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Acte - N° 166 2025 Autorisation doccupation du domaine public et reglementation temporaire du stationnement 26 Grande Rue
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 16h11 par la commune de Chauconin-Neufmontiers.
Lien du pdf (Acte - N° 166 2025 Autorisation doccupation du domaine public et reglementation temporaire du stationnement 26 Grande Rue)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
on
ARRÊTÉ
MUNICIPAL TEMPORAIRE
N° 166/2025
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS SEINE-ET-MARNE Le village fort de sa nature OBJET
: VOIRIE
- Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
et réglementation
temporaire
du
stationnement
et
de
la
circulation
dans
l'agglomération
de
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
26
Grande
rue
La
MAIRE
de
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213.1
à
L 2213.6 ;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.18,
R
411.25
à R
411.28
et
R
422.4;
VU
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
l'article
R
141-3
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I
-
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié)
;
VU
la
délibération
prise
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
17
juin
2025
afin
d'instaurer
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
dans
le cadre
de
travaux
;
Considérant
la demande
présentée
le
10
novembre
2025
par
la
société
GTM
Bâtiment,
il y a
lieu
de
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
faciliter
les
travaux
de
ravalement
au
26
Grande
rue
et
assurer
la
sécurité
des
riverains
;
Considérant
la configuration
et
l'état
des
lieux
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la sécurité
des
intervenants,
des
usagers
de
la voie
publique
et
la
sécurité
des
riverains
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'organiser
temporairement
le stationnement
dans
le secteur
concerné ;
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
OBJET
La
société
GTM
Bâtiment,
domiciliée
83
rue
Henri
Barbusse
90000
Nanterre,
est
autorisée
à titre
précaire
et
révocable,
à
occuper
le sol
de
la
voie
publique
dans
le cadre
des
travaux
de
ravalement
au
26
Grande
rue.
ARTICLE
2
: DURÉE/
VALIDITE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation,
accordée
à titre
précaire
et
révocable,
est
valable
du
12
au
22
novembre
2025.
En
cas
de
prolongation
des
travaux,
le
demandeur
sera
tenu
d'en
informer
la
Commune
trois
jours
avant,
qui
prendra
un
nouvel
arrêté.
L'autorisation
ne
constitue
aucun
droit
pour
le
pétitionnaire,
qui
sera
tenu,
sur
simple
injonction
de
l'Administration
Municipale
de
libérer
la voie
publique
de
toute
installation.
En
outre,
le
pétitionnaire
ne
saurait
prétendre,
de
ce
fait,
à aucune
indemnité
ou
au
remboursement
des
frais
qu'il
aurait
ainsi
engagés
et
qui
seraient
également
à
sa
charge
au
cas
où
la
Commune
serait
conduite
à
se
substituer
à
lui,
si son
injonction
restait
sans
effet.
ARTICLE
3
: MESURES
DE
STATIONNEMENT
Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
au
droit
de
l’accès
à
la
zone
de
stockage
des
matériaux
au
26
Grande
rue.
ARTICLE
4
: RESERVES
Cette
permission
de
voirie
ne
vaut
pas
permis
de
construire
et
ne
dispense
pas
des
éventuelles
formalités
à
accomplir
auprès
des
différents
services
municipaux
ou
autres.
ARTICLE 5
: LIMITES
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
pour
l'usage
expressément
défini
à
l'article
1 du
présent
arrêté.
Le
matériel
et
le
mobilier
déposés
sur
le
domaine
public
doivent
avoir
été
expressément
autorisés
par
l'Autorité
Municipale,
sous
peine
du
retrait
immédiat
de
l'autorisation.
Ils devront
prendre
en
compte
des
contraintes
d'esthétique,
de
sécurité
et de
propreté
liées
à
l'environnement
dans
lequel
ils seront
installés.
ARTICLE
6
: RESPECT
DE
LA
VOIE
PUBLIQUE
Le
pétitionnaire
s'engage
à
maintenir
la voie
publique
en
bon
état
et
à
veiller
au
maintien
de
sa
propreté.
Il
s'engage
à
laisser
libres
les
accès
aux
différents
réseaux,
regards,
etc
situés
dans
l'emprise
de
la
présente
autorisation. ARTICLE
7
: SANCTIONS
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
|
ARTICLE
8
: ECHAFAUDAGE
Place
de
la
mairie
- 77124
Chauconin-Neufmontiers
- Tél.
01
64
33
11
18
- Fax
01
64
33
97
54
courriel
: chauconin-netifmontiers@wanadoo.fr
site
: www.chauconin-neufmontiers.fr Les
échafaudages
fixes
seront
montés
conformément
à
la
réglementation
: décret
du
21
décembre
2004
articles
R4323-69
à
R4323-80,
et
à
la
notice
d'utilisation
du
fabricant.
Ils
seront
clôturés
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous.
L'emploi
d'échafaudages
volants
ne
dispense
pas
de
l'obligation
de
clôture.
