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Procès Verbal - PV conseil 2022 04 07 publication Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Fay-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 2022 04 07 publication)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Famille, 1

Délibérations affichées le 8 avril 2022

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 7 AVRIL 2022

(N° 3)

-o-o-o-o-o-o-

Nombre de Conseillers : En exercice : 27 présents : 22 votants : 26

L'an deux mille vingt-deux le sept avril à dix-neuf heures le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s'est réuni en session publique ordinaire à la salle des Etangs, sous la présidence de Monsieur Claude LABARRE, Maire.

Date de convocation : 1er avril 2022

PRÉSENTS : Mmes et MM Michel AUBRY, Stéphanie BIDET, Eloïse CHEMIN, Muriel CHIFFOLEAU Jean-Pierre CLAVAUD, Eric CRUCHET, Franck EYMARD, Christiane FOURAGE, Claudine GILLET, Robert GROSSEAU, Angélique GUERIN, Claude LABARRE, Pierre-Yves LEBRETON, François LE MAUFF, Luc MAIREAUX, Romuald MARTIN, Audrey MOKHTAR, Olivier NICOT, Isabelle PRAUD, Jean- Noël REMIA, Emmanuelle SAULQUIN et Didier SORIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS : Mmes et MM., Chantal BERNARD, Béatrice JOLLY (procuration à Stéphanie BIDET), Christine LEROUX (procuration à Jean-Pierre CLAVAUD), Mikaël PERRAY (procuration à Claude LABARRE) et Delphine ROUSSET (procuration à Didier SORIN).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Stéphanie BIDET est désignée secrétaire de séance.

ASSISTANTE : Mme Christine ORAIN, Secrétaire Générale

Monsieur le Maire ouvre la séance,

Il procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre 22 conseillers présents et constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT est remplie.

Après appel à candidature, Mme Stéphanie BIDET est désignée secrétaire de séance

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu du 21 février 2022 qui est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Délibération n° 2022-21

INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que, par courrier reçu le 22 mars 2022, Monsieur Hervé BELLANGER l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal. Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Sous-Préfet de Châteaubriant en a été informé. Conformément à l’article L 270 du code électoral, Monsieur Eric CRUCHET, suivant immédiat sur la liste "Autrement Fay, c'est vous !" a été installé en qualité de conseiller municipal.

Le tableau du conseil municipal est modifié en conséquence.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.

M. le MAIRE regrette la décision de M. Bellanger, il était très constructif lors des commissions.

M. CLAVAUD salut l'engagement de M. Bellanger pendant ses six années auprès de la population. Si M. Bellanger a décidé de démissionner, c'est qu'il ne ressent ni ne retrouve plus les valeurs auxquelles il croit et pour lesquelles il s'est présenté. Absence de discussions, manque de liberté pour poser des questions diverses, les décisions prises ne sont jamais amendables mais uniquement à prendre ou à laisser et l'ambiance pesante lors des conseils municipaux font qu'il préfère se retirer.

Délibération n° 2022-22

AVENANT N°3 DU LOT 1 DU MARCHE DE CONSTRUCTION

D'UNE SALLE DE SPORTS "TYPE TOILE TENDUE" A FAY DE BRETAGNE2

Monsieur le Maire donne la parole à M. Eymard, adjoint aux bâtiments qui expose que par délibération en date du 18 juin 2018, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public en procédure adaptée pour le projet de construction d'une salle de sports en toile tendue à Fay de Bretagne. Après consultation des entreprises, le marché global s'élève à 1 239 248,95 € HT dont 94 485,40 € HT pour le lot 1 "Terrassement – VRD – Espaces verts" à SAS LANDAIS André – ZA la Cormerie – 44522 Mesanger.

Vu l'avenant n°1 portant le montant du marché à 98 033,40 € HT ;

Vu l'avenant n°2 portant le montant du marché à 117 116,65 € HT ;

Vu l'article L2194-1 du code de la commande publique qui stipule qu'un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, notamment lorsque les modifications sont de faible montant ;

Vu qu'il est nécessaire de créer un complément de voirie et de parking extérieur, la prolongation du réseau EP et le fourniture et pose d'un réseau souple EDF ;

Le montant de la plus-value est de 5 215,70 € HT et amène donc le marché au montant de 122 332,35 € HT, soit un avenant de + 4,49 %.

