Déliberation - 33 d1571126404820

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Déliberation - 33 d1571126404820 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 33 d1571126404820)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 septembre 2019 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 23/09/2019

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 23/09/2019

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019

Délibération n° D-2019-302

Protection sociale complémentaire - Risque prévoyance

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN.

Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Agnès JARRY, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jacques TAPIN, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN

Excusés :

Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2019

Délibération n° D-2019-302

Direction Ressources Humaines Protection sociale complémentaire - Risque prévoyance

Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu l’avis rendu par le comité technique le 9 septembre 2019,

Par délibération en date du 11 février 2019, le Conseil municipal a, conformément à l’article 88-2 de la loi

84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une procédure de mise en concurrence en vue de conclure

une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance.

Il a également donné mandat à la Communauté d’Agglomération du Niortais pour coordonner le

groupement de commande. La Ville, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), le Syndicat des Eaux

du Vivier (SEV) et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) sont partenaires dans ce dossier.

Il est rappelé que les employeurs ont eu recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage auprès du cabinet

ALCEGA conseil.

Ont présenté une offre les candidats suivants :

Offres Candidats

1 INTERIALE Mutuelle représentée par Gras Savoye

2 Mutuelle Nationale Territoriale (Groupe VYV)

3 MGP (Groupe ENTIS)

4 IPSEC (Groupe MMH) représentée par Alternative Courtage (Groupe HUMANIS)

5 ALLIANZ Vie représentée par Collecteam

6 Territoria Mutuelle (Groupe AESIO)

Il est précisé que les partenaires sociaux ont été associés à toutes les étapes de cette consultation (de

l’analyse des besoins, relecture du cahier des charges, consultation des rapports d’analyse des offres,

avis).

Les candidatures ont rempli les conditions requises par l’article 18 du décret 2011-1474 au regard de

l’examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats ainsi

qu’aux critères de solidarité visés aux articles 27, 30 et 31 du décret 2011-1474.

Il est rappelé que, conformément au contrat collectif à adhésions facultatives conditions particulières, les

offres ont été présentées sur la base de 4 options de garanties envisageables :Options Description

1 Incapacité obligatoire

2 Incapacité obligatoire avec RI à plein traitement

3 Incapacité et invalidité obligatoires

4 Incapacité avec RI à plein traitement et invalidité obligatoires

Pour chaque option, il a été demandé des sous options de couverture à 95% ou 100%.

Ont été également demandées les options suivantes :

- Invalidité (si non prévue dans l’offre principale)

- Décès

- Perte de retraite

A l’issue des discussions avec les partenaires sociaux et du comité technique qui s’est tenu

le 9 septembre 2019, il est proposé de retenir : en obligatoire l’incapacité + couverture du régime

indemnitaire à 100 %, et en option l’invalidité, le décès et la perte de retraite.

Pour l’étude des offres, plusieurs critères ont été retenus :

- Rapport garanties / tarif

- Degré effectif de solidarité

- Maitrise financière

- Moyens pour les plus exposés et plus âgés

Au vue de l’analyse des offres, l’organisme d’assurance qui arrive en tête du classement

est TERRITORIA MUTUELLE (groupe AESIO).

Elle présente notamment les tarifs les plus compétitifs et les majorations des taux de cotisation en cas de

résultat technique déficitaire les plus bas des offres. Elle offre également une très bonne qualité de

service.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Taux de

cotisation

Niveau de

garantie

Adhésion

Incapacité 0.87 % 100 % Obligatoire Invalidité

permanente

0.56 % 80 % Optionnelle

Décès 0.32 % 100 % Optionnelle Perte de retraite 0.22 % 6 PMSS Optionnelle

- Le contrat est conclu pour une période de 6 ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Il pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an, - Il est à adhésion facultative,

- Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer, - L’assiette de cotisation retenue est : traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire, - Il n’y a pas de questionnaire médical si l’adhésion a lieu dans les 6 mois à compter de la date d’effet du contrat ou du recrutement.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- opter pour un contrat collectif à adhésions facultatives souscrit dans le cadre d’une convention de participation telle que définie ci-dessus avec :

o Garantie obligatoire : incapacité de travail couvrant :

 le traitement et le régime indemnitaire à 100 % pendant la période de demi- traitement,

 le régime indemnitaire à 100% pendant la période à plein traitement o Garanties optionnelles : invalidité, décès et perte de retraite,

