Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 66 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DIVAGATI
Arrêté - AM 59 2021 CIRCULATION ET DIVAGATIONS DES CHIENS
Arrêté - CIRCULATION et DIVAGATION CHIENS
Arrêté - ARRETE+PORTANT+REGLEMENTATION+SUR+LA+DIVAGATION+DE
Arrêté - ARRETE+PORTANT+REGLEMENTATION+SUR+LA+DIVAGATION+DE
Arrêté - ARRETE+PORTANT+REGLEMENTATION+SUR+LA+DIVAGATION+DE
Arrêté - ARRETE+PORTANT+REGLEMENTATION+SUR+LA+DIVAGATION+DE
Arrêté - ARRETE+PORTANT+REGLEMENTATION+SUR+LA+DIVAGATION+DE
Arrêté - ARRETE+PORTANT+REGLEMENTATION+SUR+LA+DIVAGATION+DE
Arrêté - ARRETE+PORTANT+REGLEMENTATION+SUR+LA+DIVAGATION+DE
Arrêté - AM 66 Reglementation de la Circulation et Divagation DES Chiens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-Quiberon.
Lien du pdf (Arrêté - AM 66 Reglementation de la Circulation et Divagation DES Chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
7 É
Ÿ
République
Française
Pme,
Ÿ
Département
du
Morbihan
SAINT-PIERRE
Département
du Morin
Q
U
| B
E
RO
N
Canton
de
QUIBERON
Arrêté
du
Maire
N°
66
/ 2022
ARRETE
RELATIF
A
LA
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
ET
DE
LA
DIVAGATION
DES
CHIENS
Le
Maire
de
Saint-Pierre
Quiberon,
Vu
l’article
L.211-7
du
Code
Rural
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
notamment
les
articles
L
2212-2
et
suivants
;
Vu
l'article
1385
du
Code
Civil
concernant
la
responsabilité
des
propriétaires
utilisateurs
ou
gardiens
d'animaux :
Vu
les
articles
L.221-1,
R.211-11,
L.211-11,
R.211.20,
L.213,
et
suivants
du
Code
Rural ; Vu
l'article
L.121-3,
L223-1,
L223-18,
R.622-2
et
R.623-3
et
L.131-13
du
Code
Pénal
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
l’article
R.412-44 :
Vu
les
articles
L.1312-1
et suivants
du
Code
de
la Santé
Publique ;
Vu
l'article
L.511-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
;
Vu
le
Décret
n°2011-768
du
28
juin
2011
relatif
à
l'observation
du
comportement
canin ; Vu
le
Décret
n°
2009-1768
du
30
décembre
2009
relatif
au
permis
de
détention
de
chien
mentionné
au
|
de
l’article
L.211-14
du
code
rural
et
à
la
protection
des
animaux
de
compagnie
;
Vu
le décret
n°76-1085
du
02
novembre
1976 :
Vu
l'arrêté
interministériel
du
25
octobre
1982
;
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
prendre
les
mesures
pour
lutter
contre
la
divagation
des
animaux
domestiques
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
raison
des
nécessités
de
l'hygiène
publique,
d'interdire
les
déjections
canines
sur
les
voies
publiques
et
privées,
les
pelouses,
espace
vert,
jardins
publics
ou
emplacements
aménagés
pour
les
jeux
d'enfants,
ainsi
que
les
passages
protégés,
trottoirs,
accotements
et
tous
espaces
réservés
à
la
circulation
des
piétons ; Arrêté
du
Maire
N°
66-2
/ 2021
ARRETE
Article
1
-
Les
dispositions
du
présent
arrêté
relatives
à
la
circulation
des
animaux
sur
le
domaine
public
abrogent
toutes
dispositions
antérieures.
Article
2
- Il
est
expressément
défendu
de
laisser
les
chiens
divaguer
seuls
et
sans
maître
ou
gardien
sur
le
domaine
public.
Article
3
- Les
chiens
de
première
catégorie
(chien
d'attaque)
et
deuxième
catégorie
(chien
de
garde
et
de
défense)
prévues
par
la
loi
ne
peuvent
pas
être
détenus
par
certaines
personnes
(mineurs,
majeurs
sous
tutelle
sauf
autorisation
contraire
du
juge
des
tutelles,
personnes
condamnées
à
certaines
peines
inscrites
au
casier
judiciaire).
Ces
chiens
doivent,
pour
circuler
sur
le
domaine
public,
être
tenus
en
laisse
et
muselés.
Le
permis
de
détention
de
chiens
relevant
de
ces
deux
catégories
est
obligatoire.
Est
puni
des
peines
prévues
pour
les
contraventions
de
la
3ème
classe,
le
fait
pour
le
propriétaire
ou
le
détenteur
d’un
chien
de
la
1%
ou
2ème
catégorie
de
ne
pas
présenter
à
toute
réquisition
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
le
permis
de
détention.
Est
puni
des
peines
prévues
pour
les
contraventions
de
la
4°"
classe,
le
fait,
pour
le
propriétaire
ou
le
détenteur
d’un
chien
de
la
1°
ou
2è"®
catégorie,
de
ne
pas
être
titulaire
du
permis
de
détention
ou
du
provisoire
prévus
a
l’article
L.211-14
du
Code
rural.
Article
4
- Les
chiens,
même
tenus
en
laisse,
sont
interdits
à
l’intérieur
des
édifices
publics
(Cours
d'école)
ou
cultuels
ainsi
que
dans
le
cimetière.
Article
5
- La
présence
des
chiens
sur
les
plages
de
la
commune
est
interdite
du
1°
Avril
au
30
septembre
de
chaque
année.
La
plage
du
Lizeau
est
la
seule
plage
de
la
commune
autorisée
aux
animaux
sous
la
surveillance
de
leur
maître,
toute
l’année.
