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Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Pontcarré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2019 09 19.doc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU
DES DELIBERATIONS DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre, à vingt heures et quarante-sept minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie de Pontcarré sous la présidence de Monsieur Tony SALVAGGIO, Maire.
Etaient présents : Monsieur Tony SALVAGGIO, Madame Catherine TOURNUT, Monsieur Axel JEAN, Madame Marie-Anne PINTO, Monsieur Roland LEROY, Monsieur André LEFRANCOIS, Madame Corinne GABILLARD, Madame Catherine MACE, Monsieur Régis GOSSELIN, Monsieur Bruno BERTHINEAU, Madame Monia SAKOUHI, Monsieur Farid GAUTIER, Monsieur Claude MACLE et Madame Adeline GREGIS.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Madame Elisabeth ZOGHLAMI, Madame Danielle GIRAUD (procuration à Madame Anne-Marie PINTO), Monsieur Denis THOUVENOT, Monsieur Moheiz SAKOUHI (procuration à Monsieur Tony SALVAGGIO) et Madame Céline SABLJAK.
Secrétaire : Madame Catherine TOURNUT
Le maire ouvre la séance à 20h47.
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, en application de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal ayant entendu l’exposé de Monsieur SALVAGGIO, maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, nomme Madame TOURNUT, secrétaire de séance.
La secrétaire de séance fait l'appel des présents et constate que le quorum est atteint puis le maire propose d’adopter le compte-rendu de la séance précédente du 17 juin 2019.
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
L’ordre du jour porté sur la convocation était le suivant :
● Avis sur le projet de SCOT arrêté par la communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire, ● Adhésion au groupement d’intérêt public « ID 77 » dédié à l’ingénierie départementale au service des collectivités,
● Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes de levers topographiques et de géo-détection des réseaux avec le SDESM,
● Décision modificative n° 1 au budget 2019,
● Admission en non-valeur,
● Redevance GRDF pour l’occupation du domaine public en 2019,
● Recrutement pour le recensement de la population,
● Recrutement d’un garde-champêtre chef principal,
● Mise en place de l’indemnité spéciale pour la fonction de garde-champêtre, ● Motion de soutien à la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, ● Questions diverses.
1/14 ● Avis sur le projet de SCOT arrêté par la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire
Par délibération en date du 27 mai 2019, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a tiré le bilan de la concertation menée lors de la révision du SCOT, puis a arrêté le projet de schéma.
Conformément à l’article L.143-20 et R.143-4 du Code de l’urbanisme, la commune de Pontcarré est invitée à exprimer son avis sur ce projet dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission, effectuée par courrier postal recommandé avec avis de réception.
Le projet de SCoT arrêté, transmis dans sa totalité par CD-ROM comprend : - Rapport de présentation (3 tomes) ;
- Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
- Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) et ses 8 annexes cartographiques ; - Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) ;
- Bilan de la concertation et ses annexes ;
- La délibération d’arrêt du projet.
Ces documents sont accessibles sur le site internet de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire : http://www.marneetgondoire.fr/schema-de-coherence-territoriale/telecharger-les-documents-du-scot-1126.html
Les 4 grands axes du SCoT révisé sont les suivants :
Axe 1 – Conforter l’identité de Marne et Gondoire à travers un positionnement territorial éco-responsable à l’échelle de l’est francilien ;
Axe 2 – Impulser un développement économique porteur d’emploi et accompagner ses évolutions ; Axe 3 – Construire un habitat respectueux de l’environnement et de ses habitants ; Axe 4 – Développer les aménités urbaines et l’accessibilité pour tous dans une logique de proximité.
Le SCOT a été établi à la suite d’une large concertation avec l’ensemble des élus du territoire, les différents partenaires institutionnels et les administrés. Les modalités de concertation définies dans la délibération du 27 novembre 2017 ont été respectées.
***
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.143-20 et son article R.143-4 ;
Considérant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire arrêté le 27 mai 2019,
Considérant qu’en application de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, L.143-20 et R.143-4 du Code de l’urbanisme, la commune de Pontcarré est sollicitée pour rendre un avis sur le projet de SCoT, cette compétence appartient au conseil municipal qui procède par voie de délibération.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
Emet un avis favorable au projet de SCoT arrêté par la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.