- retenir l’offre présentée par TERRITORIA MUTUELLE (groupe AESIO) sont le siège est sis 20 avenue Léo Lagrange – CS 79650 – 79061 NIORT Cedex 9 ;

- approuver la convention de participation et le contrat collectif joints en annexe avec TERRITORIA MUTUELLE ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention de participation.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Lucien-Jean LAHOUSSECommune de Niort

CONVENTION DE PARTICIPATION

Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011

Risque prévoyance

Convention de participation

La convention de participation est conclue entre le Souscripteur et l’Assureur :

Souscripteur Assureur

Raison sociale : Commune de Niort … SIRET n° : 217 901 917 00013 … Siège social : Place MARTIN-BASTARD

79000 Niort

…

Représenté par : Monsieur Jérôme BALOGE … En qualité de : Maire … Qualité juridique :

Raison sociale : … SIRET n° : … Siège social : …

Si l’Assureur est représenté par son mandataire, il doit indiquer son représentant (nom, prénom, qualité) de celui-ci, ainsi que sa qualité juridique (courtier en assurance, mutuelle…), sa raison sociale, son SIRET et son siège social.

TERRITORIA MUTUELLE

483 041 307 00073

20 AVENUE LEO LAGRANGE

79000 NIORT

Monsieur Robert CHICHE

Président du Conseil d'AdministrationCPA Convention de Participation Prévoyance

2

Contenu

1 Préambule ....................................................................................................................................... 3

1.1 Objet de la convention ............................................................................................................ 3

1.2 Effet et durée de la convention ............................................................................................... 3

1.3 Bénéficiaires ............................................................................................................................ 3

1.4 Nature des garanties ............................................................................................................... 3

2 Obligations de l’Assureur à l’égard des Bénéficiaires ..................................................................... 3

2.1 Obligation générale d’exécution ............................................................................................. 3

2.2 Obligation générale d’information .......................................................................................... 3

2.3 Respect des principes de solidarité ......................................................................................... 4

3 Obligations de l’Assureur envers le Souscripteur ........................................................................... 4

3.1 Obligation générale d’exécution ............................................................................................. 4

3.2 Informations à communiquer au cours de la convention ....................................................... 4

3.2.1 Suivi technique ................................................................................................................ 4

3.2.2 Rapport ............................................................................................................................ 5

4 Obligation du Souscripteur.............................................................................................................. 5

5 Pilotage de la convention ................................................................................................................ 5

5.1 Information délivrée par le Souscripteur ................................................................................ 5

5.2 Comité de suivi ........................................................................................................................ 6

6 Résiliation ........................................................................................................................................ 6

7 Annexes : documents contractuels ................................................................................................. 6CPA Convention de Participation Prévoyance

3

1 Préambule

1.1 Objet de la convention

La convention est un document de subventionnement destiné à régler les relations financières entre le

Souscripteur et l’Assureur, en application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents. La convention peut être modifiée par voie d’avenant signé par l’Assureur et le

Souscripteur. Elle est accompagnée du contrat collectif d’assurance à adhésions facultatives.

1.2 Effet et durée de la convention

La convention prend effet au 1er janvier 2020.

Elle est conclue pour une période de six ans, et peut être prorogée pour des motifs d’intérêt général, pour une

durée ne pouvant excéder un an.

Elle peut être résiliée dans les conditions prévues dans la présente convention.

La date de clôture des comptes de résultat annuels est fixée au 31 décembre de chaque année.

1.3 Bénéficiaires

Les Bénéficiaires sont le personnel dans l’effectif du Souscripteur ayant adhérés à la présente convention et au

contrat collectif d’assurance à adhésions facultatives, et bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d’agents

contractuels de droit public ou de droit privé.

1.4 Nature des garanties

Les garanties accordées par l’Assureur porte sur le risque de prévoyance. Les garanties, la base de l’assurance

et les niveaux de prestations sont mentionnés dans le contrat collectif à adhésions facultatives.

2 Obligations de l’Assureur à l’égard des Bénéficiaires

2.1 Obligation générale d’exécution

L’Assureur délivre aux Bénéficiaires les garanties et les services selon les conditions tarifaires de l’offre retenue

par le Souscripteur.

L’Assureur s’engage à offrir aux Bénéficiaires, pendant toute la durée de la convention, l’ensemble des options

prévues au titre des garanties.

