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Compte-Rendu - comptes rendus du Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Baye. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus du)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 septembre 2024 à 18 h

fl Présents : M. BOZEC Pascal, M. AMEEL Philippe, Mme HAMON Corinne, Mme JARNO Sidonie, M. LE BORGNE Yves, M. MAGUER Mikaël, Mme MAREC Perrine, Mme PENVEN Virginie, Mme

SCOAZEC Béatrice.

Absent(es) excusé(es) : M. CLUGERY Gérard qui a donné procuration à M. AMEEL Phiiippe,

Mme DROAL Karine qui a donné procuration à Mme SCOAZEC Béatrice, M. EiAMONiAUX Jacky

qui a donné procuration à M. LE BORGNE Yves, M. CORNOU Franck qui a donné procuration à

M. MAGUER Mikaël, Mme KERVAGORET Magali qui a donné procuration à M. BOZEC Pascai.

Absent : M.MAO Suilivan

Secrétaire de séance : Mme JARNO Sidonie

Ordre du jour :

1/ Nomination d'un(e) secrétaire de séance.

2/ Approbation du procès-verbai de ia séance du Conseil Municipal du 24 juin

2024.

3/ Déiibération portant i'avis de ia commune sur ie projet de RLPi (Règlement

Local de la Publicité intercommunai) arrêté le 26 juin 2024

4/ Rétrocession de voirie : iotissement TY BLEUENN

5/ Modification des horaires d'ouverture de ia Mairie

6/ Questions diverses.

Le Maire a demandé aux membres du conseil municipal leur avis sur i'ajout d'un point ne figurant

pas à l'ordre du jour, à savoir, i'achat de 2 parceiies de terrain pour ia construction du futur centre

technique municipai. Vote à l'unanimité.

1 - Nomination d'un(e) secrétaire de séance

Après avoir procédé à i'appei des membres du conseii municipai et constaté que ie quorum était

atteint, ie Maire a proposé Mme JARNO Sidonie comme secrétaire de séance.

I 2 - Approbation du compte-rendu de ia réunion du 26 juin 2024

Le compte-rendu du conseii municipal du 26 juin 2024 a été approuvé à i'unanimité.

3 - Déiibération portant l'avis de ia commune sur le projet de RLPi (Règlement Local de la Publicité

intercommunai) arrêté le 26 juin 2024______________________________________ ____________

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment L.5216-5 ;

Vu les statuts de la communauté d'agglomération de Quimperlé Communauté ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants, L153-8, L153-11 à L153-26;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.581-14 à L581-14-4;

Vu la conférence intercommunale des maires en date du 28 Janvier 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 6 février 2020,

prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal, fixe les objectifs poursuivis

et les modalités de concertation ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 6 février 2020,

arrêtant les modalités de la collaboration entre la communauté et ses communes membres;

kTuVu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 29 juin 2023

relative au débat sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Quimperlé Communauté

relatives au débat sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal en date du :

- 06 juillet 2023 ARZANO

- 07 juillet 2023 BANNALEC

- 18 septembre 2023 BAYE

- 06 juillet 2023 CLOHARS-CARNOËT

- 21 septembre 2023 GUILLIGOMARC'H

- 11 septembre 2023 LE TRÉVOUX

- 21 septembre 2023 LOCUNOLÉ

- 14 septembre 2023 MELLAC

- 05 juillet 2023 MOËLAN-SUR-MER

- 06 juillet 2023 QUERRIEIM

- 05 juillet 2023 QUIMPERLÉ

- 21 septembre 2023 RÉDÉNÉ

- 20 septembre 2023 RIEC-SUR-BÉLON

- 27 septembre 2023 SAINT-THURIEN

- 19 juillet 2023 SCAËR

- 07 septembre 2023 TRÉMÉVEN

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 26 juin 2024,

tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de RLPi;

1. Contexte

Un RLPi édicte des prescriptions à l'égard des publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute

vole ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement national, peuvent être générales ou ne s'appliquer qu'à des zones identifiées.

L'amélioration de la qualité du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, la lutte

contre la pollution visuelle, la réduction de la facture énergétique nationale constituent les objectifs

principaux de cette réglementation, tout en garantissant la liberté d'expression, ainsi que la liberté du commerce et de l'industrie.

L'élaboration du RLPi à l'échelle de l'ensemble du territoire permettra de renforcer la dimension

paysagère et environnementale du projet de territoire dans le respect de la diversité des et des paysages.

