Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 33 d1571126404820
Déliberation - 33 d1552914589723
Conseil Municipal - 33 d1460359228687 54
Conseil Municipal - 67 d1707306163091
Conseil Municipal - 67 d1743585230435
Conseil Municipal - 190 d1779281373708
Déliberation - 79 d1663752326191
Déliberation - 59 d1506422903118
Déliberation - 45 d1496225388392
Déliberation - 111 d1482327076483
Déliberation - 33 d1460359228687 54
Document publié le Vendredi 11 mars 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 33 d1460359228687 54)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 11 mars 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 01/03/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 14/03/2016
SEANCE DU 7 MARS 2016
Délibération n° D-2016-54
Convention de mise à disposition du mini-circuit de voitures
radiocommandées sur le site de Cholette avec l'Association
Mini-Racing 79
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Madame Dominique JEUFFRAULT
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 mars 2016
Délibération n° D-2016-54
Direction Animation de la Cité Convention de mise à disposition du mini-circuit de voitures radiocommandées sur le site de Cholette
avec l'Association Mini-Racing 79
Monsieur Alain BAUDIN, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le mini-circuit de voitures radiocommandées sur le site de Cholette est mis à disposition non exclusive de l’association Mini-Racing 79 afin de lui permettre de développer à Niort la pratique des modèles réduits radiocommandés. Il est proposé d’établir une nouvelle convention de mise à disposition pour une période de cinq ans.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition non exclusive du mini-circuit de voitures radiocommandées sur le site de Cholette au Mini-Racing 79 pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 janvier 2021 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain BAUDIN CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET
L’ASSOCIATION MINI-RACING 79
Objet : Mise à disposition d’un mini-circuit de voitures radiocommandées sur le site de Cholette
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représenté par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 7 mars 2016,
d'une part,
ET
L’association «Mini-Racing 79», domiciliée au 12 rue Joseph Cugnot – Maison des Associations à Niort, représentée par Monsieur Alexandre CARLU, Président, dûment mandaté à cet effet, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
L’association Mini-Racing 79 utilise le mini circuit de voitures radiocommandées sur le site de Cholette afin de lui permettre de développer à Niort la pratique des modèles réduits radiocommandés. Toute occupation privative du domaine public est en principe subordonnée au versement d’une redevance. Cependant, la Ville de Niort renonce à percevoir une telle redevance du fait que l’association bénéficiaire de ce droit d’occupation est un organisme sans but lucratif dont l’activité présente un caractère d’intérêt général. Concernant l’application de cette convention, le Service des Sports de la Ville de Niort sera l’interlocuteur de l’association.
Article 1 - Désignation des installations
Un mini circuit situé sur le site de Cholette, section KH n°53, à Niort qui comprend : - une piste,
- un podium,
- un local technique,
- les stands couverts.
Article 2 - Modalités générales de mise à disposition
La Ville de Niort met à disposition prioritaire de l’association Mini-Racing 79 les installations sus citées pendant les périodes suivantes :
- le matin, de 9 heures à 12 heures, du lundi au samedi,
- l’après-midi, de 15 heures à 19 heures, tous les jours de la semaine, - le dimanche, de 8 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures, uniquement en cas de compétitions officielles.
Article 3 - Obligations des parties
Toute manifestation, en dehors de l’utilisation habituelle, accueillant du public et organisée par l’association Mini-Racing 79 devra obtenir l’accord préalable du Maire de Niort. La demande d’autorisation qu’elle formulera, sera obligatoirement accompagnée d’une fiche manifestation de recensement des besoins selon le modèle élaboré par le Service des Sports.
Toutes les manifestations devront se faire dans le respect des textes réglementaires en vigueur, notamment en matière de sécurité. La Ville de Niort peut être amenée à programmer une utilisation exceptionnelle de l’équipement. Aussi, elle en informera le président de l’association au moins 30 jours auparavant. Cette mise à disposition s’effectue dans le respect du règlement intérieur affiché dans les installations.
→ L’association Mini-Racing 79
L’association Mini-Racing 79 est tenue de porter à la connaissance de la Ville de Niort, dès leur constatation et par écrit, tous dommages ou dégradations nuisant au bon entretien et à la bonne conservation du mini circuit et alentours.
A défaut, l’association Mini-Racing 79 restera seule responsable des dommages subis par elle-même ou par des tiers et imputables à un défaut d’entretien du mini circuit.
De même, l’association Mini-Racing 79 avisera immédiatement la Ville de Niort en cas de sinistre, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’association Mini-Racing 79 n’est autorisée à utiliser l’équipement mis à disposition que pour la pratique des modèles réduits radiocommandés.
Conformément à l’article 6 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993, l’association Mini-Racing 79 est tenue d’afficher dans l’équipement et de fournir à la Ville de Niort :
- la copie des diplômes, titres, cartes professionnelles et récépissés de déclaration des personnes qui enseignent, animent et encadrent contre rémunération,
- la copie des textes qui fixent les garanties d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques d’encadrement des activités physiques et sportives concernées,
- la copie de l’attestation d’assurance,
L’association Mini-Racing 79 doit assurer seule la sécurité de ses membres et du public durant chacun des créneaux qui lui sont octroyés.
L’association Mini-Racing 79 s’engage à informer la Ville de Niort (Service des Sports) des manifestations organisées sur cet équipement et à délivrer un planning prévisionnel des manifestations en début de chaque année sportive.
L’association Mini-Racing 79 s’engage à entretenir et à laisser cet endroit en bon état de propreté et de conservation ainsi qu’à en assurer les charges locatives.