2.2 Obligation générale d’information

L’Assureur est tenu à la délivrance des informations suivantes aux Bénéficiaires :

- Un bulletin d’adhésion mentionnant très clairement le ou les Bénéficiaires, les garanties proposées, les

options, le montant de la cotisation annuelle, les modalités de paiement et le mode de

fractionnement, les conditions et la durée de rétractation de l’assuré. Sont également indiqués la date

d’effet de l’adhésion, la durée de l’adhésion et les conditions de résiliation.

- La notice d’information du contrat collectif, ainsi que les conditions d’intervention des garanties

d’assistance.CPA Convention de Participation Prévoyance

4

2.3 Respect des principes de solidarité

L’Assureur doit respecter les principes de solidarité suivants :

- Les garanties proposées comprennent au moins la couverture du risque incapacité de travail,

- La cotisation est au même taux pour tous les agents affiliés. Elle est exprimée en pourcentage de la

rémunération brute,

- L’adhésion des agents ne peut être conditionnée par leur âge ou leur état de santé. Les agents qui ne

sont pas en arrêt de travail à la date d’effet du contrat collectif et qui ne sont pas inscrits à celui-ci

peuvent y adhérer sous réserve que leur adhésion intervienne pendant les six premiers mois qui

suivent la date de prise d’effet du contrat collectif. Les agents embauchés postérieurement à la date

de prise d’effet du contrat peuvent y adhérer sous réserve que leur adhésion intervienne dans les six

premiers mois qui suivent la date d’embauche. Les agents en arrêt de travail peuvent adhérer au

contrat collectif dans les conditions prévues par celui-ci. Passé ce délai de six mois suivant la date de

prise d’effet du contrat collectif, ou la date d’embauche, l’adhésion est conditionnée aux conditions du

contrat collectif à adhésions facultatives.

3 Obligations de l’Assureur envers le Souscripteur

3.1 Obligation générale d’exécution

L’Assureur est tenu de respecter l’intégralité de son offre acceptée par le Souscripteur après mise en

concurrence, et reprise dans la convention et ses annexes.

3.2 Informations à communiquer au cours de la convention

3.2.1 Suivi technique

L’Assureur communique au Souscripteur les tableaux de bord semestriels, dans les 2 mois qui suivent la fin de

chaque semestre, et le compte de résultat technique annuel au 30 juin au plus tard.

Pour les tableaux de bord semestriels, l’Assureur communique :

- Le tableau de bord de l’état d’avancement du plan de développement communiqué lors de l’appel à

concurrence. A ce titre, les indicateurs fournis sont :

o Le nombre d’adhésions,

o Le nombre de réunions réalisées,

o Le nombre d’agents accueillis en agence,

o Le nombre d’agents accueillis en permanences,

o Le nombre de communications téléphoniques (appels d’agents),

o Le nombre de connexions internet (Extranet),

o La situation démographique des adhérents (répartition par âge et par sexe).

- La liste des adhérents qui précisera, par bénéficiaire :

o La date d’adhésion et la date de résiliation de l’adhésion,

o Le montant de la cotisation annuelle et mensuelle.

Pour les tableaux de bord annuels, l’Assureur communique :

- Le tableau de bord par garanties et options souscrites par les agents : répartition par tranche d’âge et

par sexe,

- Le tableau de bord du risque, comportant une répartition pour chacun des risques :

o Du nombre d’arrêt de travail, de leur durée, de leur nature et de leurs causes,

o Du nombre d’agents en arrêts de travail,CPA Convention de Participation Prévoyance

5

o Du rattachement des arrêts de travail aux exercices de survenance, avec établissement du

triangle de prestations et calcul du ratio prestations sur cotisation (P/C) par exercice,

- Le compte de résultat technique, vu par exercice comptable et par exercice de survenance, incluant la

mesure des écarts avec le prévisionnel communiqué lors de l’appel public à concurrence. Le résultat

est calculé selon la différence entre :

o Les cotisations hors taxes, par ailleurs minorées de la contribution prévue au I de l’article L.

862-4 du code de la sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non

acquises, puis majorées de la reprise sur cette même provision,

o Et :

 Les prestations, par ailleurs majorées des dotations aux provisions techniques

correspondantes, et minorées des reprises sur ces mêmes provisions,

 Les frais de gestion.

