Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 17 septembre 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 17 septembre 2021

Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 27 janvier 2021

Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 27 janvier 2021

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 8 juillet 2021

Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 9 avril 2021

Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 9 avril 2021

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 8 juillet 2021

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 2 decembre 2020

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 2 decembre 2020

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 2 septembre 2022

Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 17 septembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bruges-Capbis-Mifaget. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 17 septembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Environnement, COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET

Réunion du conseil municipal du 17 septembre 2021

Présents : François Lescloupé, Philippe Caussé, Marie-Chantal Bira, Guillaume Callibet, Roger Cambarrat, Sophie Cheam, Christian Habarnau-Milhe, Nicole Perrin, Jean-Bernard Peyhorgue, Ludovic Poussimour, Pierre Soubielle-Jeangleyze, Jean-Pierre Hourcq.

Absents ou excusés : Cécile Lanot-Grousset (procuration à Marie Chantal Bira) ; Olivier Fernet (procuration à Sophie Cheam).

Secrétaire de séance : Jean Bernard Peyhorgue

La séance est ouverte à 19 heures 05.

.

1. Remboursement des tickets de cantine

Les usagers ayant acheté des tickets de cantine à la régie de recettes n’ont pu et ne pourront pas bénéficier des services proposés, en raison des conditions sanitaires particulières et du changement des modalités de paiement intervenu en cours d’année scolaire. En conséquence les usagers concernés pourront être remboursés exceptionnellement des tickets achetés et rendus inutilisables.

La délibération est adoptée à l’unanimité (14 voix pour).

2. Durée d’amortissement des subventions d’équipement

La Commune est amenée à verser des subventions d’équipement à des organismes publics ou privés. Ces subventions d’équipement versées doivent être amorties au maximum sur : - 5 ans pour financer un bien mobilier, du matériel ou des études,

- 30 ans pour financer des biens immobiliers ou des installations,

Pour ne pas avoir à délibérer chaque fois que la Commune attribue une subvention d’équipement, les règles de principe des durées d’amortissement seront les suivantes :

- les subventions d’équipement versées seront amorties sur 5 ans pour financer un bien mobilier, du matériel ou des études, et sur 15 ans pour financer des biens immobiliers ou des installations - les subventions d’équipement versées d’un montant inférieur à 5 000 € sont amorties sur une durée d’un an

- les subventions d’équipement versées d’un montant supérieur à 5 000€ et inférieur à 10 000 € sont amorties sur une durée de deux ans.

La délibération est adoptée à l’unanimité (14 voix pour).

3. Durée d’amortissement des réseaux d’assainissement (investissement fait en 2012).

Les travaux de mise en conformité du réseau d’assainissement non collectif ont été réalisés à la mairie de Capbis en 2012, pour un montant de 7 050,42€. Ils ont été imputés au compte 21532 et conformément à la réglementation M14, cette somme doit faire l’objet d’un amortissement.

Cette somme sera amortie sur une seule année. Le coût estimatif des travaux s’élève à 15 059,53 € dont 2 445,51 € de travaux et 524,44 € de frais de gestion à la charge de la commune.

La délibération est adoptée à l’unanimité (14 voix pour).4. Amortissement des subventions d’équipement versées et des investissements sur les réseaux d’assainissement

Il est obligatoire d’amortir les subventions d’équipement versées et les investissements sur les réseaux d’assainissement. Des crédits sont ouverts au budget mais ne sont pas suffisants. Il convient d’ouvrir des crédits complémentaires.

De plus des frais d’études ont été imputés au compte 2031. Les travaux correspondants à ces études étant en cours, il convient de virer ces frais au compte d’immobilisation 23.

Il s’agit donc de réaliser l’opération d’ordre budgétaire suivante :

FONCTIONNEMENT (Dépenses)

Article 023 - 11 244€

Article 6811 (042) + 11 244€

INVESTISSEMENT (Dépenses) INVESTISSEMENT (Recettes)

Article 021 - 11 244€

281532 (040) + 7 051€

280422 (040) + 521€

28041582 (040) +3 672€

Article 2313 +2 235,6€ Article 2031 + 34 404,61€ Article 2315 + 33 169,01€

.

La délibération est adoptée à l’unanimité (14 voix pour).

5. Détermination du prix d’une concession avec caveau dans le cadre de la reprise des tombes abandonnées

La Commune a procédé à la reprise de vieilles tombes dans les trois cimetières de la Commune. Parmi ces tombes reprises, certaines disposaient d’un caveau et aujourd’hui M. Patrice NOGUES aimerait se voir attribuer un de ces emplacements (emplacement n°32 dans le cimetière de Bruges) et ainsi disposer d’une concession avec caveau.

Il convient donc de fixer le prix de cette concession avec caveau. On ne peut pas imaginer en effet qu’une concession en pleine terre et qu’une concession avec caveau aient le même prix : le prix de la concession en pleine terre reste inchangé, en revanche le Conseil Municipal va devoir fixer un prix pour ce caveau déjà en place.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

RAPPELLE que le tarif de chaque classe de concession est le suivant :

• Concessions cinquantenaires : 25 € par m² ;

• Concessions trentenaires : 20 € par m².

FIXE - le prix du caveau de l’emplacement n°32 du cimetière de Bruges à 3 000 € ;

La délibération est adoptée à l’unanimité (14 voix pour).6. Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 – Délibération contre le projet de contrat proposé par l’Etat.

Exposé des motifs : le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) États-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. » « Adapter les moyens de l’ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l’Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95ETP/an […]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d’objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d’administration de l’ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

▪ Exige :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, - La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

▪ Demande :

- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

La délibération est adoptée à l’unanimité (14 voix pour).

7. Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122-22 du CGCT

Décision municipale n° 2021-02

Décision relative l’emploi des crédits de dépenses imprévues

Décision municipale n° 2021-03

Décision relative à la passation d’un marché public pour la réfection de la toiture de la salle des sports Décision municipale n° 2021-04

Décision relative à la passation d’un marché public pour la piste forestière du canton LescaméléQuestions diverses

- Réfection de la salle des sports : Suite à l’appel d’offre le marché a été attribué à l’entreprise Cancé pour la toiture sans renforcement de charpente (253 116€ ttc), l’entreprise Inéo pour l’électricité (10 357€ ttc) et l’entreprise Naya pour la peinture (18 216€ ttc). Le planning des travaux débute semaine 39 pour se terminer au 1er janvier 2022

- Travaux sur la piste forestière (Talus sur la piste principale) : après l’appel d’offre réalisé par l’ONF c’est l’entreprise Sotravos qui a été retenue

- Travaux du pont de L’arrec : les entreprises Lanot, Lapédagne et Sotravos ont été contactées. Lapédagne et Sotravos ont répondu et leurs propositions sont étudiées par l’APGL (Agence Publique de Gestion Locale) - Chaudière de l’école maternelle : Mise en place d’une pompe à chaleur : c’est l’entreprise Poumirau qui réalisera les travaux aux vacances de la Toussaint (16 408€ ttc). Parallèlement l’isolation des combles (laine soufflée) a été réalisée par l’entreprise Isowech ( 1684€ ttc dont 89€ à la charge de la commune) - Le terrain disponible du Castillou a été métré par le géomètre. La surface est donc de 4 hectares cultivables et 2 hectares de bois.

- Le conseil municipal retient la proposition d’organisation d’un marché l’été prochain. La préparation de cet événement est confiée à la commission « sport associations et fêtes »

La séance est levée à 21 heures