Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 018 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-018

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-02-07-010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

relatif à l'extension d'un supermarché et création d'un point permanent de retrait par la

clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès à

l'automobile dans la commune de Boulogne-sur-Gesse. (3 pages) Page 3

31-2017-02-07-009 - Décision de la commission départementale d'aménagement

commercial relative à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au

détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès à l'automobile dans le

commune de Fonsorbes. (3 pages) Page 7

31-2017-01-24-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Colomiers. (4

pages) Page 11

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-02-07-010

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial relatif à l'extension d'un supermarché et

création d'un point permanent de retrait par la clientèle

d'achats au détail commandés par voie télématique,

organisé pour l'accès à l'automobile dans la commune de

Boulogne-sur-Gesse.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-07-010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un supermarché et création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès à l'automobile dans la commune 3Be

Liberré » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de |’ Aménagement Commercial

et de l’Utilité Publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-GESSE

EXTENSION D'UN SUPERMARCHÉ ET CRÉATION D’UN POINT PERMANENT DE

RETRAIT PAR LA CLIENTÈLE D’ACHATS AU DÉTAIL COMMANDÉS PAR VOIE

TÉLÉMATIQUE, ORGANISÉ POUR L’ACCÈS À L'AUTOMOBILE»

AVIS N° 16/1286

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 7 février 2017 prises sous la présidence de Monsieur François BEYRIES, sous-préfet de Muret, secrétaire général adjoint, chargé de l’urbanisme et de aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU Parrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;

VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

VU Parrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;

VU la demande de permis de construire présentée par la SAS BERFASYI, domiciliée Route de Saint-Gaudens, 31350 Boulogne-sur-Gesse, enregistrée en mairie de Boulogne-sur-Gesse le 5 décembre

2016 sous le n° 031 080 16 Y 0011, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 15 décembre 2016, pour l’extension de 611 m? de la surface de vente d’un supermarché à enseigne « INTERMARCHÉ », afin de porter sa surface totale à 1 911 m° et la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès à l’automobile de 37 m? d’emprise au sol et de 2 pistes de ravitaillement, à Boulogne-sur-Gesse ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission le 7 février 2017 ;

CONSIDÉRANT que le projet est implanté en zone Ub du pan local d'urbanisme de Boulogne-sur-Gesse ; qu’il est situé dans le périmètre du SCOT du Comminges en cours d’élaboration ;

CONSIDÉRANT que cette demande est en adéquation avec l’évolution de la population de la zone de chalandise définie par le demandeur qui s’élevait à 7 139 habitants en 1999 et s’établit à 6 291 habitants en 2013, soit une progression de 13,48%; qu’elle permettra aux habitants de bénéficier d’une offre commerciale étoffée et modernisée dans une zone urbaine à vocation d’habitat et d’activités diverses ; 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-07-010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un supermarché et création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès à l'automobile dans la commune 4CONSIDÉRANT qu’à l'échelle du grand territoire, ce projet d’extension n’est pas de nature à modifier les équilibres généraux et confortera la position d’un pôle existant de proximité unique dans la zone de chalandise; que le projet devrait permettre de maîtriser l’évasion commerciale sur d’autres sites et ainsi

contribuer à limiter les gaz à effet de serre liés aux déplacements ;

CONSIDÉRANT que la desserte du site est facilitée par la présence d’un giratoire bien calibré sur l’axe routier principal (RD635) ; que les aménagements routiers existants devraient absorber le surplus de trafic lié au projet; que le parc de stationnement, ramené de 125 à 121 places, sera réaménagé afin de permettre notamment une continuité de la chaîne de déplacement pour les personnes en situation de handicap et qu’un cheminement pour piétons et cyclistes sera créé depuis l’entrée du magasin :

CONSIDÉRANT que le bâtiment respectera la réglementation RT 2012 de par le renforcement de l’isolation, la mise en place d’une une pompe à chaleur réversible pour l’extension, l’utilisation généralisée de sources à faible consommation et à haute efficacité énergétique (éclairage LED) ; que la gestion des eaux et des déchets est également prise en compte ; que des mesures sont prévues pour la limitation des nuisances de toute nature :

CONSIDÉRANT que des mesures sont prévues en matière de protection et d’amélioration du confort des consommateurs, de par notamment l’aménagement d’allées de circulation plus larges, augmentation des gammes de produits avec une valorisation des filières de production locales, la mise en place d’une offre de type « drive », la prise en compte des personnes en situation de handicap ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce :

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable, à l’unanimité, à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension l’extension de 611 m° de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « INTERMARCHÉ », afin de porter sa surface totale à 1 911 m° et la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès à l’automobile de 37 m2? d’emprise au sol et de 2 pistes de ravitaillement, à Boulogne-sur-Gesse.

Ont voté favorablement :

“Monsieur Jérôme ADOU, représentant le maire de Boulogne-sur-Gesse : “Monsieur Jean-Bernard CASTEX, représentant du président de la communauté de communes cœur et coteaux du Comminges ;

“Madame Marie-Caroline TEMPESTA, représentant la présidente du conseil régional Occitanie ; “Monsieur Christian SANS, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; "Monsieur Jean-Jacques BOLZAN, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; “Monsieur Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ; “ Monsieur Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

“Monsieur Christian MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

" Monsieur François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ; | “Monsieur Bruno REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;

“ Madame Françoise CASALÉ, maire de Mont-d’Astarac (Gers) ;

” Madame Hélène DESPONDS, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs du Gers ;

“ Monsieur M. Pierre LABAY, maire de THERMES-MAGNOAC (Hautes-Pyrénées) ;

“ Monsieur Jean-Pierre MENGELLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et

aménagement du territoire des Hautes-Pyrénées.

Fait à Toulouse, le 7 février 2017

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d’aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Muret, secrétaire général adjoint, chargé de

l’urbanisme et de l’aménagement co rcial

Frangois BEYRIES

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-07-010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un supermarché et création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès à l'automobile dans la commune 5=

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-07-010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un supermarché et création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès à l'automobile dans la commune 6Préfecture Haute-Garonne

31-2017-02-07-009

Décision de la commission départementale d'aménagement

commercial relative à la création d'un point permanent de

retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par

voie télématique organisé pour l'accès à l'automobile dans

le commune de Fonsorbes.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-07-009 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès à l'automobile dans le commune de Fonsorbes. 74

EX |

Liberté » Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de |’ Aménagement Commercial

et de l’Utilité Publique

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

COMMUNE DE FONSORBES

CRÉATION D’UN POINT PERMANENT DE RETRAIT PAR LA CLIENTÈLE

D’ACHATS AU DÉTAIL COMMANDÉS PAR VOIE TÉLÉMATIQUE,

ORGANISÉ POUR L’ACCÈS À L'AUTOMOBILE

DÉCISION N° 16/1288

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 7 février 2017 prises sous la présidence de Monsieur François BEYRIES, sous-préfet de Muret, secrétaire général adjoint, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :

VU le code du commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové à

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial :

VU larrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;

VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

VU larrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande

d'autorisation d’exploitation commerciale ;

VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale effectuée par la SAS FONSORBES DISTRIBUTION, domiciliée 6 Allée de Gascogne, 31470 Fonsorbes, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 27 décembre 2016, pour la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès à l’automobile à l'enseigne « MARKET » de 48,67 m° d’emprise au sol et de 2 pistes de ravitaillement à Fonsorbes ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires :

APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission le 7 février 2017 ë

CONSIDÉRANT que ce projet est situé dans une zone 1AUFI du pan local d'urbanisme de Fonsorbes, destinée aux activités diverses et notamment commerciales : qu'il est compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine :

122

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-07-009 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès à l'automobile dans le commune de Fonsorbes. 8CONSIDÉRANT que ce projet est en adéquation avec l’évolution de la population de la zone de chalandise définie par le demandeur qui s’élevait à 37 300 habitants en 1999 et s’établit à 56 766 habitants en 2013, soit une progression de 52,19 % :

CONSIDERANT que cette création complète un dispositif commercial par une offre « drive » qui aura un effet positif sur l’animation de la vie urbaine des quartiers environnants et sera complémentaire aux activités et services proposés dans la zone commerciale dans laquelle se situe le projet ;

CONSIDÉRANT que la zone commerciale des « Portes du Gers », accessible à tous typede transports, est desservie notamment par la RD632, adaptée au trafic routier conséquent et sécurisée par la présence de deux giratoires bien calibrés ; que l’aire de livraisons du point de retrait, située à l’arrière du bâtiment, n’impactera pas la circulation des véhicules de la clientèle et du personnel ; que cette création favorise l'optimisation des déplacements domicile - travail par la récupération des commandes lors des retours ;

CONSIDÉRANT que cette création n’aura pas d’incidence sur l’imperméabilisation des sols et la consommation d’espace agricole ;

CONSIDÉRANT que ce projet a été anticipé lors de la conception de l’hypermarché en termes d’espace et de consommation énergétique ; que la gestion de l’eau et des déchets sont également prises en compte par le projet ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;

DÉCIDE d’autoriser, à l’unanimité, la demande d’exploitation commerciale effectuée par la SAS FONSORBES DISTRIBUTION, relative à la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès à l’automobile à l’enseigne « MARKET » de 48,67 m° d’emprise au sol et de 2 pistes de ravitaillement à Fonsorbes.