- Le compte de résultat technique solidaire1, mettant en valeur les transferts intergénérationnels pour

chacun des adhérents d’un âge supérieur à 50 ans bénéficiaires de la convention, incluant la mesure

des écarts avec le prévisionnel communiqué lors de l’appel public à concurrence. Le résultat est

calculé selon la différence entre :

o Les prestations, par ailleurs majorées des dotations aux provisions techniques

correspondantes, et minorées des reprises sur ces mêmes provisions, et majorées d’un

chargement pour frais de gestion de 10 % sur les prestations,

o Les cotisations hors taxes, par ailleurs minorées de la contribution prévue au I de l’article L.

862-4 du code de la sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non

acquises, puis majorées de la reprise sur cette même provision.

3.2.2 Rapport

L’Assureur produit au Souscripteur au terme de la période de trois ans, et au terme de la convention, un

rapport retraçant les opérations réalisées au vu des critères des 2° et 4° de l’article 18 du décret n°2011-1474

du 8 novembre 2011. Si ces critères ne sont pas satisfaits, le Souscripteur peut résilier la convention de

participation.

4 Obligation du Souscripteur

Le Souscripteur s’engage à verser chaque année, et pendant toute la durée de la présente convention, une

participation dans les conditions prévues par le titre III du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 précité. La

participation constitue une aide à la personne et son montant ne peut excéder le montant de la cotisation qui

serait dû en l’absence d’aide.

5 Pilotage de la convention

5.1 Information délivrée par le Souscripteur

Le Souscripteur s’engage pendant la durée de la convention à :

- Faciliter l’information des Bénéficiaires afin de permettre leur adhésion, dans le cadre du plan de

développement prévu par l’Assureur,

- Informer les Bénéficiaires de la signature de la présente convention, des caractéristiques du contrat

collectif à adhésions facultatives au titre duquel elle est conclue, ainsi que des modalités d’adhésion à

celui-ci,

1 Dispositif précisé par l’arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et

des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation.CPA Convention de Participation Prévoyance

6

- Communiquer aux Bénéficiaires la notice d’information du contrat collectif à adhésions facultatives.

5.2 Comité de suivi

Chaque partie veille à la mise en œuvre de la convention de participation et à faciliter les adhésions et la

gestion du contrat collectif.

Un comité de suivi de la convention de participation et du contrat collectif est mis en place. Il est composé des

représentants du Souscripteur et de l’Assureur.

Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an, et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de

l’exercice, afin de prendre connaissance du rapport annuel de l’Assureur.

6 Résiliation

Par application de l’article 21 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, si le Souscripteur constate que

l’Assureur ne respecte pas les dispositions de ce décret et de la présente convention, il résilie la convention de

participation et le contrat collectif d’assurance selon la procédure suivante :

- Le Souscripteur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Assureur, lui notifiant sa

volonté de résilier et lui indique qu’il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un

mandataire de son choix,

- Puis le Souscripteur recueille les observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales de

l’Assureur qui doivent être produites dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre

recommandée avec accusé de réception,

- A la réception des observations, le Souscripteur adresse une lettre recommandée avec accusé de

réception à l’Assureur, lui notifiant la résiliation de la convention de participation avec mention de la

date d’effet de la résiliation.

7 Annexes : documents contractuels

A la présente convention sont annexés les documents contractuels ci-après :

- Conditions particulières du contrat collectif d’assurance,

- Conventions spéciales du contrat collectif d’assurance,

- Conditions générales du contrat collectif d’assurance,

- Tableaux prévisionnels des comptes de résultat,

- Dossier contractuel de gestion,

- Notice d’information de la garantie d’assistance.

Date :

Pour l’Assureur

Prénom / Nom :

Qualité :

Signature :

Pour le Souscripteur

Prénom / Nom :

Qualité :

Signature :

Robert CHICHE

Président du Conseil d'AdministrationCommune de Niort

CONVENTION DE PARTICIPATION

Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011

Risque prévoyance

Contrat collectif à adhésions facultatives : conditions particulières

Le contrat collectif à adhésions facultatives est conclu entre le Souscripteur et l’Assureur au titre de la

convention de participation :

Souscripteur Assureur

Raison sociale : Commune de Niort TERRITORIA MUTUELLE SIRET n° : 217 901 917 00013 483 041 307 00073 Siège social : Place MARTIN-BASTARD

79000 Niort

18/20 rue Léo Lagrange – CS 79650 –

79061 NIORT Cédex 9

Représenté par : Monsieur Jérôme BALOGE Monsieur Robert CHICHE En qualité de : Maire Président Qualité juridique : MUTUELLE CODE DE LA MUTUALITE Raison sociale : … SIRET n° : … Siège social : …

Si l’Assureur est représenté par son mandataire, il doit indiquer son représentant (nom, prénom, qualité) de celui-ci, ainsi que sa qualité juridique (courtier en assurance, mutuelle…), sa raison sociale, son SIRET et son siège social.

