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Procès Verbal - 05 PV+23+
Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Sauve.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV+23+)
Thèmes du document : Assurance, Dialogue social, Justice et droit,
1
PROCÈS VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA SAUVE MAJEURE EN DATE DU
VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai, le Conseil Municipal de la SAUVE MAJEURE s’est réuni en session
ordinaire dans la salle du conseil à la mairie à dix-neuf heures zéro minutes sous la présidence de Monsieur Alain BOIZARD,
Maire.
Date de convocation et affichage : 15.05.2024
Etaient présents : Alain BOIZARD, Jacques BORDE, Nicole MARTIN, Eric BIROT, Monique VINCENT, Jérôme
ZAROS, Liliane BAILLOUX, Francis LAFON, Jean-Marc LAMI, Nicolas GRASSET, Aurore CARARON
Absent excusés: Muriel DAVEZAN
Absents excusés et ont donné pouvoir :
Marie-Christine SOLAIRE à Alain BOIZARD
Stéphane DEFRAINE à Jacques BORDE
Absents : Florianne DUVIGNAC,
Madame Monique VINCENT est élu(e) secrétaire de séance à l’unanimité par l’assemblée.
D.2024.05.27–APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 AVRIL 2024
Le procès-verbal de la séance du 17 avril 2024 est approuvé par l’unanimité
D.2024.05.28– DÉCISION DU MAIRE VIREMENT DE CRÉDIT
Vu : l’article L.5217-10-6 du Code général de Collectivités Territoriales ;
Vu : la délibération n°D.2024.04.24 du 9 avril 2024 validant le budget primitif et notamment donnant délégation
à Monsieur le Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité
à hauteur de 7,5 %, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites détaillées ci-dessous ;
Le montant des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette décision est le suivant :
Investissement Fonctionnement (hors
012)
Montant total 98762,50 € 81210,43 €
DÉCIDE :
Article 1 : de procéder au virement de crédits suivant avant de mettre à jour l’opération 30 : 2
Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision est :
Investissement Fonctionnement
(hors 012)
Solde
Investissement
Solde
Fonctionnement
Montant total 17645,35 € 0 € 81117,15 € 81210,43 €
Article 2 : de rendre compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE d’approuver la décision du Maire n° DEC.2024.01 telle que définie ci-dessus
D.2024.05.29– DÉNOMINATION LOTISSEMENT
M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il appartient au conseil municipal de choisir
le nom à donner au lotissement situé rue de Curton.
En effet il convient de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux
réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier des livraisons , d’identifier
clairement ce nouveau lotissement et les adresses des immeubles.
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination de ce lotissement et l’adressage des
immeubles, et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
- VALIDE le nom du lotissement « Lotissement Pierre CORRÈGES » et l’adressage des
immeubles (voir tableau annexé à la délibération).
D.2024.05.30– JURÉS D’ASSISES 2025
Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 relative à la constitution du jury d’assises ; Vu l’arrêté préfectoral du 16 AVRIL 2024 ;
Vu l’article 261 du code de procédure pénale, qui prévoit que dans chaque commune, le Maire en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription.
Après avoir procédé au tirage au sort, en séance publique, Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés fixe la liste ainsi :
N°
électeur
Nom prénoms Date et lieu de
naissance
domicile profession
693 LAULAN Lucie Margot
Zoé
24/08/1990 à
TALENCE (Gironde)
3 chemin de
Jeantilheau La
Sauve
95 BIDALON Hugues Jean 15/04/1965 à
AUCHEL (Pas-de-
Calais
6 lotissement
La Sendice LA
SAUVE 3
D.2024.05.31– MANDAT SOCIÉTÉ AQUITAINE GESTION IMMOBILIÈRE
M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la gestion de recouvrement des loyers des
deux commerces locataires de la commune, (le multiple rural et le restaurant l’Aiguillage) serait
assurée par un prestataire .
Cette mission est confiée à la Société AGI DULAURENS-LOUVET Aquitaine Gestion Immobilière (AGI)
situé à Ambarès-et-Lagrave et ce à compter du 01 mars 2024.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
des membres présents et représentés :
- ACCEPTE que le recouvrement des loyers des commerces soit effectué par la Société
Aquitaine Gestion Immobilière
- AUTORISE M. le Maire à signer le mandat avec cette société
D.2024.05.32– MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE
GIRONDE POUR LE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA PASSAGE D’UNE CONVENTION DE
PARTICIPATION DANS LE DOMANE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE(santé et/ou
prévoyance)
Vu la législation relative aux assurances,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords
collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre
arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de
participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2024,
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs
publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :
- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% 4
de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.
- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.
Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur
intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice
des agents.
Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au
même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de
la fonction publique.
Les organisations syndicales seront associées à la démarche.
En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion
a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs
(procédure des conventions de participation).
Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent
bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial
(art. 4 décret n°2011-1474).
Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de
participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va
engager
- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non
la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite
par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.
QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15
Alain BOIZARD
Jacques BORDE
Marie-Christine SOLAIRE 5
Francis LAFON
Nicole MARTIN
Monique VINCENT
Stéphane DEFRAINE
Eric BIROT
Liliane BAILLOUX
Aurore CARARON abs
Muriel DAVEZAN abs
Jérôme ZAROS
Nicolas GRASSET abs
Jean-Marc LAMI
Florianne DUVIGNAC abs