Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 19 mai 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 15 juin 2015

Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 22 juin 2015

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 29 mai 2017

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 14 decembre 2015

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 28 septembre 2015 2

Compte-Rendu - cr conseil municipal du 12 mai 2014

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 19 novembre

Compte-Rendu - compte rendu sommaire du conseil municipal du 29 m

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2022

Compte-Rendu - cr conseil municipal 30 mai 2024

Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 19 mai 2015 Document publié le Mardi 19 mai 2015 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du conseil municipal du 19 mai 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2015

MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Henri OMESSA, Jean TANCEREL,,

Thérèse MALEM, Arnaud BOUTIER, Eliane GOLLIOT,

Christine BOUVAT, Brigitte BOUCHET, Robert MOIS Y,

Denis GUYARD, Raymond BESCO, Guérigonde HEYER,

Dominique BERTHELARD), Isabelle MANIEZ,

Alain RAPHARIN, Slimane MOALLA,

Renaud BERGERARD), Florence BISCH, Jason TAMMAM,

Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Salem LABRAG,

Hélène FAGUERET

MEMBRES ABSENTS : Marie-Pierre STRIOLO, Tristan JACQUES, Carole REUMAUX,

Aurore BERGE

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Marie-Pierre STRIOLO à Denis GUY ARD, Tristan JACQUES à Renaud BERGERARD,

Carole REUMAUX à Hélène FAGUERET,

Aurore BERGE à Sylvain PICHON

Madame Isabelle MANTIEZ a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur Emmanuel CATTTAU a été nommé Secrétaire Auxiliaire.

M. LE MAIRE : « Par rapport à l’ordre du jour, le dernier point concerant le débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) sera abordé après l’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 8 avril 2015. Il y aura une suspension de séance pour que Mme DOZIAS, de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Y velines (CASQY) nous présente le dossier du PADD. Ensuite, il y aura le débat. Il n’y a pas de vote sur cette délibération, c’est un débat d’orientation puisque que le PADD est de la compétence de la CASQY. Elle l’a élaboré en partenariat avec les communes. »

1. Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 avril 2015

M. LE MAIRE : « J’ai des demandes d’ajouts au compte-rendu du Conseil Municipal du 8 avril 2015 de Mme BERGE. Elle n’est pas présente, je vais lire ses demandes : «- Page 23 : suite aux éléments apportés relatifs à la réforme des rythmes scolaires, M. OMESSA avait précisé : « C’est directement issu de notre engagement de campagne ». Ce à quoi j’avais répondu « Je ne savais pas que vous aviez proposé d'augmenter les impôts dans votre programme. »

- Concernant le débat sur la salle des festivités, nous ne voyons aucune trace des verbatim de M. BESCO. Nous souhaitons donc que ses déclarations soient ajoutées. Déclarations que nous retranscrivons telles que prononcées :

«Y a plus grand-chose à découvrir mais y en a encore ».

« On a découvert des trucs étranges à l’extérieur mais que personne ne pouvait voir à moins de donner un coup de pelle. »« Est-ce que c’est fini pour les avenants ? Je n’en sais rien. Pour moi, il n’y en a plus. Je vous dirai qu’il n’y en a plus le jour où le chantier sera réceptionné. »

La première demande d’ajout concerne des propos que Mme BERGE dit avoir tenu et qu’elle a tenu.

La deuxième demande d’ajout ne concerne pas de propos qu’elle a tenu elle-même. Elle demande d’ajouter des phrases sous forme de verbatim, de manière intégrale. On est dans un compte-rendu, on essaie de produire le meilleur rendu possible y compris dans le ton. C’est un résumé des interventions, on ne peut pas mettre tous les effets oratoires de chacun. On essaie de faire un résumé le plus fidèle possible. La demande d’ajout concerne les propos de M. BESCO. M. BESCO), quel est votre avis ? ».

M. BESCO : « Je trouve le compte-rendu très bien. Je me pose la question, pourquoi autant d’attention ? J’en suis ému. Ce qui est retranscrit à la page 34 est très bien dit. Je ne demande pas de rectification de mon intervention. La demande de Mme BERGE est d’ailleurs incompréhensible. »

M. LE MAIRE : « Je propose de retenir l’ajout de la phrase page 23 qui concerne les propos que Mme BERGE a tenu. Pour l’intervention de M. BESCO, quand on lit la page 34 du compte-rendu, tous les éléments indiqués par Mme BERGE sont présents dans le résumé de cette intervention. Je propose de la maintenir en l’état puisque les éléments sont repris. Nos secrétaires travaillent pour retranscrire le plus fidèlement nos propos. »

M. PICHON : «Je remercie également les secrétaires pour la qualité du travail. Sur la deuxième demande d’ajout, page 34, la tonalité est différente. Mme BERGE demande que ces commentaires soient intégrés. Dans le compte-rendu, pour les questions posées, les réponses quand elles sont préparées, sont entièrement intégrées. Si M. BESCO n'assume pas ce qu’il dit, libre à lui, mais je souhaite que cette demande d’ajout soit mise dans le compte-rendu. »

M. BESCO: «J’assume pleinement mes propos. Ce que je n’accepte pas, c’est la manipulation faite par Mme BERGE. La demande d’ajout de cette phrase : « Y a plus grand chose à découvrir mais y en a encore », je parlais de l’intérieur du bâtiment. Votre pratique de prendre des bouts de phrases, pour les sortir du contexte, pour raconter des histoires, je ne l’accepte pas. On a joué la transparence lors de ce débat. Je la vois venir la manipulation. Vous pouvez écrire, tweetter ce que vous voulez, je n’en ai rien à faire. Vous dîtes que le compte-rendu n’est pas fidèle. Je vais lire pour le public mon intervention retranscrite dans le compte-rendu: « Sur le 1% point, nous avons eu un échange en commission, je m’abstiendrai de commentaire, vous connaissez ma position. Pour le mémoire, il est prêt, nous continuons à l’alimenter il n’y a plus grand chose à découvrir pour le bâtiment. Une visite de chantier a été organisée avec l’ensemble des élus. Après cette visite, nous avons découvert quelques malfaçons à l’extérieur, que nous n’avions pas vu avant le coup de pelle pour créer la terrasse. Nous faisons tout pour récupérer les sommes que l’on estime avoir à récupérer, nous faisons valoir les droits de la commune. Pour le 3°" point, je n’en sais rien. Pour moi, il n’y aura plus d’avenant mais comme je vous l’ai déjà dit, on sera sûr que lorsque le chantier aura été livré. Mais on arrive au bout de ce chantier », c’est exactement ce que j’ai dit. Je ne vois pas de différence avec la demande d’ajout de la phrase de Mme BERGE. On sombre dans le ridicule, je ne vais pas être grossier, je vais laisser les coléoptéres de côté qui n’ont pas mérité cela, je ne vais pas perdre mon temps. La retranscription dans le compte-rendu correspond à ce que j'ai dit. »M. LE MAIRE: « La retranscription des réponses par rapport aux questions diverses est intégrale dans le compte-rendu. Quand vous nous adressez par courrier vos questions, elles sont retranscrites intégralement. C’est d’ailleurs stipulé dans le règlement intérieur du Conseil Municipal qu’il faut envoyer les questions diverses en amont. Les réponses sont préparées et écrites, c’est pour cela qu’elles sont retranscrites intégralement dans le compte-rendu. Dans le contexte des débats, les secrétaires rendent du mieux possible les interventions en les résumant et en retranscrivant même l’esprit de la séance. Ce sont des débats, les interventions ne sont pas écrites. Le travail des secrétaires est de les résumer le mieux possible. Par rapport à l’intervention de M. BESCO, ce qui a été rendu reflète ses propos. Les phrases proposées par Mme BERGE n'’apportent rien, mises bout à bout, elles ne veulent rien dire. Le compte- rendu est un résumé des échanges, ce n’est pas une liste de verbatim. On n’est pas au théâtre avec des dialogues intégralement retranscrits, le compte-rendu serait trop long, on perdrait la teneur des propos. Je propose d’accepter la première demande d’ajout. Pour la deuxième demande d’ajout, je viens de donner la réponse. »

Mme FAGUERET : « Je demande à M. BESCO que lors des débats, il respecte chacun des élus, je l’ai vu faire un bras d’honneur lors de l’intervention de M. PICHON. »

M. LE MAIRE: «Je ne l’ai pas remarqué. Le respect doit être appliqué par tout le monde. Nous passons au vote. »

Intégration dans le compte-rendu du 8 avril 2015 de la demande d’ajout de la phrase de Mme BERGE suivante, page 23 : « Je ne savais pas que vous aviez proposé d’augmenter les impôts dans votre programme. »

Le compte-rendu est adopté par:

- 24 voix Pour

- 5 Abstentions

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)

M. LE MAIRE: «Je suspends la séance pour la présentation par Mme DOZIAS, de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, des orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Cf. document en annexe de la CASQY intitulé « Les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ».

Le document qui est présenté aux élus lors de cette séance a été mis en ligne sur le site internet de la commune.

2. PLUi - Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durable (PADD)

M. LE MAIRE rappelle que par délibération du 20 décembre 2012, le Conseil Communautaire de la CASQY a prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi).

En 2014, les communes et la CASQY ont élaboré conjointement les diagnostics du territoire. Ces diagnostics étaient présentés en réunion publique à la CASQY le 17 décembre 2014.Le diagnostic étant réalisé, la phase suivante consiste à élaborer le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD).

L'article L123-1-3 du Code de l’urbanisme dispose que le PADD « définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ».

Le PADD est une pièce fondamentale du PLUi. Il constitue le fondement des règles du PLUi.

Le PADD du futur PLUi de Saint-Quentin-en-Yvelines a pour cadre la poursuite du développement durable de l’ Agglomération par :

- La lutte contre le changement climatique

- La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,

- Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables

- La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations -_ L’épanouissement de tous les êtres humains.

Le Projet de PADD est ainsi réfléchi pour répondre aux cinq finalités du développement durable.

Le projet de PADD a été élaboré lors d’ateliers de travail impliquant élus, techniciens, associations locales, professionnels.

Le PADD s’articule autour de 3 axes majeurs subdivisés en défis auxquels les règles du PLUï devront répondre au mieux :

Axe 1 : Pour un territoire multiple et attractif

Défi 1 : Renforcer sa position de pôle structurant de la Région Ile-de-France A / Améliorer la visibilité, l’attractivité du territoire et son intégration au bassin de vie B/ Renforcer l’accessibilité de l’agglomération de SQY

C/ Conforter son pôle économique, en lien avec l’OIN Paris-Saclay

Défi 2 : Etre un territoire attractif pour tous

A/ Développer une offre d’habitat diversifiée favorisant l’accueil des populations B/ Tendre vers un équilibre emploi/habitat

Axe 2 : Pour un territoire de haute qualité de vie et d’excellence environnementale

Défi 1 : Mettre l’ Homme au coeur des territoires naturels et urbains de SQY A/ Assurer l’appropriation des espaces et paysages urbains contrastés de l’agglomération