Contenu

1. Dispositions générales ..................................................................................................................... 2

2. Garanties et cotisations ................................................................................................................... 3

3. Evolution des cotisations................................................................................................................. 8

4. Gestion et pilotage .......................................................................................................................... 9

5. Réserves .......................................................................................................................................... 9

6. Décision du Souscripteur ............................................................................................................... 10CPR Conditions Particulières Prévoyance

2

1. Dispositions générales

Objet du contrat. Le contrat collectif d’assurance a pour objet le versement aux Assurés par l’Assureur de

prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément de leur protection sociale de base, soit

le régime spécial de la fonction publique territoriale pour les agents affiliés à la CNRACL, soit le régime de

l’Assurance maladie et/ou de l’Employeur pour les agents affiliés à l’IRCANTEC. Le contrat est régi par la

législation sur les opérations d’assurance et comprend, par ordre d’application préférentielle :

1. Les conditions particulières,

2. Les conventions spéciales,

3. Les conditions générales de l’Assureur,

4. Le dossier contractuel de gestion.

Assurés. Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé, y compris les agents détachés

ou mis à la disposition par le Souscripteur auprès d’un autre employeur public.

Assureur. Mentionné aux conditions particulières, il porte les garanties d’assurance et est dûment agréé pour

pratiquer les opérations d’assurance du risque prévoyance. Il a la qualité d’entreprise d’assurance régie par le

code des assurances, ou de mutuelle ou union de mutuelles régie par le Livre II du code de la mutualité, ou

d’institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.

Souscripteur. L’employeur public territorial ayant qualité pour souscrire le présent contrat collectif d’assurance

à adhésion facultative des Assurés.

Date d’effet. 1er janvier 2020.

Echéance. 1er janvier.

Durée. Six (6) années, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Il peut être prorogé d’une (1) année.

Résiliation. Toute demande de résiliation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat peut être résilié par :

- Le Souscripteur, moyennant un préavis de quatre (4) mois avant l’échéance, réduit à deux (2) mois

dans le cas d’une proposition de majoration tarifaire par l’Assureur refusée par le Souscripteur

(application des dispositions de l’article 3.2),

- L’Assureur, moyennant un préavis de six (6) mois avant l’échéance,

L’Assuré peut résilier son adhésion au contrat moyennant un préavis de deux (2) mois avant la date

d’échéance.CPR Conditions Particulières Prévoyance

3

2. Garanties et cotisations

Les garanties sont proposées à l’ensemble des Assurés par l’Assureur. Les cotisations sont exprimées en

pourcentage de la rémunération des Assurés. Elles sont identiques pour tous les agents qui adhérent au contrat

collectif. Les cotisations et les prestations d’assurance sont exprimées par application de taux selon les

garanties sur la base de l’assurance.

L’Assureur complète les taux de cotisation (unique pour l’ensemble des employeurs) selon les tableaux ci-après. Un seul

tableau des garanties sur les quatre proposés ci-dessous sera sélectionné par le Souscripteur lors de la conclusion du

contrat d’assurance et de la convention de participation associée :

TABLEAU DES GARANTIES :

OPTION N°1 : incapacité obligatoire

Base des cotisations : Garantie obligatoire : TIB + NBI + RIB

Garanties facultatives : TIB + NBI + RIB

Garanties Cotisations

Prestations Nature Quotité Taux de

cotisation

HT

minimum

Taux de

cotisation

HT

Taxes

assurance

Taux de

cotisation

TTC

Garantie obligatoire

Incapacité de

travail

Indemnités

journalières (IJ) si

demi-traitement

100%

TIN + NBI + RIN 0.72% 7% 0.77%

L’assureur propose un taux de cotisation

alternatif de cotisation pour :