2/14 ● Adhésion au groupement d’intérêt public « ID 77 » dédié à l’ingénierie départementale au service des collectivités
Le département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale un groupement d’intérêt public (GIP) de coordination régi par les dispositions des articles 98 à 122 de la
loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, « ID 77 ».
Ce groupement a été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et groupements de
collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d’ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive.
***
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;
Considérant l’arrêté préfectoral DRCL/BLI n° 47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d’intérêt public de structuration de l’offre d’ingénierie départementale » et changement de dénomination en « groupement d’intérêt public d’ingénierie départementale (ID 77) ». Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 : d’adhérer au Groupement d’intérêt public « ID 77 ».
Article 2 : d’approuver la convention constitutive jointe en annexe.
Article 3 : d’autoriser son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le Groupement d’intérêt public.
Article 4 : de désigner Monsieur Bruno Berthineau, comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale du GIP « ID 77 ».
● Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes de levers topographiques et de géo-détection des réseaux avec le SDESM
Les collectivités recourent régulièrement aux services de topographes pour répondre aux besoins d’élaboration de projets.
Or, l’évolution de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux a renforcé les obligations en la matière et rendu indispensables les investigations complémentaires visant à localiser précisément ces réseaux pour
lesquels les exploitants ne disposent pas d’une cartographie adaptée.
A cette fin, le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité d’Ile de France (SIGEIF), le Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY78) et le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) disposent d’un marché
3/14 de levers topographiques et d’investigations complémentaires qu’ils utilisent, pour leurs besoins propres, en vue des
travaux d’enfouissements dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage.
A l’occasion du renouvellement de ces marchés, à l’horizon du premier trimestre 2020, il a semblé opportun d’en mutualiser les prestations afin de dispenser les communes de cette mise en concurrence.
C’est alors que le SDESM propose à ses communes membres de participer à un groupement de commandes.
Le SIGEIF, le SDESM et le SEY78 se chargeront ainsi de l’ensemble de la procédure de passation de ce marché groupé auquel la commune pourra librement recourir en fonction de ses besoins, sous la simple réserve d’avoir formalisé notre adhésion avant le lancement de la consultation prévu le 04 novembre 2019.
Enfin, l’adhésion à ce groupement n’entraine aucune participation financière pour les communes adhérant au SIGEIF,
au SEY78 et au SDESM.
***
Le Conseil Municipal,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Pontcarré d’adhérer à un groupement de commandes de levers topographiques et de géo-détection des réseaux (investigations complémentaires),
Considérant que le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île-de-France (SIGEIF) et le Syndicat des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) entendent assurer le rôle de coordinateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 : d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes de levers topographiques et de géo-détection des réseaux (investigations complémentaires).
Article 2 : d’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la
présente délibération.
● Décision modificative n° 1 au budget 2019
Le budget primitif 2019 a été adopté par la délibération n° 2019-15 du 9 avril 2019, mais il doit faire l’objet de modification pour les raisons suivantes :
- La commune doit rembourser un emprunt dont le taux est révisable annuellement. Ce taux doit être actualisé.
Le crédit du compte de dépense 1641 doit donc être augmenté.
- Le paiement de la participation à la société coopérative de Valophis d’un montant de 15,25 euros n’avait pas
été prévu au budget. Le compte de dépense 266 doit être crédité.
- Les crédits sont diminuées sur le compte de dépense 2188 pour augmenter les comptes de dépense 1641 et 266,
- En raison de la clôture du budget d’assainissement en 2017, nous devons procéder à des écritures comptables afin de solder les comptes de dépense 4817-042 et 4818-042 et le compte de recette 7788-040. Pour sa
4/14 régularisation, une augmentation de crédit est nécessaire sur le compte de dépense 023 et sur le compte de
recette 021.
Madame TOURNUT, adjointe au maire, précise qu’au moment de la préparation du budget, la commune n’avait pas connaissance du montant de la révision relatif à l’emprunt précité.