B/ Améliorer la santé environnementale des populations

Défi 2 : Adapter le territoire aux changements

A/ Limiter les dépendances énergétiques

B/ Orienter la conception des espaces urbains, des bâtiments et les matériaux pour assurer une durabilité maximumDéfi 3 : Tendre vers un génie urbain à vocation écologique

A/ Préserver les espaces de nature et leur fonctionnalité écologique

B/ Optimiser le système d’assainissement urbain

C/ Améliorer la performance de la collecte et du tri des déchets

Axe 3 : Pour un territoire animé, pratique et facile à vivre

Défi 1 : Assurer un équilibre urbain et social

A/ Favoriser le rééquilibrage est-ouest

B/ Assurer une mixité sociale et générationnelle

€/ Améliorer le lien entre les quartiers et la diversification des mobilités

Défi 2 : Améliorer le cadre de vie de la population en révélant les qualités du territoire A/ Optimiser, utiliser et adapter les équipements existants

B/ Conforter la qualité des tissus résidentiels des quartiers et la diversité des espaces urbains

C/ Agir pour un développement économique local

Défi 3 : Favoriser une évolution qualitative de la ville

A7 Encourager et accompagner la mutation de la ville

B/ S’appuyer sur les projets du Grand Paris pour intensifier certaines parties de la ville C/ Permettre l’émergence d’une diversité d’outils et de méthodes d’évolution de la ville

Ce projet de PADD est joint à la convocation des conseillers.

Il a été exposé en Conseil des Maires le jeudi 7 mai 2015.

Il a fai l’objet d’une réunion intercommunale le 18 mai 2015.

Il sera présenté en réunion publique le 20 mai 2015.

Il doit être débattu au sein des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUï (article L.123-9 du Code de l’urbanisme).

Aucune disposition n’impose que les orientations générales du PADD soient débattues en Conseil Municipal après sa présentation en réunion publique.

Le Code de l’Urbanisme (article L.123-9) prévoit que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat en Conseil Municipal.

Monsieur le Maire organise la tenue de ce débat et s’assure, avant de le clore, que tous les

Conseillers souhaitant s’exprimer ont pu le faire.

Une délibération acte de la tenue de ce débat, mais ne donne pas lieu à un vote. M. le Maire invitera simplement le Conseil Municipal à prendre acte de la tenue de ce débat.

Les Conseillers trouveront ci-joint la trame de la délibération. Celle-ci est nécessairement incomplète car il est préférable (mais pas obligatoire) que la délibération retrace les grandes lignes de ce débat.

Avant signature par M. le Maire, cette délibération sera donc complétée des principales observations présentées.M. LE MAIRE : « Je remercie Mme DOZIAS pour cette présentation. C’est un travail très conséquent mené par les services de la CASQY et des communes. Les référents pour notre commune sont M. TANCEREL et notre responsable des Affaires juridiques et de l'Urbanisme. Le projet d’aménagement et développement durable (PADD) est intégré dans le PLUI. Le plan de développement durable existe déjà à Magny-les-Hameaux et il est repris dans le PADD. Avant de reprendre la séance, est-ce qu’il y a des interrogations, des questions techniques ? ».

M. OMESSA: « Je comprends bien le PADD qui s’intègre au PLUT, ce qui le rend plus complet. Mais comment vont être intégré les nouveaux territoires et comment cela va-t-il continuer à fonctionner ? ».

Mme DOZIAS : « A l’échelle des 7 communes, nous avons l’obligation d’élaborer le PLUI avant le 1“ janvier 2017. Quand il y aura l’intégration de nouvelles communes, il y aura une nouvelle communauté d'agglomération et on devra faire évoluer le PLUI en procédant à une révision des documents d’urbanisme. Il est prévu dans la loi une période de transition où l’on garde les outils des PLU tels qu’ils existent. Quand il y aura une nouvelle communauté d’agglomération, sous réserve de l’adoption du PADD, on pourra faire évoluer le PLUI avec une procédure de révision. De même, s’il y a des communes qui sont en train de réaliser leur PLU), il faudra les intégrer dans le PLUI avec cette procédure de révision. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions techniques ? Non. Je remercie Mme DOZIAS pour cette présentation complète. Il n’y a pas de vote sur cette délibération, c’est uniquement un débat sur les orientations du PADD. Dans le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal, les grands éléments du débat seront retranscrits. La séance du Conseil Municipal est reprise pour le débat. »

Débat :

M. BESCO :

- Inquiétudes sur la volonté affichée dans le PADD de recentrer les activités sur le centre de Saint-Quentin-en- Yvelines, risque de pénaliser les autres territoires de l’intercommunalité. Le PADD évoque le territoire intercommunal en quartiers alors que nous sommes en réalité des communes. Îl faudrait davantage une volonté d’apporter des réponses de proximité aux besoins des habitants plutôt que de recentrer les activités.

- La présentation dans le PADD de la ligne de métro 18 du Grand Paris Express laisse penser que c’est un projet qui ne concerne pas notre commune, Mais cette ligne de métro traversera notre territoire par un passage aérien. Nous ne sommes pas opposés à la ligne de métro 18 mais nous ne voulons pas de passage aérien sur notre territoire. Avec les communes de Chateaufort, Villiers-le-Bâcle, nous avons indiqué notre opposition mais nous ne sommes pas, pour l'instant, entendus par l’Etat. Nous invitons les magnycois à venir assister à la réunion organisée par la Société du Grand Paris qui aura lieu en Mairie le 11 juin prochain pour manifester leur opposition à ce projet.