95%

TIN + NBI + RIN 0.65 % 7% 0.70 %

Garanties facultatives

Incapacité de

travail : RI à

plein-traitement

IJ pour la perte de

RI en cas de plein-

traitement avec

franchise 30 jours

100% RIN 0.09 % 7 % 0.09 %

L’assureur propose un taux de cotisation

alternatif de cotisation pour : 95 % RIN 0.08 % 7 % 0.10 %

Invalidité

permanente

Rente mensuelle 80%

TIN + NBI + RIN 0.51 % 9 % 0.56 %

Décès toutes

causes et PTIA

Capital 100%

TIN + NBI 0.32 % 0 % 0.32 %

Perte de retraite

suite à invalidité

Capital 6 PMSS 0.22 % 9 % 0.22 %

 Les taux de cotisations s’appliquent à l’assiette, comprennent toutes les garanties et services proposés

par l’Assureur, et ne peuvent être différents selon des tranches de taux d’adhésion. Les taux sont

uniques, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être différents selon les taux d’adhésion des agents ou encore

des niveaux de participation de l’Employeur.

 Les taux de cotisation hors taxes minimum ne peuvent être dérogés. Il s’agit de taux planchers

incompressibles au regard de la nature et de l’ampleur des risques du Souscripteur.

 Le RI est considéré comme l’ensemble des primes et des indemnités, sauf celles à caractère annuel

comme le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et la Prime de Fin d’Année (PFA). L’Assureur

intervient en cas de maintien ou de suspension du RI par le Souscripteur.

 La garantie perte de retraite est applicable pour les agents affiliés à la CNRACL.CPR Conditions Particulières Prévoyance

4

TABLEAU DES GARANTIES

OPTION N°2 : incapacité obligatoire avec RI à plein-traitement

Base des cotisations : Garantie obligatoire : TIB + NBI + RIB

Garanties facultatives : TIB + NBI + RIB

Garanties Cotisations

Prestations Nature Quotité Taux de

cotisation

HT

minimum

Taux de

cotisation

HT

Taxes

assurance

Taux de

cotisation

TTC

Garantie obligatoire

Incapacité de

travail

Indemnités

journalières (IJ) si

demi-traitement

100%

TIN + NBI + RIN

0.81 % 7 % 0.87 % Incapacité de

travail : RI à

plein-traitement

IJ pour la perte de

RI en cas de plein-

traitement avec

franchise 30 jours

100% RIN

L’assureur propose un taux de cotisation

alternatif pour :

95% TIN + NBI +

RIN à demi-

traitement + 95%

RIN à plein-

traitement

0.73 % 7 % 0.78 %

Garanties facultatives

Invalidité

permanente

Rente mensuelle 80%

TIN + NBI + RIN 0.51 % 9 % 0.56 %

Décès toutes

causes et PTIA

Capital 100%

TIN + NBI 0.32 % 0 % 0.32 %

Perte de retraite

suite à invalidité

Capital 6 PMSS 0.22 % 9 % 0.22 %

 Les taux de cotisations s’appliquent à l’assiette, comprennent toutes les garanties et services proposés

par l’Assureur, et ne peuvent être différents selon des tranches de taux d’adhésion. Les taux sont

uniques, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être différents selon les taux d’adhésion des agents ou encore

des niveaux de participation de l’Employeur.

 Les taux de cotisation hors taxes minimum ne peuvent être dérogés. Il s’agit de taux planchers

incompressibles au regard de la nature et de l’ampleur des risques du Souscripteur.

 Le RI est considéré comme l’ensemble des primes et des indemnités, sauf celles à caractère annuel

comme le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et la Prime de Fin d’Année (PFA). L’Assureur

intervient en cas de maintien ou de suspension du RI par le Souscripteur.

 La garantie perte de retraite est applicable pour les agents affiliés à la CNRACL.CPR Conditions Particulières Prévoyance

5

TABLEAU DES GARANTIES

OPTION N°3 : incapacité et invalidité obligatoires

Base des cotisations : Garantie obligatoire : TIB + NBI + RIB

Garanties facultatives : TIB + NBI + RIB

Garanties Cotisations

Prestations Nature Quotité Taux de

cotisation

HT

minimum

Taux de

cotisation

HT

Taxes

assurance

Taux de

cotisation

TTC

Garanties obligatoires

Incapacité de

travail

Indemnités

journalières (IJ) si

demi-traitement

100%

TIN + NBI + RIN 1.23 % 7 %

9 % 1.33 % Invalidité

permanente

Rente mensuelle 80%

TIN + NBI + RIN

L’assureur propose un taux de cotisation alternatif pour l’incapacité de travail et l’invalidité à :

