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Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 14 decembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2015
MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Henri OMESSA, Marie-Pierre STRIOLO,
Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES,
Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT, Brigitte BOUCHET,
Robert MOISY, Denis GUYARD, Raymond BESCO,
Guérigonde HEYER, Dominique BERTHELARD,
Isabelle MANIEZ, Alain RAPHARIN, Slimane MOALLA,
Florence BISCH, Jason TAMMAM, Carole REUMAUX,
Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Salem LABRAG,
Aurore BERGE, Hélène FAGUERET, Elisabeth LAHITTE
MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Frédérique DULAC à Thérèse MALEM, Arnaud BOUTIER à Marie-Pierre STRIOLO,
Jason TAMMAM à Florence BISCH,
Slimane MOALLA à Dominique BERTHELARD
Madame Isabelle MANIEZ a été élue Secrétaire de séance.
Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.
M. LE MAIRE : « Madame Jasmine DOZIAS de la CASQY est en route pour venir nous présenter le PLUi. Je vous propose qu’à la suite de cette présentation, nous procédions au vote de la délibération sur le PLUi et qu’ensuite nous abordions la délibération sur l’intercommunalité. En attendant, je vous propose de commencer par les points Ressources Humaines et de défiler l’ordre du jour au fur et à mesure jusqu’à l’arrivée de Mme DOZIAS. Nous interromperons la séance pour sa présentation. »
1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 2 Novembre 2015
M. LE MAIRE : «Je n’ai pas reçu de demande de modification pour le compte-rendu du Conseil Municipal du 2 novembre dernier. Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité. 2. Abrogsation de l'Indemnité Exceptionnelle de compensation de la CSG et mise en
place de l'indemnité dégressive
M. le MAIRE indique qu’au ler janvier 1998, une partie de la cotisation salariale maladie a été transférée vers la contribution sociale généralisée (CSG), entraînant, pour certains fonctionnaires, une diminution de leur rémunération nette mensuelle.
Afin de compenser cette éventuelle réduction salariale, le décret n°97-215 du 10 mars 1997 a instauré en faveur des fonctionnaires nommés avant le ler janvier 1998 une indemnité exceptionnelle.
Initialement prévue en faveur des seuls fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires
hospitaliers, des militaires à solde mensuelle, des magistrats de l'ordre judiciaire et des agents non titulaires en poste à l'étranger, l'indemnité exceptionnelle a pu être instaurée en faveur des fonctionnaires territoriaux au nom du principe de parité entre les fonctionnaires, et ce dès lors qu’une délibération le prévoyait.
Par délibération du 16 décembre 2002, le Conseil Municipal décidait le versement de l’Indemnité Exceptionnelle.
Cette prime a aujourd’hui perdu sa vocation de compensation de perte de pouvoir d’achat et elle est devenue inéquitable puisque seuls les fonctionnaires recrutés avant le Ier janvier 1998 peuvent en bénéficier.
Le décret 2015-492 du 29 avril 2015 abroge l’indemnité exceptionnelle instituée par le décret 97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires de l’Etat dont le recrutement est intervenu avant le 1er janvier 1998, et la remplace par une indemnité dégressive dans le temps.
En raison du principe de parité, il est proposé d’acter de la suppression de l’IECSG et de
mettre en place l’indemnité dégressive.
Cette indemnité concerne aujourd’hui 23 agents, qui ont été titularisés avant le 1°” janvier 1998. Dans la pratique, l’indemnité exceptionnelle sera supprimée progressivement au fil des avancements dans un grade ou un échelon due à concurrence du montant résultant de l'augmentation du traitement indiciaire brut de l'agent.
Ce dispositif ne s'applique que lorsque l'agent a un indice majoré égal ou supérieur à l'indice majoré à 400 (16 agents concernés). En tenant compte du rythme des avancements, on estime qu’elle sera complètement supprimée en 2018.
Pour les agents qui ont un indice majoré inférieur à 400, ils continueront à bénéficier du montant qu'ils touchaient au titre de l'indemnité exceptionnelle CSG.
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place le bénéfice de l’indemnité dégressive à compter
du ler mai 2015, Il convient de délibérer :
- pour permettre aux agents titularisés avant le ler janvier 1998 qui bénéficiaient de l'indemnité exceptionnelle de CSG en 2014 de bénéficier de l’indemnité dégressive à compter du 1er mai 2015 selon les modalités prévues dans le décret n°2015-492 du 29 avril 2015.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ?. ».
M. PICHON : « Qu'est-ce qui se passera pour les agents qui passeront à un indice majoré au- dessus de 400 ? Seront-il soumis également à cette régle ? »
M. LE MAIRE : « Oui. »
M. PICHON : « A la fin du dispositif, quelle sera la perte pour les agents ? »
M. OMESSA : « Il n’y a pas de perte. La dégressivité se fait en fonction de l’augmentation de salaire. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Pas de questions. Nous passons au
vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
3. Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections - modalités de calcul
M. LE MAIRE rappelle que le Conseil Municipal par une délibération du 8 décembre 2005 a prévu l’attribution d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) à l'occasion des consultations électorales, conformément aux modalités prévues par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962.
Pour les agents relevant de la catégorie A, bénéficiaires de la PFR, les modalités de calcul n'avaient pas été précisées, la PFR ayant été mise en place par la suite.
Il est proposé de fixer le coefficient applicable au montant de référence, soit celui de PIFTS de 2°" catégorie : ce coefficient serait de 4.
Les dispositions de l’indemnité pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Conformément au décret n°91-875 du 6 septembre 1991, un arrêté fixe les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l’IFCE et dans
la limite des crédits inscrits.
Le paiement de ces indemnités est effectué après chaque série de consultations électorales. Si 2 scrutins sont organisés le même jour, une seule indemnité est versée. M. LE MAIRE: «Les modalités de calcul n’avaient pas été précisées pour les agents de catégorie A. Le coefficient 4 permet d’avoir une indemnité à peu près équivalente pour tous les agents, avec un faible écart de 4 ou 7 euros. Est-ce qu’il y a des questions ? Non. Nous passons au vote ».
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
M. LE MAIRE : « Mme DOZIAS est arrivée. Je suspens la séance afin qu’elle nous présente le PLUi. Le Conseil Municipal a déjà voté à l’unanimité le Plan d'Aménagement et de Développement Durable. Il s’agit de la suite logique avec le PLUï. Je vous propose que Mme DOZIAS déroule la présentation et si vous avez des questions techniques, vous pourrez les poser. Ensuite, Mme DOZIAS quittera la séance afin que nous ayons les débats sur la délibération qui vous est présentée. »
Mme DULAC entre en séance à 21h00.
Mme DOZIAS présente le PLUi. Elle informe que celui-ci est présenté dans 4 Conseils Municipaux ce soir et qu’il sera voté au Conseil Communautaire du jeudi 17 décembre 2016.
4. Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
M. LE MAIRE indique que le Conseil Communautaire a prescrit par délibération n°2012- 1049 en date du 20 décembre 2012 l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUD et fixé les objectifs et les modalités d'une concertation relative à ladite élaboration.
Les modalités de collaboration entre la Communauté d'Agglomération et les communes- membres ont été fixées par délibération du Conseil Communautaire n° 2014-955 en date du 18 décembre 2014.
Le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) après s’être tenu au sein des Conseil municipaux des 7 communes membres s’est déroulé au sein du Conseil Communautaire, le 24 juin 2015.
L’ensemble des modalités de concertation fixé par la délibération en date du 20 décembre susvisée a été respecté.
La concertation s’est déroulée de mars 2013 à novembre 2015. Un dispositif d’information et d'échanges a été mis en place (articles, urnes, réunions publiques, site internet de l’agglomération et a dépassé le contenu minimal fixé par la délibération précitée. La concertation s’est ainsi opérée au moyen du dispositif suivant :
- Affichage au siège de la Communauté de l’agglomération et dans tous les hôtels de ville et mention dans les bulletins municipaux de la délibération portant prescription de l’élaboration du PLUïi et relative aux modalités de concertation.
- 8 expositions permanentes et évolutives (32 panneaux explicatifs) accompagnées de 8 urnes destinées à recueillir l’avis du public (43 contributions),
- 11 réunions publiques : 469 participants,
- 3 ateliers participatifs : 154 contributions,
- ] boite mail : 15 contributions,
- 3 plaquettes d’information sur l’élaboration du PLUi (58 200 exemplaires ont été distribués), - 27 articles publiés dans les presses municipales et d’agglomération. Les observations recueillies lors de la concertation peuvent être classées en 6 thèmes :
- Habitat
- Développement économique
- Commerces
- Déplacements
- Trames verte et bleue
- Extension du périmètre de l’agglomération
Les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du futur PLUI visent à poursuivre le développement durable de l’agglomération en permettant de pérenniser et de développer un territoire qui soit à la fois multiple et attractif, de haute qualité de vie et d’excellence environnementale et enfin un territoire animé, pratique et facile à vivre. Ils se déclinent en 3 orientations.
1) pour un territoire multiple et attractif :
Le projet de territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines vise à renforcer le positionnement régional comme pôle majeur attractif pour les entreprises et les habitants. Cette première orientation s’articule autour de deux défis :
> Renforcer la position de pôle structurant de la région Ile-de-France en : - Améliorant la visibilité, l’attractivité du territoire et son intégration au bassin de vie - renforçant l’accessibilité de l’agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines - confortant son pôle économique en lien avec l’OIN Paris-Saclay
> Être un territoire attractif pour tous en :
- développant une offre d’habitat diversifiée favorisant l’accueil des populations - tendant vers un équilibre emplois/habitat
2) pour un territoire de haute qualité de vie et d’excellence environnementale Cette orientation vise à proposer un cadre de vie alliant les avantages de proximité de la ville, en facilitant l’accès aux commodités de la ville, dans un environnement sain et agréable, autour de nombreux espaces naturels.
Cette deuxième orientation s’articule autour de trois défis :
> Mettre l’homme au cœur des territoires naturels et urbains de Saint-Quentin-en- Yvelines
en :
- Assurant l’appropriation des espaces et paysages urbains contrastés de l’agglomération - Améliorant la santé environnementale des populations
> Adapter le territoire aux changements en :
- Orientant la conception des espaces urbains, des bâtiments et les matériaux pour assurer une durabilité maximum
> Tendre vers un génie urbain à vocation écologique en :
- préservant les espaces de nature et leurs fonctionnalités écologiques
- optimisant le système d’assainissement urbain
- améliorant la performance, la collecte et le tri des déchets
3) pour un territoire animé, pratique et facile à vivre :
Cette orientation vise à renforcer les qualités territoriales et à limiter les incidences négatives pour améliorer les aménités urbaines du territoire.
Cette troisième orientation s’articule autour de trois défis :
> Assurer un équilibre urbain et social en :
- Favorisant le rééquilibrage est-ouest
- Assurant une mixité sociale et générationnelle - Améliorant le lien entre les quartiers et la
diversification des mobilités
> Améliorer le cadre de vie de la population
en révélant les qualités du territoire en :
- Optimisant, utilisant et adaptant les équipements
existants
- Confortant la qualité des tissus résidentiels
des quartiers et la diversité des espaces urbains
- Agissant pour un développement économique
local
> Favoriser une évolution qualitative de la
ville en :
- Encourageant et accompagnant la mutation
de la ville
- S'appuyant sur les projets du Grand Paris
pour intensifier certaines parties de la ville
_ Permettant l'émergence d’une diversité d’outils
et de méthodes d'évolution de la ville
Les Orientations d'Aménagement et de programmation
(OAP) sont au nombre de 22 :
_2 orientations d'aménagement et de programmation
thématiques pour affirmer les ambitions
du territoire sur la Trame Verte et Bleue
_ 20 orientations d'aménagement et programmation
sectorielles pour permettre de mettre en
œuvre des projets de développement et de renouvellement
identifiés.
Le projet de PLU délimite 6 zones :
1 zone urbaine U intégrant 6 secteurs (UM,
UR, URS,
UA, UAi et UE, US), 1 zone à urbaniser AU
intégrant 3 secteurs (AUM, AURS et AUA),
1
zone naturelle N intégrant des secteurs Ne
et un Secteur de Taille et de Capacité d’ Accueil
Limitées (STECAL) Nh et 1 zone agricole
A intégrant un secteur AP :
Les zones U et AU sont divisées en secteurs
dans lesquels une combinaison d’indices permet
de préciser localement Je droit des sols applicable.
> Le premier indice permet de différencier
les vocations des différents secteurs, ils sont
identifiés par les lettres suivantes : À (activités),
M (mixte), R (résidentiel), Rs (résidentiels
stricts), E (économique), Ei (économique et
industriel). Ce premier indice permet de définir
les règles des articles 1 et 2 du règlement du
PLUI.
> Le deuxième indice permet de différencier
les formes urbaines en fonction des contextes,
ils
sont identifiés par un nombre de 1 à 9. Ce
second indice permet de définir les règles
des
articles 6,7,8et 11 du règlement du PLUI.
> Le troisième indice permet de différencier
les règles de densité applicables dans chacun
des
secteurs. Ils sont identifiés par des lettres
minuscules de «a » à «f». Ce troisième indice
permet de définir les règles applicables aux
articles 8 et 9 du règlement du PLUI.
> Le quatrième indice défini la hauteur maximale
autorisée pour les constructions, celle-ci est
définie en mètres. L'article 10 du règlement
du PLUi, précise la correspondance entre cette
hauteur maximale autorisée au point le plus
haut de la construction, la hauteur de façade
permise et le nombre de niveaux autorisés.
La zone agricole, À, regroupe les « secteurs
de l’agglomération, équipés ou non, à protéger
en raison du potentiel agronomique, biologique
ou économique des terres agricoles ». C'est
un
régime strict et surveillé, seules les constructions
ou installations nécessaires aux services
publics et à l'exploitation agricole peuvent
y être autorisées. Le secteur Ap de la Zone
A,
permet de définir des règles plus strictes pour
garantir la protection de certains espaces.
La zone naturelle et forestière, N, regroupe
les« secteurs de la commune, équipés où non,
à
protéger en raison soit de la qualité des sites,
des milieux naturels, des paysages et de leur
intérêt, notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique, soit de l'existence
d'une exploitation forestière, soit de leur caractère
d'espaces naturels » (article R. 123-8 du
code de l'urbanisme). La zone N comprend des secteurs Ne, numérotés par commune, dans lesquels la constructibilité limitée de CINASPIC (équipements collectifs) est possible. Elle comprend également un STECAL identifié Nh sur le plan de zonage.
Des inscriptions graphiques viennent compléter le plan de zonage pour apporter des précisions locales :
- 38 emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts,
- 1081 ha espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer
- 19 km d’alignements d’arbres à préserver ou à créer,
- 80 arbres remarquables à protéger,
- 176 ha d’espaces paysagers à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, - 49 ha d’espaces paysagers modulés, cœurs d’îlots et fonds de parcelles protégés, - 6500 m° de mares à protéger ou à mettre en valeur,
- 234 bâtiments ou éléments de construction remarquables à protéger ou à mettre en valeur, - 201 ha des ensembles urbains remarquables à protéger ou à mettre en valeur, - 7km des murs remarquables à protéger,
- 6 des œuvres d’art remarquables à protéger ou à mettre en valeur,
- 2 périmètres de constructibilité limitée,
- 6 secteurs de mixité sociale
- des linéaires et des secteurs de préservation et de développement de la diversité commerciale,
- des dispositions particulières nécessitant une représentation graphique (bandes constructibles, reculs d’alignements, secteurs de limitation du stationnement pour les commerces, des jardins familiaux (16ha) à conserver ..….).
Le règlement du PLU est organisé en 3 volumes :
Le premier volume précise selon la nomenclature du zonage :
> Les dispositions générales du PLUï
> Les dispositions communes applicables à toutes les zones
> Les dispositions particulières applicables aux zones urbaines et aux zones à urbaniser règlementées
> Les dispositions particulières applicables à la zone à urbaniser stricte > Les dispositions particulières applicables à la zone agricole
> Les dispositions particulières applicables aux zones naturelles
Le deuxième volume présente les dispositions spécifiques applicables aux éléments patrimoniaux
Le troisième volume est consacré aux annexes
Enfin le projet de PLU intègre une évaluation environnementale car le territoire de l’Agglomération intègre des zones Natura 2000 et une réserve ornithologique nationale.
Avant le 15 décembre 2015 les communes doivent délibérer pour arrêter le projet de PLUI, avant arrêt de ce même projet en Conseil communautaire le 17 décembre.
Ces délibérations vont venir clore la phase de concertation pour ouvrir celle de consultation.
En effet il s’agira de consulter les Personnes Publiques Associées (PPA) afin de recueillir leur avis sur le projet de PLUï arrêté (Etat, Région, PNR, SNCF etc.), avant d’entrer en phase de consultation directe du public par l’enquête publique. Au regard des observations recueillis lors de l’enquête publique et des avis émis par les PPA, donnant lieu à un rapport d’enquête publique émis par une commission d’enquête publique, le dossier de PLUi arrêté sera modifié avant nouvelle délibération portant approbation du PLUï.
Le PLUi devra entrer en vigueur au plus tard le 1% janvier 2017.
Toute l’année 2016 sera donc consacrée à cette phase de consultation et d’ajustements du PLUïi arrêté, avant son approbation en fin d’année (4° trimestre).
Il serait très lourd de joindre à la convocation des conseillers l’ensemble des pièces constituant le projet de PLU. Les conseillers ne trouveront donc en annexe que le planning prévisionnel d'élaboration du PLU: (Annexe n°1).
Un exemplaire papier de l’ensemble des pièces est toutefois disponible auprès du service urbanisme.
De plus le vendredi 27 novembre un mail sera envoyé aux conseillers, comportant un ou plusieurs lien(s) permettant de télécharger toutes les pièces constitutives du projet de PLUï ainsi que le bilan de la concertation. Indépendamment de la volonté de la commune, ce lien ne sera valable que 7 jours à compter de sa création. Les Conseillers sont donc invités à télécharger les pièces dès réception du mail, puisque celui-ci deviendra obsolète le jeudi 3 décembre.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De Constater que les modalités de la concertation préalable ont bien été respectées ; - D’approuver le bilan de la concertation ;
- D’arrêter le projet du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUT) de la communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines ;
- De décider de soumettre le projet de PLUI de la communauté d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines aux personnes publiques associées et ainsi qu’aux communes limitrophes et aux établissements de coopération communale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.
M. LE MAIRE : « Je remercie Mme DOZIAS pour cette présentation. Est-ce qu’il y a des questions ? »
Mme STRIOLO: «Est-ce qu’il y aura une phase de consultation des habitants sur le projet ? »
Mme DOZIAS : « Oui. »
M. BESCO : « Lors d’une réunion récente avec l’Agence des Espaces Verts et le PNR, on s’est aperçu du manque d’indication sur l’accès des massifs forestiers. Est-ce qu’il y a possibilité d’ajouter dans le PLUï des fléchages des voies d’accès aux massifs forestiers ? Magny-les-Hameaux est particulièrement concernée. Il y a des dégats importants sur les voiries. Cette indication dans le PLUi nous permettrait d’obtenir des financements. »
Mme DOZIAS : «Il n’y a pas de spécifité mise dans le PLUi concernant ces voies. C’est identifié, mais pas de façon spécifique. Il n’y a pas de problème pour l’intégrer dans le PLUi. Mais pour l’arrêt du projet, c’est un peu tard. Ce sera possible de le demander lors de la consultation des personnes publiques associées afin qu’on puisse l’intégrer. »
M. BESCO : « Concernant l’axe Nord/Sud, il faut bien sûr le faire apparaître. Je propose de reprendre intégralement la présentation qui a été effectuée lors du comité de pilotage sur le PLD de mardi dernier. Concernant le transport collectif, notamment à la Croix aux Buis, c’est une exigence de Magny-les-Hameaux. Il est regrettable que cela ne soit pas une priorité dans le PLD. On pense sur le moyen terme, mais avec plus de recul il sera possible d’aménager ce secteur. Bien sûr, il y à d’autres points importants mais ce problème de transport collectif est remonté depuis plusieurs années aux services de la CASQY pour qu’il figure parmi les priorités du PLUi. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? »
M. PICHON : « J’ai deux questions. Qu’est-ce qu’un secteur "enjeu de développement et de renouvellement" ? Et, après le 1” janvier 2016, comment vont s’intégrer dans le PLUïi les autres communes suite à leur entrée dans la Communauté d’ Agglomération ? »
Mme DOZIAS : « Pour votre 1°° question, on a travaillé avec les communes pour voir les mutations potentielles de leurs territoires. On s’est appuyé également sur le SDRIF qui a identifié les secteurs préférentiels qui avaient des potentiels d’évolution. Ils sont identifiés comme des secteurs de développement ou de renouvellement. Il s’agit de secteurs autour de corridors ferroviaires ou le long d’axes routiers, ou encore des emprises. Sur Magny-les- Hameaux, le Centre Bourg, la Croix aux Buis, Cressely ont été identifiés comme des secteurs potentiels d'évolution. Il faut maîtriser les enjeux, s’il y a une évolution de ces territoires, cela nous permet d’avoir une attention particulière afin de cadrer les choses en fonction des projets. Par exemple, il est envisagée une restructuration du centre ville de Voisins-le- Bretonneux, qui ne sera pas la même que sur d’autres secteurs.
Pour votre 2°" question, si la compétence de l’urbanisme reste à la CASQY, le PLUi restera et les PLU des nouvelles communes seront maintenus. Si une des communes souhaite entrer dans le PLUI, cela entraînera l’élaboration d’un PLUi à 12. Dans un premier temps, il y a donc une coexistence des documents et il n’y a pas de date butoir pour l’élaboration d’un PLUi des 12 communes »
M. PICHON : « Même si on attend une évolution, il faudra réfléchir à cette intégration en amont. ».
M. LE MAIRE: « C’est une discussion qui doit avoir lieu entre les 12 communes, pour l'instant elle n’a pas eu lieu. Il faut un projet de territoire globalisé avec les 12 communes. Par exemple, pour les projets d’aménagement des zones d’activités, de réaménagement ou de réhabilitation. I1 y a désormais plusieurs communes à forte potentialité commerciale avec l’existence de centres commerciaux, de cinémas, il faut avoir un projet de territoire global pour éviter la concurrence entre les communes de l’agglomération. Mme DOZIAS, pouvez- vous évoquer les dernières modifications ? »
Mme DOZIAS : « Nous avons effectué les dernières modifications au PLU pour assoir la partie juridique des projets. Cela concerne trois secteurs.
Premièrement, concernant la Zone d’Activité de l’Observatoire à Montigny-le-Bretonneux, il est souhaité que ne soit pas exclusivement réalisé des équipements d’activités. Il y a un renforcement de l’obligation, une inscription dans le règlement et la transformation d’un indice. Deuxièment, concernant le secteur urbain, indice 8 (qui règlemente le bâti au regard de l’existant), il est inscrit qu’il doit y avoir toujours au minimum 20% de pleine terre. Troisièmement, concernant l’Ile de Loisirs, sur Montigny-le-Bretonneux, il est souhaité de pouvoir développer des activités. Il est demandé de permettre d’ouvrir à des types de services autres que des CINASPIC ( Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d'Intérêt Collectif). Une modification de la définition des CINASPIC a été faite pour permettre la construction et l’installation de locaux accessoires, comme une buvette ou des bureaux, liés à un bâtiment d’activités.
Ces dernières modifications sont intégrées avant l’arrêt du projet. »
M. BESCO : « Sur la modification de la Zone d’Activité de l’Observatoire, s’agit-il d’une demande de la commune ou de la CASQY ? Est-ce qu’il y a accord de la commune ?
Mme DOZIAS : « C’est une demande de la commune de Montigny-le-Bretonneux. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il a d’autres questions ? »
Mme STRIOLO: « Excusez-moi, mais je n’ai pas compris le point 2. Pouvez-vous le réexpliquer ? »
Mme DOZIAS : « L’indice 8 est particulier. Les règles spéficiques s’appliquent sur le déjà bâti. Il est possible d’augmenter la hauteur de l’existant d’un mètre, et l’emprise de 20 m?, et ce, peu importe la taille du terrain ou de la construction existante. Cela permet une plus grande densification des petites parcelles. Cela n’empèche pas les divisions. »
M. PICHON : « Est-ce qu’il y a un indice 8 sur Magny-les-Hameaux ? »
Mme DOZIAS : « Non, il n’y en a pas. »
M. LE MAIRE : «Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non. Je remercie Mme DOZIAS pour cette présentation, qui a été faite en réelle collaboration entre la CASQY, M. LE BARS et M. TANCEREL. »
Mme DOZIAS quitte la séance.
M. LE MAIRE: « C'était un travail colossal avec pour point de départ les PLU des 7 communes. Il a fallu harmoniser toutes les nomenclatures avec les spécificités de chacune des communes, notamment Magny-les-Hameaux, avec son appartenance au PNR, et son architecture spécifique des hameaux. On sait le travail qui a été effectué par les services de la CASQY et par Mme DOZIAS. Je tenais à les remercier particulièrement. Il est essentiel que les demandes faites pour le PLD soient prises en compte avec la fluidification du trafic, ainsi que le fléchage sur les massifs forestiers. »
M. TANCEREL : « C’est un projet au long court qui a débuté fin 2012. Aujourd’hui, on voit tout le travail effectué et ce n’est pas fini. Comme l’a dit M. LAUGIER "Nous sommes au milieu du gué", C’est la fin de la concertation et le début de la consultation (1* trimestre 2016). Rien n’est figé, il pourra y avoir des modifications suite à l’enquête publique. C’est une unification et non une uniformisation. Il y a des zones OAP pour Magny-les-Hameaux : la RD36, le Centre Bourg et Gomberville. »
10 M. LE MAIRE : « Je propose l'ajout d’un élément essentiel concernant la ligne 18. J’irai demain, avec les maires de Châteaufort, de Villiers-le-Bâcle et Saint-Aubin à une consultation confidentielle organisée par la société du Grand Paris qui porte sur le passage aérien de ligne 18. Nous ne participerons pas à cet audit puisque que nous sommes pour le passage souterrain de la ligne 18 mais nous serons présents en début de séance pour leur dire notre oppostion à leur projet de passage aérien. Pour être plus tranquilisé sur ce point et acter notre position, je propose d’ajouter dans l’article 3 de la délibération "... sous réserve que ce projet n’intègre aucun élément permettant le passage en aérien de la future ligne 18 du métro". »
M. BESCO : « Je fais partie des gens interdits de séjour à la Société du Grand Paris. Seul le Maire peut y aller. Quand on réunit les élus, c’est confidentiel. C’est proprement scandaleux ! La Société du Grand Paris avance par cliquet, sans jamais reculer. Je propose de voter cette délibération avec l’ajout de cette phrase dans l’article 3. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Nous passons au vote.»
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
5. Avis sur le nom, le siège et la gouvernance du futur Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (fusion de la CASOY et de la CCOP étendue aux
communes de Coignières et Maurepas)
M. LE MAIRE rappelle qu’à la suite de l’arrêté du Préfet des Yvelines du 18 mai 2015, la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Y velines est appelée à se transformer en un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale à douze communes au 1 janvier 2016.
C’est une évolution majeure puisque cette nouvelle communauté rassemblera plus de 226.000 habitants contre 145.000 habitants aujourd’hui.
On ne peut pourtant parler d’une nouvelle communauté de destin entre nos douze communes, car les dirigeants actuels de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Y velines proposent des choix en matière de gouvernance qui privent près de 73.000 habitants de toute possibilité de faire entendre leur voix au sein de la future intercommunalité.
En effet, les éléments structurants du fonctionnement de la future communauté doivent, au
titre de la loi, être adoptés à la majorité des 2/3 des voix. C’est le cas :
- Pour la définition de l’intérêt communautaire qui dit quel équipement, quelles compétences seront gérées par la communauté et non par les villes,
- Pour la fixation du montant et des conditions de révision de l'attribution de
compensation (AC) et la dotation de solidarité communautaire (DSC), (en 2015, 1 999 SOI euros pour Magny-les-Hameaux)
- Pour la répartition des contributions au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), (en 2015 la Ville de Magny-les-Hameaux n’est pas concernée)
11 - Pour, dans certaines conditions, la fixation de la composition du Bureau
communautaire et des délégations décisionnelles qui lui sont faites.
Si l’on applique la loi, soit 64 délégués, les quatre villes non intégrées dans la majorité actuelle par décision du suffrage universel, ont au moins 1/3 des voix et peuvent s’exprimer démocratiquement.
Si l’on accepte la proposition faite par le Président de l’actuelle CASQY, soit 75 délégués, les quatre villes concernées n’ont plus «voix au chapitre » et sont exclues des décisions majeures, même de celles qui concernent directement la commune que les électeurs leur ont confiées en responsabilité.
Considérant ces éléments, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le nom, le siège et la gouvernance du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
M. LE MAIRE : « S’il peut y avoir un accord sur le nom, ce sera Saint-Quentin-en-Y velines, et le siège social sera à la même adresse.
Concernant la gouvernance, la majorité propose un nombre de conseillers communautaires qui transforme l’équilibre des urnes. La loi détermine un nombre de 64 conseillers communautaires qui est la proportion exacte par rapport au nombre d’habitants de chaque communes. L’accord local permet une souplesse pour une meilleure administration de l’agglomération. Les petites communes peuvent avoir 2 conseillers et les 7 communes de la Communauté d'Agglomération n’ont pas besoin de voter à nouveau pour désigner leurs conseillers communautaires. À 64, il y a bien sûr une majorité et une minorité, et il n’y a pas de débat à avoir là-dessus. Il y a une majorité des deux tiers, pour par exemple définir l’intérêt communautaire, répartir le FPIC (Magny-les-Hameaux n’est pour l’instant pas concernée), fixer la délégation décisionnelle au sein du Bureau Communautaire. A 64, Magny-les- Hameaux fait partie des communes avec une minorité au tiers plus un conseiller, elle a droit au chapitre. La majorité de la CASQY propose 75 conseillers communautaires, avec 2 délégués minimum pour les petites communes, le maintien des conseillers communautaires des 7 communes déjà en place, mais il n’y a plus de minorité au tiers. C’est confiscatoire ! Par ce nouvel accord local, on supprime le droit issu des urnes de 73 000 habitants. C’est fait dans des conditions particulièrement cavalières et odieuses ! Je propose d’émettre un avis favorable pour le nom de la Communauté d'Agglomération et pour l’adresse du siège social et un avis défavorable pour le nombre de sièges. »
M. PICHON : « Je ne comprends pas bien. La répartition majorité/opposition ne change pas. Quand on passe à 75, on tombe bien sauf pour Coignières. Vous avez proposé une projection à 73, mais je ne vois pas les arrondis. À quelle ville supprimez-vous les 2 sièges ? Si on fait la somme des 4 communes (Guyancourt, La Verrière, Magny-les-Hameaux et Trappes), on n'arrive pas à un tiers plus un. Il y a des décisions à prendre qui seraient convergentes sur les 4 communes, et pourquoi pas sur Voisins-le-Bretonneux et Montigny-le- Bretonneux ? Je ne vois pas où est la spoliation. C’est plus simple à 75. Je ne comprends pas votre position. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y d’autres questions, remarques ? »
M. BESCO : « L'utilisation du terme de gouvernance me pose un problème. Je ne comprends pas ce que cela veut dire. Il existe un excellent livre sur la médiocratie. Quand je vois ce qui se passe à l’agglomération, je trouve qu’on utilise ce mot à tort et à travers.
12 Avec la CASQY, on est en train de créer une superstructure qui n’a aucun sens. Le problème c’est de dépasser le quorum. On voit ce qui se passe au PNR. Je suis presque en train de dire que je suis d’accord avec M. PICHON ! L'État crée des superstructures, très éloignées des gens, à part si l’on est élu ou maire. Vous avez en face de vous des personnes qui vous prennent de haut. La dérive est là. La manipulation politique est comme le nez au milieu de la figure ! Aujourd’hui la Communauté d’Agglomération prend des décisions contre les communes. On a une mayjorité qui décide d’avancer contre les communes. La politique avec des tableurs excel, ce n’est pas possible ! C’est ça aussi, qui est rejeté par le peuple. Il faut se poser le problème du mode de fonctionnement de ces structures. Le PNR fonctionne encore de manière intelligente, avec des décisions collectives. La majorité de la CASQY a une vision libérale de la société, elle mène une politique en fonction uniquement de ses moyens mais pas de ses besoins. On va résister à Magny-les-Hameaux. Quelle politique veut-on pour nos communes ? 75, c’est trop ! Ça n’a aucun sens. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions, remarques ? »
Mme BERGÉ : « Si on applique la loi, ce sera 64 conseillers communautaires. La proposition est de 75. Cela veut dire un conseiller communautaire de plus pour chaque commune sauf pour Villepreux. Cela a deux avantages. Les petites communes auront 2 conseillers communautaires et les élus présents actuellement, le resteront. Avec cet élargissement, la droite et le centre rassemblés n’auront toujours pas la majorité qualifiée. La majorité actuelle ne sera pas décisionnaire. Je ne comprends pas 73 au lieu de 75. Quelles sont les communes qui perdraient les deux sièges ? Vraisemblablement, ce qui gêne c’est le conseiller communautaire de Maurepas qui n’appartient pas à la gauche et est l’opposant principal du Maire de cette commune. À 73 Conseillers communautaires, il y aura des villes moins bien représentées. Ici, je suis dans l’opposition et j’en ai l’expérience. Acceptez d’être dans l’opposition au sein de la CASQY. On ne peut pas avoir de compromis quand par exemple l’opposition ne siège pas lors d’un Conseil Communautaire, c’est irresponsable, ce n’est pas une manière constructive de travailler. J’aimerais comprendre en terme de bonne ou de mauvaise gouvernance ce qui va être pénalisant pour les habitants. »
M. LE MAIRE : « Quatre éléments :
Premier élément historique : il y a quelques années, un accord local a été proposé avec la mise en place de la nouvelle loi, pour éviter aux petites communes (Magny-les-Hameaux, Voisins- le-Bretonneux, La Verrière) de perdre des sièges, et permettre à tout le monde de travailler sereinement. À l’époque, la droite, qui n’avait pas la majorité, a refusé cet accord, il y a donc eu une perte de sièges pour Magny-les-Hameaux.
Deuxième élément : Il n’y a pas de question à se poser quand à la majorité/minorité. Le jeu politique se fait, et il n’y a aucun sujet là-dessus.
Troisième élément : On ne propose pas d’enlever des sièges. On part de 64 (prévu par la loi) et on sait trois choses : - objectif pour les petites communes d’avoir deux conseillers communautaires ; - les communes déjà dans la CASQY n’auront pas à revoter, ce qui permet d’éviter de remettre en cause le travail d’intercommunalité conséquent qui a été effectué ; - la coopération intercommunale majorité/minorité. Il y a un sujet sur la majorité au deux tiers. A 64, il y a un minorité du tiers plus un. La proportionnelle au nombre d’habitants est respectée. À 75, il n’y a plus de minorité au tiers plus un. La CASQY peut se débrouiller de cet élu opposant à Maurepas et qui n’est pas de gauche. Je rappelle lexemple de Voisins-le- Bretonneux, M. BIETTE faisait parti de la majorité alors qu’il était pourtant dans l’opposition à Voisins.
13 En passant de 64 à 75, on change l’équilibre, on ne garantit plus un travail consensuel sur l'intérêt communautaire, la fixation de compensation financière (2 millions d’euros pour Magny-les-Hameaux), la délégation au Bureau Communautaire et le FPIC. Dans ce vote proposé par la majorité, il n’y a plus la minorité garantie, qui existe de base. Quatrième élément : On s’est aperçu des erreurs de calculs, la majorité de la CASQY nous a indiqué que c’était une erreur de l’Etat. Au début donc, c’était une erreur de calcul, mais au final, il y a eu une volonté d’aller jusqu’au bout en proposant 75 conseillers communautaires. Plusieurs hypothèses ont été envisagées et rejetées. Par exemple, il aurait pu être décidé que Coignières et la Verrière aient deux sièges (66 donc délégués), mais il y avait rupture d’égalité. A 73, c’est faisable. Cela ne remet pas en cause la représentation des petites communes, et cela respecte le droit des urnes. J’ai eu une réunion avec M. LAUGIER qui a dit "On a pris cette décision à 8 et c’est comme ça”.
Pour moi, ce n’est pas la même chose qu’un Conseil Municipal. En Communauté d'Agglomération, c’est de la coopération, les conseillers communautaires ne sont pas élus au suffrage universel direct. Dans d’autres agglomérations, cela fonctionne. Là, ce n’est pas le cas. On change les règles du jeu au profit d’une majorité. On s’est enfermé dans un système, peut-être parti d’une erreur de calcul mais qui perdure. »
M. TAMMAM quitte la séance à 21h30.
M. BESCO: « Un Conseil Municipal et un Conseil Communautaire n’ont pas le même fonctionnement. J’ai fait un mandat à la CASQY, en commission, je ne me serai pas permis de m’opposer à une commune et on pouvait débattre. Le fonctionnement est différent entre une commune et une agglomération qui est loin des habitants. Elle exerce un pouvoir sans en rendre compte aux habitants. C’est un recul considérable. Cela devient incompréhensible pour les habitants. »
Mme BERGÉ: « Vous n’avez pas répondu à ma question. Cette différence de deux conseillers entre la proposition de la CASQY et celle de votre groupe, qui perd les deux sièges ? Maurepas d’accord, parce que l’opposant ne vous convient pas, mais quelle est l’autre commune ? Je ne comprend pas. À partir du moment où la droite plus le centre n’auront pas la majorité qualifiée. Je ne suis pas d’accord. »
M. LE MAIRE: «Je vais essayer de réexpliquer. Quand on arrive à 73, nous avons la minorité qualifiée au tiers plus un. Cela permet deux conseillers communautaires pour les petites communes, ainsi qu'aux 7 communes présentes de ne pas revoter. On s’est arrêté à cela. Ce nombre de 73 ne change pas ce qui est sorti des urnes. Aujourd’hui, à 7, on est à 23/25. On ne part pas de 75 vers 73, mais de 64 à 73.
Il faut que l’accord local respecte le droit des urnes et l’équilibre. A chacun sa responsabilité, sa conscience. Cet accord local a été déterminé par seulement 8 communes sur les 12. A aucun moment, il n’y a eu une réunion à 12 sur cette question. J’ai reçu un courrier odieux de la part du Président de la CASQY qui dit que l’on était d’accord et que l’on est de mauvaise foi. La loi c’est 64. On sait comment fonctionne l’accord local. Permettre deux conseillers pour les petites communes, et pas de vote pour les 7 communes en place. Mais, on doit respecter le vote des habitants et le droit des urnes. On ne demande pas la majorité qualifiée, mais la minorité au tiers plus un. »
Mme BERGÉ : « Que vous permet la minorité de blocage que ne vous permet pas l’absence de majorité qualifiée ? »
14 M. LE MAIRE : « L’absence de majorité qualifiée n’est pas garantie. On va se retrouver à avoir une minorité qui ne pourra plus participer à la définition de l’interêt communautaire. A Maurepas, à 64, ils ont leur représentation. On nous dit qu’on essaie de faire des tentatives politiques. Je n’ai pas de soucis à être dans la minorité. Par ce jeu de majorité/minorité, on confisque le droit de regard à une partie de la population qui a voté. Le vote doit être respecté jusqu’au bout. Pour moi, c’est le plus important. J’aurais vraiment préféré en discuter à 12, dans un débat serein, ce qui n’a pas été le cas. Derrière, il y a certains esprits revanchards. Est-ce qu’il y a des questions, des explications de vote ? »
Mme BERTHELARD : « Je vous fais la lecture de l’explication de vote des groupes « Ensemble pour Magny » :
« Dans le cadre de la nouvelle réforme territoriale, 5 communes, (Coignières, Les Clayes- Sous-Bois, Maurepas, Plaisir et Villepreux) intègrent au 1” janvier 2016, la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Y velines. Celle-ci passe donc de 7 à 12 communes et d’environ 145 000 à 225 000 habitants.
L'occasion est donc donnée de faire un point sur la situation de notre Agglomération, et le service attendu par les habitants de Magny-les-Hameaux.
Voici donc quelques exemples qui concernent directement notre Territoire. Malgré l’opposition manifeste de la population, l’actuelle majorité de la CASQY persévère dans son projet de fermeture de la Maison de l’Environnement des Sciences et du Développement Durable. La mobilisation de tous a cependant déjà permis de gagner un délai supplémentaire d’une année. Mais, nous ne disposons même plus d'information sur l'évolution de ce dossier.
Cette même majorité voudrait « apparemment », y installer la médiathèque (sans accord, ni consultation de notre commune!). Ce déménagement va créer un sérieux problème d’accès pour les enfants de certaines écoles, grandes utilisatrices de ce service ainsi que des habitants non véhiculés en raison de l’éloignement.
Cette façon de faire remet en cause l'engagement pris depuis plusieurs années (les engagements pour financer du sport d'élite ne sont eux apparemment jamais remis en cause...mais pour la lecture publique, c'est différent...). À ce jour, nous ne disposons plus d’information sur le déroulement et le calendrier de ce projet assassin.
L’extension de notre réseau de circulation douce, malgré une étude promise pour le budget 2015, mais toujours non reçue malgré notre demande, semble toujours être repoussée sans aucune raison.
L'enfouissement de la ligne Très Haute Tension, malgré un dossier d'étude abouti au niveau technique, financier et juridique, la majorité de la Communauté d'Agglomération a décidé de la faire passer derrière d'autres dossiers élancourtois, même pas engagés en termes d'étude et sans aucun habitant en dessous. (s’agit-il de protéger les intérêts des promoteurs immobiliers ?)...
Face à ces prises de position, nos Conseillers Communautaires Magnycois, Christine Mercier et Bertrand Houillon, font et feront entendre leurs voix pour préserver les intérêts de notre Commune.
Nous regrettons que le dogme et l'esprit partisan de la 3éme déléguée de notre Conseil Municipal à la Communauté d'Agglomération, lui fasse choisir de voter contre Magny-les- Hameaux, contre les habitants et contre les associations.
Le changement de périmètre de notre Intercommunalité, s’accompagne du transfert de certaines compétences, exercées jusqu’à présent par notre Commune. C’est le cas des ordures ménagères et de la déchetterie. Le personnel et l’équipement deviennent de ce fait communautaires. Nous serons très vigilants sur le maintien de la qualité des services rendus à tous. ‘
15 Nous sommes aujourd'hui très inquiets sur la capacité de l'Agglomération à tenir son engagement obligatoire au ler janvier. Même si notre Commune a tout fait pour le lui permettre, en transmettant toutes les informations et en demandant depuis longtemps de travailler sur ce dossier essentiel pour la continuité du service public.
Le changement de périmètre de notre Intercommunalité s'accompagne également d'un nouveau choix de nom et de lieu de siège social, que nous voterons ce soir et qui restent identiques. Une étude a été financée, voulue par la majorité de cette agglomération, pour aboutir à ce non changement. Saint-Quentin-en-Yvelines reste donc Saint-Quentin-en- Yvelines après une dépense de certainement plusieurs dizaines de milliers d'euros. Une simple consultation des communes aurait peut-être suffi. Apparemment, il y a un souhait de changer tout de même le logo, car il leur faut absolument changer quelque chose et il y aura de nouveau un coût important... que nous regrettons dans le contexte actuel. Le changement de périmètre implique aussi de se mettre d'accord sur le fonctionnement de l'Intercommunalité. Une agglomération n'est pas une collectivité classique, c'est un établissement public de coopération intercommunale. Le terme dit CLAIREMENT de quoi il s'agit ! Une coopération intercommunale explicite bien que l’ensemble des communes soit représenté dans ce fonctionnement à leur juste niveau de population, de diversité, et dans le respect strict du vote des électeurs dans chaque commune qui compose l'ensemble. La loi, dans ce cadre, permet une souplesse par un accord local afin de permettre un fonctionnement plus performant en fonction des particularités locales. Ici par exemple, limiter à un minimum de 2 représentants, le nombre de délégués pour les communes ayant le nombre d'habitants le plus faible ou encore ne pas revenir sur le nombre de délégués présents dans l'agglomération actuelle. Cela peut pousser à définir un accord local.
C'est ce sur quoi nous aurions été d'accord, tout en respectant bien entendu, l'esprit de la loi, c'est à dire en respectant le vote des citoyens dans chaque commune.
Au lieu de cela, sous couvert d'erreur technique de calcul au départ, dont nous n'étions pas dupes, nous assistons à une tentative de confiscation partisane de cet établissement de coopération intercommunale, avec un accord local qui ferait perdre à la minorité de plus du tiers de représentants du Conseil Communautaire, que nous avons de fait, par le suffrage universel.
Ceci impliquerait donc, que l'accord local imposé par le Président de l'Agglomération, de façon très cavalière et avec beaucoup d'agressivité, lui apporterait une majorité des 2/3 qui permettrait par exemple de voter tranquillement l'intérêt communautaire (c'est à dire de choisir sans notre commune, de financer dans le budget de l'agglomération tel ou tel équipement par exemple, ou d'en supprimer...).
D'autres propositions ont été faites, qui évitaient cette situation inadmissible pour le respect des citoyens, pour le respect du vote sorti des urnes. Inadmissible car c'est un micemac partisan qui confisque le droit de participation équitable de nos territoires, établi par le suffrage universel.
Toutes les autres propositions ont été balayées par le Président Michel Laugier, entouré de deux maires de la future agglomération, Jean-Michel Fourgous et Alexandra Rosetti. Justifiant de façon laconique : "c'est 75 et c'est tout, ça a été décidé par les 8 communes (sur les 12 donc qui composeront la nouvelle Intercommunalité) et on ne reviendra pas dessus." Le Maire de Magny-les-Hameaux a dénoncé cette façon de faire et cette confiscation. Il a reçu, en retour, un courrier particulièrement odieux signé du Président Michel Laugier. Nous dénonçons son caractère irrespectueux de la fonction de Maire, d'Elu de la République. Nous dénonçons les sous-entendus qui y sont distillés Nous dénonçons son caractère de représailles. Et nous appelons à un retour à la raison, au sens du devoir, au service du bien commun, un retour au travail dans l'esprit de la coopération intercommunale.
16 Nos Délégués Communautaires, notre Municipalité, ont toujours agi dans cet esprit intercommunal, et affirmé la volonté forte de travailler dans l'Intercommunalité, pour poursuivre la réussite qui a résulté du travail commun depuis plus de 40 ans ici. Réussite économique, réussite du service de proximité, réussite du lien social (vie associative, sport, culture), réussite d'aménagements, d'équipements. Et tout cela bien au-delà de tout esprit partisan, au-delà de nos diversités, au-delà de nos différences de point de vue. Car ce qui a toujours prévalu dans nos débats, c'est le service aux habitants de notre Territoire et l'avenir de notre Territoire commun.
Nous le réaffirmons encore.
Nous demandons le respect des citoyens et l'équité territoriale.
Nous demandons un fonctionnement qui n'exclut pas 73 000 habitants, 1/3 des habitants du Territoire.
Nous demandons un fonctionnement qui respecte le suffrage universel. C'est pourquoi, nous voterons contre cet accord local imposé de façon partisane, confiscatoire, un accord irrespectueux et excluant.