- Absence d’écoute des élus des communes par la majorité actuelle de la CASQY dans le cadre de la politique d’amélioration des liaisons de transport. Par exemple, nos demandes d’intégrer la Gare de St-Rémy-les-Chevreuse utilisée par les magnycois dans Le cadre d’une navette avec le renforcement des lignes vers les autres pôles gares n’ont pas été prises en compte. Au contraire, ils nous proposent une dégradation du service vers le Lycée de Villaroy. S’il n’y a pas d’écoute des élus locaux, les aménagements dans ce domaine ne répondront pas aux réels besoins des habitants.- Concernant les pistes cyclables, Magny-les-Hameaux est la seule commune dont le projet est bloqué par la CASQY et le Conseil Départemental des Yvelines qui évoquent un problème de financement alors que le plan de liaisons douces a été voté.

- Dans le PADD), il est affiché la volonté de développer l’agriculture péri-urbaine. Notre commune est la seule à travailler sur un projet de ce type. Or, nous venons d’apprendre que la CASQY souhaite se désengager financièrement de notre projet. Souhait que la CASQY revienne sur sa position car c’est un projet valorisant pour la commune comme pour l’intercommunalité.

M. TANCEREL :

- Satisfait des orientations prises dans le domaine de la politique du logement avec par exemple la mise en œuvre de la règle des «3 tiers », de la mixité sociale. Elles sont en cohérence avec nos orientations. Souhaïit que ce projet de PADD recueille l’avis unanime des élus.

M. PICHON :

- Projet du PADD ambitieux, équilibré, avec une diversité des domaines traités. Pour Magny- les-Hameaux, il y a une problématique d’enclavement liée au transport. - Le dossier des pistes cyclables, il faut que ce dossier se débloque pour notre commune. Il y a plusieurs centaines de kilomètres de pistes cyclables dans les autres communes de l’intercommunalité. Pour notre commune, il reste quelques kilomètres à réaliser pour permettre par exemple la liaison avec le CV7.

- Le projet de Paris-Saclay et la ligne de métro 18 du Grand Paris Express avec sa gare sur le terrain de l’entreprise Thales d’Elancourt est une opportunité pour notre commune. Souhait de développer l’intermodalité et que soit pris en compte des liaisons plus importantes avec notre commune.

- Il y a un préalable avant de développer le logement sur notre commune, c’est de résoudre la problématique des transports.

- Il y a une dimension de commune à prendre en compte dans le PADD mais aussi celle de quartiers qui est une réalité dans notre commune.

- Le PADD donne des orientations. Il y aura un travail important à faire de déclinaison et d’élaboration du PLUI. Souhaïit que soit associé l’ensemble des habitants au-delà de la tenue d’une seule réunion publique.

- Chaque commune avec la CASQY devra mettre en œuvre le PADD. C’est un projet ambitieux sur plusieurs décennies qui suppose un plan de financement qui doit être à la hauteur de ses objectifs et défini en amont.

M. LE MAIRE :

- Notre commune est enclavée malgré les efforts apportés en matière de transport comme la liaison express avec les pôles gares qui a été un essai concluant, de l’amplitude des passages de bus en semaine et notamment le week-end. Nous avons fait il y a un an plusieurs demandes, comme la mise en place de navettes, qui sont aujourd’hui bloquées. La CASQY nous a proposé récemment des solutions qui sont à l’inverse de nos demandes. Souhait qu’elle revienne sur ses positions et prenne en compte nos demandes.

- La construction de logements avant le développement des liaisons de transport est un mal français. Nous souhaitons que soit réalisé l’inverse dans notre intercommunalité. - Pour les liaisons douces, le schéma de 2008 prévoyait le raccordement de notre commune à Saint-Quentin-en-Y velines. Le tronçon jusqu’à Villeneuve a été réalisé. Mais aujourd’hui, il y a un blocage du Conseil Départemental des Yvelines pour la réalisation du barreau jusqu’à Magny Village.Lors d’une réunion avec des représentants du département, nous avons évoqué ce problème. Ils étaient venus nous présenter le passage de la Véloscénie sur notre territoire qui permettra de relier Paris au Mont-Saint-Michel. L’itinéraire que nous demandons avec vigueur prévoit un passage à Magny Village ce qui représente un intérêt touristique important et permettrait une continuité des liaisons douces. La CASQY s’est engagé oralement pour faire une étude et finaliser le circuit de liaisons douces sur notre commune, nous demandons qu’elle tienne ses engagements.

- Notre projet local d’urbanisme en matière de construction de logements n’a pas pour volonté d’accroître la population de notre commune mais à maintenir le niveau de population actuel. Il rejoint les orientations du PADD. L’objectif est d’optimiser les équipements qui peuvent devenir sous-utilisés et de permettre par exemple le maintien du nombre des écoles communales.

- Pour la ligne de métro 18 du Grand Paris Express, nous sommes opposés au passage aérien sur notre commune. Nous avons signalé notre opposition à la Société du Grand Paris, aux différents services de l’Etat. Nous allons avoir une épine dorsale qui va traverser notre commune. Notre territoire est situé au sud et nous connaissons déjà la congestion du trafic causé par les véhicules qui transitent vers Massy, Vélizy, Saint-Quentin-en- Yvelines depuis le Sud Yvelines. Nous avons demandé qu’un travail de coordination soit réalisé entre les services de la CASQY, du Conseil Départemental des Yvelines, du Conseil Régional, de la Société du Grand Paris pour permettre une ramification des transports et éviter une augmentation de la congestion du trafic. À chaque fois, on nous répond que des études vont été réalisées mais rien ne vient. Nous invitons les magnycois à venir assister à la réunion publique organisée par la Société du Grand Paris qui aura lieu en Mairie le 11 juin prochain et à réagir par écrit lors de l’enquête publique, c’est essentiel.