L'augmentation globale du marché est de 29,47 %

M. CLAVAUD voudrait essayer de comprendre ce que justifie cet avenant. Il a l’impression que cela avait été oublié dans le marché de base. M. le MAIRE dit qu’il faut créer une extension de la zone du parking pour les personnes à mobilité réduite. Ce n’était pas prévu au marché. Quant aux compteurs, cela faisait longtemps qu’on s’était rendu compte qu’il y avait un problème de puissance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 du lot 1 "Terrassement – VRD – Espaces verts" du marché de construction d'une salle de sports en toile tendue à Fay de Bretagne attribué à SAS LANDAIS André – ZA la Cormerie – 44522 Mesanger, d'un montant de 5 215,70 € HT.

Délibération n° 2022-23

AVENANT N°4 DU LOT 8 DU MARCHE DE CONSTRUCTION

D'UNE SALLE DE SPORTS "TYPE TOILE TENDUE" A FAY DE BRETAGNE

Monsieur le Maire donne la parole à M. Eymard, adjoint aux bâtiments qui expose que par délibération en date du 18 juin 2018, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public en procédure adaptée pour le projet de construction d'une salle de sports en toile tendue à Fay de Bretagne. Après consultation des entreprises, le marché global s'élève à 1 239 248,95 € HT dont 91 628,43 € HT pour le lot 8 "Charpente bois – Menuiserie intérieure" à la SARL Agasse – ZI Beau Soleil – 44450 Saint Julien de Concelles.

Vu l'avenant n°1 portant le montant du marché à 89 733,18 € HT ;

Vu l'avenant n°2 portant le montant du marché à 91 561,37 € HT ;

Vu l'avenant n°3 portant le montant du marché à 104 240,57 € HT ;

Vu l'article L2194-1 du code de la commande publique qui stipule qu'un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, notamment lorsque les modifications sont de faible montant ;

Vu qu'il est nécessaire de modifier une porte coupe-feu entre la salle existante et le hall rénové ;

Le montant de la plus-value est de 880,00 € HT et amène donc le marché au montant de 105 120,57 € HT, soit un avenant de + 0,80 %.

L'augmentation globale du marché est de 14,72 %

M. CLAVAUD demande à quoi correspond cette modification. M. EYMARD répond qu'il s'agit de la porte qui se situe entre le nouveau hall et l'ancienne partie. Si on la garde cela ferait tache avec la salle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°4 du lot 8 "Charpente bois – Menuiserie intérieure" du marché de construction d'une salle de sports en toile tendue à Fay de Bretagne attribué à la SARL Agasse – ZI Beau Soleil – 44450 Saint Julien de Concelles, d'un montant de 880,00 € HT.

Délibération n° 2022-24

AVENANT N°3 DU LOT 4 DU MARCHE DE CONSTRUCTION

D'UNE SALLE DE SPORTS "TYPE TOILE TENDUE" A FAY DE BRETAGNE3

Monsieur le Maire donne la parole à M. Eymard, adjoint aux bâtiments, qui expose que par délibération en date du 18 juin 2018, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public en procédure adaptée pour le projet de construction d'une salle de sports en toile tendue à Fay de Bretagne. Après consultation des entreprises, le marché global s'élève à 1 239 248,95 € HT dont 54 275,83 € HT pour le lot 4 "Etanchéité" attribué à SEO - ZA des Petites Landes – 44360 Cordemais.

Vu l'avenant n°1 portant le montant du marché à 63 655,08 € HT ;

Vu l'avenant n°2 portant le montant du marché à 68 102,73 € HT ;

Vu l'article L2194-1 du code de la commande publique qui stipule qu'un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, notamment lorsque les modifications sont de faible montant ;

Vu qu'il est judicieux de remplacer les descentes PVC en descentes laquées ;

Le montant de la plus-value est de 1 075,70 € HT et amène donc le marché au montant de 69 178,43 € HT, soit un avenant de + 1,57 %.

L'augmentation globale du marché est de 27,45 %

M. EYMARD précise que les descentes laquées dureront plus longtemps et sont plus esthétiques.

M. CLAVAUD demande quand la salle de sports va être terminée. M. le MAIRE répond que le matériel électrique de la SNEF a été récupéré et le lot 14 a été relancé pour une réponse vendredi. Les travaux d’électricité vont pouvoir reprendre. Les autres travaux se poursuivent. On peut espérer que les travaux soient terminés pour septembre. M. le MAIRE ne veut pas s’avancer plus car il a déjà été échaudé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3 du lot 4 "Etanchéité" du marché de construction d'une salle de sports en toile tendue à Fay de Bretagne attribué à SEO - ZA des Petites Landes – 44360 Cordemais, d'un montant de 1 075,70 € HT.