Article
6
- Sur
les
espaces
naturels
propriétés
du
Conservatoire
du
Littoral
ainsi
que
sur
les
dunes
propriétés
de
la
commune,
tous
les
chiens
doivent
être
obligatoirement
tenus
en
laisse.
Cette
obligation
est
valable
toute
l’année.
Elle
ne
s'applique
pas :
-
Aux
chiens
d'assistance,
-
Aux
chiens
de
chasse
en
action
de
chasse
durant
la
période
d'ouverture
de
la
chasse
et
sur
les
terrains
dûment
autorisés
à
sa
pratique.
Ces
derniers
devront
rester
sous
le
contrôle
de
leur
maître.
Il est
fait
obligation
aux
personnes
accompagnées
d’un
chien
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
que
cet
animal
abandonnerait
sur
la
propriété
publique.
Les
déjections
doivent
être
évacuées
du
site
naturel
conformément
à
la
réglementation
»
Article
7
- Tout
chien
errant
trouvé
sur
la
voie
publique
sera
immédiatement
capturé. Arrêté
du
Maire
N°
66-3
/ 2022
L'animal
sera
récupéré
par
la
fourrière
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
L'animal
ne
pourra
être
rendu
à
son
propriétaire
qu'après
paiement
préalable
des
frais
de
fourrière
et
des
frais
d'identification
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Article
8
-
Les
chiens
mis
en
fourrière
qui
ne
seraient
pas
réclamés
par
leur
propriétaire
au-delà
d’un
délai
de
8
jours
après
capture
seront
considérés
comme
abandonnés
et
deviennent
la
propriété
du
gestionnaire
de
la
fourrière.
Après
expiration
de
ce
délai
de
garde,
il
pourra
procéder
au
replacement
de
l'animal
auprès
d'une
association
de
protection
animal
ou,
si
le
vétérinaire
en
constate
la
nécessité,
à
l'euthanasie
de
l'animal.
Article
9
- Ne
sont
pas
considérés
comme
errants
les
chiens
de
chasse
ou
de
berger
lorsqu'ils
sont
employés
sous
la
direction
et
la
surveillance
de
leur
maître
à
l'usage
auquel
ils
sont
destinés.
Article
10
-
D'une
manière
générale,
les
personnes
ayant
la
garde
d’un
animal
domestique
devront
veiller
à
ce
que
celui-ci
ne
puisse
constituer
un
risque
d'accident
et
ne
porte
atteinte
à
l'hygiène,
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publique.
Article
11
-
Le
fait
de
laisser
les
chiens
fouiller
dans
les
récipients
à
ordures
ménagères
ou
dans
les
dépôts
d'immondices
sera
sanctionné
par
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1°"
classe.
Article
12
-
Le
regroupement
des
chiens
est
interdit,
même
tenus
en
laisse,
sur
la
voie
publique
ainsi
que
sur
les
espaces
verts
publics
de
la
commune.
Article
13
- Tout
chien
circulant
sur
la
voie
publique
doit
être
identifié
par
un
procédé
agréé. Article
14
- Afin
de
faciliter
le
ramassage
des
déjections
canines,
des
distributeurs
de
sacs
sont
à
disposition
à
divers
endroits
de
la
commune.
Même
en
cas
d'absence
de
distributeurs
de
sacs,
les
propriétaires
de
chiens
sont
tenus
de
ramasser
les
déjections
canines,
sous
peine
d'amende.
Article
15
-
Les
propriétaires
de
chiens
ou
leurs
gardiens
doivent
prendre
toutes
précautions
utiles
pour
que
leurs
animaux
aient
un
comportement
non
agressif
dans
les
lieux
ouverts
au
public.
L'utilisation
des
chiens
de
manière
agressive
ou
à
des
fins
de
provocation
ou
d’intimidation,
ainsi
que
dans
toutes
les
circonstances
créant
un
danger
pour
autrui,
est
rigoureusement
interdite
et
fera
l'objet
de
poursuites
prévues
par
la
loi.
Article
16
- Tout
chien
qui
aura
mordu
une
personne
devra
être
soumis
à
un
examen
vétérinaire
sanitaire.
Article
17
-
Tout
propriétaire,
toute
personne
ayant
à
quelque
titre
que
ce
soit
la
charge
des
soins
ou
la
garde
d’un
chien
ayant
été
en
contact,
soit
par
morsure
ou
par
griffure,
soit
de
toute
autre
manière
avec
un
animal
reconnu
enragé
ou
suspecté
de
l'être,
est
tenu
d'en
faire
immédiatement
la
déclaration
à
la
mairie.
Article
18
-
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Arrêté
du
Maire
N°
66-4
/ 2022
Article
19
-
La
divagation
sur
la
voie
publique
d’un
animal
domestique,
après
constatations
par
l'autorité
municipale
ou
la
gendarmerie,
est
sanctionnée
en
application
de
l’article
R.412-44
du
Code
de
la
Route,
par
autant
de
contraventions
de
la
2°"
classe
qu'il
y a
d'animaux
en
divagation.
Article
20
- Mme
le
Maire,
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
l’adjudant-chef
Commandant
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Quiberon,
le
responsable
de
la
police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint
Pierre
Quiberon,
Le
01/04/2022
Le
Maire,
Mme
DOYEN
Stéphanie
Acte
certifié
exécutoire,
conformément
à
l’article
L.2131-1
du
CGCT
:
Par
affichage,
le :
Par
transmission
le :
Par
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
ou
notification
à
l'intéressé
le
:
Conformément
à
l'article
R.101
du
Code
des
tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
3,
contour
de
la
motte
35044
RENNES
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication.
Cette
juridiction
administrative
peut
également
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr