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Arrêté - arrete chiens
Arrêté - Reglementation pour les chiens
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Marnes-la-Coquette.
Lien du pdf (Arrêté - Reglementation pour les chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
Commune de Marnes-la-Coquette
(Hauts-de-Seine)
ARRETE DU MAIRE n° 2018-120
Le Maire de Marnes-la-Coquette,
VU Ia loi n° 99-05 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
VU l'arrêté du Ministre de l’Agriculture du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-207 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental, notamment ses articles 26 et 99-1 ;
VU Le Code Rural dans ses articles 211 et 213-2 ;
VU le Code Pénal ;
CONSIDERANT les incidents répétés provoqués du fait de chiens sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que certains de ces comportements sont le fait de chiens récidivistes non
Article I :
contrôlés par leur propriétaire ou leur gardien.
ARRETE
Sécurité :
Dans tous les lieux et espaces publics ainsi que dans les parties communes des immeubles collectifs, la circulation des chiens considérés comme dangereux par la loi n’est autorisée qu’à la condition expresse qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Les chiens classés « dangereux » sont répartis en deux catégories telles que définis par l’arrêté du Ministre de l’ Agriculture du 27 avril 1999 :
. IT catégorie : les chiens d’attaque,
. 2% catégorie : les chiens de garde et de défense.
Les propriétaires des chiens de 2"% catégorie, domiciliés ou résidents à Marnes- la-Coquette sont tenus d’en faire la déclaration à la Mairie. Tout refus de déclaration fera l’objet d’un signalement au Préfet du Département. La détention des chiens de 1%° catégorie est interdite.
Par ailleurs, dans tous lieux et espaces publics ainsi que dans les parties
communes des immeubles collectifs, les chiens autres que ceux entrant dans les
dangereuses catégories ci-dessus, et en particulier ceux réputés sur la commune de
Marnes-la-Coquette en raison de leur comportement agressif, devront à chaque
instant être tenus en laisse par leur propriétaire ou gardien.
Le maître du chien devra en permanence être en mesure de prévenir la moindre
menace en provenance de l’animal.
Les déjections canines sont autorisées dans les caniveaux. Par ailleurs, la
commune met à la disposition des propriétaires de chiens des poches pour
déjections canines aux endroits suivants :
. Domaine de la Marche : cabane du jardinier
. Hôtel de ville : à la demande
Le maître du chien est tenu de ramasser les déjections canines. Toute infraction est
punie d’une amende de 35 €.
Il est rappelé l’obligation de pourvoir à l’identification du chien par un tatouage
ou une puce électronique. Tout animal errant sur la commune et non identifié sera
enlevé par la SACPA et confié aux soins du centre de la SPA de Gennevilliers.
Tout contrevenant, après constatation de l’infraction par l’officier de police judiciaire territorialement compétent, s’expose à des poursuites conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
Madame le Maire de Marnes-la-Coquette est chargée de l’exécution du présent
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois après sa notification et publication.
Article I : Hygiène :
Article III : Identification :
Article IV :
Article V :
arrêté.
Article V :
Article VI : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Commissairé Principal de Saint-Cloud.
Fait à Marnes-la-Coquette, le 17 septembre 2018.
Le Maire,
Vice-Président de Grand Paris Seine Ouest,
j
Christiane B -WEISS