Délibération n° 2022-25

AVENANT N°2 DU LOT 2 DU MARCHE DE CONSTRUCTION

D'UN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL A FAY DE BRETAGNE

Monsieur le Maire donne la parole à M. Eymard, adjoint aux bâtiments qui expose que par délibération en date du 19 octobre 2020, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public en procédure adaptée pour le projet de construction d'un centre technique municipal à Fay de Bretagne. Après consultation des entreprises, le marché global s'élève à 1 130 671,26 € HT dont 298 988,05 € HT pour le lot 2 "Gros-œuvre - maçonnerie" attribué à CLEMENT & FILS – ZA de la Croix Daniel – 44530 Saint Gildas des Bois.

Vu l'avenant n°1 portant le montant du marché à 300 673,06 € HT ;

Vu l'article L2194-1 du code de la commande publique qui stipule qu'un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, notamment lorsque les modifications sont de faible montant ;

Vu qu'il est nécessaire de créer un drainage périphérique ;

Le montant de la plus-value est de 1 792,26 € HT et amène donc le marché au montant de 302 465,32 € HT, soit un avenant de + 0,59 %.

L'augmentation globale du marché est de 1,16 %

M. CLAVAUD est surpris de cet avenant. Il ne doute pas que c’est nécessaire mais il est étonné que cela n'ait pas été prévu dès le projet alors que l’on sait que c’est une zone humide. M. le MAIRE répond qu’un drainage était prévu sur une partie du bâtiment mais pas du côté du bureau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix « pour » et 1 abstention :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 du lot 2 "Gros-œuvre - Maçonnerie" du marché de construction d'un centre technique municipal à Fay de Bretagne attribué à CLEMENT & FILS – ZA de la Croix Daniel – 44530 Saint Gildas des Bois, d'un montant de 1 792,26 € HT.

Délibération n° 2022-26

AGRANDISSEMENT DU RESTAURANT MUNICIPAL ET ORGANISATION DE SES ESPACES : APPROBATION DU PROGRAMME FONCTIONNEL

Monsieur le Maire expose qu'en mars 2019, le cabinet Asciste Ingénierie de Tours avait été choisi pour réaliser un programme fonctionnel pour l'agrandissement du restaurant municipal et l'organisation de ses espaces. Le 6 décembre 2019, ce programme avait été présenté en commission mixte restaurant scolaire-bâtiments-finances qui avait donné un4

avis favorable. Une forte contestation de parents d'élèves à ce projet, puis les élections et la crise sanitaire ont reporté ce dossier jusqu'à une nouvelle prise de contact avec le cabinet Asciste. Le 10 mars 2022, le programme chiffré a été présenté à la commission mixte restaurant scolaire-bâtiment qui a donné un avis favorable. Il a été ensuite présenté aux membres extérieurs, représentant des utilisateurs du restaurant scolaire.

Ce projet consiste à agrandir le réfectoire des primaires, créer un sanitaire accolé au réfectoire des maternels et déplacer le local de stockage à l'arrière du bâtiment. Pour être plus fonctionnel, l'espace "cuisine" est modifié ainsi que les vestiaires du personnel. Enfin, pour améliorer les flux entrants et sortants du restaurant, un préau et une cour seront réalisés à l'opposé de ceux existants.

Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 671 976 € HT. Il pourrait être subventionné à hauteur de 414 562 € minimum.

Le montant de ces travaux a été inscrit au budget primitif 2022 au prorata des dépenses estimées cette année.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'approuver le programme tel qu'il leur a été présenté afin de lancer le marché de maîtrise d'œuvre.

M. CLAVAUD demande ce qu’on fait des vêtements des enfants. M. le MAIRE répond qu’il faudra poser des patères, en tout cas cela sera aménagé. M. CLAVAUD dit qu’il y aura double mouvement des enfants à un moment donné et cela peut poser problème sans patères suffisantes. M. le MAIRE répond qu'on n’est pas allé jusqu’à ces points là mais cela sera vu lors de la finalisation du projet. Ce qui est prévu également ce sont des dessertes dans le réfectoire pour les desserts et les entrées.

