Procès Verbal - PV conseil 2021 12 13 publication

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Procès Verbal - PV conseil 2021 12 13 publication Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Fay-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 2021 12 13 publication)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Famille, 1

Délibérations affichées le 15décembre 2021

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13décembre 2021

(N° 11)

-o-o-o-o-o-o-

Nombre de Conseillers : En exercice : 27 présents : 21 votants : 23

L'an deux mille vingt et un le treize décembre à vingt heures trente le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session publique ordinaire à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude LABARRE, Maire.

Date de convocation : 7 décembre2021

PRÉSENTS : Mmes et MM. Michel AUBRY, Hervé BELLANGER, Chantal BERNARD, Stéphanie BIDET, Eloïse CHEMIN, Jean-Pierre CLAVAUD, Franck EYMARD, Claudine GILLET, Robert GROSSEAU, Angélique GUERIN, Béatrice JOLLY, Claude LABARRE, Pierre-Yves LEBRETON, Christine LEROUX, Luc MAIREAUX, Romuald MARTIN, Mikaël PERRAY, Isabelle PRAUD, Jean-Noël REMIA, Delphine ROUSSET et Emmanuelle SAULQUIN. Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS : Mmes et Mrs Muriel CHIFFOLEAU (procuration à Isabelle PRAUD), Christiane FOURAGE (procuration à Romuald MARTIN), François LE MAUFF, Audrey MOKHTAR, Olivier NICOT et Didier SORIN.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Stéphanie BIDET est désignée secrétaire de séance.

ASSISTANTE : Mme Christine ORAIN, Secrétaire Générale

Monsieur le Maire ouvre la séance,

Il procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre 21 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie.

Après appel à candidature, Mme Stéphanie BIDET est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu du 15 novembre 2021 qui est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Délibération n° 2021-79

TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Delphine ROUSSET, adjointe aux finances, qui rappelle les tarifs des concessions funéraires 2021 :

Vu l'avis favorable de la commission finances du 1er décembre 2021

Vu l'augmentation des prix à la consommation des 12 derniers mois de +2,6 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

FIXE les tarifs des concessions funéraires conformément au tableau ci-dessous pour 2022 :

2022

10 ans 15 ans 30 ans 50 ans

Concession - 133 € 267 € 445 €

Concession avec enfeu - 201 € 402 € 670 €

Concession "enfant" Gratuit - - -

Columbarium - 229 € 458 € -

Cavurne - 249 € 499 € -

Plaque gravée dans le jardin du

souvenir -

Coût de la

plaque - -

Vente monument funéraire 416 €2

Délibération n° 2021-80

TARIFS DE LOCATION DU MATERIEL COMMUNAL POUR 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Delphine ROUSSET, adjointe aux finances, qui rappelle les tarifs de location du matériel communal de 2021.

Vu l'avis favorable de la commission finances du 1er décembre 2021

Vu l'augmentation des prix à la consommation des 12 derniers mois de +2,6 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

FIXE les tarifs de location du matériel communal selon le tableau suivant pour 2022:

1- Désignation

PROPOSITION 2022

Prix de location Montant de la caution Bénéficiaires

RALLONGES ELECTRIQUES gratuit 50,00 € Associations fayennes

PODIUM EXTERIEUR gratuit 300,00 € Associations du territoire

de la CCEG + Mairies

RAMPE LUMIERE NON EQUIPEE gratuit 150,00 € Associations du territoire

de la CCEG + Mairies

REMORQUE FRIGO 27,50 € 300,00 € Associations fayennes SONO PORTABLE 17,50 € 100,00 € Associations fayennes SONO EXTERIEURE 22,50 € 300,00 € Associations fayennes

GANIVELLES gratuit / Associations fayennes + mairies

GRILLES D'EXPOSITION gratuit / Associations fayennes + mairies

PANNEAUX BOIS EXPOSITION gratuit / Associations fayennes + mairies

STANDS Blancs (Housses noires) 22,50 € /l'unité 300,00 € /l'unité Associations fayennes

STANDS emboitables 22,50 € /l'unité 300,00 € /l'unité Associations fayennes

ANCIENNES TABLES LOIC MERLANT gratuit / Associations fayennes

TABLES PLIANTES gratuit / Associations fayennes

PLATEAUX + TRETEAUX gratuit / Associations fayennes

FRITEUSE 5 Litres monophasé 220 V 17,50 € les 2 100,00 € /l'unité Associations fayennes

