Déliberation - Delib 41 2009 MT

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Déliberation - Delib 41 2009 MT Document publié le Vendredi 25 septembre 2009 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 41 2009 MT)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Démocratie, Département de la Guyane

MONTSINERY

TONNEGRANDE

Délibérations du conseil municipal

de Montsinéry-Tonnégrande

2009

Séance ordinaire du 25 septembre 2009

2009-38 conventions annuelles relatives à l’insertion par l’activité économique

2009-39 mandat donné à la collectivité régionale pour représenter la Commune de Montsinéry-Tonnégrande quant au

recours judiciaire déposé à la suite des pertes de recettes consécutives au non-relèvement de la taxe sur les

carburants

2009-40 modification du plan de financement de l’étude préalable à la mise en œuvre d’opérations d’aménagement de

l’ensemble du secteur La Carapa

2009-41 prise d’acte de l’exercice du pouvoir par la commune d’organiser le réseau de distribution de l’électricité et demande de la création du Syndicat d'électricité de la Guyane

2009-42 aménagement des berges de Montsinéry et plan de financement

> certificat administratif du 19 octobre 2009 attestant une erreur de transcription

2009-43 modification du plan de financement de la construction du groupe scolaire de Tonnégrande

2009-44 participation des élus au 92° congrès des maires et des présidents de communautés de France

2009-45 décision modificative 2010-03 relative à des inscriptions et mouvements budgétaires : construction du groupe

scolaire de Tonnégrande, aménagement de la place de l’église de Montsinéry

2009-46 indemnité de cherté de vie

2009-47 création d’une zone d’activité à vocation économique, industrielle et commerciale à Quesnel-OuestMONTSINERY

TONNEGRANDE

PREFECTURE DE LA Bureau

central NE

7 8 OCT. 2009 EXTRAIT DU REGISTRE DES

ARRIVEE — DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

| TRANSMIS À IS A... sr SEANCE ORDINAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2009

DATE DE CONVOCATION

15 Septembre 2009

DATE D’AFFICHAGE

15 Septembre 2009

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE :15

PRESENTS :10

ABSENTS :05

QUORUM :08

PROCURATIONS : 01

DELIBERATION N°2009/41/M-T

L’AN DEUX MILLE NEUF LE VINGT CINQ SEPTEMBRE À SEIZE

HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire,

s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick

LECANTE Maire.

ETAIENT PRESENTS : Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe

Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint

Madame Marcelline POPO 4** adjointe

Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale

Madame Valérie BATAILLIE Conseillère

Monsieur Vincent MAYEN Conseiller

Madame Liliane DAUPHIN Conseillère

Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère

Monsieur Marcel POPO Conseiller

ABSENTS EXCUSÉS:

Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller

Monsieur Brice SEPHO Conseiller

Madame Pauline TARCY Conseillère

Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint

ABSENTS : Madame Marie George DUMAISON Conseillère

Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice,

conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article

L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame Marcelline POPO, 4°” Adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle a

acceptées. Madame Pauline TARCY, Conseillère ayant donné procuration à Madame Liliane DAUPHIN, Conseillère.Délibération n°2009/41/MT

Portant acte de l'exercice au niveau communal du

Pouvoir concédant d’électricité et

demandant la création du Syndicat d’Electricité de la Guyane

Mesdames,

Messieurs les conseillers,

Par délibération n° 2008/56/MT en date du 20 Octobre 2008 dans le cadre de la

création du syndicat Mixte d’Electricité de la Guyane, le Conseil Municipal est invité à

prendre position quant à :

1. l'identification de l’autorité organisatrice d’un réseau public de

distribution ;

2. L'intérêt pour une commune d’exercer sa compétence au sein d’un

établissement public de coopération à l’échelle départementale ;

3. l’approbation de la création par arrêté du Syndicat Mixte d Electricité dont

la commune de Montsinéry-Tonnégrande sera membre de droit.

La décision par le Conseil Municipal a été d’ajourner cette décision dans l’attente

de renseignements et de précision complémentaires concernant la Commune de Montsinéry.

Ïl nous appartient de nous prononcer aujourd’hui après en avoir délibéré.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Va la loi du 15 Juin 1906 sur les distributions d’énergie ;

Va la loi n°75-622 du 11 Juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans

les départements d'Outre-Mer ;

Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la loi n°2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et au

développement du service public de l’électricité ;

Vu fa Îoi n°2004-803 du 09 Août 2004 relative au service public de l'électricité et du

gaz et aux entreprises électriques et gazières, à son article 35 ;Vu la loi n°2006-1537 relative à l'Energie, du 07 Décembre 2006, à son article 33 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-31 et L.5721-2 ;:

Vu le rapport de Monsieur le Maire concernant la création du Syndicat Mixte

d’Electricité de la Guyane ;

Après avoir entendu ses explications et délibéré,

DECIDE :

Article 1 : Le Conseil Municipal prend acte que conformément à l’article 35 de la loi n°2004-

803 du 09 Août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises

électriques et gazières, l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d'électricité ne peut être que la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré

cette compétence.

Article 2 : Le Conseil Municipal considère que ce faisant la commune de Montsinéry-

Tonnégrande est devenue l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur le territoire.

Article 3 : Le Conseil Municipal approuve la création du Syndicat Mixte d’Electricité sur la

base de la charte et du projet de statut annexés à la présente délibération et demande à

Monsieur le Préfet qu’il prenne un arrêté de création du Syndicat Mixte d’Electricité dont la

commune de Montsinéry-Tonnégrande sera membre de droit.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération en tant que

de besoin, délibération qui sera adressée à Monsieur le Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane.

Elle sera également adressée pour information à Monsieur le Président de l’Association des Maires et à Monsieur le Président du Conseil Général de la Guyane.

VOTÉE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

Pour certification exécutoire,

Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 25 Septembre 2009

PREFECTURE DE LA GUYANE

Le Mar Fe ET geRrrér

SZ ARRIVEE

Publication le :