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Déliberation - Delib 61 2013 MT
Déliberation - Delib 35 2012 MT
Déliberation - Delib 46 2009 MT
Document publié le Vendredi 25 septembre 2009 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 46 2009 MT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
Département de la Guyane
MONTSI?
TONNEGRANDE
Délibérations du conseil municipal
de Montsinéry-Tonnégrande
2009
Séance ordinaire du 25 septembre 2009
2009-38 conventions annuelles relatives à l’insertion par l’activité économique
2009-39 mandat donné à la collectivité régionale pour représenter la Commune de Montsinéry-Tonnégrande quant au
recours judiciaire déposé à la suite des pertes de recettes consécutives au non-relèvement de la taxe sur les
carburants
2009-40 modification du plan de financement de l’étude préalable à la mise en œuvre d’opérations d’aménagement de
l’ensemble du secteur La Carapa
2009-41 prise d’acte de l’exercice du pouvoir par la commune d’organiser le réseau de distribution de l’électricité et
demande de la création du Syndicat d'électricité de la Guyane
2009-42 aménagement des berges de Montsinéry et plan de financement
> certificat administratif du 19 octobre 2009 attestant une erreur de transcription
2009-43 modification du plan de financement de la construction du groupe scolaire de Tonnégrande
2009-44 participation des élus au 92° congrès des maires et des présidents de communautés de France
2009-45 décision modificative 2010-03 relative à des inscriptions et mouvements budgétaires: construction du groupe
scolaire de Tonnégrande, aménagement de la place de l’église de Montsinéry
2009-46 indemnité de cherté de vie
2009-47 création d’une zone d’activité à vocation économique, industrielle et commerciale à Quesnel-Ouest l MONTSINERY
TONNEGRANDE
Ü
|
(
ARRIVEE
| TRANSMIS A
DATE DE CONVOCATION
15 Septembre 2009
DATE D’AFFICHAGE
15 Septembre 2009
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS :10
ABSENTS :05
QUORUM : 08
PROCURATIONS : 01
LÀ GUYANE du courrier
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEA NCE ORDINAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2009
DELIBERATION N°2009/46/M-T
L’AN DEUX MILLE NEUF LE VINGT CINQ SEPTEMBRE À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRESENTS : Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4°" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSÉS: |
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Madame Pauline TARCY Conseillère
Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint
ABSENTS : Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marcelline POPO, 4°” Adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées. Madame Pauline TARCY, Conseillère ayant donné procuration à Madame Liliane DAUPHIN, Conseillère. Délibération n°2009/46/ MT
Indemnité de cherté de vie
Obiet : Indemnité de cherté de vie.
Mesdames,
Messieurs les Conseillers Municipaux,
L’Indemnité de cherté de vie est versée aux agents de l’État et des Collectivités Territoriales en fonction dans les Départements d'Outre-Mer en application de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et des décrets n° 53-1266 du 22 Décembre 1953 et n° 57-333 du 15 Mars 1957.
Le Conseil d'Etat, saisi de la question du maintien de cette indemnité en congé de maladie, précise que l'indemnité de cherté de vie est effectivement attachée à l'exercice des fonctions et ne peut donc être maintenue en cas de maladie.
Je vous demande donc de bien vouloir décider que conformément à la jurisprudence, tout fonctionnaire placé en congé de maladie ne bénéficiera plus du droit de maintien de l’indemnité de cherté de vie et pour cela de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°50-407 du 03 Avril 1950 et les décrets n°53-1266 du 22 Décembre 1953 et n°57-333 du 15 Mai 1957 portant application dans les départements d'Outre-Mer de l'indemnité de cherté de vie versée aux agents de l’Etat et des Collectivités Locales:
Vu la précision du Conseil d’Etat estimant que l’indemnité de cherté de vie est effectivement attachée à l'exercice des fonctions et ne peut donc être maintenue en cas de maladie ;
Vu la loi du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire concernant l’indemnité de cherté de vie ;
Après avoir entendu ses explications et délibéré, DECIDE :
Article Unique : L’indemnité de cherté de vie est versée aux agents de la Commune de Montsinéry-Tonnégrande lorsque ceux-ci sont dans l’exercice de leurs fonctions et n’est pas maintenue en cas de maladie.
VOTÉE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 25 Septembre 2009
Le Maire,
Patrick LECANTE —
Publication le :
|PRE es bide GUYANF|
: 8 OCT. 2609
ARRIVEE |
TRANSMIS A. !