***
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L 2313-1-et suivants,
Vu le budget primitif 2019 de la commune adopté par la délibération n°2019-15 du Conseil Municipal du 9 avril 2019,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au Budget Primitif 2019,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 : d’adopter la décision modificative n° 1, telle que figurant dans le tableau ci-après :
● Admission en non-valeur
L'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables.
Elle consiste en la décision de ne pas poursuivre le recouvrement d'une créance en raison de l'insolvabilité ou de
l'absence du débiteur
Monsieur le trésorier de Bussy-Saint-Georges a demandé l’admission en non-valeur de sept titres pour un montant total de 2939,77 € se rapportant aux exercices 2011, 2013 et 2014 et n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution.
Monsieur SALVAGGIO, maire, indique que le caractère irrécouvrable des créances a été vérifié par les services
municipaux.
Monsieur LEROY, adjoint au maire, demande le détail des titres concernés par l’admission en non-valeur.
5/14
Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits
D 1641 : emprunts en euros 4 287.19 € D 266 : autres formes de participations 16.00 € D 2188 : autres immobilisations corporelles 4 303.19 € D 4817-042 : pénalités de renégociation de dettes 3 843.36 € D 4818-042 : charges a étaler 3 843.36 € D 023 : virement à la section d’investissement 7 686.72 € R 7788- 040 : produits exceptionnels divers 7 686.72 € R 021 : virement à la section de fonctionnement 7 686.72 € Madame TOURNUT, adjointe au maire, précise qu’il s’agit d’une dette de cantine d’un faible montant et de six
titres relatifs à l’ancien mini-golf de la commune.
***
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les demandes d’admission en non valeurs par Monsieur le trésorier de Bussy-Saint-Georges en date du ? août 2019, soit l’admission en non-valeur de 7 titres pour un montant de 2 939,77 € (deux mille neuf cent trente-neuf euros et soixante-dix-sept centimes) afférents aux exercices 2011-2013-2014 et n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 : D’approuver l’admission en non-valeur des titres de recettes afférents aux exercices
2011-2013-2014 pour un montant de 2 939.77 € (deux mille neuf cent trente-neuf euros et soixante-dix-sept
centimes).
Article 2 : Dit que la dépense sera imputée à l’article 6541 du budget de la commune.
● Redevance GRDF pour l’occupation du domaine public en 2019
Chaque année, le conseil municipal fixe le montant de la redevance dû par Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour l’occupation du domaine public par ses canalisations de distribution sous la voirie communale.
***
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public (RODP),
Vu la délibération n° 2007-66 en date du 14 décembre 2007, adoptant la redevance d’occupation du domaine public (RODP) due par le concessionnaire GRDF,
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a institué une redevance supplémentaire pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz,
Considérant que le décret n° 2015-334 dispose que « La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR’=0,035 x L
Ou :
PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;
6/14 L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. »,
Considérant que GRDF est redevable à la commune d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public calculée comme suit pour l’année 2019,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 : De fixer la redevance due par GRDF au titre de l’occupation du domaine public (RODP) pour l’année 2019 à 443,54 € (quatre cent quarante-trois euros et cinquante-quatre centimes).
● Recrutement pour le recensement de la population
La commune de Pontcarré va procéder à l’enquête de recensement ainsi que le prévoit le titre V de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
C’est alors que pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes ont lieu tous les cinq ans.
En 2020, le recensement se déroulera du 16 janvier 2020 au 15 février 2020, sous le contrôle de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
A ce titre, une dotation forfaitaire sera versée à la commune pour la collecte 2020. Elle est calculée en fonction de la population légale en vigueur au 1er janvier 2019 et du nombre des logements publiés sur insee.fr en juillet 2019. Son montant sera communiqué par l’INSEE au plus tard courant octobre 2019.
La commune aura à mobiliser :
● Des moyens logistiques : local sécurisé pour entreposer les questionnaires, cartes d’agents recenseurs, local pour le suivi des agents recenseurs, accueil téléphonique et physique, informatique, communication ; etc., ● Des moyens humains : 4 agents recenseurs et un coordonnateur communal (un arrêté du Maire sera pris pour chaque intervenant).
Il est important de souligner que la commune et l’INSEE veillent au respect de la confidentialité des données collectées lors du recensement.
