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unknown - Flyer sur la reglementation des chiens
Arrêté - Chiens
Arrêté - 2015 Arrêté reglementation chiens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blainville-sur-l'Eau.
Lien du pdf (Arrêté - 2015 Arrêté reglementation chiens)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
Ville
de
ee
Blainville-sur-l'Eau
CROIX
DE GUERRE
14-18
HÔTEL
DE
VILLE
+
14,
RUE
DE
ÉCOLES
+
B.P.
36
+
54360
BLAINVILLE-SUR-L'EAU
03
83
75
70
05
+
Fax
03
83
75
94
33
°+
Courriel
:
mairie@blainvillesurleau.fr
Tél.
MEURTHE-&-MOSELLE
Arrêté
réglementant
la
circulation
et
la
divagation
des
animaux
domestiques
sur
la
voie
publique
Le
Maire
de
la
Commune
de
BLAINVILLE
SUR
L'EAU,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-2
et
suivants
;
VU
le
Code
Civil
et
notamment
son
article
1385
concernant
la
responsabilité
des
propriétaires,
utilisateurs
ou
gardiens
d’animaux
;
VU
le Code
Rural
et notamment
ses
articles
L.211-1,
R.211-11,
L.211-11,
R.211.20,
L.213,
R.214-18
et suivants
VU
le Code
Pénal
et notamment
ses
articles
L.121-3,
L.223-1,
L.223-18,
R.622-2,
R.623-3
et L.
131-13
;
VU
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
;
VU
le
décret
n°
2009-1768
du
30
décembre
2009
relatif
au
permis
de
détention
de
chien
mentionné
au
I de
l'article
L.
211-14
du
code
rural
et à la protection
des
animaux
de
compagnie
;
VU
le
Code
de
la Route
et notamment
son
article
R.412-44 ;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
de
Meurthe
et Moselle
et notamment
son
article
120
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
Maire
d’assurer
la sécurité
et la salubrité
publiques
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
prendre,
dans
l’intérêt
de
la
sécurité
publique,
toutes
mesures
relatives
à
la
circulation
des
animaux
domestiques
et notamment
d’interdire
la
divagation
de
ces
animaux
;
ENTENDU
LE
PRÉSENT
EXPOSÉ,
ARRETE
ARTICLE
1
-
Les
dispositions
de
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
dispositions
municipales
antérieures
prises
en
la matière.
ARTICLE
2
—
Sur
toute
l'étendue
du
territoire
communal,
il
est
interdit
de
laisser
divaguer
les
animaux
domestiques. a) L'action
de
divaguer
sera
constituée
lorsque
tout
chien
:
- n’est
plus
sous
la surveillance
effective
de
son
maître,
- ou
lorsqu'il
se
trouve
hors
de
portée
de
voix
de
celui-ci
ou
de
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel,
- ou
lorsqu'il
est
éloigné
de
son
propriétaire
ou
de
la
personne
qui
en
est
responsable
d’une
distance
dépassant
100m. b)
Un
chat
est,
quant
à lui,
considéré
en
état
de
divagation
:
- lorsqu'il
est non
identifié
et
qu’il
se trouve
à plus
de
200m
des
habitations,
-
ou
lorsqu'il
est
trouvé
à
plus
de
1000m
du
domicile
de
son
maître
et
qu’il
n’est
pas
sous
la
surveillance
immédiate
de
celui-ci,
- ou
lorsque
son
propriétaire
n’est
pas
connu
et qu’il
est
saisi
sur
la voie
publique
ou
sur
la propriété
d’autrui.
ARTICLE
3 — Ne
sont
pas
considérés
comme
errants
les
chiens
de
chasse
ou
de
berger
lorsqu'ils
sont
employés
sous
la direction
et la surveillance
de
leur
maître
à l'usage
auquel
ils sont
destinés.
ARTICLE
4
—
La
divagation
sur
la
voie
publique
d’un
animal
domestique,
après
constatation
par
l’autorité
municipale
ou
la
Gendarmerie,
est
sanctionnée
(en
application
de
l'article
R.412-44
du
Code
de
la
Route)
par
autant
de
contraventions
de
la 2ème
classe
qu’il
y a d’animaux
en
divagation Ville
de
|
|
Blainville-sur-l'Eau MEURTHE-&-MOSELLE
14-18
HÔTEL
DE
VILLE
+
14,
RUE
DE
ÉCOLES
+
B.P.
