Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 251 du 29 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 251 du 29 mai 2024 Document publié le Mercredi 29 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 251 du 29 mai 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-251

PUBLIÉ LE 29 MAI 2024Sommaire

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2024-05-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3

pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2024-05-29-00005

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° du 29 05 2024

Objet : autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.

242-14 ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 portant nomination de

Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements d’images au

moyen de dispositif de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police

administrative

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans

chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 29 mai 2024, formée par le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de l’Aveyron, visant à obtenir l’autorisation de capter,

d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef

aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà

déroulés, à des risques d’agressions, de vol ou de trafics d’armes ou de stupéfiants, le jeudi 30

mai 2024 de 6h00 à 12h00, sur le périmètre de la commune de Villefranche de Rouergue;

1/3

Préfecture de l’Aveyron

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 31

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2024-05-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4Considérant que le 1° de l’article L242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de

sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et

des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des

faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes,

d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que sur les trois premiers mois de 2024, il y a eu une forte augmentation d’infractions

sur la législation sur les stupéfiants dans le département, notamment en ce qui concerne les

trafics stupéfiants avec une hausse de plus de 33 %, 135 000€ d’avoirs criminels ont été saisis,

plus 400 infractions pour conduites sous l’emprise de stupéfiants ont été relevées, plus de 300

infractions pour usage de produits stupéfiants ont été relevées, en zone gendarmerie ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en

ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recouvrant à la pression, menace et violence

sur les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent

pour assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer,

compte tenu des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à

des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses exposant ainsi les riverains et les

forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur sécurité et à leur

intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la

violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d’acquérir le produit

stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force

par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action des forces de

sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette

activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre et qu’il

appartient à l’autorité de police de prévenir, seule une présence continue de force de sécurité

est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir durablement

leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ;

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer

d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce

genre d’activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire

et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes

fins;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la durée

de l’opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au territoire de la commune de

Villefranche-de-Rouergue, où sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l’usage des

caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement

limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public qu’au regard des circonstances

susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet :

– A R R Ê T E –

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Groupement de

gendarmerie départementale de l’Aveyron, sont autorisés au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes, le jeudi 30 mai 2024 de 6h00 à 12h00 sur le

territoire de Villefranche-de-Rouergue.

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à un.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre du territoire de Villefranche-de-

Rouergue.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération, le jeudi 30 mai 2024

de 6h00 à 12h00.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

au préfet à l’issue de la manifestation.

Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (1).

Article 7 : Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Aveyron.

Charles GIUSTI

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Monsieur le préfet de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture Aveyron - 12-2024-05-29-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6