Procès Verbal - Procès verbal+de+la+réunion+du+20+mars+2025

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Procès Verbal - Procès verbal+de+la+réunion+du+20+mars+2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Mimbaste. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+de+la+réunion+du+20+mars+2025)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Commune de MIMBASTE 2025 / Séance du 20 mars 2025 paraphe :

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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt du mois de mars, à vingt heures, le Conseil municipal de Mimbaste, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, suite à la convocation du quatorze mars deux mil vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur Bargelès Lionnel, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 13 Votants : 14

Présents : Lionnel Bargelès, Olivier Morancy, Fabienne Labastie, André Lescastreyres, Sandrine Cazaux, Sonia Burgué, Pascal Bourlon, Nathalie Comet, Marie Lesclauze, Marjorie Muiras, Catie Larrouy, Jean-Michel Maysonnave.

Absents excusés : Christian Da Silva et Bruno Graffin.

Procurations : Christian Da Silva à Lionnel Bargelès, Bruno Graffin à Nathalie Comet

Secrétaire de séance : Nathalie Comet est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2025.

En raison de problèmes liés au changement de logiciel finances le point 5 est retiré de l’ordre du jour.

Compte-rendu des délégations.

1. Garantie d’emprunt pour l’opération de réhabilitation de l’ancien presbytère 2. Ouverture anticipée de crédits en section d’investissement

3. Contribution au financement d’investissement du SDIS des Landes 4. Débat sur le Rapport Social Unique 2023

Divers.

Séance du 30 janvier 2025

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le PV de la séance précédente. Le PV est adopté à l’unanimité.N° 2025-02-01 : Garantie d’emprunt pour l’opération de réhabilitation de l’ancien presbytère

Monsieur le maire explique qu’il convient de reprendre la délibération N° 2024-05-04 du 19 décembre 2024.

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2305 du Code Civil ;

Vu le contrat de Prêt N° 167153 en annexe signé entre SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT BATISSEUR DE LOGEMENT D’INSERTION NOUVELLE AQUITAINE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

DELIBERE à l’unanimité

Article 1 : Le CONSEIL MUNICIPAL DE MIMBASTE accorde la garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 278 874,00€ pour le remboursement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la lettre avenant N°353 apportant modification du Contrat de Prêt N°167153 constitué de 1 ligne de Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 278 874,00€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : Le garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

N° 2025-02-02 : Ouverture anticipée de crédits en section d’investissement

Monsieur le maire explique qu’il convient de corriger la délibération du 19 décembre 2024 comme suit :

Chapitre BP 2024 25%

20 - Immobilisations incorporelles 6 000 1 500 204 - Subventions d’équipement versées 1 760 440 21 - Immobilisations corporelles 50 228 12 557 23 - Immobilisations en cours 176 712 44 178 Total 234 700 58 675

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 2024 portant approbation du budget communal de l’exercice 2024,Commune de MIMBASTE 2025 / Séance du 20 mars 2025 paraphe :

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Vu les délibérations modificatives en dates des 4 juillet et 7 novembre 2024 Vu le virement de crédits en date du 18 juillet 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Annule la délibération N° 2024-05-06 du 19 décembre 2024 ;

- Décide d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans les conditions exposées ci-dessus ;

N° 2025-02-03 : Contribution au financement d’investissement du SDIS des Landes

Afin de faire face aux dépenses nécessaires au renouvellement des moyens matériel du service départemental d’incendie et de secours, ce dernier propose à chaque commune du département de contractualiser pour une participation solidaire.

Monsieur le maire donne lecture du courrier du président du conseil d’administration du SDIS 40.

Le Conseil municipal de Mimbaste à l’unanimité,

VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes n°2021-058 en date du 13 décembre 2021, adoptant son projet d’établissement qui a vocation à définir les grandes orientations de l’Etablissement Public, dans le cadre de ses missions de service public sur le territoire landais.

VU Le plan pluriannuel d’investissement résultant du projet d’établissement du SDIS prévoyant des besoins supplémentaires de l’ordre de 1,5 M€ annuels en investissement.

VU la concertation menée par le SDIS des Landes, avec les membres du conseil d’administration de l’Association des Maires des Landes, et l’information générale diffusée auprès de l’ensemble des élus locaux de chaque commune et EPCI du département

VU la nécessité de sécuriser l’équilibre financier du SDIS dans un cadre pluriannuel, sur les exercices 2025, 2026 et 2027

VU la délibération n° 2024-046 du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 1er octobre 2024, appelant un financement d’investissement complémentaire auprès du bloc communal, pour un montant global de 1M€ en 2025, de 1,25 M€ en 2026 et de 1,5 M€ en 2027

VU les dispositions de la M57 et de l’article R.2321-1 du CGCT

CONSIDERANT une répartition de la participation globale en fonction des critères proportionnels, rapportés, pour chaque commune, en fonction de la population DGF (60%) et du potentiel fiscal (40 %).

CONSIDERANT l’intérêt communal que présentent les investissements en matériels et équipements du SDIS des Landes,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer une subvention d’investissement au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes, d’un montant de : 1 845,24 € au titre de l’exercice 2025 ;

 2 306,55 € au titre de l’exercice 2026 ;

 2 767,86 € au titre de l’exercice 2027 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière pluriannuelle, présentée en pièce jointe au présent rapport.

N° 2025-02-04 : Débat sur le Rapport Social Unique 2023

Monsieur le Maire explique que le RSU 2023 de la commune a reçu un avis favorable du comité social territorial.

Il ouvre le débat sur ce document règlementairement obligatoire mis à disposition des administrés et qui regroupe les données relatives aux personnels communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal dit avoir débattu sur le Rapport Social Unique 2023.

Divers

Subvention APE : L’association sollicite la municipalité pour une subvention exceptionnelle afin d’organiser une sortie dans un parc accrobranche : entrée, petit déjeuner et goûter pour les enfants présents pour un total prévisionnel maximal de 2021,35€. Cette sortie n’étant pas organisée dans le cadre scolaire et ne bénéficiant à tous les enfants, le Conseil municipal ne donne pas suite à la demande.

Allée des Platanes : Suite au déplacement du transformateur EDF du lotissement, des administrés ont demandé le passage en sens unique de la voie. L’ensemble des riverains validant cette demande, Monsieur le Maire prendra en arrêté en ce sens et la signalisation sera mise en place dès que possible.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h05.

Rendu exécutoire par affichage le 21 mars 2025.

Transmission au contrôle de légalité le 21 mars 2025.

Le Maire, La secrétaire de séance, Lionnel Bargelès Nathalie Comet