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Compte-Rendu - comptes rendus du Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Baye. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus du)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 27 mars 2023 à 18 h

Présents : M. BOZEC Pascal, M. AMEEL Philippe, M. CLUGERY Gérard, M. CORNOU Franck, Mme

DROAL Karine, Mme HAMON Corinne, M. HAMONIAUX Jacky, Mme JARNO Sidonie, Mme

KERVAGORET Magali, M. LE BORGNE Yves, M. MAO Sullivan, M. MAGUER Mikaël, Mme MAREC

Perrine, Mme PENVEN Virginie et Mme SCOAZEC Béatrice.

Absent(es) excusé(es) :

Secrétaire de séance : Mme SCOAZEC Béatrice.

Ordre du jour :

1/ Nomination d'un(e) secrétaire de séance

2/Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 16 décembre 2022

3/ Vote du compte de gestion 2022

4/ Vote du compte administratif 2022

5/ Affectation des résultats 2022

6/ Vote du budget primitif 2023

7/ Vote des taux d'imposition 2023

8/ Vote des subventions 2023

9/Tableau des emplois permanents

10/ Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

11/ Urbanisme : Droit de préemption urbain (DPU)

12/ Questions diverses.

1 - Nomination d'un(e) secrétaire de séance

Après avoir procédé à l'appel des membres du conseil municipal et constaté que le quorum était

atteint, le Maire a proposé Mme SCOAZEC Béatrice comme secrétaire de séance.

2 - Approbation du compte-rendu de la réunion du 16 décembre 2022

Le compte-rendu du conseil municipal du 16 décembre 2022 a été approuvé à l'unanimité.

3 - Vote du compte de gestion 2022

L'adjointe aux Finances a présenté à l'assemblée les résultats du compte de gestion 2022 de la

Commune, dressés par le Trésorier de Quimperlé et dont les résultats sont les suivants :

Un excédent de fonctionnement de 234 735,54 € et un excédent d'investissement de 4 098,30 €, ces

chiffres étant rigoureusement identiques au compte administratif 2022 de la Commune.2

Le compte de gestion 2022 fut adopté à l'unanimité des membres présents.4 - Vote du compte administratif 2022 et affectation des résultats

Au vu de l'article L212-14 du CGCT, le conseil municipal élit Madame SCOAZEC, adjointe en charge

des finances pour présider au vote du compte administratif 2022.

Après s'être fait présenter le compte administratif de la Commune appuyé de tous les documents

propres à justifier les résultats, le conseil municipal constate un excédent de fonctionnement de 234

735,54€ et un excédent d'investissement de 4 098,30 €.

Il fut adopté et voté à l'unanimité (le Maire ayant quitté la salle au moment du vote).

L'affectation des résultats pour le budget Commune de l'exercice 2022 au budget primitif 2023 sur

proposition du Maire s'est effectué ainsi :

Section d'exploitation

84 735,54 € Article 002 - excédent....

Section d'investissement

4 098,30 €

150 000,00 €

Article 001-excédent

Article 1068 - réserve

Affectation votée à l'unanimité des membres présents.

5 - Vote du budget primitif 2023

Mme SCOAZEC a présenté à l'assemblée le projet de budget primitif 2023 au travers des

documents financiers déposés sur table ; Dépenses/Recettes de fonctionnement pour 888 170,54

€ et en section d'investissement pour 326 161,30 €.

Le BP 2023 fut adopté à l'unanimité par les membres de l'assemblée.

6 - Vote des taux d'imposition

Monsieur le Maire a présenté l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes

fiscales.

Il a alors indiqué que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau à voter à

compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés

affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux non

ans.

L'augmentation des bases fiscales permet d'équilibrer le budget de la commune pour 2023

procéder à une augmentation des taxes.