Si cet accord venait à nous être imposé par les 8 communes qui ont décidées sans nous, nous demanderons au Maire de Magny-les-Hameaux d'étudier toutes les possibilités de recours disponibles, car il porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant le suffrage. »
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions, des remarques ? »
Mme BERGÉ : Ce qui est dommage en préparant un texte à l’avance, c’est que le débat n’est pas pris en compte. J’ai trouvé le débat intéressant, qui nous a permis de confronter nos deux points de vue. J’ai compris votre point de vue. C’est dommage, car nous étions en train de nous concerter pour s’abstenir. Mais après cette déclaration, qui m’attaque personnellement, je ne peux pas accepter. Mes collègues sont libres de leur vote. De mon côté, je voterai contre. »
Mme LAHITTE : « Vous faîtes des mesures de représailles, même après les arguments qui vous ont été présentés ? »
M. LE MAIRE: «Dans ce que j’ai entendu, il y avait des rappels historiques. C’est une explication de vote. Ce sont des éléments historiques avec un avis là-dessus, mais cela n’a pas trait au sujet même du vote qui a lieu ce soir.
Ce soir, le sujet est très précisément sur trois points: le nom de la Communauté d'Agglomération, l’adresse du siège social et le nombre de conseillers communautaire. C’est là-dessus que l’on doit voter. Je reprends un détail qui ne m’a pas échappé. Vous l’avez dit, je ne suis pas venu au Conseil Communautaire et vous l’avez qualifié d’irresponsable, cela est aussi un avis, on peu avoir des divergences. J’assume totalement le fait de ne pas y avoir été, comme au Conseil des Maires la veille. Chacun vote en son âme et conscience. Je propose un vote nominatif, »
M. PICHON : « Je n’accepte pas que l’on dise que Mme BERGÉ est contre Magny-les- Hameaux. »
M. LE MAIRE : « C’est un avis qui a été présenté. »
17 M. PICHON: «Je pense que vous avez aussi voté contre Magny-les-Hameaux par le passé. Je vais justifier mon vote. Je n’ai toujours pas compris le calcul à 73. En utilisant la règle de trois, on arrive à 6,8 pour Maurepas, donc ce n’est pas une représentation proportionnelle à la population de la ville. Je ne comprends pas cette problématique. C’est une instrumentalisation de votre part Vous reprenez des dossiers, comme la Maison de l’Environnement et les médiathèques, mais le bibliobus marche très bien.
M. LE MAIRE : « En ce moment, le bibliobus est en panne ! »
M. PICHON : « Tout ce qu’on dit est nul et non avenu ! »
M. LE MAIRE: «La stricte proportionnalité, c’est la loi avec 64 délégués. C’est le fonctionnement de l’agglomération qui est en jeu avec la proposition de ces chiffres, il y a des écarts, des choix à faire. Nous proposons un chiffre qui garantit un certain nombre d’équilibres. Est- ce qu’il y a d’autres explications de vote ? Nous passons au vote. Je propose que les articles 1 et 2 soient votés collectivement. Nous considérons que cela ne mettra pas en péril le fonctionnement de l’Agglomération. Tout le monde est-il d’accord ? Oui. L’article trois sera voté nominativement. »
Les articles 1 et 2 sont adoptés à l’unanimité.
L’article 3 est adoptée par :
Betrand HOUILLON : POUR
Christine MERCIER : POUR
Frédérique DULAC: POUR
Henri OMESSA: POUR
Marie-Pierre STRIOLO: POUR
Jean TANCEREL: POUR
Thérèse MALEM: POUR
Tristan JACQUES: POUR
Arnaud BOUTIER: POUR
Eliane GOLLIOT: POUR
Christine BOUVAT: POUR
Brigitte BOUCHET: POUR
Robert MOISY: POUR
Denis GUYARD: POUR
Raymond BESCO: POUR
Guérigonde HEYER: POUR
Dominique BERTHELARD: POUR
Isabelle MANIEZ: POUR
Alain RAPHARIN: POUR
Slimane MOALLA: POUR
Florence BISCH: POUR
Jason TAMMAM: POUR
Carole REUMAUX : ABSTENTION
Stéphane BOUCHARD : ABSTENTION
Sylvain PICHON : CONTRE
Salem LABRAG: POUR
Aurore BERGE : CONTRE
18 Hélène FAGUERET : ABSTENTION
Elisabeth LAHITTE : POUR
Soit 24 voix Pour, 2 voix Contre et 3 Abstentions
6. Avenant au pacte financier 2015-2017 entre la CASOY et ses communes
membres
M. OMESSA rappelle qu’au 1° janvier 2016 sera créé un nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) par fusion de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Y velines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien avec intégration des communes de Coignières et Maurepas.
La création de ce nouvel EPCI emportera des conséquences financières pour les communes membres de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Y velines tant au niveau de l’Attribution de Compensation (AC) que de l’actuelle Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).
En effet, l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts prévoit que : - seule l’AC versée l’année précédant la fusion est reprise au budget du nouvel EPCI, - la DSC doit être à nouveau instituée dans son principe et dans sa répartition par la nouvelle assemblée,
- le montant de l'AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges.
Considérant que le pacte financier 2015-2017 vise à garantir durablement la stabilité financière des 7 communes membres de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin- en- Yvelines grâce à une AC et une DSC, il est nécessaire de modifier dès à présent les AC 2015, comme ci-après :
Les montants d’AC pour 2015 sont pour chaque commune les suivants :
Nouvelle AC 2015
Élancourt 4 998 760
Guyancourt __ 6751047
La Verrière 2914377
Magny-les-Hameaux 1 999 501
Montigny-le-Bretonneux 6 182 621
Trappes 8 122 913
Voisins-le-Bretonneux 2253 404
TOTAL 33 222 623
La DSC est supprimée.
19 A l’issue de la fusion et de l’intégration des communes, une nouvelle discussion pourra intervenir afin :
- d’examiner les conditions de mise en œuvre d’une péréquation en cohérence avec l’évolution des ressources du nouvel EPCI,
- de proposer pour 2017 à la nouvelle assemblée issue du nouvel EPCI de revaloriser les AC des communes d’Élancourt, de Magny-les-Hameaux, de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux à 150 euros par habitant (hors prise en compte de la DSC) conformément aux engagements du pacte financier 2015-2017 adopté à l’unanimité lors du Conseil Communautaire du 18 décembre 2014. Soit les montants suivants (DSC incluse) :
Élancourt 5 401 270
Magny-les-Hameaux 2138611
Montigny-le-Bretonneux 6 694 646
Voisins-le-Bretonneux 2 433 164
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l’avenant au pacte financier 2015-2017 entre la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin en Yvelines et ses communes membres tel que présenté ci-dessus.
M. MOALLA quitte la séance à 23h10.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Nous passons au vote ».
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
7. Fonds de concours - Année 2015
M. OMESSA rappelle que dans le cadre du pacte financier 2015-2017 adopté le 18 décembre 2014 par le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines (CASQY) et Le 9 février 2015 par le Conseil municipal de Magny-les-Hameaux, il est prévu le versement de fonds de concours pour des opérations d’investissement.
Le montant maximum annuel est de 355 534 euros pour Magny-les-Hameaux. La commune dispose également d’un fonds de concours complémentaire d’un montant de 478 796 euros mobilisable en une ou plusieurs fois sur la période 2015-2017.
Pour l’année 2015, il est proposé au conseil municipal de solliciter des fonds de concours pour les opérations suivantes :
20 Opération Montant
prévisionnel
hors taxes
Subventions
obtenues
Coût restant à
la charge de la
commune
Fonds de
concours
déjà
obtenus
Fonds de
concours
sollicité pour
2015
Pourcentage
de fonds de
concours
pour cette
opération
Travaux
d'aménagement
du parking du
gymnase Chantal
Mauduit
100 324,91 100 324,91 50 162,45 50,00%
Travaux
d’accès au
parking du
gymnase
Chantal
Mauduit
3 955,40 3 955,40 1 977,70 50,00%
Travaux de
reprise des
montants
métalliques du
garde-corps de
la mezzanine
du gymnase
Chantal
Mauduit
28 423,40 28 423,40 14211,70 50,00%
Travaux de
réparation de
la charpente
de l’auvent du
gymnase
Chantal
Mauduit
21 000,00 21 000,00 10 500,00 50,00%
Travaux de
réfection du
parking de
Pespace
Jacques
Anquetil
8 314,51 8 314,51 4 157,25 50,00%
Travaux de
réfection de la
cour de l’école
Albert Samain
51 592,00 51 592,00 25 796,00 50,00%
Travaux de
réfection de
courts de
tennis
43 442,22 27 624,86 15 817,36 7 908,68 50,00%
Travaux de
réfection d’un
trottoir rue
Louis Aragon
19 403,33 19 403,33 9 701,66 50,00%
Réalisation
d’un sol
souple avenue
d'Aigrefoin
14 985,00 14 985,00 7 492,50 50,00%
Travaux de
reprise des
trottoirs
chemin des
Oiseaux
55 932,00 55 932,00 27 966,00 50,00%
21 Travaux
d’aménageme
nt chemin
rural n°30
10 799,50 10 799,50 5 399,75 50,00%
Travaux
d’aménageme
nt d’une
plateforme
avec des
containers
16 086,50 16 086,50 8 043,25 50,00%
Travaux de
mise en
conformité et
d'amélioration
des
installations
de génie
climatique
92 926,79 92 926,79 46 463,39 50,00%
Acquisition de
véhicules
neufs à usage
professionnel
73 429,10 73 429,10 36 714,55 50,00%
Travaux
d'isolation
sous toiture du
logement de
l’école Weiss
24 771,00 24 771,00 12 385,50 50,00%
Réalisation de
Péclairage du
cheminement
extérieur au
périscolaire St
Exupéry
11 809,72 11 809.72 5 904,86 50,00%
Travaux de
réfection des
toitures des
chalets des
jardins
familiaux
26 574,00 15 000,00 11 574,00 5 787,00 50,00%
Construction
d’une salle de
festivités-
1 391 804,53 1391 804,53 650 615,00 45 287,26 50,00%
Travaux de
remplacement
des
menuiseries
extérieures à
Pécole Rosa
Bonheur
13 120,00 13 120,00 6 560,00 50,00%
Travaux
d'accessibilité
dans les
sanitaires du
groupe
scolaire
Corot/Samain
6 994,90 6 994,90 3 497,45 50,00%
22 Travaux
d'accessibilité
PMR au sas 19 300,00 19 300,00 9 650,00 50,00% d’entrée de
l'hôtel de ville
Travaux
d'accessibilité
PMR pour la
banque
d’accueil de
l'hôtel de ville
Installation de
contrôles
d’accès sur les
portes
extérieures de
l’hôtel de ville
Installation
d’un portail de
sélection trafic
au skate park
Installation de
bornes de
recharges
véhicules
électriques à
lhôtel de ville
TOTAL 2 061 761.81 42 624,86 2 019 116,95 650 615,00 358 943,45 50,00%
9 843,00 9 843,00 4 921,50 50,00%
3 680,00 3 680,00 1 840,00 50,00%
6 450,00 6 450,00 3 225,00 50,00%
6 780,00 6 780,00 3 390,00 50,00%
Cela représente ainsi un montant total de 358 943,45 euros: 355 534 euros s’agissant de l’enveloppe annuelle et 3 409,45 euros au titre du fonds de concours complémentaire 2015- 2017.