Souhait que les besoins de notre territoire soient pris en compte par l’Etat et les différentes collectivités territoriales concernées.

M. PICHON :

- Pour la ligne 18 du Grand Paris Express, nous soutenons votre démarche pour demander un enfouissement de cette ligne.

M. LE MAIRE :

- Je vais transmettre un courrier au Président de la CASQY qui reprendra ces différents éléments du débat, une copie sera adressée à tous les élus du Conseil Municipal. Le PLUI reprend l’ensemble du travail fait en amont par notre commune et il permettra d’intégrer pleinement la charte du PNR adopté en 2011. Il est également en conformité avec la Plan Local de l'Habitat avec notamment l’inscription de la règle des «3 tiers ». L'objectif pour notre commune est le maintien des 33% de logement social. Pour le plan local de déplacement, je vais demander qu’il soit complété avec une présentation plus précise de la ligne 18 du Grand Paris Express. De même, il faut que le financement des projets du PADD soit à la hauteur des objectifs du PADD), il devrait déjà être provisionné, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. On voit la continuité de ces différents plans, on est sur des projets qui appellent un travail en commun par rapport à l’aménagement du territoire intercommunal. J’espère que l’ensemble des conseillers communautaires votera ce plan d’aménagement avec l’ajout des éléments manquant pour notre commune que nous allons demander. Je souhaite que l’ensemble des élus de Magny-les-Hameaux travaille à mettre en œuvre ce plan sur le terrain en fonction des besoins des habitants en matière de transport, de logement. J’ai relevé dans ce document les objectifs de mixité sociale, de protection des espaces agricoles, de préservation du patrimoine bâti, de développement des transports en commun et liaisons douces, d’optimisation des équipements publics.Je souhaite un dépassement des clivages partisans notamment par rapport au logement pour la mise en place de ce plan au niveau de notre commune.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue en son sein du débat sur les orientations

générales du PADD.

— Cf. document en annexe de la CASQY intitulé « Les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Le document qui a été présenté aux élus lors de cette séance a été mis en ligne sur le site internet de la commune.

3. Modification du tableau des effectifs de la filière police

Modification tableau des emplois

Filière Police — Filière Animation —

Service Technique —- Multi Accueil —

Service Culturel

M. LE MAIRE indique que considérant les divers mouvements de personnel (départs et arrivées) et les possibilités d'avancement de grade dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique territoriale

IL est proposé au Conseil Municipal de modifier ainsi qu’il suit les tableaux des emplois suivants :

Filière Police :

La suppression d’1 emploi de Brigadier

La suppression d’1 emploi de Chef de service principal 1ère classe

La création d’1 emploi de Gardien de police

La création d’1 emploi de Brigadier chef principal

Filière Animation

La suppression d’1 emploi d’adjoint d’animation 2ème classe

La suppression d’1 emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe La création d’1 emploi d’adjoint d’animation 1ère classe

La création d’1 emploi d’adjoint d’animation principal 1ère classe

Service technique :

La suppression de 2 emplois d’adjoint technique 1ère classe

La création de 2 emplois d’adjoint technique principal 2ème classe

Service Multi Accueil :

La suppression d’1 emploi d’auxiliaire de puériculture 1ère classe

La suppression de 2 emplois d’éducateur de jeunes enfants

La création d’1 emploi d’auxiliaire de puériculture principale 2ème classe La création de 2 emplois d’éducateur principal de jeunes enfantsService Culturel :

La suppression d’1 emploi d’adjoint technique 2ème classe

La suppression d’1 emploi de technicien territorial

La suppression d’1 emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe La création de 2 emplois d’adjoint technique 1ère classe

La création d’1 emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe

M. LE MAIRE : «Il n’y a pas de création de poste supplémentaire, c’est à effectif constant. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? ».

M. PICHON : « Dans la plupart des cas, on a des promotions mais est-ce qu’il y a des remplacements, des mutations, des départs en retraite ? Pour le service Technique, est-ce que c’est une promotion ? Dans quel cas, s’agit-il de remplacement ? ».

M. LE MAIRE : « Ce sont des avancements de grades. Pour la Police Municipale, c’est un changement du chef de service. »

M. PICHON : « Pour les autres, ce sont des changements de grades ? »

M. LE MAIRE : « Oui. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

4. Modification du tableau des effectifs des services techniques

Cf. présentation ci-dessus au point 3 « Modification du tableau des effectifs de la filière Police ».

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

5. Modification du tableau des effectifs du Multi-accueil

Cf. présentation ci-dessus au point 3 « Modification du tableau des effectifs de la filière Police ».

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

6. Modification du tableau des effectifs du service culturel

Cf. présentation ci-dessus au point 3 « Modification du tableau des effectifs de la filière Police ».

Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.

107. Modification du tableau des effectifs filière animation (services enfance et

jeunesse)

Cf. présentation ci-dessus au point 3 « Modification du tableau des effectifs de la filière Police ».

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8. Taux de rémunération intervenants artistiques et technicien du spectacle

(intervenants techniques)

M. LE MAIRE indique que le service culturel de la commune est amené à faire appel ponctuellement à des vacataires dans le cadre de ses interventions culturelles et des spectacles organisés.

Les personnes recrutées en vacation dans ce cadre répondent à deux types de besoin, d’ordre technique ou artistique.

Les techniciens vacataires interviennent en complément de l’équipe technique permanente lors de montages, démontages et exploitations de spectacles qui nécessitent davantage de personnel et / ou des compétences spécifiques (sonorisation / éclairage / régie générale). Plusieurs taux sont ainsi proposés ci-après selon les qualifications requises.

