Compte-Rendu - compte rendu elus du 23 mai 24

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Compte-Rendu - compte rendu elus du 23 mai 24 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Cadillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu elus du 23 mai 24)Thèmes du document : Assurance, Dialogue social, Consommateurs, MAIRIE DE CADILLAC REPUBLIQUE FRANÇAISE Gironde - 33410

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 MAI 2024

………………

Ouverture de la séance à 20h00

L’an deux mil vingt-quatre, le Jeudi 23 MAI à 20h00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 16 Avril 2024, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jocelyn DORÉ, Maire.

Présents : MM. AUDOIT, BONJOUR, CLAVERIE, DORÉ, DRÉAU, MÉDEVILLE, RIBEAUT ; MMES DUMEAU, LAULAN, NOUEL, PATACHON, POUHAER–MARTIN, PRAT, SANCHEZ, WILLIS

Absent(s) : M. BEE

Procuration(s) : Mme BERNARD à M. RIBEAUT, M. CASTETS à M. CLAVERIE, Mme FÉLIX-DUISABOU à Mme LAULAN, Mme RIOUAL-DELANOÉ à Mme PRAT

Secrétaire de séance : M. DRÉAU Bernard

Membres en exercice : 20 Présents : 15 Votants : 15 + 4

D24.25 – VALIDATION TABLEAU DE PROGRAMMATION DEFINITIF DE LA CONVENTION D’AMENAGEMENT DE

BOURG AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 20 Mai 2021, il a été demandé au Conseil Départemental de la Gironde d’acter une troisième Convention d’Aménagement de Bourg.

Le cabinet ID DE VILLE a terminé l’étude préalable à la CAB, faisant apparaitre une contractualisation sur une période de 4 ans et ce à compter de 2025.

Au vu de ces éléments, les services du Département nous ont communiqué leur participation financière au travers d’un tableau de programmation.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De valider le tableau de programmation définitif établi par le Conseil Départemental de la Gironde ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention d’Aménagement de Bourg.

D24.26 – DOSSIER DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DU FONDS VERT POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a prévu au programme d’investissement 2024 de procéder à la rénovation énergétique de bâtiments communaux (salle associative et restaurant scolaire) ;

Cette opération consiste au changement de menuiseries, à des travaux d’isolation et de changement de chauffage.

Monsieur le Maire précise que l’ETAT par le biais du dispositif FONDS VERT peut apporter une aide financière pour la réalisation de ces travaux.Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

− APPROUVE le plan de financement suivant :

Montant des travaux : 81 210 € 28 H.T.

Financés par

ETAT (Fonds vert) 80 % 64 968 € 22

Autofinancement 16 242 € 06

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au dépôt de ce dossier de subvention FONDS VERT auprès de l’ETAT.

D24.27 – DOSSIER DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE ADOUR GARONNE POUR LA DESIMPERMEABILISATION DES TROTTOIRS DE LA RUE DU 19 MARS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a prévu au programme d’investissement 2024 de procéder à la rénovation de la rue du 19 Mars.

Monsieur le Maire précise que l’agence Adour Garonne peut apporter une aide financière pour la réalisation de ces travaux au titre de la désimperméabilisation des trottoirs.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

− APPROUVE le plan de financement suivant :

Montant des travaux : 55 886 € H.T.

Financés par

Adour Garonne 50 % de 29 095 € 14 547 € 50

Autofinancement 41 338 € 50

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au dépôt de ce dossier de subvention auprès de l’Agence Adour Garonne.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

D24.28 – CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

(Article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée/ Article L. 332-23, 2° du CGFP)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 2° ;

Considérant qu’en raison de la nécessité d’augmenter les effectifs de la commune pour permettre le nettoyage accru des voieries de la bastide en raison de la fréquentation touristique exponentielle en période d’été, il y a lieu de créer cinq emplois non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique (à savoir, un contrat d’une durée maximale de 6 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 12 mois consécutifs) ;Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

- La création au tableau des effectifs de cinq emplois non permanents d’adjoint technique pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures ;

- L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 24 Mai 2024.

D24.29 – MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE POUR LE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET/OU PREVOYANCE)

Le Conseil municipal,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8

novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques

prévoyance et/ou santé,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 26/03/2024,

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale

complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics

territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la

participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la

PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin

avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation

d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue

d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par

agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes decontractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion

obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par

courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le Centre de Gestion pour le compte des employeurs, au même titre que

les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une

obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des

conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au

préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-

1474).

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de Gestion de la Gironde va engager.

- De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.

D24.30 – Jury d’assises

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 relative à la constitution du jury d'assises ;

Vu l'article 261 du code de procédure pénale, qui prévoit que « dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste

préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé

par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les

personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit ».

Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2024 ;

Après avoir procédé au tirage au sort, le Conseil municipal fixe la liste ainsi :

N° d'électeur Nom Prénom Date de naissance

N° 75 BETTER Lucas 01/07/1998

N° 447 MAIZIERES Éric André 20/08/1965

N° 168 CHARKO Christelle Carole 30/07/1971

N° 82 BIRAUD Christine Jeanne Moisette 17/02/1962

N° 779 SGORLON Marie Solange 07/04/1952

N° 216 DUCLOS Sébastien Philippe 25/05/1976

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 20h30