Les agents recenseurs effectueront deux demi-journées de formation obligatoire et une tournée de reconnaissance début janvier 2020. Les questionnaires seront à déposer maximum jusqu’au 15 février 2020 en mairie.
Le coordonnateur communal effectuera une journée de formation.
7/14
RODP 2019 = [(0,035 € x L) + 100 €] x T
L Longueur de la canalisation de distribution sous voirie
communale
7 593 mètres
T Taux de revalorisation cumulé au 01/01/2019 1,24 Montant de la RODP 2019 443,54 € Le coordonnateur communal est l’interlocuteur de l’INSEE pendant toute la durée du recensement. Il met en place la logistique et la communication du recensement et assure la fonction et l’encadrement des 4 agents recenseurs. Il est formé par l’INSEE aux concepts, aux procédures de recensement et à l’environnement juridique.
Il est proposé de recruter 4 agents recenseurs pour quadriller le territoire. L’expérience montre qu’un agent recenseur ne doit pas avoir plus de 260 logements, soit environ 500 habitants à recenser.
Le recrutement pourra s’effectuer au sein du personnel communal ou à l’extérieur à l’exception des personnes suivantes :
● Les élus de la commune
● Les personnes en congés parental (sauf si elles le suspendent),
● Les agents travaillant à temps partiel et quelle que soit la fonction publique, ● Les personnes en cessation progressive d’activité
● Les préretraités ARPE
● Les préretraités en préretraite progressive
Les agents devront en tout état de cause avoir le profil suivant :
● Instruction suffisante pour pouvoir expliquer les modalités et les procédures du recensement de la population ● Moralité et neutralité
● Conscience professionnelle
● Disponibilité durant la période du recensement, principalement le soir et les week-ends ● Stabilité de l’embauche
● Qualités de contact avec les habitants
● Ordre et méthode
● Excellente connaissance du territoire et persévérance.
Par ailleurs, ils devront respecter le secret statistique et veiller à la stricte confidentialité des données individuelles qu’ils collectent.
Chaque agent recenseur sera muni d’une carte officielle tricolore avec sa photographie et signée du Maire. Les opérations de recensement consistent pour les agents recenseurs à repérer les adresses à recenser, déposer, récupérer et vérifier les questionnaires remplis par les habitants. Puis, ils rencontrent une fois par semaine le coordonnateur pour faire le point.
Les personnes recensées auront le choix de remplir les questionnaires papier ou bien de répondre en ligne. L’agent recenseur transmettra à chaque ménage un identifiant et un mot de passe individuels. En 2019, au niveau national, 60% de la population recensée a répondu par internet.
Le superviseur de l’INSEE viendra régulièrement rencontrer le coordonnateur communal et les agents recenseurs afin de faire le point sur les avancées de la collecte et résoudre les éventuelles difficultés.
Monsieur le Maire précise que l’INSEE a demandé la nomination du coordonnateur communal avant le 30 juin 2019.
Par arrêté N°2019-54 en date 18 juin 2019, Madame Christelle TEIXEIRA a été nommée coordonnateur municipal du recensement de la population 2020.
Monsieur SALVAGGIO, maire, ajoute que le recensement est un travail difficile et qu’il est important pour la commune.
Madame GREGIS, conseillère municipale, demande si une personne travaillant dans une autre commune à temps partiel et vivant à Pontcarré peut travailler comme agent recenseur.
Monsieur SALVAGGIO, maire, répond par la négative et rappelle les conditions de recrutement.
***
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, 8/14 Vu l’arrêté N°2019-54 du 18 juin 2019 relatif à la nomination de Madame Christelle TEIXEIRA en tant que coordonnateur municipal du recensement de la population 2020,
Considérant que pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes ont lieu tous les cinq ans ;
Considérant qu’en 2020, le recensement se déroulera du 16 janvier 2020 au 15 février 2020, sous le contrôle de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) ;
Considérant que la commune aura à mobiliser des moyens logistiques et des moyens humains, ce qui suppose le recrutement des agents recenseurs et la nomination d’un coordinateur communal ;
Considérant que l’expérience montre qu’un agent recenseur ne doit pas avoir plus de 260 logements, soit environ 500 habitants à recenser, et que la commune compte une population de 2222 habitants selon le dernier recensement ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 : d’approuver la nomination de Madame Christelle TEIXEIRA en qualité de coordonnateur communal du recensement de la population 2020.