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter la Communauté d’agglomération de Saint- Quentin-en-Y velines pour des fonds de concours d’un montant total de 358 943,45 euros pour l’année 2015, tel que détaillé ci-dessus :
- 355 534 euros s’agissant de l’enveloppe annuelle
- 3 409,45 euros au titre du fonds de concours complémentaire 2015-2017
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? M. MOALLA a quitté la séance, il a donné son pouvoir à Mme BERTHELARD. »
M. PICHON : « Dans ces travaux, lesquels sont passés par la CASQY et lesquels par la Commune ? »
M. OMESSA : « Ils sont tous passés par la Commune. »
M. PICHON : « Sont-ils tous réalisés à ce jour ? »
M. OMESSA : « Non, ils sont engagés sur l’exercice 2015. Les sommes ne sont versées que sur les factures acquittées. »
M. PICHON : «Il n’y en a pas beaucoup qui sont passés en Commission d’ Appel d'Offres. »
23 M. OMESSA : « C’est en fonction du montant. Il s’agit aussi pour certains de marchés à bons de commande ou de marché plus anciens. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
8. Décision modificative n°2 exercice 2015
M. OMESSA indique que cette décision modificative n°2 de l'exercice 2015 s’élève à un total de +36 450 € et concerne exclusivement la section de fonctionnement.
Les mouvements affectant les recettes de fonctionnement sont les suivants : - +45 450 € au titre des produits des services (chapitre 70)
o +59 450 € au titre de remboursement de frais par la Caisse des Ecoles pour la Réussite Éducative
o -14000 € s’agissant des soutiens à la tonne triée attendus d’Eco-Emballage (perçus via le SIDOMPE)
- _-9 000 € sur les recettes de la fiscalité (chapitre 73)
Les recettes 2015 provenant de la taxe sur l’électricité sont réévaluées à 154 000 € alors que 163 000 € ont été inscrits au budget primitif 2015.
Les dépenses de fonctionnement comportent les ajustements suivants : - +35 440 € de subvention complémentaire à la Caisse des Ecoles pour la Réussite Éducative (chapitre 65)
- +1 010 € pour les charges exceptionnelles (chapitre 67)
o 900 € de reversement de subvention à la Caisse des Ecoles
La Ville a perçue une subvention de l’Agence Régionale de Santé perçue dont une quote part revient à la Caisse des Ecoles pour une action de nutrition menée dans le cadre de la Réussite Éducative.
o 110 € complémentaires pour des régularisations sur facturations de services
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°2 de l’exercice 2015.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée par :
- 24 voix Pour,
- 5 Abstentions
(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)
9. Reversement subvention ARS à Caisse des Ecoles
M. OMESSA rappelle que par délibération du 22 septembre 2014, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) d'Ile-de-France dans le cadre du dispositif de prévention des axes stratégiques du projet régional de santé 2013/2017.
24 Un dossier a ainsi été adressé à l’ARS pour l’attribution d’une subvention de 3 000 euros au titre de l’année 2014 concernant l’action « Nutrition (alimentation et activités physiques adaptées) ».
Cependant, si cette action a été réalisée conjointement par la Commune et par la Caisse des Ecoles, l’ARS a versé l’intégralité de cette subvention de 3 000 euros à la Commune de Magny-les-Hameaux.
Par conséquent, il convient que la Commune reverse la quote-part de cette subvention revenant à la Caisse des Ecoles, c’est-à-dire 900 euros, dans le cadre de la Réussite Educative.
Les crédits sont inscrits au budget 2015, au compte 6748.
Il est proposé au Conseil Municipal de reverser 900 euros à la Caisse des Ecoles.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité,
10. Avances sur subventions 2016
M. OMESSA rappelle qu’afin de permettre à certaines associations et établissements publics de continuer à fonctionner en attendant le vote du budget primitif 2016, il est proposé de leur verser une avance correspondant à trois douzièmes de leur subvention votée pour l’année 2015.
Il s’agit des associations et établissements publics suivants :
Association ou Montant voté Avance de
établissement en 2015 3/12èmes
CLOS 78 805 € 19 701 €
MJC 48 000 € 12 000 €
Association Musicale de 21 500 € 5375€
la Mérantaise
Caisse des écoles 146 440 € 36 610 €
CCAS 150 000 € 37 500 €
TOTAL 444 745 € 111 186 €
En attendant le vote du budget primitif 2016, il est proposé au Conseil Municipal de verser des avances sur subventions 2016 aux associations et établissements publics suivants :
25 Association ou Montant voté Avance de
établissement en 2015 3/12èmes
CLOS 78 805 € 19 701 €
MJC 48 000 € 12 000 €
Association Musicale de 21 500 € 5375€
la Mérantaise
Caisse des écoles 146 440 € 36 610 €
CCAS 150 000 € 37 500 €
TOTAL 444 745 € 111 186 €
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
11. Anticipation des crédits d'investissement 2016
M. OMESSA indique que la Ville de Magny-les-Hameaux ne disposera pas d'un budget primitif 2016 exécutoire au 1” janvier 2016.
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation doit spécifier le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits ouverts au budget précédent comprennent le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives mais s’entendent hors restes à réaliser.
Afin de permettre l’engagement et le paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2016 et sans préjuger des montants qui seront votés à ce budget, il est proposé au Conseil Municipal, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- d’autoriser le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget 2015 (hors restes à réaliser 2014), et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
- d'ouvrir 25% des crédits du budget de l’exercice 2015 (hors restes à réaliser 2014) des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2016, selon la répartition suivante par chapitre budgétaire :
26 Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23
« Immobilisations | « Immobilisations | « Immobilisations
incorporelles » corporelles » en cours »
DEEP AO 184 750,00 € 362 940,00 € | 2522 483,70 € (hors restes à réaliser 2014)
Décision modificative n°1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Décision modificative n°2 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Crédits ouverts en 2015
(hors restes à réaliser 184 750,00 € 362 940,00 € 2 522 483,70 € 2014) 5 —.
DPHAEMCNENS CRMENE 46 187,50 € 90 735,00 € 630 620,92 € en 2015
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
12. Renouvellement de l'adhésion au groupement de commande avec le CIG pour la
reliure des actes administratifs et d'état-civil
M. OMESSA rappelle que la commune de Magny-les-Hameaux est actuellement membre du groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, dont le marché arrive à échéance en mai 2016.
Le CIG Grande Couronne propose la constitution d’un nouveau groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 du 8 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68- 148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil). Ce marché aura une durée maximale de 4 années, à compter du mois de juin 2016.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
27 La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une re- facturation aux membres du groupement.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 2 de la convention constitutive.
Le montant annuel est estimé à 2 030 euros environ.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et d’autoriser M. le Maire à signer cette convention.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
13. Avenant n°2 à la convention relative à l'instruction des demandes d'autorisations
du droit des sols
M. TANCEREL rappelle que le 2 février 2009, une « convention relative à l'instruction des autorisations, déclarations préalables et demandes en matière d'urbanisme » était conclue entre la commune et la CASQY.
Par cette convention la commune garde la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme, mais confie l’instruction d’un grand nombre de ces demandes à la CASQY.
Ainsi le Service de la CASQY dénommé « Application du droit des sols » est mis à disposition de la commune afin d’assurer ces instructions, sans que la CASQY n'ait de pouvoir décisionnaire.
(Toutefois et par ses statuts actuels, la CASQY a un pouvoir décisionnaire dès lors que la demande d’autorisation d'urbanisme porte sur un programme de construction de plus de 30 logements.)
Cette mise à disposition de personnels a lieu à titre gratuit.
Cette convention a pris fin le 26 août 2014.
Par délibération respective des 26 juin 2014 et 30 juin 2014, le Conseil Communautaire et le Conseil Municipal approuvaient un avenant n°1 à ladite convention prolongeant sa validité jusqu’au 30 avril 2015.
Cet avenant n°1 a donc expiré.
Eu égard à l’élargissement prochain de la CASQY, il est préférable de conclure un avenant n°2 à cette convention plutôt qu’une nouvelle convention, dès lors que ne sont pas connus les souhaits des S communes entrantes en matière d'instruction de leurs demandes d’autorisations d'urbanisme.
28 Cet avenant n°2 est prévu pour une durée prenant fin au plus tard à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter du plus tardif des renouvellements de l’organe délibérant de chacune des parties.
L’élargissement de la CASQY pourra toutefois donner lieu à la conclusion d’une nouvelle convention avant expiration de l’avenant n°2.
Toutes les autres dispositions de la convention du 2 février 2009 demeurent inchangées.
L’article LS211-4-1-III du CGCT pose que « Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER l'avenant n°2 à la convention du 2 février 2009 relative à l'instruction des autorisations, déclarations préalables et demandes en matière d'urbanisme,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant n°2 joint à la convocation des conseillers.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
14. Conventions de mises à disposition d'emprises publiques au bénéfice d'ERDF
M. TANCEREL informe que dans les hameaux, des travaux de renforcement du réseau électrique sont nécessaires.
Pour cela, l’entreprise ERDF à besoin de créer 3 postes de transformation alimentant le réseau
de distribution publique.
Ces postes de transformation doivent être installés :
- À Brouessy, parcelle cadastrée X n°176 ;
- À Villeneuve, Rue de la Mare aux 3 Ormes (parcelle W n°187) ;
- Au village, Rue Eugène Carrière.
ERDF nécessite la conclusion d’une convention de mise à disposition de terrain pour l’implantation de chacun de ces transformateurs.
La commune n’étant pas propriétaire de la parcelle d’assiette du futur transformateur de Brouessy, elle ne peut la mettre à disposition d’'ERDF, qui devra alors se rapprocher du propriétaire du terrain (à ce jour, INRA).
La commune est cependant propriétaire des deux emprises sur lesquelles les transformateurs doivent s’implanter au Village et à Villeneuve.
29 ERDF a transmis à la commune deux propositions de conventions de mise à disposition des emprises nécessaires, étant précisé que le poste de transformation de la Rue Eugène Carrière est déjà implanté et qu’il s’agit donc pour ce dernier de régulariser la situation.
Ces conventions prévoient notamment (Annexes n°1 et 2) :
- La mise à disposition d’une emprise de 30m° Rue Eugène Carrière,
- La mise à disposition d’une emprise de 16m? Rue de la Mare aux trois Ormes,
- L'installation des postes de transformation et de leurs accessoires, leur entretien et leur
renouvellement,
- La gratuité de cette mise à disposition.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _ D’APPROUVER les deux projets de convention de mise à disposition,
- __D’AUTORISER Monsieur le Maire à les signer.
M. BESCO: «Il y a le renforcement du réseau ainsi que l’enfouissement du réseau à Brouessy. Le transformateur va disparaitre. C’est une vrai évolution esthétique. Nous recevons beaucoup de questions sur l’enfouissement à l’intérieur des hameaux. Nous sommes dans l’incapacité de donner un calendrier. Je précise que nous avons une très bonne collaboration avec ERDF.
M. LE MAIRE: « Nous avons des relations directes aves ERDF. De mémoire, il y a une différence entre la haute tension et les différentes lignes internes, qui sont de la responsabilité de la CASQY. Le travail avec les services de la CASQY sur la programmation pluriannuelle des investissements va permettre aux élus de la CASQY de décider en toute connaissance de cause. C’est compliqué avec les gestionnaires des réseaux. Il y a des rencontres régulières pour que tout s’imbrique correctement et éviter les trous. Il y a une incompréhension des habitants par rapport à ces travaux. A l’agglomération, on est en train de mettre en place tous les dispositifs pour la coordination de ces travaux. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Nous passons au vote.»
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
15. Transfert de propriété de bâtiments au bénéfice de la commune
M. TANCEREL indique que par convention de 1995 suivie de plusieurs avenants, puis par convention de 2010, plusieurs équipements d’intérêt communal appartenant à la CASQY ont vu leur propriété transférée à la commune.
En effet au fil du temps des équipements d’intérêt communal ont été construits par la CASQY sur des terrains lui appartenant, et il est apparu opportun de transférer à la commune la propriété des terrains d’assiette ainsi que celle des constructions édifiées.
Cette dernière convention de 2010 a donné lieu à la rédaction d’un acte administratif de
transfert de propriété en date du 19 avril 2013.
30 Depuis la rédaction de ce dernier acte, la CASQY a identifié d’autres bâtiments d’intérêt communal construits sur des terrains appartenant à la commune, mais figurant parmi les actifs de la CASQY donc identifiés comme étant de gestion CASQY.
Ces bâtiments sont :
- Deux logements de fonction du personnel communal sis sur la parcelle AP n°112 (Parcelle d’assiette du collège Einstein, Rue André Hodebourg),
- Bâtiments du Centre Technique Municipal (bureaux et ateliers) sis sur les parcelles D n°143 et D n°144 (Rue de la Mare aux 3 Ormes),
- Tennis couverts du Stade Jacques Anquetil (cadastrés AK n°39),
- Salle de cérémonie et logement de fonction du cimetière de l’Orme au Berger sis sur la parcelle W n°160,
- Restaurant du groupe scolaire Rosa Bonheur cadastré C n°45 et 46 (4 Rue Ernest Chausson).
En application de la théorie dite de « l’accession » posée aux articles 551 et suivants du Code Civil, le propriétaire du sol est aussi propriétaire des constructions édifiées sur ce sol.
La commune, propriétaire des terrains d’assiette des bâtiments ci-dessus, est donc considérée
comme propriétaire de ces bâtiments.
A ce titre et s’agissant de bâtiments d’intérêt communal, il est logique que leur gestion relève officiellement de la commune et qu’ils quittent les actifs de la CASQY.
Un ou plusieurs procès-verbal(aux) contradictoire(s) de transfert(s) de propriété doit(vent) être signé(s) afin de régulariser la situation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _ D’APPROUVER le transfert de propriété des bâtiments ci-dessus mentionnés au bénéfice de la commune,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le(s) procès-verbal(aux) correspondant(s).
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
16. Modification du règlement intérieur de la salle des festivités ‘Au Trait d'Union
M. TANCEREL rappelle que par délibération du 22 juin 2015, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur des locations et prêts de la Salle de Festivités "Au trait d'Union". L’article 1°" du règlement relatif à la qualité du demandeur dispose que :
« La salle de festivités sera louée {ou mise à disposition pour les associations) toute l’année par ordre
de priorité :
1) Aux particuliers résidant à Magny-les-Hameaux, dans la limite de 2 fois par année civile et par foyer.
2) Aux particuliers ne résidant pas à Magny-les-Hameaux sous réserve de la disponibilité des créneaux d'occupation demandés.
3) Aux associations à but non lucratif ayant soit leur siège à Magny-les-Hameaux, soit y exerçant leur(s) activité(s), dans la mesure de la disponibilité des créneaux d'occupation demandés ». (….)
4) Aux entreprises Magnycoises, dans la mesure de la disponibilité des créneaux d'occupation demandés, aux tarifs particuliers magnycois (évènement interne non commercial). ».
- Il est apparu que cet article n’était pas suffisamment complet, dès lors qu’il ne permettait pas d’accueillir certains demandeurs notamment publics ou para-publics.
A titre d’exemple, le Conseil départemental et l'Office National des Forets ont fait part de leur intérêt pour une réservation de la salle.
Il convient donc d’ajouter un alinéa n°5 à la liste concernant la qualité des demandeurs, rédigé comme suit :
« 5) Aux entreprises, associations, structures ou institutions non Magnycoises (événement interne non
commercial) ».
- En conséquence il convient de modifier l’article 3-B du règlement relatif aux délais de réservations, par la formulation suivante :
« Les associations magnycoises et non magnycoises, les entreprises magnycoises et non magnycoises, les structures ou institutions non-magnycoises, devront faire parvenir leur demande au plus tôt 12 mois et au plus tard 15 jours avant la date de réservation souhaitée. »
- En conséquence il convient de modifier un alinéa de l’article 3-C du règlement relatif aux pièces constitutives de la demande de réservation, par les formulations suivantes :
« Une photocopie recto-verso de la pièce d'identité du demandeur ou du représentant légal pour les entreprises, structures, associations ;
Une photocopie du mail de demande de réservation pour les demandeurs institutionnels ».
Plus généralement, 4 points ont été identifiés par la pratique comme devant évoluer
- À l’article 3-C relatif aux pièces constitutives de la demande, il est ajouté un alinéa
mentionnant « le contrat de location dûment rempli, téléchargeable sur le site internet de la commune (www.magny-les-hameaux.fr) » ;
- A ce même article 3-C, l’alinéa suivant est supprimé : « pour les associations n'ayant pas leur siège à Magny-les-Hameaux, une attestation sur l'honneur d'y exercer leur activité » ;
32 - À l’article 4 relatif aux tarifs et modalités de règlement, il est ajouté l’alinéa suivant : « Le tarif de la prestation de nettoyage évoluant chaque année, lorsque la réservation concerne une date de l’année civile suivante, l'encaissement de cette prestation est reporté au début de cette année civile ».
Les conseillers trouveront en annexe n°1 le projet de règlement modifié.
Il est proposé au Conseil municipal :
- Article 1: D’APPROUVER la modification du règlement intérieur de la salle de festivités « Au trait d'Union ».
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? »
Mme BERGÉ : « Quelle est la tarification pour les organismes, entreprises non magnycoises ? Peut-on la connaitre ? »
M. TANCEREL : « C’est le tarif pour les extérieurs qui leur est appliqué. »
M. LE MAIRE : « Je n’ai pas les montants. On vous fera passer les tarifs qui sont pris par décision du
Maire. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Pas de questions. Nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
M. LE MAIRE : « L’ordre du jour étant terminé, je clos la séance et je vous souhaite une bonne soirée. »
La séance est levée à 23h45
Le Maire Le Secrétaige de Séance Le Secrétaire Auxiliaire \ | Cd =
: _ SE
I. MANIEZ À. BILLAUDELLE
33