Déliberation - 16 Desaffectation et Declassement du Domaine Public de Lancien Ccas

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Déliberation - 16 Desaffectation et Declassement du Domaine Public de Lancien Ccas Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 16 Desaffectation et Declassement du Domaine Public de Lancien Ccas)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, N°Feuillet

20240205-16

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES LANDES

VILLE DE DAX

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le lundi 05 février à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 30 janvier 2024, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 30 janvier 2024

Nombre de présents 30

Nombre de pouvoirs 5 Date de : publication :

Suffrages exprimés 35 08 février 2024

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey VERGELY, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Regis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.

ABSENTS ET EXCUSES : M. Julien RELAUX, M. Vincent MORA, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny

MESPLET, M. Didier ZARZUELO.

POUVOIRS :

M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDE

M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA

Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE

M. Didier ZARZUELO donne pouvoir à Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.

OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'IMMEUBLE SIS 4 RUE DU PALAIS (ANCIEN CCAS)

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2241-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2141-1,

VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX ET HABITAT DU 29 JANVIER 2024.CONSIDÉRANT que le Centre Communal d'Action Sociale qui occupait, depuis 1977, l'immeuble communal sis 4 rue du Palais, a déménagé dans des locaux plus adaptés et

fonctionnels avenue Victor Hugo (Pôle Enfance Famille Nelson Mandela), CONSIDÉRANT que le bail emphytéotique dont le CCAS était titulaire pour l'occupation de

ces locaux a été résilié par acte en date du 12 septembre 2023, CONSIDÉRANT que la ville a donc repris la pleine possession de l'immeuble sis 4 rue du Palais, dont l’état très dégradé et la configuration complexe nécessitent de lourds travaux de réhabilitation et de mises aux normes,

CONSIDÉRANT que compte tenu de ces éléments, la Ville souhaite le céder, par le biais de la plateforme dédiée Agorastore,

CONSIDÉRANT que préalablement à cette mise en vente, il y a lieu de procéder à la désaffectation et au déclassement de cet immeuble cadastré AE n° 290.

SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR

DÉLIBÉREÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,

CONSTATE la désaffectation du domaine public de l'immeuble sis 4 rue du Palais (parcelle

cadastrée AE n° 290), justifiée par la cessation de toute mission de service public,

APPROUVE son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé de la collectivité, en vue de sa cession,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Alexis ARRAS. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

.

Julien DUBOIS

Maire de Dax

Président du Grand Dax

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-29240206-20240205-16-DE

Date de télétrans#ission : 07/02/2024

Date de réception préfecture : 07/02/2024