Les intervenants artistiques sont recrutés en vacation de manière ponctuelle, dans le cadre des actions culturelles mises en œuvre au cours de la saison et des événements (animation d’ateliers artistiques), ou en cas de besoins complémentaires (distribution, transport du public...). De la même manière, plusieurs taux sont proposés ci-après selon les compétences et les niveaux de diplômes des personnes embauchées.

Il convient donc de définir les taux bruts horaires pour :

- les intervenants artistiques

- les intervenants techniques

TAUX BRUT INTERVENANTS ARTISTIQUES HORAIRE

Interventions artistiques - Niveau 1 30.00 euros

Interventions artistiques - Niveau 2 25.50 euros

Intervenant avec expérience ou technicité particulière 15.56 euros

Intervenant peu expérimenté (type BAFA ou équivalent) 10.09 euros

TAUX BRUT INTERVENANTS TECHNIQUES HORAIRE

Technicien du spectacle

Régisseur (Technicien 12°"° échelon) 14.65 euros

Employé qualifié

Agent de Maîtrise (10°"° échelon) Pers

Technicien plateau 10.09 euros Adjoint Technique 2°" classe (1* échelon) |

11M. LE MAIRE : « C’est une délibération qui définit les taux bruts horaires. Ils sont proposés avec des différences en fonction des diplômes, comme nous l’avons fait par exemple avec le BAFA pour les animateurs du service Enfance, des compétences, de la technicité, de l’expérience. Est-ce qu’il y a des questions ? ».

M. PICHON : « C’est un réajustement par rapport à l’année précédente ? Est-ce qu’il y a des augmentations ? Quand il y a un emploi de vacataire, comment cela est-il indiqué sur le budget, sur quelle ligne budgétaire ? ».

M. LE MAIRE: « C’est sur les lignes de la paie. On a voulu remettre à plat les grilles tarifaires pour plus de cohérence par rapport à l’emploi dans notre commune. Avant, on utilisait une tarification globale. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.

9. Convention OCAD3E - ECOLOGIC

M. BESCO rappelle que la ville de Magny-les-Hameaux a signé une convention avec OCAD3E pour le financement et la collecte des déchets d’Equipement Electriques et Electroniques en mars 2014.

L’apport volontaire des Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques et le retrait des conteneurs spécifiques à ces produits se fait à la déchetterie de Magny-les-Hameaux située dans la Zone d’activité de Gomberville.

Cette collecte consiste à évacuer les Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques dans des conteneurs spécifiques. Ensuite, ces Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques sont démantelés pour être recyclés et valorisés.

Cette convention de mars 2014 a été résiliée par OCAD3E au 31 décembre 2014, suite à obtention par l’entreprise du renouvellement de son agrément pour la période courant du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2020.

OCAD3E souhaite alors la signature d’une nouvelle convention couvrant la totalité de la durée de son agrément renouvelé (jusqu’au 31 décembre 2020).

Afin de continuer à bénéficier de cette collecte des Déchets D’Equipement Electriques et Electroniques, la signature de cette nouvelle convention pour une durée de 6 ans doit être autorisée par le Conseil Municipal.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la reprise des Déchets D’Equipement Electriques et Electroniques issus du Circuit municipal, qui prendra effet au premier jour du trimestre suivant la date de signature par les parties et ce pour une durée de 6 ans.

M. BESCO: « On a passé une convention avec l’entreprise OCAD3E. Elle a obtenu un nouvel agrément le 31/12/2014 qui leur permet de continuer et de développer leur activité. L'entreprise a gardé le même nom mais l’entreprise est différente. Elle continue la collecte pendant cette période de transition.

12Il est proposé de reconduire la convention pour 6 ans, pour la durée de leur agrément jusqu’en 2020, afin de continuer à bénéficier de la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ».

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y d’autres questions ? Non. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,

10. Modification des statuts du SIDOMPE - Prise en charge des transports

M. BESCO rappelle que la commune de Magny-Les-Hameaux est adhérente au SIDOMPE (Syndicat mixte de destruction des Ordures Ménagères et de la Production d’Energie) depuis novembre 2013.

Les statuts modifiés du SIDOMPE ont été approuvés lors de la séance ordinaire du 3 mars 2015.

Dans ces modifications de statuts, le SIDOMPE prévoit la prise en charge du transport du public voulant découvrir les installations de Thiverval-Grignon, dans le cadre de visites pédagogiques organisées par la commune.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à approuver les modifications des statuts du SIDOMPE et par conséquent, d’approuver la prise en charge par le SIDOMPE des transports du public voulant visiter le site de Thiverval-Grignon.

M. BESCO : « C’est un modification des statuts du SIDOMPE pour permettre la prise en charge des transports du public voulant découvrir les installations de Thivernal-Grignon. Ces visites ont déjà été mises en place pour Magny-les-Hameaux avec le Centre social, dans le cadre de la GUP. Le transport a été pris en charge financièrement par la commune, aujourd’hui le SIDOMPE propose de prendre en charge ce coût de transport, on ne peut être que d’accord. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Non. Il faudra être vigilant pour que le SIDOMPE accepte le même nombre de visiteurs de Magny-les-Hameaux qu'aujourd'hui. Je n’ai pas d’inquiétude mais il faut veiller à ce que le nombre de visites pour notre commune soit bien pris en compte. »

M. BESCO : « Les équipes du SIDOMPE accueillent très bien les visiteurs. La visite des installations est très intéressante pour comprendre le tri et s'améliorer. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