FRITEUSE 18 Litres triphasé 380 V 17,50 € 100,00 € Associations fayennes

BRÛLEURS A GAZ 12,30 € les 1, 2 ou 3 brûleurs 46,00 € par brûleur Associations fayennes

Délibération n° 2021-81

TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES POUR 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Delphine ROUSSET, adjointe aux finances, qui présente le bilan 2020-2021 de l’Espace Madeleine qui fait ressortir un déficit de 17 479,28 € ainsi que le coût de fonctionnement estimé d’une journée d’utilisation de l’Espace Madeleine qui revient à 113 €. Le bilan de la salle Loïc Merlant fait ressortir un déficit de 4 796,48 €.

Vu l'avis favorable de la commission finances du 1er décembre 2021,

Vu l'augmentation des prix à la consommation des 12 derniers mois de +2,6 %3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 22 voix « pour » et 1 abstention :

FIXE les tarifs de location des salles municipales pour l'année 2023, à savoir :

Espace Madeleine

1 – Salle des Etangs 2023

Associations de loi de 1901 de Fay et la CCEG (1ère utilisation annuelle) 76,00 €

Associations de loi de 1901 de Fay et la CCEG (utilisations suivantes) 176,50 €

Particuliers de Fay-de-Bretagne : la journée* 529,00 €

Particuliers extérieurs à Fay : la journée et autres locations* 839,00 €

Autres locations pour conférence, information, dons du sang (sans repas)* Gratuit

Associations de loi de 1901 extérieures à Fay* 588,00 €

*Utilisation le lendemain par le même organisateur Demi-tarif

Sono Gratuit

Caution pour ménage mal ou non fait par les utilisateurs Prix de revient du ménage

Caution (hors ménage) 1 000,00 €

2 – Salle Denise Grey 2023

Associations de loi de 1901 de Fay : 1ère utilisation annuelle 74,00 €

Associations de loi de 1901 de Fay-de-Bretagne : utilisations suivantes 133,00 €

CCEG pour résidence d'artiste avec production d'un spectacle à Fay de Bretagne Gratuit

CCEG pour résidence d'artiste sans production de spectacle à Fay de Bretagne 133,00 €

CCEG pour le Tout Petit Festival et Hors Saisons Gratuit

Autres locations sauf particulier* (journée) 674,00 €

Théâtre Fayen (forfait annuel) 932,00 €

Autres locations pour conférence, information * (journée) Gratuit

Associations de loi de 1901 extérieures à Fay* (journée) 341,00 €

*Utilisation le lendemain par le même organisateur Demi-tarif

*Répétition avant utilisation Demi-tarif

Sono 38,50 €

Vidéo 38,50 €

Caution pour ménage mal ou non fait par les utilisateurs Prix de revient du ménage

Caution (hors ménage) 1 000,00 €4

3 - Ecolesde Fay (utilisation des salles dans le cadre scolaire) Gratuit

4 – Utilisation conjointe des deux salles sauf pour une première utilisation Réduct de 30 €

5 - Prestation ménage Prix de revient du ménage

Salle Loïc Merlant 2023

Vins d'honneur 92,00 €

Location à but non lucratif d'une association de loi de 1901 de Fay Gratuit

Location à but lucratif d'une association de loi de 1901 de Fay 92,00 €

Autres locations 173,00 €

Autres locations pour conférence, information (sans repas) Gratuit

Caution pour ménage mal ou non fait par les utilisateurs Prix de revient du ménage

Caution (hors ménage) 500,00 €

Prestation ménage Prix de revient du ménage

Salles du Pont Serin, de l'Isac, Pressoir, du Stade et du Boulodrome

2023

Associations de loi de 1901 de Fay et la CCEG Gratuit

Autres locations (sauf particuliers) 58,48 €

Salles de sports 2023

Caution pour ménage mal ou non fait par les utilisateurs hors lavage du sol Prix de revient du ménage

Caution (hors ménage) 500,00 €

Les associations intercommunales de la C.C.E.G. pourront également bénéficier des conditions de gratuité.

Les salles du Pont Serin, de l'Isac, du Pressoir, du Stade et du Boulodrome sont réservées aux associations et autres groupements. Elles ne peuvent pas être utilisées par des particuliers.