Article 2 : De déterminer le nombre d’agents recenseurs nécessaires, soit quatre agents.
Article 3 : De fixer les modalités de recrutement suivantes :
- Le recrutement pourra s’effectuer au sein du personnel communal ou à l’extérieur à l’exception des personnes suivantes :
o Les élus de la commune,
o Les personnes en congés parental (sauf si elles le suspendent),
o Les agents travaillant à temps partiel et quelle que soit la fonction publique, o Les personnes en cessation progressive d’activité,
o Les préretraités ARPE,
o Les préretraités en préretraite progressive ;
- Les agents devront en tout état de cause avoir le profil suivant :
o Instruction suffisante pour pouvoir expliquer les modalités et les procédures du recensement de la population
o Moralité et neutralité
o Conscience professionnelle
o Disponibilité durant la période du recensement, principalement le soir et les week-ends o Stabilité de l’embauche
o Qualités de contact avec les habitants
o Ordre et méthode
o Excellente connaissance du territoire et persévérance.
.
● Recrutement d’un garde-champêtre chef principal
Le policier municipal de la commune quittera la collectivité à compter du 26 septembre prochain.
Pour le remplacer, il a été décidé du recrutement d’un garde-champêtre, à compter du 4 octobre.
Préalablement à son intégration dans la commune, il est nécessaire de créer l’emploi correspondant à son grade et l’ajouter au tableau des effectives de la collectivité.
9/14 Monsieur SALVAGGIO, maire, précise que le départ de l’actuel policier a dû être anticipé par le choix d’un agent disponible rapidement et qui n’aurait pas à suivre une formation initiale de police municipale.
Il ajoute que le garde-champêtre qui rejoindra la commune à partir du 4 octobre 2019 est un fonctionnaire détaché de la ville de Paris, et qu’il n’est pas exclu que la commune puisse lui permettre à long terme de devenir policier municipal.
***
Le Conseil Municipal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du grade d’emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1288 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Considérant le départ du policier municipal et le recrutement d’un garde-champêtre ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 : De créer un emploi de garde champêtre chef principal à temps complet et de l’ajouter au tableau
des effectifs du personnel.
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
● Mise en place de l’indemnité spéciale pour la fonction de garde-champêtre
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois de la filière police
municipale a fait l’objet d’une construction juridique autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Ce régime indemnitaire spécifique, consistant en une indemnité spéciale de fonctions, a été précisé par : - Le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié pour les cadres d’emplois des agents de police municipale et des
gardes champêtres,
- le décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres
d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.
En raison du recrutement d’un garde-champêtre par notre collectivité, une décision de l’assemblée délibérante est nécessaire préalablement à l’octroi de cette indemnité spéciale.
***
10/14 Le Conseil Municipal,
Vu l’article 68 de la loi 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,
Vu le décret 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu le décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,
Vu les délibérations du conseil municipal n°99-64 du 29 octobre 1999 et n° 2007-69 du 14 décembre 2007,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 : Que les fonctionnaires du cadre d'emplois des gardes champêtres perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions.
Article 2 : De fixer le taux de l’indemnité spéciale mensuel de fonction des gardes champêtres à 10 %.
Article 2 : Dit que ce taux est appliqué au montant mensuel de traitement soumis à retenue pour pension pour chaque agent garde-champêtre.
● Motion de soutien à la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de
l’exploitation des aérodromes de Paris
130 députés et 108 sénateurs, appartenant à des groupes de droite comme de gauche ont joint leurs signatures pour
enclencher la procédure de référendum d’initiative partagée (RIP) au sujet du projet de privatisation d’aéroports de Paris.
Cette première étape du RIP (réunir plus de 185 signatures) a été validée par le conseil constitutionnel, le 9 mai dernier. Il s’agit maintenant de franchir la deuxième étape, à savoir, recueillir 10 % du corps électoral, soit 4,7
millions d’électeurs dans un délai de 9 mois depuis le 13 juin 2019.
