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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2007 03 29
Document publié le Jeudi 29 mars 2007
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Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Assurance,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SUIPPES
13 place de l’Hôtel de Ville
BP 31
51601 Suippes cedex
Tél : 03/26/70/08/60
Fax : 03/26/66/30/59
communaute@cc-regiondesuippes.fr
Compte rendu du Conseil Communautaire
Du 29 mars 2007
Présents : Mesdames : Boulonnais Marlène, Chobeau Chantal, Girbe Annick, Grégoire Martine, Guyot Marie Josèphe, Huvet Odile, Person Agnès, Pierre Dit Mery Armelle, Prévost Muriel, Rice Michelle.
Messieurs : Appert Maurice, Boiteux Jacques, Bonnet Marcel, Camard Bertrand, De Carvalho Jorge, Doyen Jean-Claude, Fouraux Michel, Francart Bernard, Galichet Denis, Gallois Hervé, Gobillard Thierry, Godart Jean Marie, Godin Michel, Hubscher Eric, Le Roux Gabriel, Le Touzè Jacques, Lefort Roger, Machet Hubert, Machet Jean Noël, Mainsant François, Mauclert André, Pron Bruno, Raulin Joël, Rocha Gomes Manuel, Soudant Olivier, Thomas Bernard.
Absents : Grenez Francis, Morand Francis, Morand Valérie, Morlet Joël, Oudin Dominique.
Absents excusés : Lapie Gérard, Mainsant Luc, Perard Claude, Rousseaux Gérard.
Pouvoir : de M. Mainsant Luc à Mme Huvet Odile
Invités présents : Fautres JP, Clément Ch (L’union)
Monsieur le Président accueille les membres du Conseil Communautaire.
Monsieur le Président ouvre la séance.
Monsieur le Président présente le nouveau Directeur de la Communauté de Communes.
Monsieur HUBSCHER est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil que le compte-rendu de la séance précédente, remis ce jour, sera voté lors de la prochaine séance.
Monsieur le Président propose l’inscription de deux points supplémentaires à l’ordre du jour : - Modification des statuts du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Châlons en champagne.
- Modification des tarifs de la piscine (nouvelle prestation).
1
Communauté de
Communes de la
Région de Suippes L’inscription de ces points supplémentaires est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Président annonce l’ordre du jour et ouvre le premier dossier :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Godin pour qu’il présente le compte administratif 2006 de la Communauté de Communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;
Vu le Code des Communes, notamment les articles R.241-1 à R.241-4, et R.241-6 à R.241-33 ;
Vu le budget communautaire 2006, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n° 2006/33, en date du 30 mars 2006 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire, n° 2006/46, en date du 11 mai 2006, portant décision modificative n° 1 au budget communautaire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire, n° 2006/58, en date du 29 juin 2006, portant décision modificative n° 2 au budget communautaire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire, n° 2006/69, en date du 19 octobre 2006, portant décision modificative n° 3 au budget communautaire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire, n° 2006/79, en date du 14 décembre 2006, portant décision modificative n° 4 au budget communautaire ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée communautaire les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2006,
Monsieur le Président ayant quitté la séance,
Le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de Madame Agnès PERSON , conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des collectivités territoriales,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ci-après,
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
2 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
Compte Administratif principal
Communauté de Communes
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats
propres à
l’exercice
2 742 193,83 € 3 305 220,20 € 563 026,37 €
Résultats
antérieurs
reportés
294 446,41 € 294 446,41 €
Résultat à
affecter 857 472,78 €
Section
d’investissement
Résultats
propres à
l’exercice
3 589 075,12 € 4 374 674,41€ 785 599,29 €
Solde antérieur
reporté 546 136,80 € - 546 136,80 € Solde global
d’exécution 239 462,49 €
Restes à réaliser
au 31 décembre
2006
Fonctionnement
Investissement 1 832 498 € 1 052 370 € - 780 128 €
Résultats cumulés (y compris les restes à
réaliser en investissement et fonctionnement) 8 709 903,75 € 9 026 711,02 € 316 807,27 €
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006 DU SERVICE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Boiteux pour qu’il présente le compte administratif 2006 du service assainissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;
Vu le Code des Communes, notamment les articles R.241-1 à R.241-4, et R.241-6 à R.241-33 ;
Vu le budget annexe 2006 du service assainissement, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n° 2006/32, en date du 30 mars 2006 ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée communautaire les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2006,
Monsieur le Président ayant quitté la séance,
Le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de Madame Agnès PERSON, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des collectivités territoriales,
3 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ci- après,
constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
Compte Administratif
SERVICE ASSAINISSEMENT
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats
propres à
l’exercice
757 741,72 € 811 796,37 € 54 054,65 €
Résultats
antérieurs