En conséquence. Monsieur le Maire a proposé de maintenir les taux et de les fixer pour 2023 comme

suit:

sans

- taxe d'habitation : 13,55%

- taxe foncière sur les propriétés bâties ; 33,94 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,77 %Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de fixer les taux communaux pour

l'année 2023 comme suit :

-taxe d'habitation : 13,55 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,94 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,77 %

8 - Vote des subventions 2023

Le maire a indiqué que la Commission des Finances avait arrêté, lors de sa réunion du 13 mars

2023, la liste des demandes de subventions suivantes :

Centre Communal d'Action Sociale

Association des Parents d'Elèves

La Société de chasse

Association des lévriers de Cornouaille

Association des écuries de Locquiilec

Association Henchou Ar Gorriganed

Le Comité des Fêtes

Association conservation cyclomoteurs

FNACA

Ecole élémentaire Guehenno Quimperlé

Lycée de Kerneuzec association sportive (Quimperlé)

APPBEC (Choucas)

D.D.E.N.

600,00 €

2 500,00 €

100,00 €

110,00 €

500,00 €

500,00 €

500,00 €

100,00 €

600,00 €

45,00 €

85,00 €

200,00 €

30,00 €

L'Assemblée a adopté, à l'unanimité, les propositions telles qu'établies ci-dessus.

9 -Tableau des emplois

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur le tableau des emplois permanents

de la commune en précisant que celui-ci a été validé par la commission du personnel qui s'est réunie

le 13 mars 2023.

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

DUREE

TEMPS

DE TRAVAIL

POSTES

POURVUS

POSTES

VACANTS

GRADE

MAXIMUM

GRADE

MINIMUM

LIBELLE

EMPLOI SERVICE

Directeur(trice)

Général(e)des

Services

Attaché(e) 0 TC Rédacteur 1 DIRECTION

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

Agent d'accueil,

secrétariat TC Adjoint administratif 1 0 ADMINISTRATIF

Adjoint technique

principal

2ème classe

Référent(e)restaurant

scolaire Agent de maîtrise TC 1 0

Adjoint technique

principal 1ère

classe

TC Adjoint technique 1 0 ATSEM

SERVICE

ECOLE Adjoint technique principal 1ère

classe

TC Adjoint technique 1 0 ATSEM

Adjoint technique

principal 1ère

classe

TC Adjoint technique 1 0 Agent d'entretienAdjoint technique

principal 1ère

classe

Agent de

restauration TNC 28h 0 Adjoint technique 1

Adjoint technique

principal 1ère

classe

TNC 22h 1 0 Adjoint technique Agent d'entretien

Technicien

Principal de 1"'=

classe

Technicien

Territorial

Responsable du

service technique TC 0 1

SERVICES

TECHNIQUES

VOIRIE Adjoint technique

principal 1ère

classe

Agent technique

polyvalent TNC 24h 1 0 Adjoint technique

Adjoint du

patrimoine

principal de 1ère

classe

Coordinatrice

médiathèque TNC 20h 0 Adjoint du patrimoine 1 CULTURE

Vu la saisine du comité social territorial en date du 7 février 2023 qui a émis un avis favorable à

l'unanimité,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres :

A décidé d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé.

A dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces

emplois seront inscrits au budget de la commune.

10 - Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise

et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)______________________________________________

Monsieur le Maire a rappelé que le conseil municipal du 9 juillet 2019 a instauré au sein de la

commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

rengagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire qui était existant pour

les agents de la commune.

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux

fonctions exercées par l'agent,

• et d'une part individuellement facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non

automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de

l'agent.

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour

chaque cadre d'emplois.

Considérant qu'il convient d'ajouter à la liste des personnels bénéficiaires de l'IFSE et du CIA le poste

de technicien qui vient d'être créé.

• Le Maire a proposé au conseil municipal d'adopter les dispositions suivantes selon le tableau

ci-après :

Le cadre d'emploi des techniciens est ajouté au personnel bénéficiaire de l'IFSE selon les modalités

suivantes :Borne inferieure

(facultative)

Borne supérieure

= = = s = = ss = = = s = =

11 880 €

Montant de i'iFSE Groupes

Emplois ou fonctions

exercées

De Plafonds annuels

réglementaires Fonctions

11 880 € Responsable de service Groupe 1

11880 € 0 11 880 € Autres fonctions Groupe 2

Le cadre d'emploi des techniciens est ajouté au personnel bénéficiaire du CIA selon les modalités

suivantes :

