n
éficiaire, Le préfet,
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SGAR - R03-2019-12-24-007 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 43 420€ à la société TOP AMAZONIE au titre de l'aide au frêt 2019. 61 SGAR
R03-2019-12-17-025
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 5 427,50€ à la société ARGOS GUYANE au
titre de l'aide au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-025 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 5 427,50€ à la société ARGOS GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. 62 EX = ca Liberté « Ügalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAÏÎRES REGIONALES
Bureau de ia programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire ARGOS GUYANE
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 5427,5€
Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1° janvier 2019
Date limite de fin de l'opération {date limite d'émission des 31 décembre 2019 factures) |
Date de fin d'éligibilité des dépenses {date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-025 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 5 427,50€ à la société ARGOS GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. 63 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 18/01/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l'année 2019 :
ARGOS GUYANE
n° siret : 350.072.666.00018
Coordonnées: zone industrielle de Degrad des Cannes 97354 Remire-Montjoly
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-025 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 5 427,50€ à la société ARGOS GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. 64 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif
dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 25000 euros,
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019. Cette période
de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant te 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à laide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consuitative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- imputation budgétaire :
Le versement de laide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-04-02
Code activité: 013802020101
= Montant de l'aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 5427,6 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon tes
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de ta tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER,
La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
lordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la leître de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur ls compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent
arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-025 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 5 427,50€ à la société ARGOS GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. 65 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le F1 7 DEC 201
Le préfet,
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-12-17-025 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 5 427,50€ à la société ARGOS GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. 66 SGAR
R03-2019-12-17-024
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 6 860,36€ à la société BRASSERIE
GUYANAISE au titre de l'aide au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-024 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 6 860,36€ à la société BRASSERIE GUYANAISE au titre de l'aide au frêt 2019. 67 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire BRASSERIE GUYANAISE
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 6860,36€
Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
Date limite de fin de l’opération (date limite d'émission des 31 décembre 2019 factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-024 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 6 860,36€ à la société BRASSERIE GUYANAISE au titre de l'aide au frêt 2019. 68 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 21/02/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2019 :
BRASSERIE GUYANAISE
n° siret : 750.869.885.00012
Coordonnées : 1749 CHE DE L'EGYPTIENNE 97351 MATOURY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-024 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 6 860,36€ à la société BRASSERIE GUYANAISE au titre de l'aide au frêt 2019. 69 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 34600 euros.
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 4° janvier 2019 au 31 décembre 2919. Cette période
de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux pubiics ou privés.
Ne seront inciuses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0438-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l'aide de l'Etat ;
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 6860,36 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 24,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de ta tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solide au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021,
Tous ies versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solide dans les délais fixés à l'article 4.
Articie 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent
arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-024 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 6 860,36€ à la société BRASSERIE GUYANAISE au titre de l'aide au frêt 2019. 70 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. À
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le F4 7 DEC 2010
Le préfet,
Pour le Prétet
> Setrétaire général
affaires régionales
L
Philippe LOOS HE
SGAR - R03-2019-12-17-024 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 6 860,36€ à la société BRASSERIE GUYANAISE au titre de l'aide au frêt 2019. 71 SGAR
R03-2019-12-30-003
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 60 000€ à la société ARDAG au titre du bop
138 pour la résorption du stock historique du site de CSR.
SGAR - R03-2019-12-30-003 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 60 000€ à la société ARDAG au titre du bop 138 pour la résorption du stock historique du site de CSR. 72 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
EN = Q bAI8S0\86
CONVENTION N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DU BOP 138
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire ARDAG
Intitulé de l’opération Résorption du stock historique du site de CSR
Activité 13804010301
Montant du concours financier 60 000,00 €
Service instructeur ADEME, Direction Régionale de Guyane
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
Date limite de réalisation — exécution physique 31 décembre 2020
Date limite d'éligibilité des dépenses — exécution financière 31 mars 2021
Date limite de remontée des dépenses - caducité de la
convention 30 juin 2021
SGAR - R03-2019-12-30-003 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 60 000€ à la société ARDAG au titre du bop 138 pour la résorption du stock historique du site de CSR. 73 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, JOUE L 187, 26 juin 2014 ;
Vu le régime d'aide exempté n° SA.40405, relatif aux aides à la protection de l'environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014,
modifié par le règlement 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu le dossier de demande d'aide présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT::
Article 1 : Une subvention est attribuée à l'association suivante au titre du BOP 138 :
ARDAG
bénéficiaire final de l'aide, ci-après dénommé le bénéficiaire
SIRET : 502 042 26 40 0017
Statut : Association
Adresse (du siège social pour une entreprise) : 1436 route de Baduel, 3, immeuble MASSEL, 97 300 Cayenne
Cette participation financière de l'État est accordée pour la mise en œuvre du projet suivant :
«Résorption du stock historique du site de Caribbean Steel Recycling (CSR)»
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et
financière prévisionnelle jointe à la présente convention. Cette annexe qui précise notamment l'objectif, le descriptif, le coût
prévisionnel, les postes estimatifs de dépenses correspondants à ce coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de
l'opération, constitue, à l'instar de la présente convention, une pièce contractuelle.