Les repas chauds sont autorisés dans la salle Loïc Merlant à condition qu'ils soient livrés en liaison chaude. Il est interdit de cuire et réchauffer dans cette salle.

Toute sous-location des salles est interdite sous peines de pénalité fixée à deux fois le prix de la location

L'objet de la location doit être clairement précisé dans la convention

La présence des loueurs lors des états des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire sous peine d'encaissement de la caution par la commune.

Délibération n° 2021-82

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

DE L'ECOLE PRIVEE SAINT MARTIN (2021/2022)

Madame Angélique GUERIN, travaillant à l’école Saint Martin, ne désire pas prendre part au vote et quitte la salle.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Delphine ROUSSET, adjointe aux finances, qui rappelle la circulaire n° 2012-025 du 12 février 2012 qui précise les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.5

Ces dépenses de fonctionnement sont :

- L'entretien des locaux

- L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux : chauffage, eau, électricité, assurances, nettoyage, produits d'entretien…

- Entretien et remplacement du mobilier

- Location et maintenance du matériel informatique, dépenses de contrôle technique - Fournitures scolaires

- Rémunération des ATSEM

- Rémunération d'intervenants extérieurs, recrutés par la commune

- Coût de transport et d'utilisation des équipements (piscine, gymnase…) pour les activités scolaires

M. CLAVAUD demande pourquoi on a une augmentation moins importante des maternels par rapport aux primaires. M. le MAIRE répond qu’il vaut mieux comparer avec l’année 2018/2019 car on avait déjà eu cette remarque l’année dernière sur le poste du personnel. Il y a également un poste qui a été impacté c’est celui des produits d’entretien qui est beaucoup plus élevé du fait de l'augmentation du coût des produits. Cela impacte plus les locaux des primaires.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Education,

Vu les dépenses de fonctionnement de l’école primaire H. Rivière constatées pour l’année scolaire 2020/2021, soit un montant de 353,72 € pour un élève élémentaire et de 1 449,76 € pour un élève de maternelle

Vu le bilan de l’OGEC

Vu l'avis favorable de la commission Finances du 1er décembre 2021,

Considérant l'obligation pour la commune de participer aux frais de fonctionnement de l'Ecole primaire privée Saint Martin conformément aux termes de la convention passée avec l’OGEC le 7 décembre 2004,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix « pour » et 1 abstention :

FIXE la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école Saint Martin, pour l’année scolaire 2021/2022 à 353,72 € pour un élève élémentaire et 1 449,76 € pour un élève de maternelle.

Délibération n° 2021-83

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

DES ECOLES PRIVEES (2021/2022)

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Delphine ROUSSET, adjointe aux finances, qui rappelle la circulaire n° 2012-025 du 12 février 2012 qui a pour objet principal de préciser les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009- 1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence et du décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application.

Il rappelle les règles suivantes :

- Si la commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève, la prise en charge de l'élève scolarisé dans une école élémentaire privée sous contrat d'association en dehors de la commune de résidence présente toujours un caractère obligatoire.

- Si la commune de résidence est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge présentera un caractère obligatoire lorsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :

- aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;

- à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; - à des raisons médicales.

- Dans toutes les autres situations, la commune peut toujours, sur la base du volontariat, faire le choix de participer aux frais de scolarité des élèves, qu'ils soient scolarisés dans ou hors de la commune.

Vu l'avis de la commission Finances du 1er décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, par 21 voix « pour » et 2 abstentions :

DE FIXER le montant de la participation de la commune à 353,72 € par élève élémentaire et 1 449,76 € par élève de maternelle pour l’année scolaire 2021/2022, pour les élèves domiciliés à Fay-de-Bretagne et fréquentant une école privée autre que Saint Martin dont la prise en charge présente un caractère obligatoire conformément aux critères fixés dans la circulaire n° 2012-025 du 12 février 2012 précisant les conditions de mise en œuvre de la Loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009.6

DE NE PAS PARTICIPER aux frais de scolarité des élèves fréquentant une école privée autre que Saint Martin dont la prise en charge ne présente pas de caractère obligatoire.

Délibération n° 2021-84

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF : PRESTATION DE SERVICE RELAIS ASSISTANTS MATERNELS – MISSIONS SUPPLEMENTAIRES – BONUS CTG

Madame Christine LEROUX, participant aux activités du Relais Petite Enfance, ne désire pas prendre part au vote et quitte la salle.

