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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 260 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 260 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-260
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2017 Sommaire
BCL
R03-2017-11-16-009 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 réglant et rendant
exécutoire le budget primitif 2017 de la commune d'Awala-Yalimapo (4 pages) Page 3
Cabinet
R03-2017-11-20-004 - arrêté 20 11 2017 portant fermeture administrative l'établissement
le vieux Montmartre à Kourou (2 pages) Page 8
R03-2017-11-20-005 - autorisation fete communale Kourou 2017 (1 page) Page 11
DEAL
R03-2017-11-17-006 - Arrêté portant autorisation de transport de spécimens d'une espèce
animale protégée - Paleosuchus trigonatus - Olivier MARQUIS (2 pages) Page 13
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R03-2017-11-17-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00084 en application de
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R03-2017-11-20-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la CACL
budgets des transport (2 pages) Page 28
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commune de Matoury (2 pages) Page 31
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personnes dans la commune de SAUL (1 page) Page 37
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R03-2017-11-13-009 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
COFELY AXIMA, d'un montant de 6384.00€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 39
R03-2017-11-13-010 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société RIBAL
TP, d'un montant de 6555.00€ au titre de l'aide au fret 2017. (6 pages) Page 46
2 BCL
R03-2017-11-16-009
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 réglant et rendant
exécutoire le budget primitif 2017 de la commune
d'Awala-Yalimapo
BCL - R03-2017-11-16-009 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 de la commune d'Awala-Yalimapo 3 DE — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction de la
Réglementation
et de la Légalité
Bureau des Collectivités
Locales
ARRETE DU 16 NOVEMBRE 2017
réglant et rendant exécutoire
le budget primitif 2017 de la commune d’Awala-Yalimapo
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le chapitre II du livre VI,
Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE en qualité de préfet de la région Guyane,
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes,
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2015-0081 du 16 juillet 2015 rendu sur
le budget primitif 2015 de la commune de d’Awala-Yalimapo ,
Vu l’avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2016-00200 du 24 novembre 2016
rendu sur le budget primitif 2016 de la commune de d’Awala-Yalimapo,
Vu l’avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2017-0158 du 3 octobre 2017 rendu
sur le compte administratif 2016 et le budget primitif 2017 de la commune d’Awala-Yalimapo,
Considérant qu’en vertu des dispositions prévues à l’article L.1612-14 alinéa 3 du code général des
collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif principal 2017
de la commune d’Awala-Yalimapo, conformément l’avis de la chambre régionale des comptes de la
Guyane n°2017-0158 du 3 octobre 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
Article 1 : Le budget primitif pour l'exercice 2017 de la commune d’Awala-Yalimapo, est réglé et
rendu exécutoire comme indiqué en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles, sera assurée par
l’ordonnateur de la commune dans la limite des crédits ouverts par chapitres budgétaires.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
la Guyane dans un délai de deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal Administratif de
Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
Préfecture de la Guyane. Rue fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
Tél: 0594 39 45 00 — Fax: 0594 30 02 77.
BCL - R03-2017-11-16-009 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 de la commune d'Awala-Yalimapo 4 L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son
rejet implicite.
Article 4 :.Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le maire de la commune d’Awala-
Yalimapo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Cayenne, le ‘1 6 NOV 2017
Patrice FAURE
Copies
Préfecture 2D/1B
Commune d’Awala-Yalimapo
Direction Régionale des Finances Publiques
Percepteur d’Awala-Yalimapo
Chambre Régionale des Comptes
Recueil des actes administratifs
=
|—
N
ND
N
D
NW
[N
Préfecture de la Guyane. Rue fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
Tél: 0594 39 45 00 — Fax: 0594 30 02 77.