Article 2: L'aide financière est imputée sur le centre financier 0138-C001-D973.
Le montant de la subvention est fixé à 60 000 € (soixante mille euros) et représente 10,71 % du coût total de l'opération (hors
valorisation des contributions des partenaires) de 560 000€. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent
être modifiés.
Article 3 : La date limite de réalisation (exécution physique) de l'opération visée à l'article 1 est fixée au 31 décembre 2020 La date
limite d'exécution financière de l'opération est fixée au 31 mars 2021. Toute demande de prorogation devra être sollicitée par le
bénéficiaire avant l'expiration du délai initial et sera accordée par voie d'avenant après instruction.
La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes justifiés par le bénéficiaire. Une modification
de la durée de réalisation de l'opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l'opération objet de la présente
dans sa substance ou dans sa consistance.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3 mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement du projet, soit au 30 juin 2021.
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Article 4 : Le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert au nom de l'ARDAG auprès de la BRED Cayenne Baduel,
sous le n° :
Code banque : 10107
Code guichet : 00625
Code BIC : BREDFRPPXXX
Numéro de compte : 00334012023
Clé : 16
Domiciliation : BRED CAYENNE BADUEL
IBAN : FR7610107006250033401002316
SGAR - R03-2019-12-30-003 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 60 000€ à la société ARDAG au titre du bop 138 pour la résorption du stock historique du site de CSR. 74 Article 5 : Le bénéficiaire de l’aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
ADEME, Direction Régionale de Guyane
Adresse : La Fabrique Amazonienne
14 esplanade de l'Eco cité d'affaire, Plateau C, Bâtiment Est
97 351 Matoury
Tél. :05 94 29 73 68
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 6 : Le versement de la subvention interviendra selon les modalités définies par le service instructeur. Le solde sera versé,
déduction faite de l'avance et des acomptes versés, au vu des documents justificatifs relatifs à l'ensemble des dépenses réalisées et
d'un rapport final d'exécution faisant apparaître les résultats quantifiés atteints en matière de création ou de maintien d'activités ainsi
que les résultats qualitatifs observés, les moyens utilisés, les méthodes employées et les problèmes rencontrés.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s'effectue par la production de factures acquittées par le
bénéficiaire ou par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d'un état récapitulatif attestant leur paiement par leur comptable
public ;
- pour les opérateurs privés, les copies des factures certifiées payées par le bénéficiaire, accompagnées d'un état récapitulatif visé par
un commissaire aux comptes ou par un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant
apparaître les débits correspondants.
L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.
Article 7 : L'État pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : - Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ; - Si le service instructeur a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides publiques perçues ; - Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Article 8 :
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Outre-Mer, 27 rue Oudinot, 75 358 Paris SP 07
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Cayenne, le / 2 fut;
Le bénéficiaire, Le préfet,
Marc DEL GRANDE
SIRET : 502 040 264 0
Tél. : 0694 27 23 4 3 0 DEC. 2019
SGAR - R03-2019-12-30-003 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 60 000€ à la société ARDAG au titre du bop 138 pour la résorption du stock historique du site de CSR. 75 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE
| - PRESENTATION DU DEMANDEUR
Le bénéficiaire de l'opération est l'ARDAG. Créée en 2004 avec le soutien de la CCIG et de l'ADEME, et sous l'impulsion des
importateurs automobiles de Guyane souhaitant trouver des solutions pour la valorisation des déchets générés par leurs activités,
l'ARDAG couvre les missions de recherche, de mise en place, de contrôle et d'amélioration des filières de recyclage (VPneumatiques
Usagés Non Réutilisables, accumulateurs automobiles.....).