Monsieur le Maire rappelle que les communes de Fay de Bretagne et de Notre Dame des Landes ont créé un Relais Petite Enfance (Ex Relais assistants maternels) mutualisé au 1er juillet 2021. Il expose que les Caisses d'allocations familiales (Caf), dans le cadre de leur politique d'action sociale familiale, contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent. Les actions soutenues par la Caf visent, entre autre, à développer l'offre d'accueil du jeune enfant.

C'est pourquoi, la Caf propose à la commune la convention ci-jointe, qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service "Relais assistants maternels" pour le service Ram au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions supplémentaires et du bonus territoire Ctg (Convention territoriale globale).

La CAF s'engage à apporter le versement de la prestation de service sous forme d'acomptes à raison de : - 40 % à partir du 20 février

- 30 % à partir du 15 mai

- Le solde, l'année suivante

La convention est conclue du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024.

Monsieur le Maire précise qu'à compter de 2022, la Caf proposera un avenant à toutes les conventions Ram avec la nouvelle appellation Relais petite Enfance (Rpe) en conformité avec la nouvelle circulaire.

M. le MAIRE ajoute que les charges estimées pour 2022 sont de 46 920 € et l’aide de la CAF de 35 380 € ce qui représente une aide d'environ 76 % du montant des dépenses.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention d'objectifs et de financement pour le Relais Petite Enfance de Fay de Bretagne-Notre Dame des Landes (ex relais assistants maternels) annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer cette convention et tous actes qui y sont liés.

Délibération n° 2021-85

CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE, SOLIHA ET LA COMMUNE DE FAY DE BRETAGNE POUR LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LOGEMENTS DANS LE BÂTIMENT DE L'ANCIENNE POSTE

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 14 octobre 2019, le conseil municipal avait approuvé le projet de réhabilitation de l'ancienne poste située au 5 rue de la Mairie pour y créer trois logements locatifs sociaux dont un voué à être un logement temporaire. Ces travaux sont réalisés par SOLIHA BLI, avec qui la commune a signé un bail à réhabilitation de 43 ans.

Le coût prévisionnel du projet qui comprend les dépenses de travaux, d'études et des dépenses annexes liées au foncier est de 369 306 € TTC. La commune s'était engagée à participer financièrement à l'investissement. Ce montant est à ce jour fixé à 110 000 €.

Le Comité d'engagement du Conseil Départemental de la Loire Atlantique a, quant à lui, donné un avis favorable pour soutenir la commune à hauteur de 50 %, soit un montant estimé à 55 000 € qui sera proposé à la commission permanente du Conseil départemental.

La convention ci-jointe, établie entre les 3 parties : le Conseil Départemental de la Loire Atlantique, la société SOLIHA BLI Pays de la Loire et la commune de Fay de Bretagne, permettra au conseil départemental de verser directement à la société, la subvention allouée à la commune. Le versement de la participation financière de la commune sera donc de 55 000 €.

M. CLAVAUD fait remarquer que la commune ne percevra pas de taxe foncière ni de loyer alors qu'elle participe à la réalisation de ce projet. M. le MAIRE répond que ce projet coute 369 306 € alors que la commune ne participa qu'à hauteur de 55 000 € pour la réalisation de 3 logements sociaux. Le tout reviendra à la commune dans 43 ans, ce qui est un montant modique par rapport à la création de 3 logements. Mme GILLET demande qui gèrera les locations. M. le MAIRE répond que ce sera SOLIHA sauf pour le logement temporaire qui est géré par le Coteau.7

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu la convention de financement tripartite ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 17 voix « pour », 5 abstentions et 1 voix « contre » :

DE PARTICIPER financièrement à l'investissement de ce projet de réhabilitation de l'ancienne poste en logements sociaux par SOLIHA BLI à hauteur de 110 000 €.

DE DEMANDER une subvention au Conseil Départemental de la Loire Atlantique à hauteur de 55 000 €.

D'APPROUVER la convention de financement entre le Département de la Loire Atlantique, Soliha Bli et la Commune de Fay de Bretagne permettant au Conseil Départemental de verser directement à SOLIHA Bli, la subvention octroyée à la commune de Fay de Bretagne.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué, à signer ladite convention ci-jointe.