BCL - R03-2017-11-16-009 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 de la commune d'Awala-Yalimapo 5 Annexe de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 réglant et rendant exécutoire
le budget primitif 2017 de la commune d’Awala-Yalimapo
SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de la section de Fonctionnement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
011 Charges à caractère général 700 000
012 Charges de personnel 770 300
65 Autres charges de gestion courante 110 110
66 Charges fmancières 137 070
67 Charges exceptionnelles 1 610
68 Dotations aux amortissements 0
023 Virement à la section d'investissement 0
002 Déficit de fonctionnement reporté 60 076
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 779 166
Recettes de la section de Fonctionnement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
013 Atténuations de charges 115 000
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 15 100
73 Impôts et taxes 730 700
74 Dotations et participations 629 596
75 Autres produits de gestion courante 10 829
77 Produits exceptionnels 127 785
002 Excédent de fonctionnement reporté 0
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 629 000
Balance de la section de fonctionnement
DEPENSES 1 779 166
RECETTES 1 629 000
RESULTAT PREVISIONNEL -150 166
Anèté préfectoral du 16 novembre 2017- BP 2017 - Commune d'Awala-Yalimapo
2
BCL - R03-2017-11-16-009 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 de la commune d'Awala-Yalimapo 6 SECTION D’INVESTISSEMENT-VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de la section d’investissement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
16 Remboursement d'emprunt 39 063
20 Immobilisations incorporelles 100 000
21 Immobilisations corporelles 100 000
23 Immobilisation en cours 50 000
26 Participations et créances rattachées 2 000
041 Opérations patrimoniales 0
001 Déficit d'investissement reporté 715 521
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 006 584
Recettes de la section d’investissement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
10 Dotations, fonds divers et réserves 66 4090
13 Subventions d'investissement 418 510
024 Produits des cessions d’immobilisations 0
021 Virement de la section de fonctionnement 0
041 Opérations patrimoniales 0
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 485 000
Balance de la section d’investissement
DEPENSES 1 006 584
RECETTES 485 000
RESULTAT PREVISIONNEL -521 584
BALANCE GENERALE DU BUDGET
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES 1 006 584 1 779 166 2 785 750
RECETTES 485 000 1 629 000 2 114 000
RESULTAT GLOBAL -521 584 -150 166 -671 750
PREVISIONNEL
Arrêté préfectoral du 2017-BP 2017 - Commune d'Awala-Yalimapo
BCL - R03-2017-11-16-009 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2017 de la commune d'Awala-Yalimapo 7 Cabinet
R03-2017-11-20-004
arrêté 20 11 2017 portant fermeture administrative
l'établissement le vieux Montmartre à Kourou
Cabinet - R03-2017-11-20-004 - arrêté 20 11 2017 portant fermeture administrative l'établissement le vieux Montmartre à Kourou 8 +
= Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cabinet PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons / discothèque « le vieux Montmartre », 67 avenue du général de Gaulle à Kourou
Le Préfet de la région Guyane
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3332-15 et L3332-16 ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, M. FAURE (Patrice) ;
VU les rapports de la gendarmerie Nationale, en date du 24 septembre 2017 (violences volontaires), les 3 et 18 octobre 2017 (vol, violences volontaires), sollicitant la fermeture administrative temporaire du débit de boissons/discothèque « le vieux Montmartre », sis au 67 avenue du général de Gaulle à Kourou, exploité par M. José MARIEMA ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des rapports de la gendarmerie susvisés que, d'une part, 13 août 2017, une agression avec une arme de poing s'est déroulée devant l'établissement « le vieux Montmartre » faisant un blessé (balle dans le tibia).
D'autre part, que le 24 septembre 2017, un différent a éclaté à l'intérieur du débit de boissons/discothèque «le vieux Montmartre » faisant un blessé par arme blanche (arme de 10 à 15 cm). La victime a été
transportée à l’hôpital (CMCK) de Kourou.
Puis, que le 1° octobre 2017, une brigade de la gendarmerie s'est déplacée pour une rixe mettant en cause
plusieurs individus avec présence d'armes blanches. L'audition d'une des victimes, transportée au CMCK pour un coup de sabre à la tête, confirmera que la rixe avait débuté à l'intérieur dudit établissement.
Enfin, que le 14 octobre 2017, un client a été agressé dans les toilettes du même établissement et qu'il a été victime du vol de son portefeuille.
CONSIDÉRANT que les faits précités sont en relation avec les conditions d’exploitation et de fréquentation de l’établissement et constituent des infractions aux lois et règlements des débits de boisson en application des dispositions de l’article L3332-15 du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que M. José MARIEMA2 été invité à présenter ses observations par lettre recommandée du 12 octobre 2017 en application des dispositions de l'article 121 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il n'y a pas répondu ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :
1/2
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97308 Cayenne cedex — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-11-20-004 - arrêté 20 11 2017 portant fermeture administrative l'établissement le vieux Montmartre à Kourou 9 2/2
ARRÊTE
Article 1 : Le débit de boissons/discothèque « le vieux Montmartre », sis 67 avenue du général de Gaulle à Kourou (97310), est fermé pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1” ci-dessus, l’exploitant
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général, commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information au maire de Kourou et au procureur de la République près le TGI de Cayenne et dont notification sera faite au gérant de l'établissement.