reportés
69 850,39 € 69 850,39 €
Résultat à
affecter 123 905,04 €
Section
d’investissement
Résultats
propres à
l’exercice
850 605,19€ 1 774 622,53€ 924 017,34 €
Solde antérieur
reporté 710 077,23 € - 710 077,23 € Solde global
d’exécution 213 940,11 €
Restes à réaliser
au 31 décembre
2006
Fonctionnement
Investissement 252 830 € 85 050 € - 167 780 €
Résultats cumulés (y compris les restes à
réaliser en investissement et fonctionnement) 2 571 254.14 € 2 741 319,29 € 170 065,15 €
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006 DU SERVICE EAU POTABLE
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Boiteux pour qu’il présente le compte administratif 2006 du service eau potable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;
Vu le Code des Communes, notamment les articles R.241-1 à R.241-4, et R.241-6 à R.241-33 ;
Vu le budget annexe 2006 du service eau potable, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n° 2006/31, en date du 30 mars 2006 ;
4 Vu la délibération du Conseil Communautaire, n° 2006/58, en date du 29 juin 2006, portant décision modificative n° 1 au budget communautaire ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée communautaire les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2006,
Monsieur le Président ayant quitté la séance,
Le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de Madame Agnès PERSON, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des collectivités territoriales,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ci- après,
constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
Compte Administratif
SERVICE EAU POTABLE
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats
propres à
l’exercice
127 888,60 € 190 189,13 € 62 300,53 €
Résultats
antérieurs
reportés
66 929,61 € 66 929,61 €
Résultat à
affecter 129 230,14 €
Section
d’investissement
Résultats
propres à
l’exercice
123 719,81 € 314 098,97 € 190 379,16 €
Solde antérieur
reporté 102 104, 25 € - 102 104,25 € Solde global
d’exécution 88 274,91 €
Restes à réaliser
au 31 décembre
2006
Fonctionnement
Investissement 121 825 € 5 900 € - 115 925 €
Résultats cumulés (y compris les restes à
réaliser en investissement et fonctionnement) 475 537,66 € 577 117,71 € 101 580,05 €
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006 DU SERVICE TRANSPORTS SCOLAIRES
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Godin pour qu’il présente le compte administratif 2006 du service transports scolaires.
5 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;
Vu le Code des Communes, notamment les articles R.241-1 à R.241-4, et R.241-6 à R.241-33 ;
Vu le budget annexe 2006 du service transports scolaires, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n° 2006/30, en date du 30 mars 2006 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire, n° 2006/79, en date du 14 décembre 2006, portant décision modificative n° 1 au budget communautaire ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée communautaire les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2006,
Monsieur le Président ayant quitté la séance,
Le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de Madame Agnès PERSON, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des collectivités territoriales,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ci- après,
constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
Compte Administratif
TRANSPORTS SCOLAIRES
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats
propres à
l’exercice
118 865,49 € 119 140,62 € 275,13 €
Résultats
antérieurs
reportés
507,86 € 507,86 €
Résultat à
affecter 782,99 €
Section
d’investissement
Résultats
propres à
l’exercice
145 457,59 € 98 133,75 € - 47 323,84 €
Solde antérieur
reporté 43 360,53 € 43 360,53 € Solde global
d’exécution - 3 963,31 €
Restes à réaliser
au 31 décembre
2006
Fonctionnement
Investissement 22 490 € 22 490 €
Résultats cumulés (y compris les restes à
réaliser en investissement et fonctionnement) 264 323,08 € 283 632,76 € 19 309,68 €
6 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006 ZONES INDUSTRIELLES
Monsieur le Président donne la parole à Madame Person pour qu’elle présente la compte administratif 2006 zones industrielles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;
Vu le Code des Communes, notamment les articles R.241-1 à R.241-4, et R.241-6 à R.241-33 ;
Vu le budget annexe 2006 zones industrielles, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n° 2006/29, en date du 30 mars 2006 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire, n° 2006/58, en date du 29 juin 2006, portant décision modificative n° 1 au budget communautaire ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée communautaire les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2006,
Monsieur le Président ayant quitté la séance,
Le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de Madame Agnès PERSON, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des collectivités territoriales,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ci- après,
constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
Compte Administratif
ZONES INDUSTRIELLES
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats
propres à
l’exercice
77 603,40 € 250 602,08 € 172 998,68 €
Résultats
antérieurs
reportés
106.49 € 106,49 €
7 Résultat à
affecter 173 105,17 €
Section
d’investissement
Résultats
propres à
l’exercice
175 666,99 € 166 646,89 € - 9020,10 €
Solde antérieur
reporté 163 456,89 € - 163 456,89 € Solde global
d’exécution - 172 476,99 €
Restes à réaliser
au 31 décembre
2006
Fonctionnement
Investissement 135 000 € 135 000€ 0 €
