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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 2 decembre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Bruges-Capbis-Mifaget.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 2 decembre 2020)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement,
COMMUNE DE BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
Réunion du conseil municipal du 2 décembre 2020
Présents : François Lescloupé, Philippe Caussé, Christian Habarnau-Milhé, Marie-Chantal Bira, Jean- Bernard Peyhorgue, Guillaume Callibet, Nicole Perrin, Pierre Soubielle-Jeangleyze, Cécile Lanot- Grousset, Sophie Cheam,
Jean-Pierre Hourcq, Elisabeth Spears-Graux, Roger Cambarrat.
Absents : Olivier Fernet, Ludovic Poussimour
Procurations : Ludovic Poussimour à Guillaume Callibet, Olivier Fernet à François Lescloupé Secrétaire de séance : Cécile Lanot-Grousset
La séance est ouverte à 18h30.
1. Information sur les modalités d’inscription à « Village étoilé »
Exposé de M Loustalet Palengat Romain sur la pollution lumineuse, la régulation et l’extinction de l’éclairage public. Il propose que la commune s’inscrive par l’intermédiaire du site de l’ANPCEN (Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturne) à la candidature « village étoilé ». Cette possible candidature sera étudiée par le biais d’une commission intéressée lors d’une prochaine réunion
2. Décision modificative du budget pour l’opération d’électrification à vocation économique
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDEPA a fait des travaux d’extension à vocation économique souterrain. Il rappelle que l’opération a un coût prévisionnel de 43 975,11€, et est financée :
- participation FACE 24 000€
- TVA préfinancée par SDEPA 7 006,29€
- Participation communale aux travaux à financer sur ses fonds propres11 376,48€ - Participation communale – Fonds libres – Frais de gestion du SDEPA 1 592,34€
Il invite le conseil municipal à créer un programme pour cette opération . Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à créer un programme N° 256 : électrification à vocation économique
- VOTE la Décision modificative ci-dessous
Investissement : Dépenses :
21534(21) - 256 : Réseaux d’électrification : 12 968,82€
2312 (23) – 129: Aménagements de terrains : - 12 968,82€
Total dépenses : 0€
La délibération est adoptée à l’unanimité (15 voix pour). 3. Décision modificative du budget relative à l’électrification rurale « Alimentation CROSS Tony » - Programme FACE AB (Extension aérienne) 2020
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDEPA a fait des travaux d’extension aérienne pour l’alimentation Tony CROSS Affaire n°20EX001.
Il rappelle que l’opération a un coût prévisionnel de 10 340,23€ et est financée :
- participation FACE 6 641,90€€
- TVA préfinancée par SDEPA 1 660,47€
- Participation communale aux travaux à financer sur ses fonds propres1 660,48€ - Participation communale – Fonds libres – Frais de gestion du SDEPA 377,38€
Il invite le conseil municipal à créer un programme pour cette opération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à créer un programme N° 257 : électrification extension 2020 Aff20EX001 CROSS Tony
- VOTE la Décision modificative ci-dessous
Investissement : Dépenses :
21534(21) - 257 : Réseaux d’électrification : 2 040€
2312 (23) – 139 : Achat de matériel divers : - 2 040€
Total dépenses : 0€
La délibération est adoptée à l’unanimité (15 voix pour).
4. Décision modificative du budget pour la subvention d’équipement à la CCPN pour la signalétique
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 VI 41,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays de Nay incluant la Commune de Bruges- Capbis-Mifaget comme l’une de ses communes membres,
Vu la demande de fonds de concours en date du 18 décembre 2017 et formulée par la CCPN pour créer une signalétique générale, homogène et cohérente permettant d’identifier les principaux points d’intérêts du territoire (centres-bourgs commerçant, hôtels et restaurants, services et équipements à la population, stationnements, sites patrimoniaux et touristiques).
Vu le projet de convention avec la Communauté du Pays de Nay pour l’attribution du dit fonds de concours,
Considérant que le montant du fond de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement estimatif ci-dessous, Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer un fonds de concours à la Communauté de communes du Pays de Nay en vue de participer au financement du projet de signalétique générale, à hauteur de 2 467,33 € tel que prévu à la convention ci-annexée,
Autorise le Maire à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférant.
Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 20 juillet 2018, le Conseil Municipal a pris une délibération pour attribuer un fonds de concours à la Communauté de Communes du Pays de Nay en vue de participer au financement du projet de signalétique générale.
L’opération a un coût définitif de 2 467,33€ pour la commune.
Il invite le conseil municipal à voter une décision modificative pour le versement de cette subvention d’équipement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- VOTE la Décision modificative ci-dessous
Subvention d’équipement signalétique CCPN
Investissement : Dépenses :
2041512(20) – Bâtiments et installations : 2 468€
2312 (23) – 129 : Agencements et aménagements de terrains : - 2 468€
Total dépenses : 0€
La délibération est adoptée à l’unanimité (15 voix pour).
5. Délibération pour l’amortissement de la subvention d’équipement à la CCPN pour la signalétique
Le Maire rappelle que la Commune est amenée à verser 2467,33€ à la Communauté de Communes du Pays de Nay pour la mise en place de la signalétique.
Le Maire expose à l’assemblée que les subventions d’équipement versées doivent être amorties.
Il est proposé de fixer une durée d'amortissement de 1 an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE que la durée d'amortissement de la subvention d’équipement versée à la CCPN pour la mise en place de la signalétique sera de1 an
Signalétique communautaire 294 720 € Autofinancement 193 758 € 43,3%
Signalétique communale 62 240 € Etat 121 210 € 27,1%
Signalétique privée 60 770 € Département 9 000 € 2,0%
Maîtrise d'œuvre 29 248 € Part privée 60 770 € 13,6%
Communes 62 240 € 13,9%
TOTAL 446 978 € TOTAL 446 978 €
RECETTES DEPENSES La délibération est adoptée à l’unanimité (15 voix pour).
6. Décision modificative du budget pour l’opération de voirie 2019/2020
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commission Voirie a décidé la réalisation de travaux de grosses réparations chemin de Soumassières à CAPBIS et route de Sainte- Colome à MIFAGET.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la somme de 44 484€ a été budgétisée au programme voirie de 2020 à la section d’investissement.
Ces travaux étant des travaux de réfection, ils sont à imputer à la section de fonctionnement.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre une Décision Modificative pour transférer les dépenses et les recettes du programme de voirie. Le Conseil Municipal :
- VOTE la Décision modificative ci-dessous
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
2151 (21) – 247 : Réseaux de voirie -44 184 021 (021) : Virement de la section fonct -35 934
1312 (13) – 247 : Départements -8
250
- 44 184 - 44 184
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
023 (023) : Virement à la section invest -35
934
7473 (74) : Départements 8
250
615231 (011) : Voiries 44
184
8 250 8 250
La délibération est adoptée à l’unanimité (15 voix pour).
7. Délibération pour l’adhésion au service de Conseil en Energie Partagé du SDEPA
Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2)
Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le SDEPA propose aux collectivités de bénéficier d’un Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.
Dans le cadre de la compétence « Maitrise de la Demande d’Energie » du SDEPA, la collectivité de Bruges-Capbis-Mifaget souhaite confier au Syndicat la mise en place du CEP. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens. Conformément à la délibération du bureau syndical n°2017-019 du 30 mai 2017, le coût de cette adhésion est de 0,25 € par habitant et par an, le recensement de la population totale étant fixé au 1er janvier de l’année en cours et la collectivité s’engage pour une durée illimitée dans la démarche.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
de demander au SDEPA la mise en place du Conseil en Energie Partagé au bénéfice de la commune, pour une durée illimitée. Etant entendu, que la collectivité peut ne plus adhérer au service, pour ce faire il appartiendra à cette dernière de signifier son retrait par délibération. Le retrait sera effectif au 31 décembre de l’année n.
d’autoriser le Maire à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de mise en œuvre.