A Cayenne, le 2 0 NOV 2017
Le préfet,
F Cabinet
Christophe COELHO
dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités - bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives — CS 57008 — 97308 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Cabinet - R03-2017-11-20-004 - arrêté 20 11 2017 portant fermeture administrative l'établissement le vieux Montmartre à Kourou 10 Cabinet
R03-2017-11-20-005
autorisation fete communale Kourou 2017
Cabinet - R03-2017-11-20-005 - autorisation fete communale Kourou 2017 11 =. Liberté « Égairté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et
des polices administratives
Arrêté
portant autorisation de la vente des boissons de quatrième groupe
à l’occasion de la fête patronale de Kourou du 24 au 26 novembre 2017
Le préfet de la région Guyane
Vu code de la santé publique et notamment son article L. 3334-2 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —
M. Patrice FAURE ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Guyane n° 2015279-0003-PREF-BERGE du 6 octobre 2015 réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zones protégées pour les débits de boissons à consommer sur place et des lieux de vente de tabac manufacturés ;
Vu la demande du maire de Kourou parvenue à la préfecture le 14 novembre 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
Arrête
Article 1 : Dans le cadre de la fête patronale de Kourou, qui se tiendra du 24 au 26 novembre 2017 inclus, est autorisée la vente des boissons de quatrième groupe dont la consommation y est traditionnelle.
Article 2: Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Kourou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
A Cayenne, le 2 Q NOV 2017
Le préfet,
Pour le nr
directeur Adjoir
ner] Cabinei
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne -— Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes @guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-11-20-005 - autorisation fete communale Kourou 2017 12 DEAL
R03-2017-11-17-006
Arrêté portant autorisation de transport de spécimens d'une
espèce animale protégée - Paleosuchus trigonatus - Olivier
MARQUIS
AP MARQUIS-Paleosuchus trigonatus
DEAL - R03-2017-11-17-006 - Arrêté portant autorisation de transport de spécimens d'une espèce animale protégée - Paleosuchus trigonatus - Olivier MARQUIS 13 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRETE
portant autorisation de transport de spécimens d'une espèce animale protégée - Paleosuchus trigonatus — Olivier MARQUIS
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout où partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 relatif à la nomination de Mme Muriel JOER LE CORRE, ingénieure en chef de la fonction publique territoriale, en tant que directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté RO03-2017-11-03-003 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane par intérim à compter du 1er novembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2017-11-06-008 du 06 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur cette espèce présentée par Olivier MARQUIS, docteur en biologie au Parc Zoologique de Paris, Muséum national d'histoire naturelle, en date du 02 novembre 2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté le 03 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 5.
Article 2 : objet de l'autorisation
La personne listée à l’article 3 est autorisée à transporter les échantillons des spécimens d'espèces animales mentionnés à l’article 5 du présent arrêté, depuis et vers le lieu indiqué à l’article 4 du présent arrêté.
Les échantillons seront analysés afin de réaliser des investigations génétiques ainsi que des dosages écotoxicologique (mercure) dans le cadre d’un projet de recherche sur l'écologie des caïmans de Guyane.
Article 3 : personnes autorisées
Olivier MARQUIS.
