Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 089 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 31 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2017-089

PUBLIÉ LE 31 MAI 2017Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral accordant à la société EDF l'autorisation de réaliser

les travaux d'étanchement du parement amont sur le barrage du Lac Bleu0. (4 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2017-05-31-001

Arrêté préfectoral accordant à la société EDF l'autorisation

de réaliser les travaux d'étanchement du parement amont

sur le barrage du Lac Bleu0.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral accordant à la société EDF l'autorisation de réaliser les travaux d'étanchement du parement amont sur le barrage du Lac Bleu0. 3Liberté + Liberué + Égaitre Pratsraité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DE HAUTE GARONNE

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées

Service Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques

Affaire suivie par : Michel FOURNIER

Michel. fournier(@developpement-durable.gouv.fr

Tél : 05 62 30 26 34 — Fax : 05 60 30 26 64

ARRÊTÉ

accordant à la Société EDF l’autorisation

de réaliser les travaux d’étanchement du parement

amont sur le barrage du Lac Bleu

Concession hydroélectrique du Portillon

Vu le Code de l’Environnement, notamment le Titre 1er du Livre II relatif à l’eau et aux milieux

aquatiques, et le Titre IT du Livre IV, relatif à la pêche en eau douce et la gestion des ressources

piscicoles et le Titre V relatif à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;

Vu le Code de l’Énergie, notamment son livre V :

Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et

approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le

1° décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

Vu le décret de concession en date du 19 mars 1931 - autorisant EDF à exploiter l’ aménagement hydroélectrique de la chute du Portillon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Kruger, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie, et en

particulier pour les ouvrages hydrauliques et hydroélectriques ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2017 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL

Occitanie pour le département de la Haute-Garonne;

Vu la demande d’autorisation de travaux de la SA EDF en date du 14 décembre 2016;

Vu l'avis de la Direction des Territoires du 24 mai 2017 ;

Vu l'avis de Agence Française pour la Biodiversité du 18 avril 2017 :

Vu la procédure de participation du public réalisée du 27 février au 14 mars 2017 ;

Vu le rapport d’instruction en date du 24 mai 2017 ;

1, Place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral accordant à la société EDF l'autorisation de réaliser les travaux d'étanchement du parement amont sur le barrage du Lac Bleu0. 4Considérant qu’EDF n’a pas identifié d’enjeu environnemental particulier et a pris les mesures suffisantes pour assurer la préservation du milieu pendant la réalisation des travaux ;

Considérant que ces travaux sont nécessaires au maintien en bon état de l’ouvrage et a l’amélioration

de sa sécurité ;

Sur proposition de la Direction régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Occitanie ;

ARRÊTÉ

Article 1 : la SA EDF concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique de la chute du Portillon est autorisée à réaliser les travaux d’étanchement du parement amont sur le barrage du Lac Bleu, ainsi que la réfection de la casquette béton de la sortie galerie du lac Charles et l’instrumentation pour l’auscultation sur l’accès à la fenêtre F2, entre le 1er juin et 30 novembre 2017.

Article 2 : Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.

Article 3 : Description des travaux autorisés

Les travaux sont :

— l’étanchéité du parement amont du barrage avec une géomembrane (type PVC ou résine polyuréthane projetée).

— le confortement de la partie supérieure du barrage par la mise en place d’ancrages passifs verticaux dans le couronnement et scellés dans le corps du barrage.

— la réalisation éventuelle d’injections de coulis de ciment au niveau de l’interface barrage / fondation.

— la réfection de la sortie galerie entre le Lac Charles et le Lac Bleu.

— la mise en place d’un dispositif d’auscultation de l’entrée de la fenêtre F2

Ces travaux nécessitent un abaissement du plan d’eau. Cet abaissement et son maintien à une cote inférieure au pied du barrage se fera par turbinage (pompage dans Portillon).

Les alimentations du Lac Bleu venant des barrages en amont (lac Charles, lac Célinda et lac Port Vieil) seront batardées. Les prises d’eau du cirque des Crabioules (13) seront effacées.

Article 4 : Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation de l’ouvrage conformément au projet, afin de parer les risques de pollution liés aux chantiers et de sécurité des personnes, à savoir :

Avant le démarrage des travaux

— Avant l’opération de batardage, le personnel d'EDF vérifiera l’absence de personne dans les gorges. — Une information au sujet du chantier sera réalisée auprès des différents acteurs fréquentant le site (association de pêche, bureau des guides de montagne, moniteurs d’escalade notamment), ainsi qu’auprès de la commune concernée.

— Les différents services compétents (Agence Française pour la Biodiversité, Fédération de pêche, AAPPMA) seront avertis du démarrage des travaux.

— Une information sera faite, sous forme de panneaux, pour prévenir les randonneurs de la réalisation des travaux sur le lac bleu (notamment sur l’itinéraire du tour des lacs).

— Concernant les activités de canyoning présentes sur le ruisseau de l’Houradade et du Lis, une information préalable sera faite auprès des professionnels pour permettre d’adapter leurs activités pendant la période des travaux.