Délibération n° 2021-86

CONVENTION DE PARTENARIAT 2022 ENTRE LA COMMUNE DE FAY DE BRETAGNE ET L'ASSOCIATION CELTOMANIA

Monsieur le Maire présente l'association Celtomania qui met en réseau un collectif d'organisateurs autour d'une programmation de manifestations culturelles ou festives ayant un lien direct avec la Bretagne et les Pays Celtiques sous forme d'un festival intitulé "les Celtomania" qui se déroulera du 30 septembre au 27 novembre 2022 dans des communes du département de Loire-Atlantique. Celtomania assure la coordination de la programmation dans le temps, le financement et la réalisation graphique de la communication générale, et la promotion du spectacle programmé sur Fay de Bretagne.

La commune de Fay de Bretagne s'engage à diffuser les affiches…, à communiquer sur le festival sur ses propres supports. Elle est autonome dans son organisation, les choix artistiques sont variés : concerte, spectacles déambulatoires, cinéma et documentaires, jeunes publics, peinture, photos et arts plastiques, littérature…

L'association Celtomania ne peut être rendue responsable d'un éventuel déficit d'une manifestation. Le montant de la participation aux Celtomania 2022 est fixé à 700 €.

Mme GILLET demande ce qui se passe si on n'organise pas de spectacle. M. le MAIRE répond que les 700 € seront quand même à devoir mais si la commission culture s’est engagée, c’est pour proposer un spectacle. On travaille actuellement sur la création d’une régie recette pour encaisser des entrées. Mme LEROUX ajoute que Celtomania a une liste de spectacles à proposer aux organisateurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention de partenariat 2022 avec l'association Celtomania.

AUTORISE Monsieur le maire ou l'un de ses adjoints, à signer ladite convention.

Délibération n° 2021-87

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE EXPLO MUNDO POUR LA PROJECTION DE CINE-CONFERENCES "CONNAISSANCES DU MONDE"

SAISON 2021/2022

Monsieur le Maire expose que Explo Mundo propose d'organiser des ciné-conférences "Connaissances du Monde" à la salle Denise Grey au cours de la saison 2021/2022 à raison de 6 séances : Compostelle, Aux sources du Nil, La Gagaouzie, Kamtchatka, Antarctique, Sur la route de la soie.

La commune fournit la salle en ordre de marche y compris le personnel nécessaire à l'accueil du conférencier. Elle assure la promotion et la publicité des ciné-conférences.

Explo Mundo s'engage à fournir les supports de communication et faire intervenir et rémunérer les intervenants.

L'intégralité des recettes correspondant à la vente des billets sera encaissée par le correspondant local et transmis à Explo Mundo. Un état récapitulatif des encaissements est réalisé à l'issue de chaque conférence.

Tarification :

- 10 € pour les adultes

- 9 € pour les étudiants, les chômeurs et les 12-18 ans

- Enfants de – 12 ans accompagnés d'un parent : gratuit

- Les chéquiers CONNAISSANCE DU MONDE sont acceptés

Conditions financières :8

- Explo Mundo garde 80 % des recettes perçues et en reverse 20 % à la commune de Fay-de-Bretagne si le seuil est atteint.

- Minimum garanti : 550 € HT par séance dans le cas où la part des recettes dévolues à Explo Mundo n'atteindrait pas ce montant.

Monsieur le Maire présente le bilan financier des saisons précédentes. Il précise que la commune prend en charge les séances ouvertes aux scolaires fayens.

M. CLAVAUD rappelle que les élus n’étaient pas favorables à continuer d’autant plus qu’il n’y a plus d’élèves et que peu de fayens qui participent. M. le MAIRE répond que c'était vrai pour l'ancienne équipe municipale mais que les nouveaux élus ont voulu recommencer mais en fixant les représentations le dimanche et voir si cela fonctionne mieux. Sinon, on arrêtera.

Mme LEROUX précise que le cout pour les particuliers est peut-être trop élevé. M. le MAIRE répond que c'est gratuit pour les - de 12 ans.

VU la convention jointe à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 22 voix « pour » et 1 abstention :

APPROUVE la convention d'organisation de ciné-conférences "Connaissances du Monde" avec Explo Mundo pour la saison 2021/2022.

AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement un des adjoints à signer cette convention.