DEAL - R03-2017-11-17-006 - Arrêté portant autorisation de transport de spécimens d'une espèce animale protégée - Paleosuchus trigonatus - Olivier MARQUIS 14 Article 4 : transport des spécimens
Les spécimens sont transportés depuis :
CNRS, USR 3456 LEEISA vers Parc Zoologique de Paris
N°275 route de Montabo N°53 avenue de Saint Maurice
97334 CAYENNE 75012 PARIS
Article 5 : spécimens
Nom Scientifique Quantité description
(Nom commun)
Paleosuchus trigonatus (Caïman gris, Caïman de |15 Échantillons d'écailles caudales en piluliers contenant de l'alcool
Schneider, Caiman à front lisse) 15 Échantillons de griffes en piluliers étiquetés
‘ Article 6 : durée de l’autorisation
Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 7 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 8 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à la personne indiquée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 9 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne le 1 ( NOV. 2017
Le préfet
DEAL - R03-2017-11-17-006 - Arrêté portant autorisation de transport de spécimens d'une espèce animale protégée - Paleosuchus trigonatus - Olivier MARQUIS 15 DEAL
R03-2017-11-17-004
Arrêté portant mesure temporaire de modification des
conditions de la navigation de la zone en amont du
débarcadère du CD6 de la rivière de Kaw pendant la saison
sèche
DEAL - R03-2017-11-17-004 - Arrêté portant mesure temporaire de modification des conditions de la navigation de la zone en amont du débarcadère du CD6 de la rivière de Kaw pendant la saison sèche 16 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement & Gestion
Unité Fleuves
Arrêté DEAL
portant mesure temporaire de modification des conditions de navigation de la zone en amont du débarcadère du CD6 de
rivière de Kaw pendant la saison sèche
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action
des services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau.
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant
règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;:
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure :
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l’ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et
le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-06-26-002 portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur l'Approuague, la rivière de Kaw, la
crique Gabriel, le Lac Pali et leurs affluents, le canal Roy (pour la réserve des Marais de Kaw -Roura et ses abords)
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-03-003 du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE
Directrice de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la Guyane par intérim à compter du O1er novembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-06-008 du 6 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et financière du per-
sonnel d'encadrement de la DEAL ;
Considérant les risques pour la sécurité de la navigation sur la rivière de Kaw
Sur proposition du Chef de l'unité Fleuves.
ARRETE :
Article 1°" — Champ d'application.
La présente mesure temporaire portant modification des conditions de navigations s'applique sur la zone en amont du débarcadère du
CD6 de la rivière de Kaw pendant la période d’étiage s’achevant fin décembre.
Il est rappelé que la navigation sur les fleuves de Guyane se fait aux risques et périls des usagers qui doivent naviguer en toute
connaissance de cause. Les cours d’eau n'ont pas fait l'objet d'aménagements pour garantir leur gabarit et il n'existe pas d'exploitant
permanent de ces cours d’eau.
Article 2 —- Cas de présence de tapis d’herbacées
Cette information est établie afin d'informer tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens d'observer une vigilance particulière en
traversant le secteur concerné, du fait de la présence de tapis d'herbacées gênant la navigation et pouvant constituer des bouchons
obstruant le lit mineur de la rivière.
L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de respecter cette vigilance de jour comme de nuit pour éviter que leur
embarcation ne soit bloquée dans ces bouchons et doivent veiller à ce que les caractéristiques de leur embarcation soient bien
compatibles avec les conditions de navigation rencontrées.
DEAL - R03-2017-11-17-004 - Arrêté portant mesure temporaire de modification des conditions de la navigation de la zone en amont du débarcadère du CD6 de la rivière de Kaw pendant la saison sèche 17 Article 3- Modalités de publications
Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241-26, et celles édictées par le
gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de
l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
— de la DEAL : http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
— de la préfecture : http://www.quyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil
Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Roura et de Régina
Article 4 — Délais et voies de recours.
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex
Article 5 —- Modalités d'exécution.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
Général commandant la Gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Roura et Régina sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 17 Novembre 2017
Pour le Préfet de la Guyane,
par délégation le directeur de l'Environnement
de l'Aménagement, et du Logement
Par subdélégation
L’adjoint dù service Fleuves, Littoral, Aménagement
et Gestio
DEAL - R03-2017-11-17-004 - Arrêté portant mesure temporaire de modification des conditions de la navigation de la zone en amont du débarcadère du CD6 de la rivière de Kaw pendant la saison sèche 18 DEAL
R03-2017-11-17-005
Récépissé de déclaration n°973-2017-00084 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
la réalisation de 3 forages/piézomètres par la société
GEOTEC Guyane - Commune de Macouria RD2017-00084 GEOTEC GUYANE
DEAL - R03-2017-11-17-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00084 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de 3 forages/piézomètres par la société GEOTEC Guyane - Commune de Macouria 19 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Unité police de l'eau
Récépissé de déclaration n° 973 2017 00084
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant la réalisation de 3 forages/piezomètres par la société GEOTEC Guyane Commune de Macouria
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le Code Civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane pour 2016-2021, approuvé par arrêté préfectoral n° 2015- 328-0009 du 24 novembre 2016 ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2017-11-03-003 du 03/11/2017 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane par intérim à compter du 1° novembre 2017 ;
Vu l'arrêté DEAL n°R03-2017-11-06-008 du 6 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, déposé le 24 juillet 2017 par la société GEOTEC Guyane, représentée par Madame Delphine LAPAWA, enregistré sous le n° 973973 2017 00084 et relatif à la réalisation de 3 forages/piezomètres par la société GEOTEC Guyane ; jugé complet au titre de l’article R.214-32 modifié et régulier au titre de l’article R. 214-35 modifié du code de l’environnement, à la date du 16/11/2017.