1, Place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral accordant à la société EDF l'autorisation de réaliser les travaux d'étanchement du parement amont sur le barrage du Lac Bleu0. 5— Concernant les activités de pêche sur le lac bleu, EDF proposera à la Fédération de Pêche d’interdire l’accès au lac bleu pendant les travaux.

Travaux

Le chantier sera formellement interdit au public et balisé.

La réalisation des travaux sera diurne et hors week-ends.

Gestion des effluents de la base vie

Afin de limiter ce risque de pollution, les mesures suivantes seront prises : — Installation d’une microcentrale d’épuration afin de traiter les eaux grises (WC). Les eaux épurées seront rejetées dans le Lac Bleu ;

— Installation d’un bac à graisse afin de filtrer les éléments légers (huile). Les eaux épurées seront rejetées dans le Lac Bleu. Les déchets seront évacués et traités comme des déchets banals.

Gestion des effluents de la zone de stockage des hydrocarbures

En cas de fuite, les hydrocarbures issus des compresseurs ou des stockages de carburants pourraient provoquer une pollution chimique dans la retenue. Pour limiter ce risque de pollution, les mesures suivantes seront prises :

— Mise en œuvre d’une membrane PVC étanche formant une rétention et avec une forme de pente ; — Maintenance régulière et nettoyage de la zone.

Produits chimiques

Le chantier nécessitera l’utilisation de produits chimiques. Les mesures suivantes seront appliquées : — Tous les produits dangereux devront disposer de leurs fiches de sécurité sur site. L’étiquetage de tous les produits dangereux est obligatoire. Lors du stockage des produits dangereux, leur compatibilité devra être vérifiée et des lieux de stockage différents devront être mis en place si nécessaire ; — Tous les produits dangereux liquides doivent être stockés sur des bacs de rétention capables d’absorber 100 % du plus gros volume stocké ;

— Une alternative au stockage sur bac de rétention est le stockage en cuve à double parois. — Une attention particulière sera portée au conditionnement des produits dangereux lors de leur manipulation. La contenance sera limitée , afin de réduire les pollutions en cas de déversement ; — Tout produit dangereux devra être stocké et manipulé dans des pots neufs d’origine ; — Les quantités stockées sur place devront être limitées au strict nécessaire. En cas de situation d’urgence :

— Des absorbants seront disposés à proximité immédiate des zones de risque de déversement de produits ;

— Les absorbants seront adaptés aux produits manipulés ;

— Un kit d’urgence sera mis à disposition sur site ;

— En cas de déversement de produits dangereux lors de phase de transport, hors site EDF notamment, le Titulaire avertira les pompiers, la gendarmerie, EDF-Groupement d’usine ; — Tout produit inflammable, et par voie de conséquence de nature à générer une pollution atmosphérique sera accompagné de moyens adaptés de lutte contre l’incendie. Un extincteur sera disponible à proximité des opérations générant de la chaleur.

Utilisation d’engins

Les engins seront installés à l’extérieur en respectant les consignes suivantes : — Mettre en place des confinements et bacs de rétention sous le matériel susceptible d’engendrer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, abrasif, résidus de décapage, stockage de produits, zone de mélange de produits...) ;

— Utiliser des cuves de stockage de carburant à double enveloppe ;

— Kit anti-pollution sur site (barrages flottants, produits absorbants) ;

— Mettre en place des extincteurs (certificat en cours de validité) pour pallier aux situations d’urgence ; — Assurer l’entretien régulier de l’ensemble du matériel présent sur le chantier afin d’éviter des fuites d’huile, d’hydrocarbure, etc. ;

— Utiliser des matériels à émission sonore conforme à la réglementation ; — Les conducteurs d’engins seront titulaires d’un CACES en cours de validité. — Pour les vols ponctuels, hors de la zone de travaux, les plans de vols existants, validées par la LPO seront appliqués.

1, Place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral accordant à la société EDF l'autorisation de réaliser les travaux d'étanchement du parement amont sur le barrage du Lac Bleu0. 6Après chantier

— une collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs, sera mise en place au niveau des installations de chantier. Leur évacuation se fera en filière adaptée.

— les différents services compétents seront avertis de la fin des travaux et notamment de la remise en eau du barrage.

— un dossier de travaux réalisés sera remis, dans les six mois après la fin du chantier.

Article 5 : La DREAL, la DDT 31 et l'AFB seront prévenus 8 jours avant le commencement des travaux.

Article 6 : Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :

— par le bénéficiaire dans un délai de quatre mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé prenant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande) ;

— par les tiers, dans un délai de un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 9 : Publication et exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Garonne,

Le Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement d’Occitanie, Le Directeur de la SA EDF UPSO,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne,

M. le Directeur de |’ Agence Française pour la Biodiversité,

M. le directeur de la Fédération de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

A Toulouse, le 31 mai 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

La cheffe de la Mission Concessions

——

Anne Sabatier

1, Place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9

Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-05-31-001 - Arrêté préfectoral accordant à la société EDF l'autorisation de réaliser les travaux d'étanchement du parement amont sur le barrage du Lac Bleu0. 7