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Arrêté - Arrêté n°31
Document publié le Samedi 6 novembre 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°31)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
République Française
& LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département des Pyrénées-Orientales
l &
PALAU DEL VIDRE
l'expressive
| Arrêté portant Permission de Voirie |
Arrêté n°31/PM/2024
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE
Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
Le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8ème partie- signalisation
temporaire - approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1982 modifié),
la Loi modifiée 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
la demande de Monsieur Mouliom Ahmed, en date du vendredi 12 avril 2024 sollicitant une
Autorisation de Voirie sur Le domaine public, à Palau del Vidre (66690).
884
ééé
ARRETE
ARTICLE 1. - AUTORISATION, Solution 30, Boulevard Saint Assiscle à Perpignan (66000), est autorisée à effectuer des travaux
de changement de cadre et de tampon sur la chaussée avenue Joliot Curie sur la commune de Palau del vidre.
ARTICLE 2.- Les travaux consistent à changer le cadre et le tampon sur la chaussée, (devant le commerce Proxi) avenue Joliot Curie
de Palau del vidre.
ARTICLE 3. - Date prévue pour ie commencement des travaux : 13 mai 2024. Durée d'application : 15 jours calendaires.
ARTICLE 4. - Sécurité et signalisation de chantier. - Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des passants et
des riverains. Les travaux seront effectués dans le respect du proche voisinage.
ARTICLE 5.- Remise en état des lieux après travaux. A l'issue des travaux, le domaine public sera impérativement nettoyé et remis
en l’état. Tout dommage qui aura pu être causé devra être réparé.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Yann SOUBIELLE. Une Copie du présent arrêté sera impérativement affichée
sur le chantier de manière visible de la voie publique, la semaine précédant le commencement des travaux conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7. - Responsabilité, Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par la signature que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient en résulter de la réalisation ses travaux.
ARTICLE 8. -Validité et renouvellement de l'arrêté - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à l'indemnité. L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 9. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, Monsieur le Responsable des services techniques, Monsieur le Responsable
de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Palau del Vidre, le vendredi 12 avril 2024.
Le Maire
Hôtelide ville L=1 place de la république 66690 Palau del Vidre ©0468 221447 coueil.palau.mairie@wanadoo:fr