Considérant que les travaux et ouvrage projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé ;
Considérant que compte tenu des aménagements, le maître d'ouvrage du projet s'engage à mettre en œuvre certaines précautions particulières pendant la phase travaux et pendant la phase d'exploitation ;
Donne récépissé à :
GEOTEC Guyane
2051 route de Montjoly
97354 Rémire Montjoly
de sa déclaration relative au projet de réalisation de 3 forages/piezomètres sur le territoire de la commune de Macouria ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane - Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages / Unité Police de l'Eau
hnpasse Buzaré C.S. 76003 - 97306 Cayenne Cedex - Adresse mail : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
1/72
DEAL - R03-2017-11-17-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00084 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de 3 forages/piézomètres par la société GEOTEC Guyane - Commune de Macouria 20 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code l'environnement est :
Arrêté de
; PR : Régime prescriptions Rubrique Intitulé Projet générales
correspondant
Sondages, Forages, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrages soouterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux sousterraines ou en vue d'effectuer un 3 sondages équipés Arrêté du 11
1.1.1.0 prélèvement temporaire ou permament dans les eaux de piezomètres Déclaration | septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d’eau (D)
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet
et régulier, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Macouria où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au
moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement à
l'adresse suivante : DEAL Guyane - Impasse Buzaré — C.S 76003 - 97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément
à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication
ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut
également faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des
ouvrages, et le cas échéant, de la date de mis en service.
En application de l’article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages,
l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois (3) ans à
compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance
ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées
au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenné; 1 7 NOV. 2017
du FAN leux naturels
biodiversité, site$ et paysages,
ETITGUYOT
2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane - Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages / Unité Police de l'Eau
Impasse Buzaré C.S. 76003 - 97306 Cayenne Cedex - Adresse mail : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
\ 212
DEAL - R03-2017-11-17-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00084 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de 3 forages/piézomètres par la société GEOTEC Guyane - Commune de Macouria 21 DJSCS
R03-2017-11-20-007
Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2017 du
CHRS géré par l'association AKATIJ
DJSCS - R03-2017-11-20-007 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2017 du CHRS géré par l'association AKATIJ 22 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ
Fixant le budget et la dotation globale 2017 du CHRS géré par l'association AKATIJ
LE PREFET de la REGION GUYANE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet
de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° 2009/606/DSDS/PMS du 26 mars 2009 autorisant la création par l'AKATI'J d'un centre d'hébergement et de réinsertion
sociale de 10 places ;
VU l'arrêté n° 81 DJSCS/PS0o du 24 juillet 2014 portant extension non importante du CHRS AKATIJ à 13 places par autorisation
de création de 3 places d'urgence ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Guyane, Mme Frédérique RACON, directrice du travail ;
vu l'arrêté n° 39/DJSCS/PS0 du 24/02/2017 portant sur la dotation globale de financement provisoire 2017 au bénéfice du CHRS
géré par l'association AKATIJ {sous le numéro d'engagement juridique : 2102048370) ;
VU l'arrêté du 25 avril 2017 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'avis favorable par courrier n° 010/2017/CBR daté du 8 mars 2017 du Directeur régional des finances publiques par
procuration sur le Budget Opérationnel de Programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
SUR proposition de la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
ARRETE
Article 1 : Pour l'exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de
l'association AKATIJ sont autorisées somme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe | 33 508
Dépenses afférentes à l'exploitation courante :
Dépenses el 200 000 346 508 Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 113 000 Groupe |
Produits de la tarification A Groupe Il 25 000 Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation | 346 508 1 nl
Groupe II] 2 000
Produits financiers et produits non encaissables | |
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de
l'association AKATI est fixée à 319 508 € (trois cent dix neuf mille cinq cent huit euros) correspondant au produit de la
tarification alloué pour l'exercice en cours. La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et
des familles, correspondant au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à : 26 625,67 € (vingt six mille six cent vingt
cinq euros et soixante sept centimes).