Mme GUERIN demande si le système de chauffage par géothermie va pouvoir supporter l'agrandissement. M. EYMARD répond que ce n'est qu'une étude de programmation aujourd’hui. Cela s’affinera lors des études de la maitrise d’œuvre. M. CLAVAUD ajoute qu’à l’époque M. Olivier s’interrogeait sur cette possibilité. M. MAIRE dit qu’il faudra aussi essayer de résoudre les problèmes de bruit. M. EYMARD dit qu’il y a des systèmes simples qu’on pourrait mettre en place. M. CLAVAUD rappelle qu'il a été fait état de l‘évolution de la démographie, il demande si l'étude réalisée a été actualisée. M. le MAIRE répond que les résultats de l'étude avaient ressorti une fourchette entre 50 et 100 enfants supplémentaires. On étudie actuellement cette évolution, on sait que des foyers jeunes arrivent sur la commune, ils n’ont pas tous des enfants mais en auront sans doute dans les prochaines années.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 24 voix « pour » et 2 abstentions :

APPROUVE le programme fonctionnel pour l'agrandissement du restaurant municipal et l'organisation de ses espaces.

AUTORISE Monsieur le Maire à donner suite à ce projet

Délibération n° 2022-27

AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°2

DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BLAIN

Monsieur le Maire donne la parole à M. Maireaux, adjoint à l’aménagement qui expose que la Communauté de communes de la Région de Blain est compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme de son territoire. Dans le cadre de la modification n°2 du PLU de Blain, elle consulte la commune de Fay de Bretagne en tant que personne publique associée.

Cette modification poursuit les objectifs suivants :

- Rectifier une erreur matérielle constatée dans le document graphique le long de la RN 171 - Mettre en place une Orientation d'Aménagement et de Programmation sur un îlot urbain situé entre la rue W. Rousseau, la rue de la Forêt et la rue du Général de Gaulle, et modifier le zonage de UA en 1AUb sur le cœur de cet îlot, - Mettre en place une Orientation d'Aménagement et de Programmation sur un secteur compris entre le Bd de la Résistance, la rue L. Aubrac et la rue des Rigondais et créer une nouvelle zone réglementaire UP sur ce secteur, - Modifier les linéaires commerciaux du centre-ville : regroupement des linéaires commerciaux "stricts" et linéaires commerciaux "étendus" en une seule catégorie de "linéaires commerciaux" interdisant tout changement de destination en "habitation",

- Ouvrir partiellement à l'urbanisation la zone 2AUec aux abords de la zone commerciale de la Mazonnais en UEc,

En tant que personne publique associée, le conseil municipal de Fay de Bretagne peut émettre son avis et ses observations éventuelles sur ce projet de modification.

Vu le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Blain mis à disposition des membres du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix « pour » et 5 abstentions :

EMET un avis favorable au projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Blain.5

Délibération n° 2022-28

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE DROIT DE PASSAGE A ENEDIS POUR L'INSTALLATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION AU LATAY

Monsieur le Maire donne la parole à M. Maireaux, adjoint à l’aménagement qui expose que dans la cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux doivent emprunter une propriété communale. Ces travaux consistent en l'installation d'un poste de transformation de courant électrique au lieu-dit Le Latay. Ces travaux seront réalisés sur les parcelles YS 19 propriété de la commune. Pour cela, ENEDIS demande à la commune de Fay de Bretagne de lui concéder les droits suivants : - Occuper un terrain de 462 m² faisant partie de la parcelle YS 19,

- Faire passer, an amont et en aval du poste, les canalisations électriques nécesaires. - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.

La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.

La convention relative à cette servitude est conclue pour la durée des ouvrages installés. Aucune indemnité n’est versée par ENEDIS à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix « pour » et 1 abstention :

CONCEDE à ENEDIS la mise à disposition et le droit de passage sur la parcelle YS 19 telle que décrit dans la convention ci-jointe.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de servitudes annexée à la présente délibération.

Délibération n° 2022-29

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose que suite à des mutations et des fins de contrat au service technique, il a publié des appels à candidature pour :

- le responsable du service espaces verts

- l'agent polyvalent bâtiment/voirie

- l'agent de propreté urbaine

De ce fait, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer les postes correspondants.

M. CLAVAUD aimerait comprendre où en sont les effectifs du service technique. A part un noyau de trois, les autres bougent beaucoup. M. le MAIRE répond qu'il le regrette aussi, il préfèrerait plus de stabilité. Il tient à préciser que ce n’est pas dû aux conditions de travail mais à un choix personnel des agents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de :

CREER trois postes d'adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er avril 2022

Délibération n° 2022-30

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION

"DEVELOPPEMENT DURABLE"

Lors de sa séance du 8 février 2021, le conseil municipal a créé la commission "Développement durable" dont le rôle est de recenser les actions déjà mises en place sur la commune et d’identifier des axes et objectifs de la stratégie communale de développement durable.