Délibération n° 2021-88

AVIS SUR LE PROJET DU PARC EOLIEN DE BOUVRON

Monsieur le Maire expose que la Préfecture l'a informé de la mise en place d'une enquête publique pour le projet de parc éolien de Bouvron-Blain porté par la Société SARL EE Bouvron. Cette enquête aura lieu à la mairie de Bouvron du 6 décembre 2021 au 19 janvier 2022. En tant que commune située dans un rayon de six kilomètres, et conformément aux dispositions de l'article R181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal est invité à émettre un avis sur ce projet dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de celle-ci.

Le projet consiste en la construction et l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, regroupant quatre aérogénérateurs, et un poste de livraison, implantée sur le territoire des communes de Blain et Bouvron.

Vu l'arrêté n°2021/ICPE/288 de la Préfecture de la Loire Atlantique, portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de parc éolien de Bouvron Blain SARL EE Bouvron-communes de Bouvron et Blain ;

Vu le dossier d'enquête publique mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de la Loire Atlantique et mis à disposition des élus de Fay de Bretagne en mairie ;

M. CLAVAUD Une manifestation a eu lieu à Bouvron de 150 personnes samedi dernier avec à sa tête le maire de Bouvron puisque le conseil de BOUVRON a donné un avis négatif. On va avoir un encerclement d’éolienne : Blain, Bouvron. On est dans une zone de différents projets. En 2019 on avait aussi un projet sur notre commune. Ces derniers mois, il est beaucoup question dans les médias de projets d’éoliennes qui font ressortir les problèmes de recyclage, de bruits, de lumières mais également d'accidents. Elles ne produisent pas le rendement escompté. Pour tout cela il ne veut pas que notre région devienne un berceau d’éolienne. On nous parle d’énergie renouvelable mais on ne peut pas stocker cette énergie on ne sait pas recycler les batteries.

M. le MAIRE dit qu’on sait qu’on va devoir abandonner les énergies fossiles en faveur des énergies renouvelables. C’est un fait annoncé. A la fin de la COP26 qui vient d'avoir lieu, tout le monde s’est désolé du peu d’avancée positive vers l’abandon des énergies fossiles. Et si on se désole de ce qui se fait au niveau mondial il est difficile de dire qu’au niveau local on ne fait rien. Il a du mal avec ça. Si on veut que ça change il faut qu’on agisse à notre niveau aussi. Il ne dit pas que l’éolien est la réponse à tout mais c’est peut-être un élément pour sortir de la situation dans laquelle on est aujourd’hui. Il est cependant bien conscient des déchets et des nuisances. Il existe d’autres sources d’énergie : méthanisation, photovoltaïque mais les projets capotent car il y a une forte opposition. Le photovoltaïque crée des déchets aussi. Il n’y a rien de tout vert semble-t-il. Sur le projet de Bouvron, il a quelques réserves, il s’abstiendra car il n’est pas sûr d’avoir tous les éléments pour juger en termes de nuisance et d’impact sur l’environnement et les habitants.

Mme GUERIN partage l’avis de M. le Maire sur l’éolien. On va dans le mur. Sur le projet de Bouvron, si les collègues de Bouvron ont voté contre, elle va les suivre car ils sont mieux renseignés que nous et sont plus impactés que nous.

Mme JOLLY est pour le développement des énergies renouvelables mais à condition qu'il soit réalisé localement, à l'échelle humaine et conduit en même temps qu'un plan national d'économie. Pourquoi n'y a t-il pas d'incitations fiscales pour aider les gens à installer des panneaux photovoltaïques sur les maisons neuves ou réhabilitées, du solaire thermique ou de la biomasse ? On a fait des lois pour la protection des milieux naturels et des paysages, la loi9

Montagne, la loi Littoral, tous les nouveaux projets doivent respecter les plans d'occupation des sols, d'urbanisme mais par pour l'éolien : pourquoi ? Le développement anarchique de l'éolien pose cruellement la question du devenir de nos campagnes en général, et du devenir de l'agriculture en particulier. C'est l'aspect financier qui attire ces parcs industriels, uniquement au détriment de la qualité de vie des ruraux.