Résultats cumulés (y compris les restes à
réaliser en investissement et fonctionnement) 551 727,28 € 552 355,46 € 628,18 €
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2006 DRESSE PAR MONSIEUR J.P FAUTRES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;
Vu le Code des Communes, notamment les articles R.241-1 à R.241-4, et R.241-6 à R.241-33 ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2006 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état de passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2006,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2006, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2006 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2006, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
8
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2006 DU SERVICE ASSAINISSEMENT DRESSE PAR MONSIEUR J.P FAUTRES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;
Vu le Code des Communes, notamment les articles R.241-1 à R.241-4, et R.241-6 à R.241- 33 ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2006 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état de passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2006,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2006, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2006 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2006, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2006 DU SERVICE EAU POTABLE DRESSE PAR MONSIEUR J.P FAUTRES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;
9 Vu le Code des Communes, notamment les articles R.241-1 à R.241-4, et R.241-6 à R.241- 33 ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2006 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état de passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2006,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2006, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2006 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2006, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2006 DU SERVICE TRANSPORTS SCOLAIRES DRESSE PAR MONSIEUR J.P FAUTRES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;
Vu le Code des Communes, notamment les articles R.241-1 à R.241-4, et R.241-6 à R.241- 33 ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2006 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état de passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2006,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
10 tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2006, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2006 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2006, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2006 ZONES INDUSTRIELS DRESSE PAR MONSIEUR J.P FAUTRES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L. 2343-2 ;
Vu le Code des Communes, notamment les articles R.241-1 à R.241-4, et R.241-6 à R.241- 33 ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2006 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état de passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2006,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2006, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2006 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
11 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2006, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
AFFECTATION DU RESULTAT 2006
Vu l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-36 et L.2311-5 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2007/25, en date du 29 mars 2007, approuvant le compte administratif communautaire pour l’exercice 2006 ;
Considérant le compte administratif 2006, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 857 472,78 € ;
Considérant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :
- un solde d’exécution global de 239 462,49 € entraînant un besoin de financement - un solde de reste à réaliser de – 780 128,00 € s’élevant à 540 665,51 € ;
Considérant les états des restes à réaliser au 31 décembre 2006 ;
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2007 ;
Considérant que le budget de 2006 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement (compte 023) à la section d’investissement (compte 021) de 647 179 € ;
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE, sur proposition du Président, d’affecter au budget de l’exercice 2007, le résultat comme suit :
- Affectation en réserves (compte 1068), financement de la section d’investissement : 540 665,51 €
- Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 316 807,27 €
12 AFFECTATION DU RESULTAT 2006 DU SERVICE EAU POTABLE
Vu l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-36 et L.2311-5 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2007/26, en date du 29 mars 2007, approuvant le compte administratif 2006 du service eau potable ;
Considérant le compte administratif 2006, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 129 230,14 € ;
Considérant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :
- un solde d’exécution global de 88 274,91 € entraînant un besoin de financement - un solde de reste à réaliser de – 115 925,00 € s’élevant à 27 650,09 € ;
Considérant les états des restes à réaliser au 31 décembre 2006 ;
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2007 ;
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE, sur proposition du Président, d’affecter au budget de l’exercice 2007, le résultat comme suit :
- Affectation en réserves (compte 1068), financement de la section d’investissement : 27 650,09 €.
- Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 101 580,05 €
AFFECTATION DU RESULTAT 2006 ZONES INDUSTRIELLES
Vu l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M14 (tome II, titre 3, chapitre 5) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-36 et L.2311-5 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2007/28, en date du 29 mars 2007, approuvant le compte administratif 2006 zones industrielles ;
13 Considérant le compte administratif 2006, qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 173 105,17 € ;
Considérant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître :
- un solde d’exécution global de – 172 476,99 € entraînant un besoin de financement s’élevant à 172 476,99 € ;
Considérant les états des restes à réaliser au 31 décembre 2006 ;
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2007 ;
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE, sur proposition du Président, d’affecter au budget de l’exercice 2007, le résultat comme suit :
- Affectation en réserves (compte 1068), financement de la section d’investissement : 172 476,99 €.
- Report en section de fonctionnement (ligne 002 en recettes) : 628,18 €.
DETERMINATION DES TAUX D’IMPOSITION 2007
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Vu l’état n° 1259 MI portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Communauté de Communes pour l’exercice 2007 ;
Considérant le débat d’orientations budgétaires en date du 22 février 2007 ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de ne pas faire varier les taux des taxes additionnelles et d’arrêter les taux des impôts locaux 2007 portés à l’état 1259 MI comme suit :
- Taxe d’habitation 14,09 %
- Taxe sur le foncier bâti 11,32 %
- Taxe sur le foncier non bâti 13,42 %
- Taxe Professionnelle 6,95 %
14 - Taxe Professionnelle de Zone 5,56 %
Monsieur le Président propose de maintenir les taux de la fiscalité locale au taux de 2006 car certaines bases ont augmenté de manière conséquente.
Monsieur le Président dit que l’augmentation des bases est suffisante pour couvrir l’augmentation des recettes fiscales.
Monsieur le Président précise que cette augmentation est temporaire et ne devrait durer que pour l’exercice 2007.
Des membres du conseil Communautaire s’interrogent sur la forte augmentation des bases.
Monsieur Boiteux dit qu’il s’agit de l’implantation de la base vie des entreprises construisant la ligne TGV sur la commune de La Cheppe pour la taxe professionnelle. Pour la taxe professionnelle de zone, il s’agit du déménagement du BRONZE INDUSTRIEL sur la zone industrielle route de Châlons à Suippes.
Monsieur Boiteux ajoute que suite aux demandes des membres du bureau Communautaires, les services de la Communauté de Communes ont calculé le CIF pour l’année 2007. Il est de 0,7182 contre 0,7116 pour 2006.
DETERMINATION DU PRODUIT DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2007
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1636 B sexies et 1609 quarter ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire, n° 2002/83, en date du 19 septembre 2002, décidant d’instaurer la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;
Considérant que l’article 107 de la loi de finances initiale pour 2004 prévoit qu’à compter de 2005, les communes et leurs groupements votent un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et non plus un produit comme auparavant ;
Considérant que ladite taxe doit représenter la réalité du coût du service rendu à la population;
Considérant le débat d’orientation budgétaire en date du 22 février 2007 ;
Considérant les bases prévisionnelles de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères notifiées par les services fiscaux ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
15 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (3 absentions),
Décide de fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2007 à :
9,73 %.
Dit que cette recette fiscale sera perçue au budget communautaire de l’exercice 2007, section
Monsieur le Président dit que le taux de la TEOM sera augmenté pour l’année 2007 en raison de la progression de la cotisation de la Communauté de Communes à GEOTER.
Monsieur le Président dit qu’il est préférable de répercuter les coûts de la collecte et du traitement des déchets ménagers sur la taxe plutôt que sur le budget général. Cela permet à la Communauté de Communes de garder une marge de manœuvre.
Monsieur le Président dit que la taxe est également plus transparente pour l’usager. Car elle reflète les véritables coûts.