Filière technique :______________________ _______________________ _

¥ W ■Cadre dfetnplbfe des techniciens (B) i » Montant du CIA

Groupes

De Emplois ou fonctions exercées Borne supérieure Borne inférieure Plafonds annuels

réglementaires Fonctions

= s S s sss = = s = ss = s = a a a a a a

1 620€ 0 1 620€ Responsable de service Groupe 1

1510€ 0 1510€ Autres fonctions Groupe 2

Le montant individuel de I'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un

arrêté.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

• Emet un avis favorable à la modification du RIFSEEP proposé, • Décide d'instaurer I'IFSE pour le cadre d'emploi des techniciens dans les conditions indiquées

ci-dessus,

• Décide d'instaurer le CIA pour le cadre d'emploi des techniciens dans les conditions

indiquées ci-dessus,

• Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites

fixées par les textes de référence.

11 - Droit de préemption urbain (DPU)

Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour TAccès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite loi

ALUR);

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2017 portant statuts de Quimperlé Communauté et actant

le transfert de compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale » à Quimperlé communauté à compter du 1er janvier 2018 ;

Filière technique :

Cadre d'emplois des techniciens (B)

II II II II II II II II II II 1 1

OVu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 9 février 2023

approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 9 février 2023

instaurant ie Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la totalité des zones U et AU du PLUi;

Contexte

L'adjoint à l'urbanisme a indiqué qu'aux termes de la loi ALUR, la compétence d'un Établissement

Public de Coopération Intercommunale en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) emporte de

plein droit sa compétence en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Au l®'janvier 2018, date du transfert de compétence en matière de PLU, Quimperlé Communauté

est devenue titulaire du droit de préemption urbain.

Conformément à l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, Quimperlé Communauté étant doté d'un

PLUi approuvé en date du 9 février 2023, le conseil communautaire a instauré le droit de préemption

urbain par délibération en date du 9 février 2023.

Périmètre d'application et bénéficiaire

Le droit de préemption urbain a été instauré sur l'ensemble des secteurs zonés en zones urbaines (U)

et en zones d'urbanisation future (lAU et 2AU) délimitées par le PLUi.

Étant donné que Quimperlé Communauté est compétente en matière de développement

économique, les communes membres exercent l'exercice du DPU sur la totalité des zones U et AU à

l'exception des secteurs à vocation économique détaillés dans le tableau ci-dessous :

Bénéficiaires du DPU

Communes membres Quimperlé Communauté

Secteur de mixité des fonctions renforcée

Secteur de mixité des fonctions sommaire

Secteur déjà urbanisé au titre de l'article

L.121-8 du code de de l'urbanisme

Secteur à vocation d'équipements d'intérêt

collectif et service public

Secteur à vocation d'hébergement hôtelier

et touristiques exclusif

Secteur à vocation de camping

Secteur à vocation d'activités portuaires

exclusif

Secteur d'activités artisanales et

industrielles exclusif

Secteur d'activités commerciales exclusif

majeur

Secteur d'activités commerciales exclusif de

proximité

Secteur à vocation d'activités économiques

mixtes

Zone U

OAP mixtes à dominante habitat

OAP équipements

OAP touristiques

OAP touristique en lien avec des camping

OAP économique Zone lAU

(OAP)*

Uniquement la zone 2AU située Rue de Moëlan

à Clohars-Carnoët _____________

Zone 2AU Toutes les autres zones 2AU

* Secteurs couverts par des Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Délégation au Maire

Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut

recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil municipal. Il est ainsi proposé que

l'exercice du DPU dont la commune est titulaire soit délégué au Maire.L'assemblée délibérante a été invitée à :

- DELEGUER au Maire l'exercice du DPU dont la commune est bénéficiaire

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par 14 voix pour et une abstention

(K.DROAL) :

DELEGUENT au Maire l'exercice du DPU dont la commune est bénéficiaire.

12 - Questions diverses

3 0 MARS 2023

La secrétaire de séance

SCOAZEC Béatrice