Incapacité de

travail

Indemnités

journalières (IJ)

95 %

TIN + NBI + RIN 1.16 % 7 %

9 % 1.26 % Invalidité

permanente

Rente mensuelle 80%

TIN + NBI + RIN

Garanties facultatives

Incapacité de

travail : RI à

plein-traitement

IJ pour la perte de

RI en cas de plein-

traitement avec

franchise 30 jours

100% RIN 0.09 % 7 % 0.10%

L’assureur propose un taux de cotisation

alternatif pour : 95 % RIN 0.08 % 7% 0.09%

Décès toutes

causes et PTIA

Capital 100%

TIN + NBI 0.32 % 0 % 0.32 %

Perte de retraite

suite à invalidité

Capital 6 PMSS 0.22 % 9 % 0.22 %

 Les taux de cotisations s’appliquent à l’assiette, comprennent toutes les garanties et services proposés

par l’Assureur, et ne peuvent être différents selon des tranches de taux d’adhésion. Les taux sont

uniques, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être différents selon les taux d’adhésion des agents ou encore

des niveaux de participation de l’Employeur.

 Les taux de cotisation hors taxes minimum ne peuvent être dérogés. Il s’agit de taux planchers

incompressibles au regard de la nature et de l’ampleur des risques du Souscripteur.

 Le RI est considéré comme l’ensemble des primes et des indemnités, sauf celles à caractère annuel

comme le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et la Prime de Fin d’Année (PFA). L’Assureur

intervient en cas de maintien ou de suspension du RI par le Souscripteur.

 La garantie perte de retraite est applicable pour les agents affiliés à la CNRACL.CPR Conditions Particulières Prévoyance

6

TABLEAU DES GARANTIES

OPTION N°4 : incapacité avec RI à plein-traitement et invalidité obligatoires Base des cotisations : Garantie obligatoire : TIB + NBI + RIB Garanties facultatives : TIB + NBI + RIB

Garanties Cotisations

Prestations Nature Quotité Taux de

cotisation

HT

minimum

Taux de

cotisation

HT

Taxes

assurance

Taux de

cotisation

TTC

Garanties obligatoires

Incapacité de

travail

Indemnités

journalières (IJ) si

demi-traitement

100%

TIN + NBI + RIN

1.32 %

7 %

7 %

9 %

1.43 %

Incapacité de

travail : RI à

plein-traitement

IJ pour la perte de

RI en cas de plein-

traitement avec

franchise 30 jours

100% RIN

Invalidité

permanente

Rente mensuelle 80%

TIN + NBI + RIN

L’assureur propose un taux de cotisation alternatif pour l’incapacité de travail et l’invalidité à :

Incapacité de

travail

Indemnités

journalières (IJ)

95 %

TIN + NBI + RIN

à demi-

traitement +

95% RI à plein-

traitement

1.24 %

7 %

7 %

9 %

1.35 %

Invalidité

permanente

Rente mensuelle 80%

TIN + NBI + RIN

Garanties facultatives

Décès toutes

causes et PTIA

Capital 100%

TIN + NBI 0.32 % 0 % 0.32 %

Perte de retraite

suite à invalidité

Capital 6 PMSS 0.22 % 9 % 0.22 %

 Les taux de cotisations s’appliquent à l’assiette, comprennent toutes les garanties et services proposés

par l’Assureur, et ne peuvent être différents selon des tranches de taux d’adhésion. Les taux sont

uniques, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être différents selon les taux d’adhésion des agents ou encore

des niveaux de participation de l’Employeur.

 Les taux de cotisation hors taxes minimum ne peuvent être dérogés. Il s’agit de taux planchers

incompressibles au regard de la nature et de l’ampleur des risques du Souscripteur.

 Le RI est considéré comme l’ensemble des primes et des indemnités, sauf celles à caractère annuel

comme le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et la Prime de Fin d’Année (PFA). L’Assureur

intervient en cas de maintien ou de suspension du RI par le Souscripteur.

