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Acte - N° 166 2026 Autorisation doccupation du domaine public et reglementation temporaire du stationnement et de la circulation dans lagglomeration 12 rue de la Croisee
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chauconin-Neufmontiers.
Lien du pdf (Acte - N° 166 2026 Autorisation doccupation du domaine public et reglementation temporaire du stationnement et de la circulation dans lagglomeration 12 rue de la Croisee)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
AR166/2026 CC
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE AR166/2026
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS SEINE-ET-MARNE Le village fort de sa nature OBJET : VOIRIE - Autorisation d'occupation du domaine public et réglementation temporaire du stationnement et de la circulation dans l'agglomération de CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
12 rue de la Croisée
La MAIRE de CHAUCONIN-NEUFMONTIERS, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 à R 411.28 et R 422.4; VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ; VU
la
délibération
prise
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
17
juin
2025
afin
d'instaurer
une
redevance
d'occupation du domaine public dans le cadre de travaux ; Considérant la demande présentée le 20 juillet 2026 par Monsieur Franck Ferreira, il y a lieu de prendre toutes les dispositions utiles pour faciliter le dépôt d'une benne au 12 rue de la Croisée et assurer la sécurité des
riverains
;
Considérant la configuration et l’état des lieux ; Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des intervenants, des usagers de la voie publique et la sécurité des riverains ; Considérant qu'il y a lieu d'organiser temporairement le stationnement dans le secteur concerné ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
: OBJET
Monsieur Boulonnois, domicilié 12 rue de la Croisée, 77124 Chauconin-Neufmontiers, est autorisé à titre précaire et révocable, à occuper le sol de la voie publique dans le cadre d'un dépôt de benne. ARTICLE
2
: DURÉE/ VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation, accordée à titre précaire et révocable, est valable du 28 juillet au 1° août 2026 inclus. En cas de prolongation, le demandeur sera tenu d'en informer la Commune trois jours avant, qui prendra un nouvel arrêté.
L'autorisation
ne
constitue
aucun
droit
pour
le
pétitionnaire,
qui
sera
tenu,
sur
simple
injonction
de
l'Administration Municipale de libérer la voie publique de toute installation. En outre, le pétitionnaire ne saurait prétendre, de ce fait, à aucune indemnité ou au remboursement des frais qu'il aurait ainsi engagés et qui seraient également à sa charge au cas où la Commune serait conduite à se substituer à lui, si son injonction restait sans effet. ARTICLE 3
:
MESURES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules est interdit au droit du 12 rue de la Croisée. ARTICLE 4 :
RESERVES
Cette permission de voirie ne dispense pas des éventuelles formalités à accomplir auprès des différents services municipaux ou autres. ARTICLE 5
: LIMITES DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour l'usage expressément défini à l'article 1 du présent arrêté. Le matériel et le mobilier déposés sur le domaine public doivent avoir été expressément autorisés par l'Autorité Municipale, sous peine du retrait immédiat de l'autorisation. ARTICLE 6
:
RESPECT DE LA VOIE PUBLIQUE
Le pétitionnaire s'engage à maintenir la voie publique en bon état et à veiller au maintien de sa propreté. Il s'engage à
laisser libres les accès aux différents réseaux,
regards, etc situés dans l'emprise de
la présente
autorisation. AR166/2026 ARTICLE 7 : SANCTIONS Toute contravention au
présent arrêté sera constatée et
poursuivie
conformément aux lois et
règlements en
vigueur. ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ Le
pétitionnaire
et
l’entreprise
MARQUES
(47
rue
de
la
Bergerie,
77181
Courtry,
0614631184)
exécutant les dépôts de benne seront entièrement responsables des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une
insuffisance
de
signalisation,
et
dommages
causés
aux
personnes
ou
au
bien
durant
la
durée de
l'occupation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées notamment
dans
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifiés
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8è"° partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992. L'entreprise devra produire une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle. ARTICLE 8 :
REDEVANCE
Une redevance pour occupation temporaire est due, conformément au tarif en vigueur fixé par la commune. ARTICLE 9 : INFORMATION
DU PUBLIC
Le pétitionnaire est dans l'obligation de faire distribuer copie du présent arrêté dans les immeubles riverains deux jours avant le démarrage des travaux. ARTICLE 10 : AFFICHAGE Cet arrêté sera affiché, au droit du
12 rue de la Croisée et devra être maintenu durant toute la durée du
déménagement sous l'entière responsabilité du pétitionnaire. ARTICLE 11
: EXÉCUTION et AMPLIATION
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et une ampliation sera adressée à :
-
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne ;
-__
Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS 77) ;
-
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de la commune.
-
Au pétitionnaire, franck@adem-metal.com
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Fait
à CHAUCONIN-NEUFMONTIERS, le 21 juillet 2026
La Maire Marie LEAL
Notifié
le :
93
jus
let
0%
Cette décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun (77000) 43 rue du Gal de Gaulle dans un délai de deux mois à compter de la notification ou la publication par voie électronique. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.