M. AUBRY dit qu'on peut difficilement être contre les énergies renouvelables. On a un souci, on veut de l’électricité mais on ne veut pas la contrepartie de la production. Une des solutions est de consommer moins mais on en n'est loin puisqu’on consomme de plus en plus. Par rapport aux collègues de Bouvron, on est peu informé sur ce projet. Il va donc s’abstenir.

Mme GILLET est favorable aux énergies renouvelables mais à condition qu’elle ne produise pas autant de déchets. On a déjà les déchets des centrales nucléaires. Si nous, en tant qu’adulte, on ne prend pas en compte la filière du début jusqu’à la fin, on n’est pas dans la bonne énergie. Elle votera contre.

M. MAIREAUX est conscient qu’il faut trouver une autre source d’énergie que le nucléaire mais l’éolien est une source imparfaite car il faut qu’elle soit liée à une autre énergie. La consommation de ressources, les dégâts occasionnés lors du démantèlement et de la construction est une ressource qui n’a pas d’avenir. Il n’a rien contre le parc spécifique de Bouvron mais est contre l’éolien. Le coté du financement est nébuleux pour lui.

Mme PRAUD est pour mais on peut se poser des questions sur le niveau d’information sur le projet de Bouvron. 150 manifestants pour une commune comme Bouvron c’est peu. Par solidarité avec Bouvron, elle va peut-être s’abstenir. Il faut qu’on réfléchisse à notre façon de vivre. Tout est électrique. Attention, car si on consomme davantage il faudra produire davantage. Que veut-on laisser à nos petits enfants ? Que va-t-on faire des déchets ? Il faut que chacun se responsabilise sur sa consommation. On manque d’informations sur le projet, elle pense qu’elle va s’abstenir.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de donner son avis sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce par 0 voix "pour", 8 abstentions et 15 voix "contre" le projet du parc éolien de Bouvron-Blain porté par la Société SARL EE pour les raisons suivantes :

Une multitude de projets apparaissent sur le territoire tels que ceux de Bouvron-Blain porté par la Société SARL EE Bouvron et celui de l'Hôtel de France à Blain. D'autres porteurs de projet ont également pris contact avec M. le Maire. Le conseil municipal, dans sa majorité, ne veut pas que le territoire devienne un berceau d'éoliennes.

Tout en étant plutôt favorable aux énergies vertes, une majorité du conseil municipal doute du caractère écologique de cette production énergétique. Il déplore la pollution due aux matériaux utilisés pour la construction des éoliennes qu'on ne sait pas recycler, notamment les pâles en carbone. Les socles sont rarement enlevés suite au démantèlement des éoliennes et des tonnes de béton restent ainsi en terre.

Le conseil municipal souligne également que la communication sur ce projet a manqué. Situés à 6 km de Bouvron, les élus de Fay de Bretagne découvrent ce projet au moment de l'enquête publique. Alors que les Fayens les plus proches habitent à 4,5 km des futures éoliennes ! La Société EEF n'a pas suffisamment communiqué auprès des Fayens,

Enfin, par solidarité avec la commune de Bouvron, directement impactée par ce projet et opposée à ce parc éolien, le conseil municipal de Fay de Bretagne donne un avis défavorable au projet de parc éolien Bouvron-Blain par la Société EE Bouvron.

QUESTIONS DIVERSES :

Question de Mme Christine Leroux :

Mardi dernier, une personne m'a interpelée sur le village des ainés. Celle-ci m'a raconté qu'un couple s'étant vu attribuer un logement, n'a pas pu le visiter avant son aménagement. Etes-vous au courant de cette pratique ? Est-ce normal ?

Ce couple n'avait aucune vision sur les meubles qu'ils pouvaient emmener avec eux et cela les chagrinait.

Réponse de Mme BIDET :

Mme BIDET répond que le bailleur social ne souhaite pas faire visiter en amont malgré la demande insistante des élus qui ont même proposé une porte ouverte mais le bailleur ne veut pas. Les locataires devront attendre d’avoir les clés.

Question de Mme Christine Leroux :

Un conseil des sages devait être mis en place. Qu'en est-il ?

Réponse de M. le MAIRE :

M. le Maire répond que la dynamique qui existait lors du dernier mandat a faibli. On a communiqué via le Fay direct, le site, le bulletin et on a peu de volontaires. On va donc passer l'information dans le bulletin municipal mais si on n’a pas de volontaires, on ne le créera pas. Il faut au moins une 15ène de volontaires.10

La séance est close à 22h30