Pour rappel, lors de la prescription d'élaboration du RLPi de Quimperlé Communauté du 6 février 2020, les objectifs suivants ont été fixés :

- Instaurer une règlementation locale sur l'ensemble du territoire de Quimperlé Communauté

notamment en adaptant la réglementation nationale aux spécificités des communes ;

- Adopter des dispositions plus restrictives que la réglementation nationale, notamment grâce

au zonage du RLPi, qui permet une réponse adaptée à la protection du patrimoine architectural, paysager ou naturel de Quimperlé Communauté ;

Valoriser le cadre de vie des habitants et la qualité et l'esthétique des villes et notamment des centres-bourgs;

Améliorer les axes des entrées de bourg, de ville et de territoire, première perception des visiteurs sur le territoire ;

Préserver le patrimoine naturel et architectural ;

Réglementer les nouveaux dispositifs (et notamment ceux numériques),

Maitriser l'impact des enseignes dans les secteurs commerciaux ;

- Instaurer des règles d'insertion qualitative des enseignes dans les centres-villes ;

- Éventuellement, réintroduire la publicité dans des lieux où elle est en principe interdite. Le

cas échéant, ces choix seront motivés et réfléchis ;

- Revenir à des compétences locales pour l'Instruction, afin d'avoir un meilleur suivi de

l'implantation des enseignes et des demandes d'autorisation, ainsi que pour la compétence

communesde police afin d'assurer un meilleur contrôle.

2. Élaboration

Collaboration communes et intercommunalité

Pour donner suite à la prescription de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal,

un travail collaboratif entre les communes et Quimperlé Communauté a été mis en place

conformément aux dispositions réglementaires et selon les modalités précisées dans la délibération

de prescription.

Ainsi, des réunions de l'équipe projet, composée d'élus représentatifs du territoire et d'agents et des

réunions du comité de pilotage, composé d'élus de l'ensemble des communes ont permis de

coconstruire ce projet.

En parallèle, des réunions au sein des communes intéressées par la démarche ainsi que des points

d'informations au sein de la commission aménagement de Quimperlé Communauté se sont

également tenus.

Concertation

Parallèlement à ce travail avec les communes de Quimperlé Communauté, une concertation a été

mise en oeuvre, conformément aux dispositions de la délibération de prescription. Ainsi, des

rencontres spécifiques ont été menées avec différents acteurs :

Les Personnes Publiques Associées et spécifiquement les services de l'État et l'Architecte des

Bâtiments de France ;

Des représentants de commerçants ;

Des associations agrées intéressées par la démarche ;

Des professionnels de l'affichage ;

Enfin, une réunion publique ouverte à tous a également eu lieu.

Il était également possible de s'informer via la rubrique dédiée au projet sur le site internet de

Quimperlé Communauté et de contribuer par le biais du registre ouvert sur le projet au siège de

Quimperlé Communauté et via l'adresse mail dédiée rlpi(5)quimperle-co.bzh .

3. Le projet arrêté

Composition :

Le dossier de Règlement Local de Publicité intercommunal est constitué des éléments suivants :

Le rapport de présentation comprenant un diagnostic du territoire en matière de publicité, la

définition d'orientations, l'explication des choix et des zones d'autorisation ou d'interdiction

de la publicité, enseignes ou préenseignes.

Le règlement écrit qui comprend les règles applicables aux publicités, aux enseignes et aux

préenseignes et un glossaire. Il précise les dispositions spécifiques aux différentes zones et

aux différents types de supports ;

Les annexes qui comprennent le plan général de zonage, le plan de zonage sur chaque

commune, les arrêtés municipaux fixant les limites des agglomérations, le plan de chaque

commune matérialisant ces limites d'agglomération.

Synthèse du contenu :

Articulé avec la réglementation nationale définie par le Code de l'environnement, le projet de RLPi

entend mettre en oeuvre une réglementation cohérente sur l'ensemble de Quimperlé Communauté.

Le projet de règlement traduit les orientations générales, débattues notamment en conseil

communautaire le 29 juin 2023 et instaurent des règles respectueuses de l'environnement et de la

qualité du cadre de vie, facteur de l'attractivité du territoire, dans un esprit d'équilibre avec le droit

de chacun de pouvoir s'exprimer.

Ainsi, le projet de RLPi établi un zonage unique entre les publicités, les enseignes et les préenseignes.

Celui-ci est scindé en trois zones distinctes. Des règles communes à toutes les zones sont instituées,

toutefois chacune des zones a également ses règles propres en lien avec ses enjeux associés.Le projet de RLPi choisit de ne pas réintroduire les publicités et préenseignes dans les secteurs

protégés et notamment les Secteurs Patrimoniaux Remarquables (SPR).

Dans une démarche d'harmonisation sur tout le territoire, le projet prévoit également de diminuer la

densité des dispositifs publicitaires et de réduire leurs formats en alignant notamment Quimperlé au

même rang que les autres communes du territoire.

La publicité lumineuse est désormais contrainte par des horaires d'extinction plus importants. La

publicité numérique est autorisée uniquement en secteur dédié aux activités économiques ou

commerciales à Quimperlé et dans des formats limités.

En matière d'enseignes, le projet de RLPi met en oeuvre des règles visant à améliorer le niveau

qualitatif des enseignes avec un meilleure prise en compte de l'intégration des enseignes dans leur

environnement ainsi que des caractéristiques architecturales des bâtiments.