→ la Ville de Niort
La Ville de Niort prend à sa charge les travaux qui incombent à tout propriétaire d’immeuble en vertu des articles 606 et 1720 du Code civil afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
La Ville de Niort assure les réparations locatives non prises en charge par l’utilisateur, à savoir les travaux d’entretien courant et les menues réparations dites « locatives » citées dans l’article 1 et son annexe du décret n°87-712 du 26/08/1987, suscité.
Article 4 – Assurances
L’association Mini-Racing 79 est tenue de souscrire un contrat d’assurances garantissant le risque concernant l’utilisation du mini circuit et annexes, équipements de la collectivité mis à sa disposition, ainsi que le matériel lui appartenant (dommage aux biens), sa responsabilité civile ainsi que celle de ses membres.
Il appartient à l’association Mini-Racing 79 d’attirer l’attention de leurs adhérents sur «leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive». (article 31 de la loi N° 2000-627 du 6 juillet 2000). Un exemplaire des contrats d’assurances (et de leurs éventuels avenants) sera adressé pour information à la Ville de Niort respectivement dès la signature de la présente convention.
Article 5 – Travaux d’amélioration
Si l’association Mini Racing 79 souhaite réaliser des travaux d’amélioration dans les équipements mis à sa disposition, elle devra obtenir l’accord préalable express de la Ville de Niort, et à cette fin, elle adressera à la Ville de Niort une demande écrite accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux ou aménagements envisagés. En cas d’accord de la Ville de Niort, ceux-ci seront réalisés sous son contrôle. Article 6 – Exploitation publicitaire
La Ville de Niort autorise l’association à exploiter la publicité liée à son activité sportive dans l’équipement. Les zones d’affichage seront délimitées par la Ville de Niort.
Les panneaux publicitaires, conformes à la réglementation en vigueur, notamment quant au contenu (en référence à la loi Evin par exemple) et aux caractéristiques techniques (conception, fixation, etc.). Ces panneaux ne pourront être apposés qu’après validation par le Service des Sports de la Ville de Niort. Ces panneaux devront respecter l’éthique sportive et morale.
L’association prend à son compte la fourniture de panneaux publicitaires, la mise en place de ces panneaux et leur entretien.
L’association s’engage à ce que les panneaux installés puissent être occultés pour toute manifestation mise en place sur le site par d’autres organismes.
La Ville de Niort s’engage à n’apporter aucune modification susceptible de nuire à la bonne visibilité de l’ensemble de la publicité.
La Ville de Niort autorise expressément l’association à percevoir, pour son propre compte, les recettes liées de cette exploitation.
En cas de résiliation de la présente convention, tous les supports de panneaux publicitaires resteront la propriété de la Ville de Niort si celle-ci en exprime le désir. Dans le cas contraire, l’association les retirera à ses frais en prenant toutes dispositions utiles pour laisser les lieux en parfait état.
Article 7 – Partenariat et valorisation
L’association s’engage à indiquer l’aide que lui apporte la Ville de Niort lors de toute démarche de communication sonore, écrite, ou visuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle sera sollicitée.
Elle indiquera très visiblement ce partenariat en insérant le logo de la Ville de Niort sur ses programmes, ou sur tout autre support de communication sachant que toute utilisation du logo doit être contrôlée par la Ville de Niort.
Conformément à l’article L 2313-1 du Code général des collectivités territoriales (2°), la mise à disposition d’équipements sportifs et locaux municipaux constitue une aide en nature de la Ville de Niort à l’association estimée annuellement à 6 171 € correspondant à 42 heures/semaine durant 52 semaines plus 60 heures pour 6 dimanches de compétition soit un total de 2 244 heures/an par 2,75 € le coût d’un terrain stabilisé – tarif horaire.
L’association fera mention de ces montants dans ses documents budgétaires.
Par ailleurs, le montant des recettes apportées à l’association par la publicité font partie intégrante de l’aide rendue possible par la mise à disposition du stade de Massujat à l’association par la Ville de Niort : l’association est tenue d’informer la Ville de Niort (Service des sports) du montant des ressources ainsi obtenues en fin d’année civile, et d’en faire figurer les sommes dans son compte d’exploitation sous la mention « espace publicitaire autorisé par la Ville de Niort » suivie de la somme encaissée.
Conformément aux obligations légales et par référence au plan comptable, l’association s’engage à produire les documents suivants en début de chaque année civile :
- le compte de résultat,
- le bilan de fin d’exercice précédent,
- les rapports moral et financier.
L’association doit respecter un budget d’exploitation équilibré. Elle s’engage à faire apparaître dans tous les documents comptables l’intégralité des aides directes ou en nature apportées par la Ville de Niort, et à les porter à la connaissance de ses adhérents. Ces documents seront certifiés par le Président et si l’association désigne un Commissaire aux comptes, par obligation légale ou non, elle produira un rapport général sur les comptes annuels. Dans le cadre des subventions qui lui sont allouées sous quelque forme que ce soit, directement ou en nature, par le Conseil municipal, le bénéficiaire accepte d’être soumis au contrôle financier municipal.
Article 8 – Durée
La présente convention est conclue pour la durée de 5 ans jusqu’au 31 janvier 2021.
Article 9 – Résiliation
Le présent contrat pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, à charge pour celle qui use de ce droit d’en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois. Il ne sera dû aucune indemnité à ce titre.
La présente convention pourra être résiliée par la Ville en cas de manquement à l’une de ses obligations, deux mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet.
A l’expiration de la convention, pour quelque motif que ce soit, les objets mobiliers ou matériels appartenant à la Ville doivent être rendus par l’occupant en bon état d’entretien et conformes à l’inventaire.
Article 10 – Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif.
Pour l’association Mini-Racing 79
Le Président,
Alexandre CARLU
Pour le Maire de Niort,
L’Adjoint délégué
Alain BAUDIN