36
<
54360
BLAINVILLE-SUR-L'EAU
03
83
75
70
05
+
Fax
03
83
75
94
33
+
Courriel
:
mairie@blainvillesurleau.fr
Tél.
où
CROIX
DE GUERRE
39-45
ARTICLE
5 —
Tous
les
chiens
circulant
sur
la
voie
publique,
dans
les
lieux
publics,
dans
les
parcs,
promenades
et jardins
communaux
ouverts
au
public
et sur
les
terrains
d’évolution
sportive
doivent,
même
accompagnés,
être
tenus
en laisse.
Celle-ci
devra
être
assez
courte
pour
éviter
tout risque
d’accident.
ARTICLE
6 — Défense
est
faite
de
laisser
les
chiens
fouiller
dans
les
récipients
à ordures
ménagères
ou
dans
les
dépôts
d’immondices.
Le
non-respect
de
cette
prescription
sera
sanctionné
par
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1ère
classe.
ARTICLE
7 — Le
regroupement
des
chiens
est
interdit,
même
tenus
en
laisse,
sur
la
voie
publique
ainsi
que
sur
les
espaces
verts
publics
de
la
commune.
ARTICLE
8
- Tout
chien
circulant
sur
la
voie
publique,
même
accompagné,
doit
être
identifiable
: il
doit
être
muni
d'un
collier
portant
gravés,
sur
une
plaque
de
métal,
le nom
et
le
domicile
de
leur
propriétaire
ou
identifiés
par
tout
autre
procédé
agréé.
Le
tatouage
conforme
aux
arrêtés
ministériels
en
vigueur,
peut
tenir
lieu
de
ces
indications. ARTICLE
9
-
Tout
chien
ou
chat
errant
trouvé
sur
la
voie
publique
sera
immédiatement
saisi
et
mis
en
fourrière.
Il
en
sera
de
même
de
tout
chien
ou
chat
errant,
paraissant
abandonné,
même
dans
le
cas
où
il serait
identifié. ARTICLE
10
- Les
chiens
ou
chats
errants
en
état
de
divagation
seront
saisis
et
mis
en
fourrière
où
ils
seront
gardés
pendant
un
délai
de
8 jours
ouvrés
et
francs.
Les
propriétaires
des
animaux
identifiés
sont
avisés
de
la
capture
par
les
soins
du
responsable
de
la
fourrière.
Les
animaux
ne
seront
restitués
à
leur
propriétaire
qu'après
paiement
des
frais
de
fourrière.
ARTICLE
11
: Les
animaux
mis
en
fourrière
qui
ne
seraient
pas
réclamés
par
leur
propriétaire
au-delà
d'un
délai
de
8 jours
après
la capture
sont
considérés
comme
abandonnés
et deviennent
la propriété
du
gestionnaire
de
la
fourrière.
Après
l'expiration
de
ce
délai
de
garde,
il
peut
procéder
au
replacement
de
l’animal
auprès
d’une
association
de
protection
animale
ou,
si
le vétérinaire
en
constate
la nécessité,
à l'euthanasie
de
l'animal.
ARTICLE
12
—
Il
est
formellement
interdit
aux
propriétaires
de
chiens
ou
à
leurs
gardiens
de
laisser
ceux-ci
déposer
leurs
déjections
sur
les
trottoirs,
bandes
piétonnières
ou
toute
autre
partie
de
la
voie
publique
réservée
à
la
circulation
des
piétons,
le
mobilier
urbain,
les jardinières
et
les
façades
d’immeubles
ou
les
murs
de
clôture.
Les
propriétaires
de
chiens
ou
leurs
gardiens
doivent
se
munir
de
tout
moyen
à
leur
convenance
pour
ramasser
eux-mêmes
les
déjections
qui
auraient
été
déposées
hors
des
lieux
aménagés
à cet
effet.