Ont voté favorablement :

#” Madame Christine KRIER, représentant le maire de Fonsorbes ;

“ Monsieur Serge GORCE, représentant le président de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » ;

"Madame Marie-Caroline TEMPESTA, représentant la présidente du conseil régional Occitanie ; “ Monsieur Christian SANS, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; "Monsieur Jean-Jacques BOLZAN, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; "Monsieur Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ; “Monsieur Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

“ Monsieur Christiin MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

" Monsieur François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;

“ Monsieur Bruno REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;

"Monsieur Roger HEINIGER, maire de Pujaudran (Gers) ;

"Madame Hélène DESPONDS, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs du Gers.

Fait à Toulouse, le 7 février 2017

Pour le Préfet,

Président de la Commission départementale

d’aménagement commercial, et par délégation,

le sous-préfet de Muret, secrétaire général adjoint, chargé de

l’urbanisme et de l’aménagement commercial

Fränçois BEYRIES

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-07-009 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès à l'automobile dans le commune de Fonsorbes. 9=

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-07-009 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès à l'automobile dans le commune de Fonsorbes. 10Préfecture Haute-Garonne

31-2017-01-24-002

Délégation de signature du responsable du SIE de

Colomiers.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-24-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Colomiers. 11Be

es

Liberté+ Égofité x Froteraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Service des Impôts des Entreprises SIE de Colomiers

1 Allée du Gévaudan

CS 10304

31776 COLOMIERS cedex

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE COLOMIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Colomiers

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame DOUAT Dominique, inspectrice des finances publiques,

adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de COLOMIERS, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement

de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-24-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Colomiers. 12MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

18 mois et porter sur une somme supérieure à 48 000 €:

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

{pour les agents exerçant des missions d'assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BOXELE Solange CARCENAC Hélène VIGUIER Annie

LAMOUR Annie CLERE Martine SAINT MARTIN Francis

ROSSONI Jeannine ESCANDE Marie-Sylvie

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

RAYNAUD Monique ESTRADE Michel-François

CASSOU-CALARI Philippe PATRY Emilien

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-24-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Colomiers. 133°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après :

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale! Limite des

agents des décisions | maximale des | pour laquelle un ! actes relatifs

gracieuses délais de délai de paiement au

paiement peut être accordé | recouvrement

DOUAT Dominique |! Inspectrice 60 000 € 18 mois 48 000.€ Aucune limite.

adjointe au

responsable

JEANSON Martine | Contrôleuse 10 000 € 12 mois 24 000.€ 24 0O00.€

principale

RACAUD Bernard Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 O00 € 10 000 €

PATRY Ermilien Agent 2 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

Article 4

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances dans la limité précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme Limite des agents des décisions des maximale | maximale pour | actes relatifs contentieuses | décisions | des délais | laquelle un délai au gracieuses | de paiement] de paiement recouvrement

peut être

accordé

DOUAT Dominique | Inspectrice 60 000 € 60 000 € 18 mois 48 000.€ Aucune limite. adjointe au

responsable

JEANSON Martine | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 24 O00.€ 24 000.€

principale

RACAUD Bernard | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €

PATRY Emilien Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 6 000 € 6 000 €

Article 5

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-24-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Colomiers. 14service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les

inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 4 peuvent prononcer le

dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le

plafond de leur délégation.

Article 6

En cas d'absence ou d’empêchement du responsable soussigné, les agents des finances publiques

désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :

Nom et prénom des agents grade

DOUAT Dominique Inspectrice des finances

ubliques

JEANSON Martine Contrôleuse principale des

finances publiques

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

À Colomiers, le 24 janvier 2047

Le comptable, responsable de service des impôts

des Neprses

?

Yves GONZALEZ

inspecteur divisionnaire des finances publiques

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-01-24-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Colomiers. 15