L'historique des déclarations ARDAG de pneus toujours stockés sur le site de CSR est le suivant :
Quantté de pneus transférés à COUP pnet ee
l’ARDAG
2012 285,38 1,20 € 40 050,00 €
2013 818,34 1,20 € 131 819,40 €
2014 681,9 1,20 € 144 721,50 €
2015 152,62 2,00 € 38 369,50 €
Total 1938,24 354 960,40 €
| | 183 €
Cette synthèse fait valoir un cout moyen de traitement payé par les adhérents de l'ARDAG de 183 €lt pour une prestation de
valorisation qui n’a pas été effectuée.
Depuis cette date, l'exploitant n’a rien évacué donc selon nos derniers relevés le stock de 8900 m3 représente près de 3000 tonnes de
pneus usagés. -
Suivant la défaillance effective de l'exploitant c'est bien la responsabilité du metteur sur le marché qui est engagée et l'ARDAG
représentait à elle seule 65% du gisement déposé avant mars 2015. A ce titre l'ARDAG devient maitre d'ouvrage de l'opération de
résorption du stock historique constitué sur le site de CSR.
Il — CONTEXTE ET DESCRIPTIF DU PROJET
1. Contexte de l'opération
Pour faire suite au courrier de la DGPR du 22/08/17 qui cible le traitement de pneumatiques usagés du site de Caribbean Steel
Recycling (CSR) en Guyane via une convention d'aide entre l'ADEME et les acteurs locaux, nous décrivons à suivre les détails du
phasage de cette opération ainsi que les points de vigilance.
Evaluation du stock et du site :
Le site se situe à 5km du port maritime de Degrad des Cannes. Le stock de pneus est à toute proximité d’un hangar de démantèlement
des VHU et d'une aire bétonnée où sont stockés les VHU. Cette zone d'environ 1000 m? devra être nettoyée par l'exploitant pour
permettre le chargement des véhicules de transport des pneus. Il pourra même être aménagée une zone tampon de préchargement,
voire de pré tri des pneus pour optimiser les chargements.
Au 30/10/2017, l'évaluation du volume du stock de pneumatiques a été faite par photogrammétrie via un drone car il est impossible de
circuler autour du stock sans engin. Nous arrivons à 8900 m3 hors déchets en mélange avec les ferrailles.
Vue aérienne de l'emprise du stock de PUNR au 30/10/2017
Suivant le relevé en date du 26 juin 2019, toujours suivant la même méthode d'évaluation par photogrammétrie, le stock a été réévalué
à 8250 m3 après l'évacuation de 7 conteneurs 40 pieds et 1470 m3 de pneus cisaillés, ce qui porte à cette même date l’évaluation du
stock de pneumatiques sur le site de CSR a minima à 10186 m3.
2. Détail de l'opération
L'opération envisagée consiste en la résorption du stock de pneumatiques usagés en optimisant la valorisation de ce gisement dans
des filières locales, quand cela est techniquement et économiquement possible.
Les objectifs de valorisation de ce stock historique sont les suivantes :
-700 tonnes de pneumatiques non broyés qui pourraient être valorisés énergétiquement via transport maritime comme le fait actuellement l'ARDAG (suivant cet objectif de tonnage à valoriser, toute solution d’ investissement PISTE à optimiser le transport maritime pourra être envisagée et intégrée à la présente opération).
-3500 m3 de pneus déjà cisaillés par CSR pourraient être utilisés comme matériaux drainants en fond du futur casier de
stockage des déchets du site des Maringouins (voir note ANTEA/Govindin du 17/09/2018).
-2000 m3 de pneus déjà cisaillés pourraient être valorisés comme matériaux drainants dans le cadre des importants
remblais à réaliser pour les travaux des plateformes de traitement des déchets de la CCDS ou de toute autre collectivité
ou opérateur d'état.
SGAR - R03-2019-12-30-003 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 60 000€ à la société ARDAG au titre du bop 138 pour la résorption du stock historique du site de CSR. 76 Les volumes restants qui restent à estimer lors des phases de travaux, pourraient être valorisés en remblais géotechniques sur
d'autres installations ICPE, dans des tranchées drainantes où des merlons périphériques.