APPROBATION DU BUDGET COMMUNAUTAIRE 2007
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Godin pour qu’il présente le budget 2007 de la Communauté de Communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2 ;
Vu le compte administratif 2006, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n° 2007/24, en date du 29 mars 2007 ;
Vu la délibération n°2007/34 du Conseil Communautaire, en date du 29 mars 2007, affectant le résultat de l’année 2006 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 22 février 2007 ;
Considérant le projet de budget 2007 ;
Considérant l’avis favorable des membres du Bureau Communautaire réunis en date du 22 mars 2007 ;
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2007 de la Communauté de Communes, équilibré comme suit :
16 Fonctionnement Investissement y compris les reports
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
3 919 384 € 3 919 384 € 3 592 056 € 3 592 056 €
APPROBATION DU BUDGET ANNEXE 2007 DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Boiteux pour qu’il présente le budget 2007 du service assainissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2 ;
Vu le compte administratif 2006, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n° 2007/25, en date du 29 mars 2007 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 22 février 2007 ;
Considérant le projet de budget annexe 2007 du service assainissement ;
Considérant l’avis favorable des membres du Bureau Communautaire réunis en date du 22 mars 2007 ;
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2007 du service assainissement, équilibré comme suit :
Exploitation Investissement y compris les reports
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
946 761 € 946 761 € 1 476 366 € 1 476 366 €
VOTE le présent budget au niveau du chapitre pour les sections d’exploitation et d’investissement.
17 APPROBATION DU BUDGET ANNEXE 2007 DU SERVICE EAU POTABLE
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Boiteux pour qu’il présente le budget 2007 du service eau potable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2 ;
Vu le compte administratif 2006, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n° 2007/26, en date du 29 mars 2007 ;
Vu la délibération n°2007/35 du Conseil Communautaire, en date du 29 mars 2007, affectant le résultat de l’année 2006 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 22 février 2007 ;
Considérant le projet de budget annexe 2007 du service eau potable ;
Considérant l’avis favorable des membres du Bureau Communautaire réunis en date du 22 mars 2007 ;
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2007 du service eau potable, équilibré comme suit :
Exploitation Investissement y compris les reports
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
278 613 € 278 613 € 382 101 € 382 101 €
VOTE le présent budget au niveau du chapitre pour les sections d’exploitation et d’investissement.
APPROBATION DU BUDGET ANNEXE 2007 DU SERVICE TRANSPORTS SCOLAIRES
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Godin pour qu’il présente le budget 2007 du service transports scolaires.
18 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2 ;
Vu le compte administratif 2006, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n° 2007/27, en date du 29 mars 2007 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 22 février 2007 ;
Considérant le projet de budget annexe 2007 du service transports scolaires ;
Considérant l’avis favorable des membres du Bureau Communautaire réunis en date du 22 mars 2007 ;
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2007 des transports scolaires, équilibré comme suit :
Exploitation Investissement y compris les reports
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
110 998 € 110 998 € 34 612 € 34 612 €
VOTE le présent budget au niveau du chapitre pour les sections d’exploitation et d’investissement.
APPROBATION DU BUDGET ANNEXE 2007 ZONES INDUSTRIELLES
Monsieur le Président donne la parole à Madame Person pour qu’elle présente le budget 2007 des zones industrielles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214-23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2 ;
Vu le compte administratif 2006, approuvé par délibération du Conseil Communautaire, n° 2007/28, en date du 29 mars 2007 ;
Vu la délibération n°2007/36 du Conseil Communautaire, en date du 29 mars 2007, affectant le résultat de l’année 2006 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire pour le nouvel exercice, en date du 22 février 2007 ;
Considérant le projet de budget annexe 2007 zones industrielles ;
Considérant l’avis favorable des membres du Bureau Communautaire réunis en date du 22 mars 2007 ;
19 Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2007 zones industrielles, équilibré comme suit :
Fonctionnement Investissement y compris les reports
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
266 372 € 266 372 € 503 699 € 503 699 €
VOTE le présent budget au niveau du chapitre pour les sections d’exploitation et d’investissement.
ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS 2007
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2007/39, en date du 29 mars 2007, approuvant le budget primitif communautaire pour l’exercice 2007 ;
Le Président expose que pour cette année, il a été saisi de demandes de subventions.