1311. Complément à la délibération du Conseil en date du 8 avril 2015 - Cession d'une

partie de la parcelle AM n°109 devenue parcelle AM n°318

M. TANCEREL rappelle que par délibération du 8 avril 2015, le Conseil Municipal à:

- Approuvé la cession de 11.325m° issus de la parcelle cadastrée Section AM n°109 au bénéfice de la SA d’'HLM VILOGIA, selon le document d’arpentage joint à la convocation des conseillers,

- Autorisé Monsieur le Maire à signer la future promesse de vente de cette emprise puis son acte authentique de cession,

- Dit que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,

-_Approuvé le projet de convention de prise de possession anticipée du terrain par la SA d'HLM VILOGIA dans l’attente de la régularisation de la cession du foncier (projet de convention joint à la convocation des conseillers),

-_ Autorisé Monsieur le Maire à signer ce projet de convention,

Il est à noter qu’entre la délibération du 8 avril et la date des présentes, l’emprise de 11.325m? issue de la parcelle AM n°109 est devenue la parcelle AM n°318 (annexe),

Dans la promesse de vente à conclure, l’acquéreur souhaite que soit mentionnée expressément l’autorisation de déposer une demande de permis de construire avant la signature de l’acte définitif,

En effet, l’obtention d’un permis de construire est une condition suspensive classique d’une promesse de vente,

Or le demandeur du permis de construire n’étant pas le propriétaire du terrain, ce dernier doit autoriser le premier à déposer cette demande,

Cette autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire avant signature de l’acte authentique de cession n’apparaissait pas dans la délibération du 8 avril 2015,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE RAPPELER sa délibération en date du 8 avril 2015,

- D’AUTORISER la SA d’'HLM VILOGIA à déposer une demande de permis de construire portant sur la parcelle cadastrée Section AM n°318 avant signature de son acte authentique de cession.

-D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse de vente mentionnant l’autorisation prévue à l’article 2.

M. TANCEREL : « C’est un complément de la délibération prise en avril. Nous avons évoqué le sujet lors du PADD. Cette délibération donne suite à une demande de Villogia de pouvoir demander le permis de construire de façon anticipée. L’obtention d’un permis de construire est une condition suspensive classique d’une promesse de vente. Villogia souhaite aller vite, cette délibération propose d’autoriser le dépôt de la demande de permis de construire sur cette parcelle avant la signature de l’acte authentique de cession. »

14M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? »

M. PICHON : « Nous l’avons déjà évoqué avec la délibération du 8 avril, nous n’avons pas d’attitude partisane. Vous dîtes que nous avons une lecture erronée du PADD, qu’il y a un maintien du nombre de logement. Nous ne faisons pas de « partisianisme », le nombre de logement n’est pas qu’un maintien mais bien une augmentation. Nous avons évoqué la problématique des déplacements, des transports, la traversée des véhicules. Nous maïintenons notre position exprimée le 8 avril. »

M. TANCEREL : « J’en ai discuté avec Mme BERGE, je ne comprends pas votre opposition à ce projet. C’est peut-être du dogme, de l’ignorance. C’est un projet raisonnable, le nombre de logement, la qualité de la prestation, le transport, la concertation, ce projet a tous les mérites. Vous pouvez ne pas être d’accord sur d’autres projets d’urbanisme mais sur ce projet je ne comprends pas. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non. Si sur le projet du PADD, on finit par imaginer que l’on comprend tous quelque chose de différent, cela va poser problème. Je constate qu’une fois passé les éléments de bonne volonté, qu’on rentre dans le dur, il yaun manque de courage pour mettre en place les éléments nécessaires sur le terrain. Pour les riverains, quand ils ont l’habitude de voir une friche, c’est difficile de voir autre chose, des constructions. C’est pire quand c’est une opération privée. Les élus ne doivent pas opposer les nouveaux et anciens habitants, défendre les besoins et intérêts particuliers. Le rôle des élus est d’accompagner le bien commun, l’intérêt général des habitants. Aujourd’hui, pour répondre aux besoins en matière de parcours résidentiel, nous avons besoin de logements de typologie différente. Quand on prend la liste du PADD, densification de l’habitat, mixité sociale, intergénérationelle...On est avec ce projet dans les éléments du PADD et il semblait qu’il y avait une bonne volonté globale sur ces points. Ce ne sont pas ces 75 logements et les autres projets du PLH qui vont faire augmenter la population. La preuve, pour Magny-les-Hameaux, vous prenez l’évolution démographique depuis 1995 très faible (en 20 ans !) et le dernier recensement, il y a une diminution de 50 habitants. . Si nous ne réagissons pas, il y aura une diminution de la population et nous ne répondrons pas à la demande de la population, des Jeunes, des familles, des séniors. Il est important, je le répète, de dépasser l’esprit partisan, les dogmes pour travailler tous en responsabilité pour le bien commun. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par:

- 24 voix Pour

- 5 voix Contre

ŒAurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)

12. Servitude conventionnelle Salle des Festivités / SCI Funéraire Vandycke

M. TANCEREL indique que par permis de construire obtenu en 2011, la SCI FUNERAIRE VANDYCKE a fait construire une Maison Funéraire sur la parcelle cadastrée Section AK n°32, sise 24 ter Rue des Ecoles Jean Baudin.

Par permis de construire obtenu en 2012, la commune a fait construire la Salle des Festivités sur sa parcelle cadastrée Section AK n°3, sise Parc des Sports Jacques Anquetil.

15Les 2 parcelles sont mitoyennes.