Elle est composée de 10 membres du conseil maximum dont 9 membres de la majorité et 1 membre de l'opposition. Les élus membres de la commission sont :

- AUBRY Michel - GROSSEAU Robert - BELLANGER Hervé - JOLLY Béatrice - BIDET Stéphanie - LEBRETON Pierre-Yves - EYMARD Franck - REMIA Jean-Noël - FOURAGE Christiane - ROUSSET Delphine

M. Hervé Bellanger ayant démissionné de ses fonctions de conseiller municipal, il n'est plus, de-facto, membre de cette commission, il libère ainsi le poste réservé à l'opposition.

M. le Maire fait appel à candidature.

M. Clavaud, membre de l'opposition, est seul candidat.6

Monsieur le Maire constate que la représentation proportionnelle est respectée.

Monsieur Jean-Pierre CLAVAUD est désigné membre de la commission "Développement durable" qui est ainsi composée de :

- AUBRY Michel - GROSSEAU Robert - BIDET Stéphanie - JOLLY Béatrice - CLAVAUD Jean-Pierre - LEBRETON Pierre-Yves - EYMARD Franck - REMIA Jean-Noël - FOURAGE Christiane - ROUSSET Delphine

Délibération n° 2022-31

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION

"AMENAGEMENT DU TERRITOIRE"

Lors de sa séance du 15 juin 2020, le conseil municipal a créé la commission "Aménagement du Territoire" dans laquelle les thématiques suivantes seront abordées : documents d'urbanisme, voirie, agriculture, réserves foncières, mobilité, accessibilité

Elle est composée de 10 membres du conseil maximum dont 9 membres de la majorité et 1 membre de l'opposition. Les élus membres de la commission sont :

- BELLANGER Hervé - MAIREAUX Luc - EYMARD Franck - MARTIN Romuald - GROSSEAU Robert - NICOT Olivier - LEBRETON Pierre-Yves - PERRAY Mikaël - LE MAUFF François - REMIA Jean-Noël

M. Hervé Bellanger ayant démissionné de ses fonctions de conseiller municipal, il n'est plus, de-facto, membre de cette commission, il libère ainsi le poste réservé à l'opposition.

M. le Maire fait appel à candidature.

M. Eric Cruchet, membre de l'opposition, est seul candidat.

M. le Maire émet les plus grandes réserves à cette candidature du fait du métier de M. Eric Cruchet.

M. Eric Cruchet retire sa candidature et M. Jean-Pierre Clavaud, membre de l'opposition, se présente.

M. Jean-Pierre Clavaud, membre de l'opposition, est seul candidat.

Monsieur le Maire constate que la représentation proportionnelle est respectée.

Monsieur Jean-Pierre CLAVAUD est désigné membre de la commission "Aménagement du territoire" qui est ainsi composée de :

- CLAVAUD Jean-Pierre - MAIREAUX Luc - EYMARD Franck - MARTIN Romuald - GROSSEAU Robert - NICOT Olivier - LEBRETON Pierre-Yves - PERRAY Mikaël - LE MAUFF François - REMIA Jean-Noël

Délibération n° 2022-32

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION

"BATIMENT"

Lors de sa séance du 15 juin 2020, le conseil municipal a créé la commission "Bâtiment" dont le rôle est de recenser les besoins et suivre les travaux d'aménagement, de rénovation et de construction de bâtiments, les travaux de mise aux normes ERP et d'économie d'énergie des bâtiments.

Elle est composée de 10 membres du conseil maximum dont 9 membres de la majorité et 1 membre de l'opposition. Les élus membres de la commission sont :

- BELLANGER Hervé - MAIREAUX Luc - EYMARD Franck - MARTIN Romuald - FOURAGE Christiane - NICOT Olivier - GILLET Claudine - PERRAY Mikaël - LE MAUFF François - PRAUD Isabelle7

M. Hervé Bellanger ayant démissionné de ses fonctions de conseiller municipal, il n'est plus, de-facto, membre de cette commission, il libère ainsi le poste réservé à l'opposition.

M. le Maire fait appel à candidature.

M. Eric Cruchet, membre de l'opposition, est seul candidat.

Monsieur le Maire constate que la représentation proportionnelle est respectée.