Article 3 : Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé provisoirement la somme de 302 092 € correspondant
à a DGF 2016. Au vu de l'article premier du présent arrêté, l’ordonnateur ajoute la somme de 17 416 € correspondant au différentiel
entre l'engagement initial et la dotation definitive 2017.
Article 4 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 477 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée à l'établissement concerné
DJSCS - R03-2017-11-20-007 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2017 du CHRS géré par l'association AKATIJ 23 Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Guyane et la Directrice de fa jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guyane.
Cayenne, le 29 N
Le Préfet
DJSCS - R03-2017-11-20-007 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2017 du CHRS géré par l'association AKATIJ 24 DJSCS
R03-2017-11-20-008
Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2017 du
CHRS San Dongo géré par le Centre communal d'action
sociale de Saint-Laurent du Maroni
DJSCS - R03-2017-11-20-008 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2017 du CHRS San Dongo géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni 25 Liberté » Égalité + Fraternits
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Fixant le budget et la dotation globale 2017 du CHRS San Dongo
géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni
LE PREFET de {a REGION GUYANE
Chevalier de l'ordre national du mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;
le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet
de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
l'arrêté préfectoral n°2010-503 du 29 mars 2010 autorisant la création d'un établissement dénommé centre d'hébergement et de réinsertion sociale San Dongo par le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Laurent du Maroni ;
l'arrêté n° 80 DJSCS/PSo du 24 juillet 2014 portant extension non importante du CHRS San Dongo à 13 places par
autorisation de création de 3 places d'urgence ;
l'arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Guyane, Mme Frédérique RACON, directrice du travail ;
l'arrêté n° 41/DJSCS/Ps0 du 21/02/2017 portant sur la dotation globale de financement provisoire 2017 au bénéfice du CHRS San Dongo géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni(sous le numéro d'engagement juridique : 2102047576) ;
l'arrêté du 25 avrit 2017 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'avis favorable par courrier n° 010/2017/CBR daté du 8 mars 2017 du Directeur régional des finances publiques par
procuration sur le Budget Opérationnel de Programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
SUR proposition de la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1: Pour l'exercice 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'hébergement et de réinsertion sociale San
Dongo sont autorisées somme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 000
Dépenses Groupe Il 239 256 337 256 Dépenses afférentes au personnet
Groupe ll
Dépenses afférentes à la structure 33 000 Groupe |
Produits de la tarification 275 256 Groupe Il 62 000 Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 337 256
Groupe Ii 0
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale du CHRS San Dongo est fixée à 275 256 € (deux cent soixante quinze mille deux cent cinquante six euros). La
fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, correspondant au
douzième de la dotation globale de financement. s'élève à 22 938 € {vingt deux mille neuf cent trente huit euros).
Article 3 : Sur les crédits qui lui sont a'loués à cet effet, l'ordonnäteur à engagé provisoirement la somme de 274 294 €
correspondant à la DGF 2016. Au vu de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de 962 €
correspondant au c'fférentiel entre l'engagement initial et la dotation définitive 2017.