ARTICLE
9
: CLOTURE
Les
clôtures
de
chantier
seront
solidement
établies
et les
portes
pratiquées
devront
ouvrir
en
dedans
et être
munies
de
serrures
ou
de
cadenas.
L'entrepreneur
devra
mettre
en
place
un
dispositif
avec
des
panneaux
et
de
la
signalisation
afin
de
diriger
les
piétons
vers
d'autre
passages
protégés
sur
la
chaussée.
Si
les
passages
protégés
sont
absents,
l'entrepreneur
devra
en
créer
un
à
ses
frais
(peinture
jaune
couleur
provisoire)
après
validation
par
le service
cadre
de
vie
de
la Commune.
ARTICLE
10
: SAILLIES
DES
ECHAFAUDAGES,
CLOTURES
ET
ETAIS
La
saillie
maximum
des
échafaudages,
clôtures
et
étais
ne
devront
en
principe
dépasser
la
largeur
du
trottoir
bordant
la
propriété.
Elle
ne
pourra
empiéter
sur
la
chaussée
que
dans
des
cas
extrêmes
et
suivant
dérogation
précitée
ci-dessus.
Dans
les
rues
ayant
moins
de
4m
de
largeur,
les
échafaudages
devront
laisser
la
voie
entièrement
libre
pour
la
circulation
;
leur
plancher
inférieur
sera
alors
parfaitement
jointif
et
clôturé
par
une
palissade
d'au
moins
2m
de
hauteur.
ARTICLE
11
: SAILLIES
POUR
DEMOLITIONS
En
cas
de
démolitions,
un
excédent
de
saillies
sera
toléré.
Il sera
supprimé
aussitôt
que
le
permettra
l'avancement
des
travaux.
|
ARTICLE
12
: PREPARATION
DES
MATERIAUX
Aucune
préparation
des
matériaux
ne
sera
tolérée
en
dehors
des
limites
des
saillies
fixées
ci-dessus.
Les
bétons
et
mortiers
ne
pourront
être
corroyés
à
même
le
sol,
sur
la
voie
publique,
mais
obligatoirement
sur
une
protection
prévue
à
cet
effet.
La
taille
des
pierres
devra
être
exécutée
à
l'intérieur
des
propriétés.
ARTICLE
13:
OBLIGATION
D'ÉCLAIRER
Les
échafaudages,
clôtures,
étais,
dépôts
de
matériaux
ou
de
matériel
seront
éclairés
pendant
la
nuit.
Ils
devront
être
établis
de
façon
à
signaler
chaque
angle
saillant.
En
outre,
pour
les
parties
droites
se
trouvant
sur
le
même
alignement,
il sera
installé
un
point
lumineux
tous
les
vingt
mètres
environ.
ARTICLE
14:
ÉCOULEMENT
DES
EAUX
Toutes
dispositions
seront
prises
afin
de
ne
jamais
entraver
l'écoulement
des
eaux
sur
la
voie
publique
ou
des
dépendances. ARTICLE
15:
RESPONSABILITÉ
Le
pétitionnaire
et
l'entreprise
exécutant
les
travaux
seront
entièrement
responsables
des
conséquences
pouvant
résulter
d'un
défaut
ou
d’une
insuffisance
de
signalisation,
et
dommages
causés
aux
personnes
ou
au
bien
durant
la durée
de
l'occupation.
Cette
dernière
devra
être
conforme
aux
dispositions
alors
en
vigueur
et
qui,
actuellement
sont
celles
édictées
notamment
dans
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifiés
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
I, 8°"
partie,
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992. L'entreprise
devra
produire
une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
professionnelle.
ARTICLE
16
: REDEVANCE
Une
redevance
pour
occupation
temporaire
est
due,
conformément
au
tarif en
vigueur
fixé
par
la commune.
ARTICLE
17
: FORMALITES
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
18
: INFORMATION
DU
PUBLIC
Le
responsable
de
l'entreprise
est
dans
l'obligation
de
faire
distribuer
copie
du
présent
arrêté
dans
les
immeubles
riverains
deux
jours
avant
le démarrage
des
travaux.
ARTICLE
19
: AFFICHAGE
Cet
arrêté
sera
affiché,
à
chaque
extrémité
de
l'échafaudage
et
devra
être
maintenu
durant
toute
la
durée
du
chantier
sous
l'entière
responsabilité
de
l'entreprise.
ARTICLE
20
: EXECUTION
et AMPLIATION
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et
une
ampliation
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
-
Commissariat
de
Police
de
Meaux
:
-
Monsieur
le Directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
-
Madame
la
HER
de
un
Routière
Départementale
de
Meaux-Villenoy
-
Monsieur
Mouad
Errahmani
de
GTM
nee
CE
EC
PEER
-
L'ASVP
de
la Commune
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,
le
12
novembre
2025
&
La
Maire,
LÉ
Marie
LEAL |
}
Notifié le:
ZX
<
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
ET
(77000)
43
rue
du
Gal
de
Gaulle
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
oùta
publication
par
voie
électronique.
Le tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.