Monsieur Eric CRUCHET est désigné membre de la commission "Bâtiment" qui est ainsi composée de : - CRUCHET Eric - MAIREAUX Luc - EYMARD Franck - MARTIN Romuald - FOURAGE Christiane - NICOT Olivier - GILLET Claudine - PERRAY Mikaël - LE MAUFF François - PRAUD Isabelle

Délibération n° 2022-33

CONTRIBUTION AU FONDS D'ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (FACECO) EN SOUTIEN AUX VICTIMES DU CONFLIT EN UKRAINE

Monsieur le Maire expose que face aux conséquences tragiques de l'invasion russe, les besoins humanitaires en Ukraine et dans les pays voisins sont très importants et risquent de s'inscrire dans la durée. En guise de soutien, la commune a pavoisé la mairie du drapeau Ukrainien au côté des couleurs Françaises. En complément de cette action symbolique, elle a organisé des collectes auprès de la population Fayenne qui sont convoyées vers l'Ukraine par l'Association Banque Humanitaire, l'Association Alliance Ukraine et l'Association franco-ukrainienne Tryzub.

Monsieur le Maire propose de participer également financièrement à une aide d'urgence à l'Ukraine via le fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce centre sélectionne ensuite les actions d'aide d'urgence et contributions sur le terrain en fonction des besoins réels identifiés et du rapport coût/efficacité des actions proposées par les opérateurs tels que des ONG françaises ou locales ou organisations internationales.

M. CLAVAUD dit qu’on ne peut être que favorable même si on reste dans le symbole. M. le MAIRE précise que la Communauté de Communes Erdre et Gesvres participe également à ce fonds à hauteur de 5 000 €.

Conformément à l'avis du bureau municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ABONDE le fonds de concours 1-2-00263 "contributions des collectivités territoriales au profit de l'aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à l'étranger" – "Action Ukraine" à hauteur de 500 € le 11 avril 2022.

Délibération n° 2022-34

PRESTATION DE SERVICE MSA : AVENANTS AUX CONVENTIONS D'AIDE AUX FONCTIONNEMENT DES SERVICES PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE

Monsieur le Maire donne la parole à Mme MOKHTAR, adjointe à la petite-enfance, enfance et jeunesse, qui expose que la Mutualisé Sociale Agricole (MSA) participe au fonctionnement des services de la petite enfance, enfance et jeunesse par le biais du versement de la prestation de service.

A compter du 1er janvier 2022, le mode de financement de cette prestation va changer. Il sera désormais à taux fixe sous forme de subvention selon le taux de ressortissants du régime agricole. Ce taux sera complémentaire à celui de la CAF de Loire Atlantique pour obtenir 100 %.

Un avenant aux conventions modifie l'article 6 en conséquence.

Vu les avenants aux conventions d'aide au fonctionnement des services petite-enfance, enfance et jeunesse ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les avenants :

- à la convention d’aide au fonctionnement de l'ALSH Fagus et Compagnie - à la convention d’aide au fonctionnement de l'accueil périscolaire

- à la convention d’aide au fonctionnement de la halte-garderie Au P'tit Fagus - à la convention d’aide au fonctionnement de l'accueil de loisirs Effay Jeunes préados - à la convention d’aide au fonctionnement de l'accueil de loisirs Effay Jeunes ados

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer cet avenant et tous actes qui y sont liés.8

Délibération n° 2022-35

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

DU CHARGE DE COOPERATION Ctg PAR LA CAF

Monsieur le Maire donne la parole à Mme MOKHTAR, adjointe à la petite-enfance, enfance et jeunesse, qui expose que la présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire ». Le soutien au poste de "chargé de coopération Ctg" s’oriente vers les enjeux de coopération autour du contenu de la Convention territoriale globale (Ctg) : poursuite de l’appui à la conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc.

A l’occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse, les coordinations existantes sont appelées à évoluer. La commune de Fay de Bretagne s’engage donc à :

- (Re)déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche Ctg ;

- Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de « chargé de coopération Ctg » ;

- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.

L'avenant prend effet au 01/01/2021 jusqu'au 31/12/2022.

Vu la convention ci-jointe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention d’objectifs et de financement du chargé de coopération Ctg entre la CAF et la commune de Fay de Bretagne, annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer cette convention et tous actes qui y sont liés.