Article 4 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
DJSCS - R03-2017-11-20-008 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2017 du CHRS San Dongo géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni 26 Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Guyane et la Directrice de la jeunesse, des sports et de fa cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, d Û NOV. 017 Le Préfet
Stanislas ALFONSI
DJSCS - R03-2017-11-20-008 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2017 du CHRS San Dongo géré par le Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent du Maroni 27 DRL
R03-2017-11-20-003
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la
CACL budgets des transport
DRL - R03-2017-11-20-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la CACL budgets des transport 28 D 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral budget annexe des transports au titre des années 2014, 2015 et 2016
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu l'article 65 de la loi de finances rectificative de 2015 ;
Vu les articles 34, 35 et 36 de la loi de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement des années 2014, 2015 et 2016 transmis certifiés conformes par la présidente de la communauté d'agglomération du centre littoral ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2017-11-20-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la CACL budgets des transport 29 ARRETE
Article 1 : Il est alloué à la communauté d'agglomération du centre littoral une somme globale
de 171 578,76 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les
années 2014, 2015 et 2016 sur le budget annexe des transports à savoir :
- Année 2014 : 302 311,93 € x 15,761 % — 47 647,38 €
- Année 2015 : 234 077,13 € x 16,404% = 38 398,01 €
- Année 2016: 521 417,79 € x 16,404% = 85 533,37 €
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8301000,
dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le ? ( \OV. 2017
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général
Préfecture 2D/1B : 1
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DRL - R03-2017-11-20-003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA à la CACL budgets des transport 30 DRL
R03-2017-11-20-002
Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA
revenant à la commune de Matoury
DRL - R03-2017-11-20-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Matoury 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée revenant à la commune de Matoury
au titre de l’année 2017
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et
R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds
de compensation pour la TVA ;
Vu la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au
FCTVA signée le 14 mai 2009 entre l'Etat et la commune de Matoury ;
DRL - R03-2017-11-20-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Matoury 32 Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2016 transmis certifiés
conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Il est alloué à la commune de Matoury une somme de 1 121 620,53 € au titre
du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2017 sur la base
d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant de dépenses éligibles qui s'élève
à 6 837 481,87 €.
Article 2 : La commune bénéficie au titre de ses dépenses éligibles de l'année 2017 d'une
attribution du fonds de compensation pour la TVA de 618 305,13 € pour le fonctionnement
et de 503 315,40 € pour l'investissement.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL38001000,
dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 2 0 NY. 2017
COPIES :
Burle Préiei
Préfecture 2D/1B : 1 LeGecrétaire général
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP : 3 f
Commune ÿ 1 ai A ee
6
DRL - R03-2017-11-20-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du FCTVA revenant à la commune de Matoury 33 DRL
R03-2017-11-20-001
Arrêté portant versement à la CTG et diverses communes
de la compensation au titre des taxes additionnelles aux
droits d'enregistrement
DRL - R03-2017-11-20-001 - Arrêté portant versement à la CTG et diverses communes de la compensation au titre des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement 34 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECT DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant versement à la collectivité territoriale de Guyane et à certaines communes
de la compensation au titre des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1595 ;
Vu l’article 4 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour
1993 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le courrier émanant de la direction des services fiscaux de la Guyane en date
du 10 novembre 2017 relatif à la compensation à allouer aux collectivités territoriales au titre
de l'article 4 III de la loi de finances rectificatives pour 1993 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2017-11-20-001 - Arrêté portant versement à la CTG et diverses communes de la compensation au titre des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement 35 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la collectivité territoriale de Guyane et aux communes citées à l'état
joint la somme globale de 15 077 € leur revenant au titre de compensation des taxes
additionnelles aux droits d’enregistrement applicable lors des cessions de fonds de commerce
pour la période du ler octobre 2016 au 30 septembre 2017.
Article 2 : Cette somme est répartie comme suit :
- Collectivité Territoriale de Guyane : 8 337€
- Communes : 6 740 €
Article 3 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465.1100000, code CDR
COL0303000 « compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 4 f] N\. 2017
Pour! réfel
COPIES : Le secré
Préfecture 2D/1B : 1 % "
RAA préfecture : 1
DRFIP : 3 vus QUEFEUR. Communes : 10
CT Guyane L_
13
DRL - R03-2017-11-20-001 - Arrêté portant versement à la CTG et diverses communes de la compensation au titre des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement 36 EMIZ
R03-2017-11-20-006
arrête portant délimitation d'une zone interdite à la
circulation de personnes dans la commune de SAUL
EMIZ - R03-2017-11-20-006 - arrête portant délimitation d'une zone interdite à la circulation de personnes dans la commune de SAUL 37 ET
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL.