Ces orientations techniques nous permettraient d'optimiser le cout globat de l'opération à 560 000 €.
La possibilité d'intégrer le broyat, dans des chantiers de valorisation locale, dépend de la volonté d'acteurs locaux. L'ARDAG ne pourra
être tenue pour responsable en cas de refus de la part des entreprises locales concernées. L'ensemble des partenaires de cette
opération mettront néanmoins tout en œuvre pour faciliter l'émergence de débouchés locaux, notamment via la commande travaux publiques.
Compte tenu du risque incendie et du risque de prolifération de gîtes larvaires que représente le stock actuel, cette opportunité de valorisation permettrait de répondre rapidement à une mise en sécurité du site.
3, Calendrier de l'opération
L'opération est prévue en 2019-2020 suivant le calendrier travaux de l'extension du site de l'ISDND des Maringouins, le calendrier de
réalisation des plateformes CCDS et autres opérations concernées.
- mai-juin 2049 : 1500 m3 à destination des Maringouins,
- avril 2019 - décembre 2019 : 700 tonnes transférés via conteneurs (à raison de 3 conteneurs 40 pieds par semaine en
moyenne),
- décembre 2019 : 2000 m3 à destination des Maringouins,
- septembre à mars 2020 : 2000 m3 vers autres chantiers pour valorisation locale,
- mise en sécurité du site (à la charge de l'exploitant actuel).
PLAN DE FINANCEMENT
Financeurs Montant Taux de participation (%)
BOP 138 60 000 € 10,71 %
ADÈME 392 000 € 70,00 %
Autofinancement 408 000 € 19,29 %
TOTAL 560 000 €
SGAR - R03-2019-12-30-003 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 60 000€ à la société ARDAG au titre du bop 138 pour la résorption du stock historique du site de CSR. 77 SGAR - R03-2019-12-30-003 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 60 000€ à la société ARDAG au titre du bop 138 pour la résorption du stock historique du site de CSR. 78 SGAR
R03-2019-12-17-026
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 8 320,36€ à la société ALUVER au titre de
l'aide au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-026 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 8 320,36€ à la société ALUVER au titre de l'aide au frêt 2019. 79 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire ALUVER
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 8320,36€
PR Hate li européennes de la CTG
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
re de fin de l’opération (date limite d'émission des di décembre 2610
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d'acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-026 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 8 320,36€ à la société ALUVER au titre de l'aide au frêt 2019. 80 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en
Guyane pour l'année 2019;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 25/01/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019 :
ALUVER
n° siret : 407.676.444.00018
Coordonnées : BP 437 RC ZI Collery III 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-026 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 8 320,36€ à la société ALUVER au titre de l'aide au frêt 2019. 81 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 38325 euros.
Article 3 : La réalisation de f’opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019. Cette période
de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2620.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
la réalisation de l'opération conformément à l'articte 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'articie 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 8320,36 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibiité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de ia tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solide au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu:
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la fettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'erdonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet où ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent
arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-026 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 8 320,36€ à la société ALUVER au titre de l'aide au frêt 2019. 82 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le [1 1 DEC 2019
Le préfet,
SGAR - R03-2019-12-17-026 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 8 320,36€ à la société ALUVER au titre de l'aide au frêt 2019. 83 SGAR
R03-2019-12-17-027
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 9 769,50€ à la société ALUTECH au titre de
l'aide au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-027 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9 769,50€ à la société ALUTECH au titre de l'aide au frêt 2019. 84 EE 5 Liberté » Égalité » Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l'arrêté
Bénéficiaire ALUTECH
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser ies surcoûts de transport
Montant du concours financier 9769,5€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1° janvier 2019
Date limite de fin de l’opération (date limite d'émission des 31 décembre 2019
factures}
Date de fin d'éligibilité des dépenses {date limite
d’acquittement des dépenses de fret) $0/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-027 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9 769,50€ à la société ALUTECH au titre de l'aide au frêt 2019. 85 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 21/12/18,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l'année 2019 :
ALUTECH
n° siret : 412.942.021.00012
Coordonnées : pas de dossier de demande
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l'aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-027 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9 769,50€ à la société ALUTECH au titre de l'aide au frêt 2019. 86 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 45000 euros.