Les dispositifs dont l'impact sur le cadre de vie est le plus important sont interdits : enseignes sur

toiture ou enseignes numériques extérieures. Les enseignes numériques situées à l'intérieur des

vitrines sont limitées et des horaires d'extinction plus importants, similaires à ceux de la publicité, sont instaurés.

Les enseignes perpendiculaires sont également contraintes en nombre et positionnement et même

interdites en secteur dédié aux activités économiques ou commerciales. Les enseignes scellées au sol

sont réglementées dans leurs dimensions et leur forme. La taille des chevalets est également encadrée.

4. Suite de la procédure

La délibération de Quimperlé Communauté arrêtant le projet de RLPi et le projet de RLPi lui-même ont été transmis pour avis :

Aux communes membres. Celles-ci disposent de trois mois pour donner leur avis.

- Aux Personnes Publiques Associées, aux personnes devant être consultées ainsi qu'à celles

qui en ont fait la demande, qui disposent également d'un délai de trois mois pour donner leur avis.

Le projet de RLPi arrêté ainsi que l'ensemble des avis rendus sur le projet devront ensuite être soumis à enquête publique. À l'issue de l'enquête, le commissaire enquête rendra un rapport

synthétisant les observations émises pendant l'enquête publique.

Le projet pourra être à nouveau adapté pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête

publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur avant d'être soumis à

l'approbation du conseil communautaire.

5. Observations de la commune

C'est dans ce contexte que l'avis de la commune est sollicité sur le projet de RLPi arrêté. Il est rappelé

par Monsieur AMEEL Philippe que selon l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, « Lorsque l'une

des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis

défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du

règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau ».

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport sur le projet de RLPi arrêté, à :

EMIS un avis sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) ;

N'a pas formulé d'observations sur le projet de RLPi ;

PRÉCISE que la présente délibération sera affichée durant un mois à la mairie et transmise à

Quimperlé Communauté ;4 - Rétrocession de voirie : lotissement TY BLEUENN

L'Adjoint à l'urbanisme a exposé à l'assemblée que Monsieur Philippe DANIELOU, chef d'entreprise,

demeurant à BAYE, 216, route de l'isie a déposé en mairie le 28 janvier 2011 un dossier de demande de

permis d'aménager référencé PA 029 005 110001 en vue de réaliser un lotissement destiné à la

construction de maisons individuelles. Il a poursuivi en précisant que ce projet est situé au 178, rue Jean

Marie GARER, Ty Bleuenn sur la parcelle cadastrée AA n°0230 et AA n°0235 pour une surface totale de 1

064 m^. L'Adjoint à l'urbanisme a demandé de prendre acte de l'accord des colotis à la cession directe des

voiries et espaces communs du lotissement y compris les réseaux souterrains à la commune de BAYE.

Il a rappelé que cette cession se fera à titre gratuit et que les frais afférents à cette rétrocession seront à la

charge du vendeur.

Il a alors proposé aux membres de l'assemblée de prendre connaissance des conditions techniques et des

modalités d'un tel transfert.

Les membres du conseil municipal valident à l'unanimité la rétrocession à intervenir et autorisent le maire à

signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

5 - Modification des horaires d'ouverture de la Mairie

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L2122-18, L2121-19, L2122-21

Monsieur le Maire a exposé au conseil municipal que la mairie offrait actuellement une amplitude horaire

d'ouverture au public de 37h l'hiver et de 35h l'été (du 1®'juillet au 31 août) par semaine.

Monsieur le Maire a proposé de diminuer les horaires d'ouverture au public avec comme objectif, le

maintien de la qualité en proposant des horaires adaptés aux besoins et aux modes de vie des usagers.

La modification entrera en vigueur au 1^'' octobre 2024.

Monsieur le Maire, propose les horaires d'ouverture au public suivants :

Lundi/Mardi et Jeudi : 8h30-12h/13h30-17h30

Mercredi : 8h30-12h

Vendredi : 8h30-12h/13h30-17h00

Les membres du conseil municipal valident à l'unanimité la modification des horaires d'ouverture de la

Mairie au public.

6 - Questions diverses

7- Achat du terrain pour le futur centre technique municipal

Le bâtiment actuel du centre technique municipal n'est plus adapté et nécessite la construction d'un

nouveau bâtiment.

La création du nouveau centre technique municipal a été retenue mais une acquisition foncière s'avère

nécessaire.

Des négociations ont été engagées avec Mme Claudine TONNERRE qui a accepté de céder à la commune les

parcelles cadastrées section A N°992 (5905 m2) et A N°470 (1370 m2) pour un montant net vendeur de

30.000 euros (Trente mille euros), les frais de notaire seront à la charge de la commune de Baye.

Le Maire est autorisé par le conseil municipal à l'unanimité à signer les documents nécessaires à cette cession.

La secrétaire de séance

I

SidonieJARN

c:-