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Compte-Rendu - comptes rendus du Document publié le Jeudi 1 février 2018 par la commune de Baye. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus du)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Sécurité publique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er février 2018

Présents : Mesdames ROUXEL Marie-Christine, PENVEN Virginie, BERTIN Nathalie, LE ROUX Murielle

et KERVAGORET Magali.

Messieurs LE TENIER Philippe, BOZEC Pascal (présent à compter du point N°2 de l'ordre du jour), LE

GUENNOU Thierry, DEREDEL Loïc et LE BORGNE Yves.

Absent(s): Mme COTTIER Evelyne qui a donné procuration à LE TENIER Philippe; M. AMEEL Philippe

qui a donné procuration à DEREDEL Loïc, M. GOURLAOUEN Claude, M. LAVOLE Patrice et Mme

EDELIN Corinne excusés.

Secrétaire de séance : LE GUENNOU Thierry

1 - ACCORD LOCAL SUR LA FIXATION DU NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DE QUIMPERLE COMMUNAUTE

Le Maire a exposé au conseil municipal que par courrier en date du 29 décembre 2017, le Préfet a

engagé les communes de Quimperlé Communauté à revoir leur accord local sur la répartition des

sièges de chaque commune au sein du conseil communautaire, à la suite des démissions intervenues

au sein du conseil municipal de Locunolé.

En effet, depuis la censure par le conseil constitutionnel (décision 2014-405 QPC - Question

Prioritaire de Constitutionnalité - du 20 juin 2014), la loi du 9 mars 2015 a introduit de nouvelles

dispositions relatives aux accords locaux sur la composition des conseils communautaires. Ces

dispositions doivent être mises en oeuvre à l'occasion de toute élection partielle.

Dans ce cadre, le comité des maires réuni le 11 janvier 2018 a émis la proposition d'accord local ci

après:

Nom de la Population Répartition Composition Proposition municipale au de droit

commune actuelle d'accord local 01/01/2018 commun

Quimperlé 12 018 10 9 9

Moëlan-sur-Mer 6 874 6 6 6

Bannalec 5 634 4 4 4

Scaër 5 402 4 4 4

Clohars-Carnoët 4 315 3 4 4

Riec-sur-Bélon 4 165 3 4 3

Mellac 2 970 2 3 3

Rédené 2 893 2 3 3

Tréméven 2 300 2 2 2

Querrien 1 743 1 2 2

Le Trévoux 1 609 1 2 2

Arzano 1 387 1 2 2

Locunolé 1 152 1 2 2

~~y~ ~H&.4~ ITT' 12. ff

~~1pJffü~~çl~~ ·fü.1oi~ fl] i2] 1

e;um 1fgqfü~rç•fu !$~ !j, z '~

55 389 43 53 49

Conformément aux dispositions légales, les 3 plus petites communes de Quimperlé Communauté ne peuvent pas disposer de plus d'un siège au conseil communautaire.La commune de Baye ainsi que celles de Saint-Thurien, Guilligomar'ch et Riec-sur-Belon perdent

chacune 1 délégué communautaire. Le Maire a précisé que nous aurons ainsi un titulaire et un

suppléant et que la perte de ce siège ne verra pas diminuer l'influence de la commune sur les projets

et orientations stratégiques de la communauté.

Après discussion le conseil municipal a validé ce nouvel accord local à l'unanimité.

12 -APPROBATION DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE PLUi

Le Maire a rappelé à l'assemblée que depuis le L" janvier 2018, Quimperlé communauté est

compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme et prescrira à ce titre l'élaboration

d'un PLUI.

Conformément à l'article L 153-8 du code de l'urbanisme, celui-ci doit être élaboré en collaboration

avec les communes. Afin de répondre à cette exigence, Quimperlé communauté souhaite acter les

modalités de cette collaboration dans une « charte de gouvernance du PLUI » (mise à disposition sur

table).

