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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 020 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 20 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2017-020
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2017 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2017-02-16-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
relatif à la création d'un ensemble commercial à l'enseigne "Centrakor" à BALMA. (3
pages) Page 3
31-2017-02-16-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
relatif à la création d'un ensemble commercial et l'extension d'un " drive" à l'enseigne "
Intermarché Super" , à Saint-Jean. (3 pages) Page 7
31-2017-02-16-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
relatif à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie télématique organisé pour l'accès automobile; à l'enseigne " Market "
à Carbonne. (3 pages) Page 11
31-2017-02-16-004 - Décision de la commission départementale d'aménagement
commercial relative à la création d'un ensemble commercial à l'enseigne "Bureau Vallée"
et "Carter Cash" à L'Union. (3 pages) Page 15
31-2017-02-16-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Rieumes.
(2 pages) Page 19
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-02-16-005
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial relatif à la création d'un ensemble commercial
à l'enseigne "Centrakor" à BALMA.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un ensemble commercial à l'enseigne "Centrakor" à BALMA. 3 EE = 7
Labor » Égalite » Froternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Burcau de l'Aménagement Commercial
et de l'Utilité Publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE DE BALMA
CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
AVIS N° 17/1291
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 février 2017 prises sous la présidence de Monsieur François BEYRIES, sous-préfet de Muret, secrétaire général adjoint, chargé de l’urbanisme et de l'aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU Parrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% février 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS CTK BALMA, domiciliée 6 avenue Saint Granier, ZAC de Saint-Martin-du-Touch, 31300 TOULOUSE, enregistrée en mairie de Balma le 8 décembre 2016 sous le n° 031 044 16 C0072, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 25 janvier 2017, pour la création d’un ensemble commercial par création d’un magasin relevant du secteur 2 non alimentaire à l’enseigne « CENTRAKOR de 4 536,91 m° de surface de vente, à BALMA ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission le 16 février 2017 ;
CONSIDÉRANT que ce projet, situé en zone 2AUe du pan local d'urbanisme de Balma, dans la ZAC de Balma-Gramont destinée aux activités diverses et notamment commerciales ; qu'il est compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine ;
CONSIDÉRANT que ce projet est en adéquation avec l’évolution de la population de la zone de chalandise définie par le demandeur qui s’élevait à 161 942 habitants en 1999 et s’établit à 197 647 habitants en 2013, soit une progression de 22,05 % ;
1 /2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un ensemble commercial à l'enseigne "Centrakor" à BALMA. 4 CONSIDÉRANT que le projet consiste à déplacer et reconstruire, avec agrandissement, l’actuel magasin Centrakor situé à 300 m ; qu’il permettra aux habitants de la zone de chalandise de bénéficier d’une offre commerciale étoffée et modernisée dans un secteur dédié aux commerces au sein de la ZAC de Balma-Gramont qui constitue une des portes de la métropole toulousaine ; qu’il contribuera à la maîtrise de l’évasion commerciale vers d’autres pôles et à limiter ainsi les gaz à effet de serre liés aux déplacements ; qu’à l’échelle du grand territoire ce projet n’est pas de nature à modifier les équilibres généraux ;
CONSIDÉRANT que l’accès au magasin s’effectuera par une voie interne à la ZAC, la RD6, notamment adaptée aux piétons : que cette voie sera reliée à la RD66, qui dessert le site, par un giratoire bien calibré en
partie sud et comportera une sortie côté nord sur la même RD66 débouchant sur un autre giratoire également calibré ; que ces aménagements routiers devraient absorber le flux supplémentaire généré par le projet ; que le parc de stationnement de 235 places dont 62 engazonnées de type evergreen et 74 aménagées en sous-sol du bâtiment qui sera de forme rectangulaire et compacte, comprendra 6 places pour les personnes à mobilité réduite et 3 places équipées de bornes de rechargement pour véhicules électriques ; que ces mesures participent à une limitation de la surface imperméabilisée et vont dans le sens de la loi ALUR en termes de compacité du bâtiment ; que les espaces verts engazonnés et constitués de 54 arbres de haute tige, sur une superficie de 3 074 m? (hors evergreen de 1 542 m?), représenteront 19 % de l’assiette foncière (28,5 % en ajoutant les places de parking perméables) ;
CONSIDÉRANT que l'isolation thermique de cette construction respectera la RT 2012, y compris le label HQE et que le volet « énergies renouvelables » est pris en compte par l’installation d’un chauffage par géothermie verticale réversible ; que la gestion des eaux usées et des déchets est également prise en compte ; que des mesures sont prévues pour limiter, en particulier, les nuisances visuelles et lumineuses ;
CONSIDÉRANT que des dispositions sont prévues en matière de protection et d’amélioration du confort des consommateurs, notamment des espaces de circulation importants, une signalétique claire, un développement de nouveaux rayons, la prise en compte des personnes en situation de handicap ; qu’il est prévu la création de 20 emplois supplémentaires portant le total à 27 et que le projet induira des emplois indirects s’agissant notamment du nettoyage et de l’entretien des extérieurs ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un ensemble commercial par création d’un magasin relevant du secteur 2 non alimentaire à l’enseigne « CENTRAKOR de 4 536,91 m° de surface de vente, à BALMA.