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 4° janvier 2019 au 31 décembre 2019, Cette période
de réalisation définit tes dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté,
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensembie des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics où privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
. la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article À : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de laide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l'aide de FEtat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 9768,5 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent
arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-027 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9 769,50€ à la société ALUTECH au titre de l'aide au frêt 2019. 87 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’'avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le 1 nd DEC
2018
Philippe LOOS LS
SGAR - R03-2019-12-17-027 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9 769,50€ à la société ALUTECH au titre de l'aide au frêt 2019. 88 SGAR
R03-2019-12-17-023
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 9 769,50€ à la société C.A.A. GUYANE au
titre de l'aide au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-023 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9 769,50€ à la société C.A.A. GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. 89 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire C.A.A GUYANE
Intitulé de l'opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 9769,5€
Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°" janvier 2019
Date limite de fin de l'opération (date limite d'émission des
factures) 31 décembre 2019
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-023 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9 769,50€ à la société C.A.A. GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. 90 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l’article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l’aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2019;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 11/02/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l’année 2019 :
C.A.A GUYANE
n° siret : 797.494.465.00025
Coordonnées: lieu dit Marengo, lot. Collery III, 97300 Cayenne
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation
des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l'aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires
régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-023 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9 769,50€ à la société C.A.A. GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. 91 Le contenu de f'opération, le coût prévisionnet ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 45000 euros.
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 4° janvier 2019 au 31 décembre 2019. Cette période
de réatisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté. ‘
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l'aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
= Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur te programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
m Montant de l'aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 9769,5 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d'un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2049 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par Pautorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de fa part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur te compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER.. Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Articte 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent
arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-023 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9 769,50€ à la société C.A.A. GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. 92 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d'effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, Es Ii 1 DEC YU
Le préfet,
Préfet
re général
aires régionales
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-12-17-023 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9 769,50€ à la société C.A.A. GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. 93 SGAR
R03-2019-12-17-021
Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un
montant de 9 977.92€ à la société CARAÏBES
GOUTTIÈRE GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019.
SGAR - R03-2019-12-17-021 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9 977.92€ à la société CARAÏBES GOUTTIÈRE GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. 94 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2019
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire CARAIBE GOUTTIERE GUYANE
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2019
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Montant du concours financier 9977,92€
Pôle des affaires européennes de la CTG Service instructeur SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1°’ janvier 2019
Date limite de fin de l’opération (date limite d'émission des 31 décembre 2019
factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date limite
d’acquittement des dépenses de fret) 30/06/20
SGAR - R03-2019-12-17-021 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9 977.92€ à la société CARAÏBES GOUTTIÈRE GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. 95 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24, modifiée par
l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu régime cadre d'aide exempté n° SA. 49772 relatif aux mesures de soutien au transport pour la période 2014-2020, adopté sur la
base du règlement général d'exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel
que modifié par le règlement (UE) n°2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 ;
Vu le décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de
la Constitution, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2019-10-22-013 du 22 octobre 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-10-04-001 du 05 octobre 2019 fixant les conditions d'éligibilité de l'aide au fret apportée par l'État en Guyane pour l'année 2019 ;
Vu la circulaire du 27 décembre 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme du dispositif d'aide au fret prévu par l'article 71 de la loi
n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission consultative prévue à l’article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017, réunie le 15 avril 2019;
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire en date du 18/01/19,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE:
Article 1 : Une aide au fret est attribuée à l'entreprise suivante au titre de l’année 2019:
CARAIBE GOUTTIERE GUYANE
n° siret : 402.005.631.00039
Coordonnées : Cogneau Nord rue Yayamadou 46 parc d'Activités de Matoury 97351 MATOURY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs
d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 49772- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide
concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 49772 le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2019 »
SGAR - R03-2019-12-17-021 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9 977.92€ à la société CARAÏBES GOUTTIÈRE GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. 96 Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l'objet d'un descriptif
dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 45960 euros.
Article 3 : La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2018. Cette période
de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par ie bénéficiaire avant le 30 juin 2020.
Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s'appliquent à
l'ensemble des dépenses du projet, qu'elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de ia subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement communautaire
n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 49772, effectuées pour
la réalisation de l'opération conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les règles d'éligibilité des dépenses applicable à l’aide au fret cofinancée par l'État sont fixées par la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017.