 La garantie perte de retraite est applicable pour les agents affiliés à la CNRACL.CPR Conditions Particulières Prévoyance

7

Situation du régime indemnitaire au 1er janvier 2020 (pour information)

Maintien ou suspension du régime indemnitaire (RI) en cas de passage à demi-traitement de l’agent dans la même proportion que ce dernier

Congé RIFSEEP

IFSE

RIFSEEP

CIA

Autres primes

& indemnités

Maladie ordinaire Maintien

Non garanti

Maintien

Longue maladie Suspendu Suspendu Longue durée Suspendu Suspendu Grave maladie Suspendu SuspenduCPR Conditions Particulières Prévoyance

8

3. Evolution des cotisations

Motifs d’évolution :

L’évolution exceptionnelle des cotisations est limitée selon l’article 20 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre

2011. Ainsi, le dépassement des limites tarifaires, prévues au titre de l’évolution annuelle des cotisations, n’est

possible que dans les cas ci-après, et si le changement revêt un caractère significatif :

- Aggravation de la sinistralité,

- Variation du nombre d’agents adhérents,

- Evolutions démographiques,

- Modifications de la réglementation.

Cas de l’aggravation de la sinistralité :

L’aggravation de la sinistralité doit être constatée par l’Assureur par garantie sur la base :

- D’au moins deux années consécutives,

- Du compte de résultat technique, calculé par différence entre :

o Les cotisations, par ailleurs minorées de la contribution prévue au I de l’article L. 862-4 du

code de la sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises, puis

majorées de la reprise sur cette même provision,

o Et :

 Les prestations, par ailleurs majorées des dotations aux provisions techniques

correspondantes, et minorées des reprises sur ces mêmes provisions,

 Les frais de gestion.

L’Assureur complète ci-dessous le tableau :

Seuil de déclenchement de l’augmentation

tarifaire

Taux d’augmentation maximum des

taux de cotisation

P/C < 100 % 0%

P/C < 110 % 5%

P/C < 120 % 10%

P/C < 130 % 10%

P/C > 130 % 10%

L’augmentation n’est pas applicable pour les 2 premières années du contrat.

Cadre à respecter :

Lorsque l’Assureur souhaite modifier les cotisations au premier janvier de l’année suivante au titre des motifs

prévus à l’article 20 du décret n°2011-1474, il adresse sa demande au Souscripteur au plus tard le 30 juin de

l’année. Cette demande doit être accompagnée d’une étude documentée justifiant qu’au moins un des cas de

majoration précités nécessite de modifier les taux de cotisations pour préserver l’équilibre du contrat

d’assurance. L’Assureur indique dès lors pour chacune des garanties les nouveaux taux de cotisation qu’il

entend appliquer. Le Souscripteur étudie la proposition :

- En cas d’acceptation des modifications tarifaires proposées par l’Assureur, les nouveaux taux de

cotisation font l’objet d’un avenant aux conditions particulières,

- En cas de refus des modifications tarifaires proposées par l’Assureur, le Souscripteur peut résilier le

présent contrat moyennant un préavis de deux (2) mois avant l’échéance.CPR Conditions Particulières Prévoyance

9

4. Gestion et pilotage

L’Assureur prend en compte le dispositif de gestion suivant :

Adhésions Les adhésions sont enregistrées directement par l’Assureur.

Cotisations Les cotisations sont prélevées mensuellement à terme échu sur la paie des Assurés par

l’Employeur selon la procédure du précompte, puis reversées le mois suivant à l’Assureur.

Prestations Les Assurés déclarent directement leur demande de prestations auprès de l’Assureur.

5. Réserves

Les réserves de l’Assureur aux conventions spéciales doivent faire l’objet d’une énumération précise et

exhaustive, et doivent être obligatoirement numérotées :

N° Réserves

1

2

3

4

5CPR Conditions Particulières Prévoyance

10

6. Décision du Souscripteur

Le Souscripteur sélectionne l’une des options de garanties pour l’ensemble des Assurés :

L’option n°1 L’option N°2 L’option N°3 L’option N°4

Est retenue selon

garantie incapacité

à 100%

Est retenue selon

garantie incapacité

à 95%

N’est pas retenue

Est retenue selon

garantie incapacité

à 100%

Est retenue selon

garantie incapacité

à 95%

N’est pas retenue

Est retenue selon

garantie incapacité

à 100%

Est retenue selon

garantie incapacité

à 95%

N’est pas retenue

Est retenue selon

garantie incapacité

à 100%

Est retenue selon

garantie incapacité

à 95%

N’est pas retenue

Fait à :

Le :

Pour l’Assureur

Prénom / Nom : Robert CHICHE

Qualité : Président du Conseil d’Administration

Signature :

Pour le Souscripteur

Prénom / Nom :

Qualité :

Signature :