Ils
devront
procéder
sans
retard
au
nettoyage
de
toute
trace
de
souillure
laissée
dans
les
lieux
publics,
afin
d’y
préserver
la
propreté
et
la
salubrité.
Le
non-respect
de
cette
prescription
sera
sanctionné
par
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
lère
classe.
ARTICLE
13
—
Les
propriétaires
de
chiens
ou
leurs
gardiens
doivent
prendre
toutes
précautions
utiles
pour
que
leurs
animaux
aient
un
comportement
non
agressif
dans
les
lieux
ouverts
au
public.
L'utilisation
des
chiens
de
manière
agressive
ou
à
des
fins
de
provocation
et
d'intimidation
ainsi
que
dans
toutes
circonstances
créant
un
danger
pour
autrui,
est
rigoureusement
interdite
et
fera
l'objet
de
poursuites
prévues
par
la
loi.
ARTICLE
14
- Les
chiens
de
première
catégorie
(chiens
d'attaque)
et deuxième
catégorie
(chiens
de
garde
et de
défense)
prévues
par
la
loi
ne
peuvent
pas
être
détenus
par
certaines
personnes
(mineurs,
majeurs
sous
tutelle
sauf
autorisation
contraire
du
juge
des
tutelles,
personnes
condamnées
à
certaines
peines
inscrites
au
casier
judiciaire).
Ces
chiens
doivent
pour
circuler
sur
le
domaine
public
être
tenus
en
laisse
et
muselés.
Le
permis
de
détention
de
chiens
relevant
de
ces
deux
catégories
est
obligatoire. Ville
de
,
Blainville-sur-l'Eau
l ces
CROIX
DE GUERRE
H-1B
39.45
HÔTEL
DE
VILLE
+
14,
RUE
DE
ÉCOLES
+
B.P.
36
+
54360
BLAINVILLE-SUR-L'EAU
Tél.
03
83
75
70
05
+
Fax
03
83
75
94
33
*+
Courriel
:
mairie@blainvillesurleau.fr
MEURTHE-&-MOSELLE Est puni
des
peines
prévues
pour
les
contraventions
de
la 3ème
classe,
le fait,
pour
le propriétaire
ou
le
détenteur
d'un
chien
de
la
Ire
ou
2e
catégorie
de
ne
pas
présenter
à toute
réquisition
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
le permis
de
détention.
Est
puni
des
peines
prévues
pour
les
contraventions
de
la 4ème
classe,
le fait,
pour
le propriétaire
ou
le
détenteur
d'un
chien
de
la
Ire
ou
2e
catégorie,
de
ne
pas
être
titulaire
du
permis
de
détention
ou
du
permis
provisoire
prévus
à l'article
L.
211-14
du
Code
rural.
ARTICLE
15
— Tout
chien
qui
aura
mordu
une
personne
devra
être
soumis
à un
examen
vétérinaire
sanitaire.
ARTICLE
16
— Tout
propriétaire,
toute
personne
ayant
à quelque
titre
que
ce
soit
la charge
des
soins
ou
la garde
d’un
animal
domestique
ayant
été
en
contact,
soit
par
morsure
ou
par
griffure,
soit
de
tout
autre
manière
avec
un
animal
reconnu
enragé
ou
suspecté
de
l’être,
est
tenu
d’en
faire
immédiatement
la déclaration
à la Mairie.
ARTICLE
17
-
Conformément
à
l’article
120
du
règlement
départemental
de
Meurthe
et
Moselle
et
afin
d’interdire
la prolifération
des
chats
errants,
il est
interdit
de
nourrir
ces
derniers.
ARTICLE
18
-
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
relevées
en
vue
de
poursuites. ARTICLE
19
-
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE
20
—
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
BLAINVILLE
SUR
L'EAU,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et publié
dans
les
conditions
réglementaires.
ARTICLE
21
- Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
-
Monsieur
le Préfet
de
Meurthe
et Moselle
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
BLAINVILLE
SUR
L'EAU.
Fait
à Blainville
sur
l'Eau,
le 23
novembre
2015
Le
Maire,
Ghislain
QEMONET
Transmis
en
Préfecture
le
:
24
novembre
2015,
|