Ont voté favorablement :
s Monsieur Vincent TERRAIL-NOVES, maire de Balma ;
za Madame Martine SUSSET, représentant le président de Toulouse Métropole ; = Madame Marie-Caroline TEMPESTA, représentant la présidente du conseil régional Occitanie ; s Monsieur Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ; = Monsieur Christiqn MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
= Monsieur François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;
a Madame Dominique RONDI-SARRAT, maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) a Monsieur Carlos DIAS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire du Tarn.
À voté défavorablement :
a Monsieur Jean-Jacques MIRASSOU, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ;
Fait à Toulouse, le 16 février 2017
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial, et par délégation,
le sous-préfet de Muret, secrétaire général adjoint, chargé de
l'urbanisme et de l” mercial
Frahçois BEYRIES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un ensemble commercial à l'enseigne "Centrakor" à BALMA. 5 =
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un ensemble commercial à l'enseigne "Centrakor" à BALMA. 6 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-02-16-002
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial relatif à la création d'un ensemble commercial
et l'extension d'un " drive" à l'enseigne " Intermarché
Super" , à Saint-Jean.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un ensemble commercial et l'extension d'un " drive" à l'enseigne " Intermarché Super" , à Saint-Jean. 7 Citer + Egalité » Fraternité
RÉPUBIIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Aménagement Commercial
et de l'Utilité Publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE DE SAINT-JEAN
CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL ET EXTENSION D'UN « DRIVE »
AVIS N° 16/1287
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 février 2017 prises sous la présidence de Monsieur François BEVRIES, sous-préfet de Muret, secrétaire général adjoint, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatifà l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU Parrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
VU l’arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU Parrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SA IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, domiciliée 24 rue Auguste Chabrières, 75014 PARIS, enregistrée en mairie de Saint-Jean le 17 novembre 2016 sous le n° 031 488 16 C0031, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 21 décembre 2016, pour la création d’un ensemble commercial par extension de 1 510 m° de surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « Intermarché Super », afin de porter sa surface totale à 3 500 m°, la création d’une galerie marchande de 7 boutiques d’une surface de vente totale de vente de 610 m‘°, et l’extension de 39 m? d’emprise au sol et d’une piste de ravitaillement d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès à l’automobile, afin de porter son total à 99 m° d’emprise au sol et à 4 pistes de ravitaillement, à Saint-Jean ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission le 16 février 2017 ;
CONSIDÉRANT que ce projet, situé en zone UE du plan local d'urbanisme de la commune, destinée à Paccueil d’activités divers et notamment les surfaces commerciales de plus de 450 m? et qu’il est compatible avec les orientations générales du schéma de cohérence territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un ensemble commercial et l'extension d'un " drive" à l'enseigne " Intermarché Super" , à Saint-Jean. 8 CONSIDÉRANT que ce projet est en adéquation avec l’évolution de la population de la zone de chalandise définie par le demandeur ; qu’il permettra aux habitants de Saint-Jean et des alentours de bénéficier d’une offre commerciale modernisée; qu’à l’échelle du grand territoire, il aura un impact modéré sur les équilibres généraux et valorisera l’offre existante, confortant ainsi l'attractivité de ce pôle commercial notamment pour les résidents de la zone de chalandise; qu’il permettra de maîtriser l’évasion
commerciale et ainsi contribuer à limiter les gaz à effet de serre liés aux déplacements ;
CONSIDÉRANT que la desserte du site est facilitée par la présence d’un maillage de voies et
principalement par la RD59 adaptée et qui bénéficie d’un giratoire bien calibré, avec connexion avec l'autoroute A68, canalisant les flux routiers ; que de par ces aménagements, cette extension ne semble pas impacter les conditions de circulation ; que le site est bien desservi par les transports en commun ; que le
parc de stationnement de 360 places comprendra 100 engazonnées de type evergreen, dont 50 pour le personnel, et comptera 8 places réservées aux personnes en situation de handicap, 6 pour les femmes enceintes, 4 équipées de bornes de rechargement pour véhicules électriques, 26 pour les deux roues dont 12 couvertes, et que 42 places seront dédiées au covoiturage;