Article 4 : La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
ou Imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
= Montant de l'aide de l'Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 9977,92 euros correspondant à 21,71% de la tranche annuelle 2019
La fiquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 21,71 % sur l'assiette éligible retenue selon les
critères définis par Fautorité de gestion du PO FEDER 2014-2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits
sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2019 ne doit pas aboutir à dépasser le plafond de 75% fixé dans le guide des
critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2019 doit être présenté au service instructeur avant le 30 juin 2021.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par
l'ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2019
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention
FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l'article 4.
Article 6: Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours
d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans le présent
arrêté .
SGAR - R03-2019-12-17-021 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9 977.92€ à la société CARAÏBES GOUTTIÈRE GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. 97 Si ces modifications affectent l'économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les
conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l'objet d'un nouvel examen en comité de programmation. A
l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas d'accord sur
les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d'une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER
correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d'une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de
correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y
compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les
corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l'aide communautaire et de la part
Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, il
s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus-value du
dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l'éloignement.
Article 9 : En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération,
de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté
ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer le service
instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de
concurrence, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane. Conformément aux dispositions de
l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Cayenne, le 4 7 DEC 2018
Le préfet,
ire général
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-12-17-021 - Arrêté attribuant un concours financier de l’État d'un montant de 9 977.92€ à la société CARAÏBES GOUTTIÈRE GUYANE au titre de l'aide au frêt 2019. 98 SGAR
R03-2019-12-30-004
Décembre 2019 AP de certains produits pétroliers RAA
Produits pétroliers
SGAR - R03-2019-12-30-004 - Décembre 2019 AP de certains produits pétroliers RAA 99 BX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRETE PRÉFECTORAL n° du décembre 2019 Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre [V relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la
Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la
liberté des prix et de la concurrence ;
: VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur civil, en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-11-29-002 du 29 novembre 2019 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et
du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-
19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la
Guyane ;
VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane ;
ARRÊTE:
[Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.)
dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de
la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
SGAR - R03-2019-12-30-004 - Décembre 2019 AP de certains produits pétroliers RAA 100 ;:
Dispositionsapplicables aux produits pétroliers autres Quelle gazdomestique
Axticie 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gras sant fixés comme suit :
Marges de gros €/hi Prix maximum de vente en gros €/hl
- Super carburant sans plomb 9,085 151,960
- Gazole 9,085 138,960
- Gazole non routier (GNR) 9,085 133,960
- Gazole non routier (GNR) taux réduit; 9,085 110,960 délibération de ja CTG n° 2018-27
- Gazole non routier (GNR) partiellement 9,085 88,860
détaxé ; délibération du CR n° 5282 ;
- FOD 9,085 108,860
- Pétrole lampant 8,085 90,860
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:
- Super carburant sans plomb 11,040 €/hi
- Gazole 11,040 €/hl
- Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hi
-Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 11,040 €/h! délibération de la CTG n° 2018-27
- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 11,040 Efht
détibération du CR n° 5282
- FOD 11,040 €/hi
- Pétrole lampant 11,040 €/hl
Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
| DÉSIGNATION PRIX maximum {@1)
- Super carburant sans plomb 1,63
- Gazole (diese!) 1,50
- Gazole non routier (GNR) 1,45
- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la 1,22
CTG n° 2018-27 du 25 juin 2048
- Gazole non routier (GNR)} partiellement détaxé ; 4,00
délibération du CR n° 5282 du 9 septembre 2015
- Fioui domestique (F.O.D.) 1,20
- Pétrole lampant . 1,02
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 19,98 €
TFC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 1! du présent Arrêté.
SGAR - R03-2019-12-30-004 - Décembre 2019 AP de certains produits pétroliers RAA 101 Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 475,475
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 26,856
Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 14,920
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du mercredi 1° janvier
2020 à zéro heure.
Article 9 : Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, le directeur de la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
#6 DE 20 Le Préfet,
Marc DEL GRANDE
SGAR - R03-2019-12-30-004 - Décembre 2019 AP de certains produits pétroliers RAA 102 TIDU SP 10190
(4»)
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SGAR - R03-2019-12-30-004 - Décembre 2019 AP de certains produits pétroliers RAA 103 3
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SGAR - R03-2019-12-30-004 - Décembre 2019 AP de certains produits pétroliers RAA 104