Le décret du 11 décembre 2014 n° 2014-1488, relatif aux modalités de recueil des soutiens aux propositions de lois susceptibles d’être soumises à un référendum prévoit 3 possibilités de signature :
1/ l’électeur signe directement sur le site internet mis à disposition du Ministère de l’Intérieur : https://www.referendum.interieur.gouv.fr
2/ l’électeur signe directement sur le site internet mis à disposition du Ministère de l’Intérieur, dans un point d’accès mentionné à l’article 6 de la loi organique du 6/12/2013 dont la liste a été arrêtée le 31 mai 2019 par Madame la
Préfète en Seine-et-Marne. Elle comprend parmi les communes les plus peuplées de chaque canton notamment : Lagny-sur-Marne, Ozoir-la-Ferrière, Pontault-Combault, Serris, Bussy-Saint-Georges.
3/ l’électeur peut faire enregistrer sa demande, via un formulaire papier (nom, prénom, adresse, N° de pièce d’identité) de type CERFA (n° 15264*01), par un agent d’un des communes concernées par l’arrêté préfectoral du 31 11/14 mai 2019 cité ci-dessus, qui disposera alors de 48 heures pour l’enregistrer sur le site du Ministère de l’Intérieur.
L’objectif de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des
aérodromes de Paris est « de ne pas reproduire les erreurs liées à la privatisation d’infrastructures stratégiques en situation de monopole (et de) donner la possibilité au peuple français de se prononcer quant à l’affirmation du caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, ce qui aura pour conséquence de rendre
impossible leur privatisation.
***
Le Conseil Municipal,
Vu la Constitution, notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2013-114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013,
Vu la proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2019 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris,
Vu la décision du conseil constitutionnel n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019,
Vu le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la période de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris est ouverte du 13 juin 2019 au 13 mars 2020,
Considérant que la privatisation d’infrastructures aéroportuaires stratégiques en situation de monopole menace les recettes publiques, dont celles des collectivités territoriales ;
Considérant que les impératifs de maîtrise de l’aménagement du territoire, de continuité du territoire et de maillage territorial ne peuvent être garantis par un modèle économique privé comme en témoigne l’expérience britannique,
Considérant que la protection des populations et de l’environnement nécessitent que les intérêts de la puissance publique s’imposent à ceux de l’exploitant des aéroports, notamment en matière d’environnement et de sûreté,
Considérant dès lors qu’il est d’intérêt communal que tout soit mis en œuvre pour favoriser le recueil des soutiens précités ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 : de soutenir la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer
le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris ;
Article 2 : Appelle les citoyens inscrits sur les listes électorales de la commune de Pontcarré à apporter leur soutien à
cette proposition de loi.
● Questions diverses
Les conseillers municipaux n’ont formulé aucune question.
Le maire suspend la séance à 21h27 pour donner la parole au public assistant à la séance du conseil municipal. 12/14 La première question du public porte sur la disparité de la connexion internet au sein de la commune, soulevant un problème de connexion aux extrémités de la ville avec des journées sans débit.
Monsieur SALVAGGIO, maire, a tenu à dire qu’il avait lui-même dans son habitation des difficultés de connexion et qu’il tente depuis longtemps d’améliorer la connexion internet à Pontcarré ; il a voulu notamment faire participer financièrement la commune pour améliorer le débit ce qui n’a pas été possible.
Monsieur SALVAGGIO a rappelé que des câbles de cuivre nécessaires à la connexion internet de Pontcarré ont été volés et qu’à la même époque une série de vols du même ordre a eu lieu en Île-de-France. Or, ceux-ci ont été remplacés par des câbles dont les diamètres ne correspondaient pas à ceux qui avaient été volés, en raison d’une pénurie momentanée de câbles de cuivre. Or, après leur remplacement, le débit s’est dégradé, lequel n’était déjà pas très important. Depuis, il a sollicité les opérateurs, dont France Telecom, auprès de qui il n’a pas pu obtenir de reprise des câbles.