CONSIDÉRANT qu’il est porté une attention particulière à la végétalisation du site, notamment de par la plantation de 196 arbres à haute tige et par le fait que les espaces verts totaliseront 16 200 m?, soit 39,64 %
de l’emprise foncière ; que la gestion des eaux et des déchets est également prise en compte; que des
mesures sont prévues pour la limitation des nuisances de toute nature; que le bâtiment respectera la réglementation RT 2012 de par notamment une climatisation réversible avec dispositif de régulation par zone, la recherche d’apport de lumière naturelle dans la conception du projet, un éclairage à variateur d'intensité lumineuse : que le bâtiment est traité avec des matériaux locaux garantissant une bonne durabilité ; que l’éclairage du parking sera réalisé par des candélabres autonomes à énergie solaire ;
CONSIDÉRANT que des mesures sont prévues en matière de protection et d’amélioration du confort des consommateurs, notamment l'aménagement d’allées de circulation plus larges, d’espaces thématiques dédiés, l’élargissement de l’offre actuelle, la prise en compte des personnes en situation de handicap ; qu’il est prévu l’embauche de 15 nouveaux salariés pour la grande surface alimentaire et autant de créations d’emplois pour les boutiques de la galerie marchande ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L'752-6 du Code de Commerce ;
EN CONSÉQUENCE émet, à l’unanimité, un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un ensemble commercial par
extension de 1 510 m’ de surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « Intermarché Super », afin de porter sa surface totale à 3 500 m’, à la création d’une galerie marchande de 7 boutiques d’une surface de vente totale de vente de 610 m°, et à l’extension de 39 m° d’emprise au sol et d’une piste de ravitaillement d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès à l’automobile, afin de porter son total à 99 m°? d’emprise au sol et à 4 pistes de ravitaillement, à Saint-Jean.
Ont voté favorablement :
s Monsieur Michel FRANCES, représentant le maire de Saint-Jean ;
sa Madame Martine SUSSET, représentant le président de Toulouse Métropole ; = Madame Marie-Caroline TEMPESTA, représentant la présidente du conseil régional Occitanie ; = Monsieur Jean-Jacques MIRASSOU, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ;
a Monsieur Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ;
= Monsieur Christian MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
s Monsieur François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.
Fait à Toulouse, le 16 février 2017
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial, et par délégation,
le sous-préfet de Muret, secrétaire général adjoint, chargé de
l'urbanisme et de l'aménagement commercial
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un ensemble commercial et l'extension d'un " drive" à l'enseigne " Intermarché Super" , à Saint-Jean. 9 =
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un ensemble commercial et l'extension d'un " drive" à l'enseigne " Intermarché Super" , à Saint-Jean. 10 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-02-16-003
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial relatif à la création d'un point permanent de
retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par
voie télématique organisé pour l'accès automobile; à
l'enseigne " Market " à Carbonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès automobile; à l'enseigne " Market " à Carbonne. 11 E
Literre + gate » Frateratié
REPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Aménagement Commercial
et de l'Utilité Publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE DE CARBONNE
CRÉATION D’UN POINT PERMANENT DE RETRAIT PAR LA CLIENTÈLE
D’ACHATS AU DÉTAIL COMMANDÉS PAR VOIE TÉLÉMATIQUE,
ORGANISÉ POUR L’ACCÈS À L'AUTOMOBILE
AVIS N° 16/1289
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 février 2017 prises sous la présidence de Monsieur François BEYRIES, sous-préfet de Muret, secrétaire général adjoint, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'avis ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS CARBONNE DISTRIBUTION, domiciliée 3 avenue Jean Monnet, 31390 Carbonne, enregistrée en mairie de Carbonne le 27 décembre 2016 sous le n° 031 107 16 G0059, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 28 décembre 2016, pour la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès à l’automobile à l’enseigne « MARKET » de 45 m° d’emprise au sol et de 2 pistes de ravitaillement à Carbonne ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires :
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission le 16 février 2017 :
CONSIDÉRANT que ce projet est situé dans une zone 1AUFI du pan local d'urbanisme de Carbonne, destinée aux activités diverses et notamment commerciales ; qu'il est compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale du Pays du Sud-Toulousain ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès automobile; à l'enseigne " Market " à Carbonne. 12 CONSIDÉRANT que ce projet est en adéquation avec l’évolution de la population de la zone de
chalandise définie par le demandeur qui s’élevait à 25 957 habitants en 1999 et s’établit à 36 426 habitants en 2013, soit une progression de 40,33 % ;
CONSIDÉRANT que cette création complète un dispositif commercial par une offre « drive » qui, à l’échelle du grand territoire, n’aura pas d’impact sur les équilibres généraux et sera complémentaire aux activités et services proposés dans la zone commerciale dans laquelle se situe le projet ;
CONSIDÉRANT que la zone commerciale de Millet est desservie notamment par les RD627 et RD82, adaptées au trafic routier et sécurisées par la présence d’un giratoire bien calibré qui les relie ; que le flux supplémentaire généré par le projet ne mettra pas en défaut le réseau routier actuel ; que cette création favorise l’optimisation des déplacements domicile - travail par la récupération des commandes lors des retours ;
CONSIDÉRANT que cette création n’aura pas d’incidence sur l’imperméabilisation des sols et la consommation d’espace agricole ;
CONSIDÉRANT que ce projet a été anticipé lors de la conception de l’hypermarché en termes d’espace et de consommation énergétique ; que la gestion de l’eau et des déchets est également prise en compte par le projet ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;
EN CONSÉQUENCE émet, à l’unanimité, un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un point permanent de retrait
par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès à l’automobile à l’enseigne « MARKET » de 45 m? d’emprise au sol et de 2 pistes de ravitaillement à Carbonne.
Ont voté favorablement :
” Madame Marie-Caroline TEMPESTA, représentant le maire de Carbonne ; ” Madame Sandrine RIAND), représentant le président de la communauté de communes du Volvestre ; ñ Monsieur Gérard ROUJAS, Président du Pôle d’équilibre rural et territorial du Pays du Sud Toulousain
= Monsieur Christian SANS, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ; m Monsieur Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ; “ Monsieur Christiqn MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
s Monsieur François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire ;
” Madame Véronique GRANDET, représentant le maire de Lézat-sur-Lèze (Ariège) ; sn Madame Lily CHIREUX, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs de l’Ariège,
Fait à Toulouse, le 16 février 2017
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial, et par délégation,
le sous-préfet de Muret, secrétaire général adjoint, chargé de
l’urbanisme et de l’aménagement commercial
rançais BEYRIES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès automobile; à l'enseigne " Market " à Carbonne. 13 =
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès automobile; à l'enseigne " Market " à Carbonne. 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-02-16-004
Décision de la commission départementale d'aménagement
commercial relative à la création d'un ensemble
commercial à l'enseigne "Bureau Vallée" et "Carter Cash"
à L'Union.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-004 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un ensemble commercial à l'enseigne "Bureau Vallée" et "Carter Cash" à L'Union. 15 Pa
Libeuré » Égaliie » Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Aménagement Commercial
et de l’Utilité Publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE DE L'UNION
CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL
DÉCISION N° 17/1290
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 février 2017 prises sous la présidence de Monsieur François BEYRIES, sous-préfet de Muret, secrétaire général adjoint, chargé de l’urbanisme et de l’aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne :
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU Parrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
VU Parrêté préfectoral du 1° février 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la présente demande d'autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale effectuée par la SCI PIERJACK, domiciliée 5 rue de Soyouz, 31240 L'Union, enregistrée par le secrétariat de la Commission le 17 janvier 2017, pour la création d’un ensemble commercial de 1 444 m’ de surface de vente par création de deux magasins relevant du secteur 2 non alimentaire à l’enseigne « Bureau Vallée » de 725 m° et « Carter-Cash » de 719 m?, à L'UNION ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission le 16 février 2017 ;
CONSIDÉRANT que ce projet est situé dans une zone AUE2 du pan local d'urbanisme de L'Union, dans la ZAC de Balma-Gramont destinée aux activités diverses et notamment commerciales ; qu'il est compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine :
CONSIDÉRANT que ce projet est en adéquation avec l’évolution de la population de la zone de chalandise définie par le demandeur qui s'élevait à 143 348 habitants en 1999 et s’établit à 178 244 habitants en 2013, soit une progression de 24,34 % ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-004 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un ensemble commercial à l'enseigne "Bureau Vallée" et "Carter Cash" à L'Union. 16 CONSIDÉRANT qu’il permettra aux habitants de bénéficier d’une offre commerciale complémentaire et modernisée à proximité d’un secteur programmé pour l’accueil notamment de 1 700 logements ; qu’avec ce projet, sera développé une gamme de produits inexistants notamment dans le centre-ville de l’Union et que la présence de ce type de commerces, dans la continuité de la zone d’activités de Montredon et au sein de la ZAC Balma-Gramont, confortera l’attractivité de cet ensemble commercial ;
CONSIDÉRANT que le site est desservi par la RD112 à fort trafic routier et par un maillage de voies secondaires créé à l’occasion de la réalisation de la ZAC Balma-Grammont ; que le parc de stationnement maintenu à 72 places sera mutualisé et comportera notamment 3 places pour les personnes en situation de handicap, 2 places dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et que 2 parcs à vélos seront également installés ;
CONSIDÉRANT que ce projet consiste en la réutilisation d’un bâtiment existant en le réaménageant afin de créer deux commerces accolés sans augmentation de surface de plancher ni consommation d’espace ; qu’il répond ainsi aux objectifs de compacité du site et n’accroît pas d’imperméabilisation des sols ; qu’à l'échelle du grand territoire, il n’est pas de nature à modifier les équilibres généraux ;
CONSIDÉRANT que bien que le bâtiment existant ne fasse pas l’objet de modifications structurelles, des mesures sont prévues en faveur d’une réduction de la consommation énergétique en matière d'isolation thermique, par la mise en place d’une une pompe à chaleur réversible ou l’utilisation généralisée de sources à faible consommation et à haute efficacité énergétique (éclairage LED)
notamment ; que la gestion des eaux usées et des déchets est également prise en compte ; que les espaces verts représenteront 1 277 m°? soit 25 % de la parcelle et seront plantés de 28 arbres de haute tige ;
CONSIDÉRANT qu'il est prévu la création de 15 emplois en CDI, dont 14 à temps plein et un à mi-temps ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;
DÉCIDE d’autoriser la demande d’exploitation commerciale effectuée par la SCI PIERJACK,, relative à la création la création d’un ensemble commercial de 1 444 m° de surface de vente par
création de deux magasins relevant du secteur 2 non alimentaire à l’enseigne « Bureau Vallée » de 725 m° et « Carter-Cash » de 719 m?, à L'UNION.
Ont voté favorablement :
s Monsieur Jean-Marie VITRAC, représentant le maire de L'Union ;
us Madame Martine SUSSET, représentant le président de Toulouse Métropole ; s Monsieur Joseph CARLES, représentant le président du syndicat mixte d’études pour entreprendre et mettre en œuvre le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération toulousaine ;
“a Madame Marie-Caroline TEMPESTA, représentant la présidente du conseil régional Occitanie ; s Monsieur Jean-Jacques MIRASSOU, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ;
s Monsieur Gérard MONTAUT, représentant les maires au niveau départemental ; a Monsieur Christian MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
A voté défavorablement :
= Monsieur François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.
Fait à Toulouse, le 16 février 2017
Pour le Préfet,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial, et par délégation,
le sous-préfet de Muret, secrétaire général adjoint, chargé de
l’urbanisme et de l'aménagement commercial
François BEYRIES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-004 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un ensemble commercial à l'enseigne "Bureau Vallée" et "Carter Cash" à L'Union. 17 =
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-004 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un ensemble commercial à l'enseigne "Bureau Vallée" et "Carter Cash" à L'Union. 18 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-02-16-001
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de
Rieumes.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Rieumes. 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne
CFP DE RIEUMES
1,Place du Foirail
31370 RIEUMES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE RIEUMES
Le comptable, responsable de la trésorerie de RIEUMES.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BORDENEUVE Annick, Contrôleur Principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Rieumes à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
sn 5e tt à ns os,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Rieumes. 20 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; =,
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade Limite
des décisions
gracieuses
Inspecteur 15.000€
DUBOIS Sylvie Contrôleur 10.000€
ROUDIERE Michelle Contrôleur 10.000€
Agent administratif 2.000€
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
À Rieumes, le 16/02/2017.
Le comptable,
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ts Divisionnaire
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title À ‘ ann,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-02-16-001 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Rieumes. 21