La façade Ouest de la Salle des Festivités est implantée sur la limite séparative commune, tandis que la façade Est de la Maison Funéraire est implantée en retrait de 3 mètres par rapport à cette même limite,

Une bande de terre de 3 mètres sépare donc les façades des deux constructions, bande de terre faisant intégralement partie de la parcelle AK n°32 propriété de la SCI.

Pour les besoins de la commune en matière de surveillance et d’entretien de son patrimoine, elle a proposé à la SCI FUNERAIRE VANDYCKE la conclusion d’une convention de nature à permettre à la première de bénéficier d’un droit de passage sur la propriété de la seconde.

A cette fin, un panneau de clôture amovible en bois a été posé en limite séparative commune et au droit de cette bande de terre nue, permettant à la ville d’accéder à la bande de terre par un accès spécifique.

Ce projet de convention a été accepté par la SCI FUNERAIRE VANDYCKE.

Il s’agit d’une servitude conventionnelle de passage, établie conformément aux articles 686 à 689 du Code Civil et 691 du même Code.

Par l'établissement de cette servitude opposable sans limitation de durée, la commune (propriétaire du fond dominant) bénéficie d’un droit de passage sur une portion de la parcelle de la SCI (propriétaire du fond servant) afin de vérifier le bon état de la Salle des Festivités et le cas échéant y mener des travaux d’entretien.

En contrepartie de cette servitude à titre gratuit établie au bénéfice de la propriété communale, la SCT, qui envisage un projet d'extension de la Maison Funéraire qui mènerait à ce qu’une portion arrière de sa construction rejoigne la limite séparative commune, bénéficierait du droit d’accéder à cette bande de terre via cet accès spécifique crée par la commune.

En effet si la SCI menait à bien son projet d’extension, elle ne pourrait également procéder à la surveillance et à l’entretien de la façade Est de la Maison Funéraire qu’en empruntant ce même accès spécifique.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la servitude conventionnelle de passage jointe à la convocation des conseillers.

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention établissant cette servitude,

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? »

M. PICHON : « La parcelle 32, c’est le rectangle qui appartient à M. Vandycke ? C’est le passage chez lui où l’on veut avoir accès ? »

M. TANCEREL : « Oui, c’est ce qu’on appelait le « tour d’échelle. » »

16M. PICHON : « Vous parlez d’entretien, de sécurité, est-ce qu’il y aura une caméra, une

surveillance du bâtiment ? »

M. LE MAIRE : « Oui. »

M. BESCO : « C’est le résultat des bons rapports que nous avons avec la société Vandycke mais le propriétaire peut changer, cette convention constitue une garantie. Il ne s’agit pas de surveillance mutuelle. La société Vandycke souhaite faire évoluer son bâti. Ils se sont rendu compte qu’il y avait un problème de passage derrière leur bâtiment. Aujourd’hui, ils peuvent passer, mais dans quelques semaines, ce ne sera plus possible. S’ils ont des interventions plus lourdes à faire, ils pourront passer sur le terrain de la salle des festivités. Nous avons un intérêt mutuel sur cette question. Nous nous sommes également mis d’accord sur le type d'aménagement derrière. C’est une protection pour la suite et cela permet de finaliser les travaux des deux côtés. »

M. OMESSA : « C’est le « tour d’échelle », cela permet d’avoir un accès pour la toiture, la ravalement. »

M. LE MAIRE: « C’est une bonne entente de voisinage que nous rendons officielle avec cette convention. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Il n’y a pas de questions diverses.

La séance est levée à 22 heures 50.

Lei Secrétaire Are Le Secrétaire Auxiliaire r. \ =

er \

L pe

}k— | nr

JOUILLON E. CATTIAU

17Saint-Quentin-en-Yvelines

m communauté d'agglomération m

LES ORIENTATIONS DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET

DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Renforcer

la position

de pôle structurant

à l'échelle de La

région

Ile-de-France

e Améliorer la visibilité, l'attractivité du territoire

° Renforcer l'accessibilité de l'agglomération

e Conforter son pôle économique, en Lien avec l'OIN Paris-Saclay

TRE te):

multiple et attractif

+ Développer une offre d'habitat diversifiée

° Tendre vers un équilibre emploi - habitat

Être un territoire

attractif pour tous

< Assurer l'appropriation des espaces et paysages urbains

+ Garantir un environnement sain pour Les populations Mettre l'Homme

au cœur des territoires

Pour un naturels et urbains

titre el

haute qualité de vie

ee Tes

environnementale / Ar

génie urbain à vocation

écologique

° Limiter Les dépendances énergétiques

e Orienter la conception pour assurer une

durabilité maximum

Adapter Le territoire

aux changements

° Préserver les espaces de nature et Leur fonctionnalité écologique

e Optimiser Le système d'assainissement urbain

+ Améliorer La performance de La collecte et du tri des déchets

- Favoriser Le rééquilibrage Est-ouest

e Assurer une mixité sociale et générationnelle

+ Améliorer le lien entre Les quartiers et la diversification des mobilités Assurer un équilibre urbain et social

- Optimiser, utiliser et adapter Les équipements existants

e Conforter La qualité des tissus résidentiels et la diversité des espaces

e Agir pour un développement économique local

ANT LT: Améliorer le cadre

Ent PIE UE de vie en révélant

à les qualités

et facile à vivre du territoire

Favoriser une

évolution

qualitative

de la ville

e Encourager et accompagner la mutation de la ville

e S'appuyer sur les projets du Grand Paris pour intensifier certains secteurs

e Permettre l'émergence d'une diversité d'outils d'évolution urbaine

(Quentin PLU ()

en-YŸvelines 2 COMMUNAUTÉ D'AGCLOMÉEANON 1 INTERCOWHUNAL