Délibération n° 2022-36

PROJET D'ETABLISSEMENT DU MULTI-ACCUEIL "AU P'TIT FAGUS"

Monsieur le maire donne la parole à Mme MOKHTAR, adjointe à la petite-enfance, enfance et jeunesse, qui présente le projet d'établissement du multi-accueil "Au P'tit Fagus". Il traduit la politique définie par la commune en matière d'accueil de la petite enfance.

Ce projet comprend :

- le projet social qui précise comment la structure prend en compte l'environnement géographique, social, économique et démographique du lieu dans lequel il va fonctionner, en lien avec le projet enfance-jeunesse de la collectivité

- le projet éducatif qui définit les valeurs éducatives de l'équipe dans l'accueil quotidien des enfants et de leur famille, en lien avec les valeurs éducatives portées par la commune

- le projet pédagogique qui est le fil conducteur de l'équipe encadrante sur la manière d'être et d'agir dans l'accueil de l'enfant et de sa famille pour atteindre les objectifs du projet éducatif.

Vu l'avis favorable de la commission petite-enfance, enfance et jeunesse du 23 février 2022,

M. CLAVAUD dit que l'offre apportée au multi-accueil est incomplète car on ne donne pas les couches ni les repas. M. le MAIRE répond qu’en effet les locaux ne permettent pas d'offrir aux familles les couches et les repas. La réflexion sur l'évolution de la structure est commencée. On fera travailler un programmiste pour savoir si on projette un agrandissement ou un nouveau bâtiment sur un autre site. M. CLAVAUD demande quelle surface on a pour l’agrandissement. M. le MAIRE répond que l’ancien logement peut être utilisé mais aussi le terrain situé à l'avant. On sait que le site plait à l’équipe du multi accueil, il est proche des écoles et du jardin partagé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le projet d'établissement du multi-accueil "Au P'tit Fagus" annexé à la présente délibération.

Délibération n° 2022-37

PROJET DE FONCTIONNEMENT DU RELAI PETITE ENFANCE

Monsieur le maire donne la parole à Mme MOKHTAR, adjointe à la petite-enfance, enfance et jeunesse, qui rappelle que le Relai Petite Enfance est mutualisé avec la commune de Notre-Dame-des-Landes. En amont de sa création au 1er juillet 2021, un projet de fonctionnement provisoire avait été réalisé. Ce projet a été réécrit par l'animatrice et présenté au Comité de pilotage et à la commission petite-enfance, enfance et jeunesse le 20 janvier 2022.9

Ce projet constitue le document de cadrage qui définit les axes et méthodes de travail du relais.

Il décrit les enjeux, les moyens mobilisés et les actions mises en œuvre en direction des familles d'une part et des professionnels de l'accueil du jeune enfant d'autre part, en tenant compte du contexte local et des besoins du public sur les communes de Fay de Bretagne et Notre Dame des Landes.

Vu l'avis favorable de la commission petite-enfance, enfance et jeunesse du 20 janvier 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de fonctionnement du Relai Petite Enfance des communes de Fay de Bretagne et Notre Dame des Landes.

Délibération n° 2022-38

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE ET VELO CARGO VELOCE AVEC ERDRE ET GESVRES

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de sa politique de développement et de promotion des modes actifs, répondant à son devoir d’exemplarité, la Communauté de communes Erdre et Gesvres a acquis des vélos à assistance électrique (VAE). Dans une logique de réduction d’émissions de gaz à effet et des polluants, d’économies et de pratique d’activité physique, ces VAE peuvent être mis à disposition des communes d’Erdre & Gesvres à titre précaire et gratuit.

Ces VAE dont un vélo cargo seront mis à disposition des agents communaux dont les trajets sont concentrés dans le centre bourg, c'est pourquoi il propose d'approuver la convention ci-jointe.

Mme GUERIN demande si cela va être couplé avec des pistes cyclables. M. le MAIRE répond que non car on va les utiliser tout de suite mais il est prévu de créer des chaussidoux dans le cœur de bourg. Ils vont se faire au fil du temps. M. CRUCHET trouve l’idée séduisante. Mais ajoute que Fay est très en retard. Il donne l’exemple de Plessé. Il parle surtout des départementales qui ne sont pas aménagées. M. le MAIRE connait Plessé. Il dit que certaines voies dans le cœur de bourg sont aussi des départementales. C’est un sujet qui est à l’ordre du jour.