DE ZONE
ARRÊTE dd) 1 NN al N Les mu
portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de SAUL
LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, : Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M.Patrice FAURE, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la Guyane ;
Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est de notoriété publique que les puits localisés dans la région de SAUL constituent des sites d'orpaillage illégal clandestin ;
ARRETE
Article 1 : Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder en la destruction par explosif des sites d'orpaillage primaire de la région d'Eau Claire;
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 27 novembre 2017 à 07h00 jusqu'au 1* décembre 2017 à 17h00, sera interdite la circulation des personnes sur le site de de Repentir délimitée par un cercle de 5 kilomètres centré sur le point N03° 51.989 W53°23.639 ; cette zone se situant dans la commune de Saui.
Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.
Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la mise en place de personnel des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage,
Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armes et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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EMIZ - R03-2017-11-20-006 - arrête portant délimitation d'une zone interdite à la circulation de personnes dans la commune de SAUL 38 SGAR
R03-2017-11-13-009
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
COFELY AXIMA, d'un montant de 6384.00€ au titre de
l'aide au fret 2017.
SGAR - R03-2017-11-13-009 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société COFELY AXIMA, d'un montant de 6384.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 39 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
N° d’EJ
Bénéficiaire COFELY AXIMA
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport 2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2016
Montant du concours financier 6 384,00 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d'éligibilité des dépenses 1" janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2016
d’émission des factures)
Date de fin d'éligibilité des dépenses (date 30 juin 2017
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-11-13-009 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société COFELY AXIMA, d'un montant de 6384.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 40 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
SGAR - R03-2017-11-13-009 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société COFELY AXIMA, d'un montant de 6384.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 41 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aïde au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
COFFLY AXIMA
n° siret : 351 984 448 00024
Statut : SA
Coordonnées : CSG CITE ELA 3 97 310 KOUROU
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement,
pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de
notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de
transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2016 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel s’établit à 28 000 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1‘ janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-11-13-009 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société COFELY AXIMA, d'un montant de 6384.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 42 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l’opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- _ Imputation budegétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-CO001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l’Etat est plafonnée au montant maximum de 6 384,00 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016.
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR - R03-2017-11-13-009 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société COFELY AXIMA, d'un montant de 6384.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 43 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER. Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe,
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de
programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-13-009 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société COFELY AXIMA, d'un montant de 6384.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 44 Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s’engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou
du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
Je secrétaire général adjoint
pour les aff jres régionales ne
B. &-Mdrie RENAUD
[4 3 NOV 207
SGAR - R03-2017-11-13-009 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société COFELY AXIMA, d'un montant de 6384.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 45 SGAR
R03-2017-11-13-010
arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société
RIBAL TP, d'un montant de 6555.00€ au titre de l'aide au
fret 2017.
SGAR - R03-2017-11-13-010 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société RIBAL TP, d'un montant de 6555.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 46 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
N° d’EJ
Bénéficiaire RIBAL TP
Intitulé de l’opération
Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 25 septembre 2017
Montant du concours financier 6 555,00 €
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
Dare limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2016
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2017
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-11-13-010 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société RIBAL TP, d'un montant de 6555.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 47 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS
et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Géneral pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
SGAR - R03-2017-11-13-010 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société RIBAL TP, d'un montant de 6555.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 48 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2017:
RIRBAL TP
n° siret : 757 501 390 00038
Statut : SARL
Coordonnées : PK 08 ROUTE DE DEGRAD DES CANNES 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
«Compensation des surcoûts de transport 2016 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel s'établit à 28 750 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1* janvier 2016 au 31 décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre de la présente convention.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-11-13-010 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société RIBAL TP, d'un montant de 6555.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 49 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l’opération conformément à l’article 2 de la présente convention.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l’Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de Etat :
L'aide de l'Etat est plafonnée au montant maximum de 6 555,00 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016.
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2018.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
SGAR - R03-2017-11-13-010 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société RIBAL TP, d'un montant de 6555.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 50 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires fixés par Le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Ii s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
“
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
“
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
SGAR - R03-2017-11-13-010 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société RIBAL TP, d'un montant de 6555.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 51 Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus-value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l'éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-
exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou
du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la
convention. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaigÿs régionales —— /
ik RENAUD
SGAR - R03-2017-11-13-010 - arrêté attribuant un concours financier de l'état à la société RIBAL TP, d'un montant de 6555.00€ au titre de l'aide au fret 2017. 52