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Attribue des subventions intercommunales au titre de l’année 2007 comme suit :
- Foyer socio-culturel du collège de Suippes 9 340 €
- Amicale des sapeurs pompiers de Suippes 5 270 €
- Marne Initiative Sud-Est 10 000 €
- Ecole de Sapeurs-Pompiers 4 080 €
BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-37;
Considérant qu’il est fait obligation aux établissements publics de coopération intercommunale de dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières effectuées pendant l’exercice budgétaire retracé par le compte administratif ;
20 Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération.
AUTORISATION A MONSIEUR LE PRESIDENT DE SIGNER LES CONTRATS D’ASSURANCE ET UN AVENANT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-1 et suivants, L 2121-29 et suivants ;
Considérant la nécessité de souscrire une assurance dommages aux biens afin de couvrir les dommages subis par les biens dont la Communauté de Communes est propriétaire ou bien ceux qui sont mis à sa disposition ;
Considérant la nécessité de souscrire une assurance pour les véhicules à moteur de la Communauté de Communes ;
Considérant la nécessité de souscrire une assurance responsabilité civile ;
Considérant la nécessité de souscrire une assurance protection juridique des agents et des élus ;
Considérant la nécessité de souscrire une assurance risque statutaire ;
Considérant que la Communauté de Communes a procédé à une mise en concurrence dans le respect du règlement intérieur de passation des marchés publics ;
Considérant les garanties prévues par le projet de contrat d’assurance proposé par la SMACL, 141 avenue Salvador Allende – 79031 – NIORT, représentée par Madame BARATON ;
Considérant que le contrat est conclu pour une durée de 4 ans ;
Considérant que la Communauté de Communes souhaite également assurer les biens exposés temporairement à la médiathèque ;
Considérant l’avenant proposé par la SMACL ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Président à signer les contrats d’assurance suivants avec la SMACL, 141 avenue Salvador Allende – 79031 – NIORT, représentée par Madame BARATON, pour une durée de quatre ans :
- Dommage aux biens,
- Responsabilité civile,
- Flotte automobile et risque annexes,
21 -Protection juridique et agents et des élus,
- Risques statutaires.
Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant au contrat d’assurance dommage aux biens pour la protection des biens exposés temporairement à la médiathèque.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE A L’ENSEMBLE DES ACHATS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-9 et L 5211-10 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005/1737 du 30 décembre 2005,modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2001/38, en date du 26 avril 2001, portant délégation d’attribution de l’assemblée délibérante au Président ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2002/50, en date du 16 mai 2002, portant délégation au Président en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2004/43, en date du 13 mai 2004, portant délégation de pouvoir au Président en matière de marché de travaux, de fournitures et services ;
Considérant que le Conseil Communautaire a instauré un règlement intérieur applicable à l’ensemble des achats de la Communauté de Communes ;
Considérant que les seuils de passation des marchés publics ont été modifiés depuis le 1er janvier 2006 ;
Considérant la nécessité d’adapter le règlement intérieur à ces nouveaux seuils ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de modifier le règlement intérieur applicable à l’ensemble des achats de la Communauté de Communes.
Dit que le seuil de 230 000 euros HT sera remplacé par le montant de 210 000 euros HT .
22 DEMANDE DE REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE AU CONSEIL GENERAL DE LA MARNE POUR LA COMMUNE DE SOMMEPY- TAHURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2334-24 et 2334-25 ;
Vu le programme d’aide du Conseil Général de la Marne, notamment les aides en matière de voirie ;
Considérant que la Communauté de Communes va effectuer des travaux d’aménagement de la voirie de la commune de SOMMEPY-TAHURE ;
Considérant que ces travaux sont éligibles à l’aide concernant la répartition du produit des amendes de police relative à la circulation routière ;
Considérant que le Conseil général de la Marne subventionne 50 % du coût de l’opération, plafonnée à 50 000 euros HT ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Sollicite le Conseil Général de la Marne pour la répartition du produit des amendes de police relative à la circulation routière pour la commune de SOMMEPY-TAHURE.