L'équipe projet qui a contribué à son élaboration a souhaité impliquer pleinement les élus et les

techniciens des communes pour une véritable co-construction avec Quimperlé communauté en

répondant aux exigences suivantes:

assurer un portage politique large intégrant les élus municipaux,

trouver un équilibre entre représentation et expression des communes et arbitrages

communautaires,

organiser la gouvernance tout au long de la procédure en tenant compte des moments de

contribution, de consultation et de validation.

Le code de l'urbanisme prévoit que le conseil communautaire arrête les modalités de cette

collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son

président, l'ensemble des maires des communes membres.

Il est proposé que ce projet de charte de gouvernance soit également acté par les 16 conseils

municipaux, avant la validation par la conférence intercommunale et l'approbation du conseil

communautaire de février.

La charte prévoit également que chaque commune doit nommer un « binôme communal référent»

dont le rôle est d'assurer le suivi politique, technique et administratif du PLUi dans les communes. Ce

binôme est composé de l'élu référent (et de son suppléant) et d'un agent référent qui assure les

aspects techniques et administratifs du projet.

Le conseil municipal a approuvé à l'unanimité le projet de charte de gouvernance du PLUi et a

nommé les membres du binôme communal suivants:

Elu référent : M. AMEEL Philippe.

Elu suppléant : M. LE TE NIER Philippe ..

Agent référent: Mme ROLLAND Stéphanie.

3 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DPU - DELEGATION PARTIELLE DU DPU PAR QUIMPERLE

COMMUNAUTE

Le Maire a exposé à l'assemblée que Quimperlé Communauté étant compétente en matière de

développement économique, le conseil communautaire par délibération du 19 décembre 2017 a

décidé:- de déléguer aux communes membres de QC disposant d'un PLU, l'exercice du droit de

préemption urbain sur la totalité des zones U et AU de leur PLU, à l'exclusion des zones UI et

AUI et des périmètres des zones d'activités,

- de déléguer au Président de QC l'exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre

des zones UI et AUI et des zones d'activités,

- de décider que cette délibération entrera en vigueur à compter du L" janvier 2018.

Le conseil municipal a accepté les délégations précitées à l'unanimité.

4 - ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES - APPROBATION DE LA CONVENTION TEMPORAIRE DE

COOPERATION POUR L'ENTRETIEN COURANT DE LA ZONE DE KERCAPUCHER

Le Maire a précisé à l'assemblée que pour des motifs d'efficacité, de continuité de service, mais

également en raison du pouvoir de police, la commune de Baye continuera à exercer sur sa zone

d'activités l'entretien courant, selon la convention (mise à disposition sur table) avec effet au L" janvier 2018 et ce, jusqu'au 31décembre 2020.

Le conseil municipal a approuvé la convention temporaire à l'unanimité et autorisé le maire à la signer.

ls -QUESTIONS DIVERSES

a/Suite à la réception tardive d'une convention de la communauté relative à l'accès des

bibliothèques/médiathèques du réseau Matilin à la base livres Electre.corn. Le maire a informé

l'assemblée que cet accès permettait de récupérer des notices pour le catalogue commun à partir

d'une base bibliographique de référence et d'optimiser la recherche documentaire ainsi que la préparation des commandes réalisées par le personnel aesoioliofüeques. ·----

11 a indiqué que le 30 juin 2015, le conseil avait autorisé la signature d'une même convention et qu'il

conviendrait de renouveler ladite convention déposée sur table.

Les membres du conseil ont approuvé à l'unanimité cette nouvelle convention et autorisé le Maire à la signer.

b/Le Maire a évoqué sa rencontre avec les représentants de la gendarmerie, accompagné par Claude

GOURLAOUEN portant sur la sécurité et la tranquillité publique.

A cette occasion, le Lieutenant Bidalled proposait de faire une présentation à l'ensemble du conseil

municipal de la mise en place du dispositif« participation citoyenne » qui permettrait d'assurer une

sécurité accrue sur la commune.

Le Maire a alors demandé aux membres du conseil de retenir et noter sur les agendas la date du 13

mars 2018 à 18h30 pour une présentation du dispositif.

Le Secrétaire de séance,

LE GUENN ~ OU ~ Thierr: ~

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