Mme GILLET demande pour qui sont les vélos. M. le MAIRE répond qu'ils sont pour les employés municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention de mise à disposition de vélos à assistance électrique et vélo cargo Véloce avec Erdre et Gesvres, ci-jointe.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer cette convention et tout avenant relatif à la prolongation de durée de cette convention.

INFORMATIONS :

 Décisions du maire prises dans le cadre de sa délégation du conseil municipal :

 Décision n°2021-04 du 9 novembre 2021 approuvant l'avenant n°1 d'un montant de 12 000 € HT du marché de maîtrise d'œuvre et suivi d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmé à ACCES-A2CH portant le montant du marché à 36 950 € HT.

 Décision n°2022-01 du 7 février 2022 attribuant le marché balayage mécanique des rues de l'agglomération de Fay de Bretagne, à la Société VEOLIA - GRANDJOUAN SACO – 6 rue Nathalie Sarraute – 44205 NANTES CEDEX 2 pour un montant de 10 606,72 € HT.

 Décision n°2022-02 du 3 mars 2022 approuvant l’avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une salle de sports en toile tendue à DGA ARCHITECTES de LES HERBIERS et son Co-traitant, CETRAC Ingenierie de Saint Herblain pour un montant de 1 950 € (rédaction d’un cahier des charges pour la relance du lot 14 Electricité).

 Décision n°2022-03 du 14 mars 2022 approuvant une ouverture de crédit d’un montant de 200 000 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée d’une durée de 1 an au taux de 0,77 %.

QUESTIONS DIVERSES :

 Question de M. Jean-Pierre Clavaud :

ZONE AGRISERVICE : Lors d’un précédent conseil municipal vous nous avez fait savoir qu’il était désormais possible de déposer un permis de construire pour l’aménagement de la zone. Ce permis de construire a-t-il été déposé et quel est son état d’avancement ?

L’acquisition des terrains de la primais pour le transfert de l’acticité actuelle a-t-elle été réalisée ?

 Réponse de M. le MAIRE :10

Concernant le dépôt du permis de construire, il ne sera pas possible avant la fin de l’année car le dossier, qui a été monté par la CCEG en lien avec Agriservices, a été déposé au service de l’état en novembre. Le délai de réponse est d’un an. Quant à l’acquisition des terrains de la Primais, ce qu'il en sait c’est qu’il y a des pourparlers, peut-être qu'une promesse de vent a été signée. Le conseil départemental a mis très longtemps à donner son accord sur la vente du terrain ce qui a retardé le projet.

 Question de M. Jean-Pierre Clavaud :

VILLAGE DU PETIT BAL : L’entretien de la voirie et des espaces publics incombe t’elle bien au bailleur propriétaire des terrains ?

 Réponse de M. le MAIRE :

La voirie et les espaces publics ont été réalisés par la commune et seront donc entretenus par elle.

 Question de M. Jean-Pierre Clavaud :

CAPTEURS CO2 A L’ECOLE HENRI RIVIERE : Dans le cadre du droit de proposition de l’opposition, je vous ai demandé le 13 janvier 2022, d’inscrire l’acquisition des dits capteurs à l’ordre du jour. Le 14 janvier vous m’avez répondu que cette commande était déjà en cours et donc refusé d’inscrire cette question. Il est « surprenant » que près de 3 mois plus tard aucun capteur ne soit posé…

 Réponse de M. le MAIRE :

Après avoir obtenu plusieurs devis, la commande a été passée le 3 mars, la livraison a eu lieu le 28 mars. Ils vont être posés pendant les vacances scolaires : (20 à l'école H. Rivière, 9 au restaurant scolaire-APS et 1 de plus) : 4 224 € TTC. Aide de l'état de 8€ par élève : 2 440 €

 Question de M. Jean-Pierre Clavaud :

TROTTOIRS RUE PIERRE POTIRON : Il y a déjà près de 6 ans que dans le précédent mandat, nous avions demandé en commission aménagement du territoire la réfection des dits trottoirs, sans qu’une suite n’y soit donnée. Ces trottoirs ne cessent de se dégrader et sont dangereux pour les piétons. Les chutes y sont fréquences, encore deux la semaine dernière. La réfection de ces trottoirs devient urgente, quand déciderez-vous enfin de faire de cette réfection, une priorité ?

 Réponse de M. le MAIRE :

Le Conseil départemental a donné son avis sur ces travaux. Il pourrait prendre en charge une partie des travaux mais il faut d'abord régler la problématique d'écoulement des eaux pluviales.

Fin de séance à 20h40