Monsieur SALVAGGIO a ajouté qu’il s’était alors tourné vers la THD radio à la suite de la proposition commerciale d’Ozone, puisque les habitants pouvaient en bénéficier. Toutefois, les tests ont montré que le débit aurait été faible, le relais THD se situant sur la commune de Favières.
Monsieur SALVAGGIO a alors admis que le débit ne s’améliorerait pas avant 2021. Le département de Seine-et-Marne est le seul interlocuteur sur le territoire et les communes ne peuvent pas faire de propositions financières en ce domaine. Il rappelle que le lancement d’une opération de travaux pour améliorer le débit durerait au moins 18 mois.
Monsieur SALVAGGIO a évoqué également la desserte de la commune par la 4G qu’il essaye d’améliorer depuis 6 mois par ses diverses démarches, notamment auprès d’Orange, car les tests sur les débits ont montré qu’ils étaient faibles.
Monsieur JEAN, adjoint au maire, a complété les propos de Monsieur le maire en indiquant que le débit pouvait varier dans chaque habitation en fonction de la façon dont les câbles ont été installés.
Monsieur SALVAGGIO a conclu sur le sujet en précisant qu’il était prêt à recevoir toute personne qui pourrait aider la commune et que la municipalité peut également accompagné tout habitant dans ses démarches auprès d’un opérateur.
La deuxième question du public porte sur la densification du centre-ville.
Monsieur SALVAGGIO a répondu que le Grenelle de l’Environnement a interdit la superficie minimale des parcelles dans les règles locales d’urbanisme, qu’en conséquence la commune ne pouvait pas s’opposer à une augmentation de la densité et aux projets en général, notamment les immeubles collectifs, en raison d’un risque de recours devant le tribunal administratif.
Monsieur SALVAGGIO a dit qu’il essayait d’optimiser les offres d’habitat, prenant en compte les personnes âgées, les personnes seules et le renouvellement de la population, privilégiant des opérations dites mixtes, indiquant que la population avait rajeunie en quinze ans.
A la question de Madame GREGIS, conseillère municipale, qui demandait si un immeuble de type R+3 était possible, Monsieur SALVAGGIO a répondu par l’affirmative puisque la limite maximale au faitage des constructions est de 11 mètres.
La troisième question du public porte sur la taxe sur les eaux usées et notamment sur la part communautaire et sur le coût du Syndicat du Morbras.
Monsieur SALVAGGIO a répondu qu’elle correspondait au programme d’investissement de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire (CAMG) qu’il a refusé d’adopter en tant que conseiller communautaire. Il a expliqué que la CAMG était désormais compétente en eau et assainissement et qu’elle a repris toutes les installations dont certaines nécessitaient des investissements, ce qui n’était pas le cas de celles de Pontcarré, dont les investissements ont toujours été réguliers pour conserver les installations en bon état.
13/14 Monsieur SALVAGGIO a indiqué que le Syndicat du Morbras avait une utilité pour entretenir le ru du Morbras en amont.
Un membre du public a fait remarquer que le bandeau bleu-blanc-rouge avait disparu de l’affichage relatif au conseil municipal, ce que qui le rendait moins visible.
Monsieur SALVAGGIO a informé qu’il sera rétabli.
Une dernière question du public porte sur un éventuel projet d’agrandissement de l’école notamment de la cantine, en raison de l’augmentation des effectifs scolaires et la livraison de nouveaux programmes immobiliers.
Monsieur SALVAGGIO a indiqué qu’il prévoyait la mise en place de deux services à la cantine pour pallier à l’augmentation des écoliers. Il a ajouté qu’il ne pouvait pas anticiper par des investissements car la commune n’en avait pas les moyens.
Monsieur JEAN, adjoint au maire, a complété en indiquant qu’il n’y avait pas difficultés dans les espaces de classe et que les dortoirs pouvaient être installés dans les classes comme en Seine-Saint-Denis. En outre, il a indiqué qu’il restait des moyens d’agrandissement des espaces par un éventuel transfert de la bibliothèque.
Monsieur le maire reprend la séance ; l’ordre du jour étant clos, la séance du conseil municipal est levée à 22h15.
Pontcarré, le 24 septembre 2019
Le maire
Tony SALVAGGIO
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