La délibération est adoptée à 14 voix pour (1 abstention)
8. Délibération concernant les coupes à asseoir en forêt communale relevant du Régime Forestier
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre du responsable du service forêt de l’Office National des forêts, concernant les coupes à asseoir en forêt communale de Bruges-Capbis-Mifaget relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• Approuve l’État d’Assiette des coupes de l’année 2021 présenté ci-après :
UG 62_i de 42,62ha et UG 63_i de 8,85ha
o Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des
coupes inscrites
o Pour les coupes inscrites, précise le mode de commercialisation : vente sur pied
La délibération est adoptée à l’unanimité (15 voix pour).
9. Délibération pour dénoncer la convention Palulos du logement communal de la rue de la Poste
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a obtenu une PALULOS pour financer les travaux de réhabilitation du logement situé au dessus de l’agence postale de BRUGES. En contrepartie de la subvention ainsi obtenue, la Commune s'est engagée à affecter l'appartement concerné à l'usage locatif d'habitation principale.
Cette convention, conclue le 13 septembre 2003 a expiré le 30 juin 2018 et, à défaut de résiliation expresse, a été tacitement reconduite par période de trois ans. Le renouvellement pourrait prendre fin le 30 juin 2021.
Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la question de savoir si la Commune dénonce ou non cette convention.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de dénoncer, à compter du 30 juin 2021, la convention PALULOS conclue avec l’Etat pour la rénovation du logement situé à l’agence postale de BRUGES. CHARGE le Maire de notifier le non renouvellement de la convention n°64/3/04/2003/97.535/4/024 aux services de l’Etat au plus tard le 31 décembre 2020, et d’en informer le locataire titulaire du bail du logement PALULOS situé à l’agence postale de BRUGES.
La délibération est adoptée à l’unanimité (15 voix pour).
10. Avis du Conseil Municipal à formuler sur l’installation classée SAS ASSON BIOENERGIE
Le Maire expose les éléments dont il a connaissance sur le projet d’installation de la SAS Asson Bioénergie. Il est ensuite proposé d’organiser une réunion de présentation au Conseil avec un des responsables de la SAS Asson Bioénergie avant de donner un avis
11. Délibération relative à l’assurance collective
Le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ASSURANCE comme assureur et SOFAXIS comme courtier gestionnaire.
Deux contrats sont proposés :
un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :
Le taux d’assurance est fixé à 5,93% et comprend toutes les garanties : Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail dans le seul cas de la maladie ordinaire + Infirmité de guerre
un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale(effectuant plus ou moins de 150 heures de travail par trimestre) :
Le taux d’assurances est fixé à 0,9 %. et comprend toutes les garanties : Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s'ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales. La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat (tous les risques sont couverts, avec une franchise de 15 jours pour la seule maladie ordinaire).
Les nouveaux contrats prennent effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans avec un maintien des taux garantis pendant 3 ans.
Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré,
L’Assemblée
DÉCIDE l’adhésion aux deux contrats d’assurance-groupe proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans,
AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
La délibération est adoptée à l’unanimité (15 voix pour).
Questions diverses
- Commissions consultatives : information et opportunité de telles commissions. Le conseil municipal n’en voit pas l’utilité.
- Ecoles : présentation de la nouvelle organisation de la garderie en raison du protocole sanitaire. La garderie est doublée et se déroule à la fois à l’école maternelle et à l’école primaire. En conséquence la commune supporte des frais supplémentaires d’emploi liés à ces nouvelles mesures (environ 3000€ sur l’année)
- Pont de l’Arrec : une subvention à hauteur de 40% des travaux HT, plafonnée à 24 287,40€, a été attribuée à la commune. Le diagnostic du pont par un bureau d’études va être lancé. - Repas des ainés : en raison des mesures sanitaires le repas des ainés n’aura pas lieu cette année. Un colis de gourmandise sera offert en compensation.
- Budget participatif 64 : 2 projets sur notre commune, Accueil familial en milieu rural La Chouette et réalisation d’un film sur l’évolution du climat dans le monde paysan.
- Lavoir Guiroune : La commission bâtiment doit effectuer une visite pour décider des travaux à réaliser pour la restauration des boiseries
La séance est levée à 20 h 30.