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE LA REGION DE CHALONS EN CHAMPAGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2001, créant le syndicat mixte à vocation unique du schéma de cohérence territoriale de la région de Châlons en Champagne ;
Vu la délibération en date du 9 novembre 2006 du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Châlons en Champagne, modifiant ses statuts ;
Considérant que la première modification consiste à modifier la dénomination du syndicat en « Syndicat mixte pour le SCOT et le Pays de Châlons en Champagne » ;
Considérant que la deuxième modification consiste à élargir l’objet du syndicat en y incluant « l’élaboration, l’animation, l’évaluation et le suivi d’un projet de territoire autorisant notamment la signature d’un contrat de pays avec la Région Champagne-Ardenne » ;
23 Considérant que la troisième modification concerne la répartition des sièges au sein du comité syndical en limitant le nombre de délégués d’un Etablissement de Coopération Intercommunal à 30 % du nombre total de délégués du comité syndical ;
Considérant que la Communauté de Communes dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur ces changements ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte les modifications des statuts du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Châlons en Champagne relative à la dénomination du syndicat, à son objet et à sa répartition des sièges.
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’une réunion se tiendra à la piscine intercommunale mardi 3 avril.
Monsieur Guyot dit que cette réunion permettra de mener une réflexion sur la constitution et les objectifs du Conseil de Développement.
FIXATION DU TARIF D’UNE PRESTATION DE LA PISCINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2005/50 en date du 30 juin 2005, fixant les tarifs piscine, transports scolaires et médiathèque ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en° 2006/53, en date du 29 juin 2006, fixant les tarifs au 1er juillet 2006 de la piscine, des transports scolaires et de la médiathèque ;
Considérant que la Communauté de Communes souhaite proposer une animation anniversaire à la piscine intercommunale ;
Considérant que cette prestation serait tarifée à 30 euros TTC pour l’accueil de 15 enfants maximum ;
Considérant que la prestation sera encadrée par un maître nageur sauveteur ;
Après avoir entendu Monsieur le Président,
24 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de fixer le tarif de l’animation anniversaire à la piscine intercommunale à 30 euros TTC pour un maximum de 15 enfants.
Dit que l’animation sera assurée par un maître nageur sauveteur et par les parents accompagnateurs.
Dit que trois créneaux horaires sont possibles pour cette activité :
- Le mercredi de 16H30 à 19H00 (1 heure de goûter, 1H30 de piscine).
- Le samedi de 14H15 à 16H45 (1 heure de goûter, 1H30 de piscine).
- Le samedi de 17H00 à 19H15 (1 heure de goûter, 1H15 de piscine), hors vacances scolaires.
Des membres du Conseil Communautaire s’interroge sur cette nouvelle prestation.
Monsieur le Président dit qu’il s’agit d’une activité supplémentaire d’animation pour les anniversaires.
Monsieur le Président dit que cette animation comprend l’encadrement, les entrées des enfants.
Sur la demande du Conseil Communautaire, Monsieur le Président dit que la taille du groupe, l’organisation et la durée seront précisées dans la délibération et dans le règlement intérieur de la piscine.
QUESTIONS DIVERSES
Madame Grégoire s’interroge sur la réparation de la pataugeoire de la piscine intercommunale.
Monsieur le Président dit que des devis ont été demandés auprès de plusieurs entreprises. Différentes solutions techniques ont été proposées.
Parallèlement la Communauté de Communes a lancé une consultation pour effectuer un diagnostic sur les installations de la piscine. Cette étude sera réalisée pour le mois de juin.
Monsieur le Président dit que l’installation sera réparée bien avant. Dés que le bureau d’étude sera choisi, nous lui demanderons son avis pour les choix techniques de la pataugeoire.
Monsieur le Président ajoute que la vidange sera décalée afin de la faire coïncider avec les travaux.
Monsieur le Président demande si les délégués ont des questions à formuler.
Des délégués communautaires s’interrogent sur la fréquentation du Centre d’Interprétation.
Monsieur Godin dit que la fréquentation est de 250 personnes environ par mois.
25 Monsieur Godin dit que beaucoup de contacts ont été pris et que la fréquentation devrait fortement augmenter dans les prochaines semaines.
Monsieur Godin ajoute que les plaquettes de communication sont en cours d’élaboration et devraient être prochainement disponibles.
Monsieur le Président demande si les délégués ont d’autres questions ou remarques à formuler.
Personne ne prenant la parole, Monsieur le Président remercie les membres du Conseil Communautaire et lève la séance.
La séance est levée à 22h45.
Fait à Suippes, le 29 mars 2007,
Le président,
A. MAUCLERT
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