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Arrêté - N° GEN 2026 298 Modification permis de stationnement camion de creperie Creperie de Camille Du 15 sept. au 31 dec. 2026 40 route de Saint Vigor Saint Pierre la V
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2026 298 Modification permis de stationnement camion de creperie Creperie de Camille Du 15 sept. au 31 dec. 2026 40 route de Saint Vigor Saint Pierre la V)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
2026/185
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE Extrait
GONBE-ER-NORMANBIE du registre des arrêtés N° GEN - 2026-298
[Nature de l'acte : 3.5.2.
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE PERMIS DE STATIONNER D'UN CAMION DE CREPERIE ET AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC SOUMISE À REDEVANCE
Le Maire de Condé-en-Normandie
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Route,
VU la délibération N°2025-06 du 24 février 2025 relative à la tarification pour l'accueil de Foot truck, VU l'arrêté N°RH-2026-98 du 16 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pondemer VU l'arrêté N°GEN - 2026-160 du 27 avril 2026,
CONSIDERANT la demande de Mme Camille Gouget sollicitant la modification du jour de vente de crêpes et galettes, du vendredi au mardi, sur le parking situé 40, route de Saint-Vigor, à Saint-Pierre-la-Vieille, 14770 Condé- en-Normandie,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder une autorisation d'occupation du domaine public à des fins commerciales,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer cette activité, ! CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route, des riverains et des clients, il est nécessaire d'autoriser Madame Gouget à installer son camion de crêperie et de réglementer le stationnement des véhicules, tous les mardis,
ARRETE
Article 1° - L'arrêté N°GEN - 2026-160 du 27 avril 2026 est modifié comme suit.
Atticle 2 - À compter du mardi 15 septembre 2026, Mme Camille Gouget — Le Parc — Saint Pierre la Vieille — 14770 Condé-en-Normandie n'est plus autorisée à installer son camion de crêperie « Crêperie de Camille » sur le parking situé 40 route de Saint-Vigor — Saint-Pierre La Vieille — 14770 Condé-en-Normandie tous les vendredis de 17h00 à 21h30.
Atticle 3 - À compter mardi 15 décembre 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, Mme Camille Gouget — Le Parc — Saint Pierre la Vieille — 14770 Condé-en-Normandie est autorisée à installer son camion de crêperie « Crêperie de Camille » afin d'effectuer des ventes de crêpes et de galettes sur le parking situé 40 route de Saint-Vigor - Saint- Pierre La Vieille — 14770 Condé-en-Normandie tous les mardis de 17h00 à 21h30.
Emplacement du
food-truck
40 route de Saint-Vigor
Saint-Pierre La Vieille Article 4 - Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des piétons
pendant la durée d'occupation du domaine public. Mme Gouget Camille devra souscrire les assurances
nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
Atticle 5 - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour
ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire est tenu de laisser les lieux dans
leur état primitif.
En cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 — À compter du mardi 15 septembre 2026, le permissionnaire s'acquitte d'une redevance d'occupation du
domaine public conformément aux tarifs votés en conseil municipal d'un montant de 15 € TTC par jour de
présence.
Article 7 - Afin de permettre à Mme Gouget d'installer son camion de crêperie, le stationnement des véhicules sera
interdit sur 2 places de stationnement de véhicules sur le parking au droit du N°40 route de Saint-Vigor — Saint-
Pierre la Vieille — 14770 Condé-en-Normandie tous les mardis de 17h00 à 21 h30.
Article 8 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place et retirée par Mme Gouget.
Article 9 - Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 10 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Atticle 11 - Le Présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de
Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.recours.fr.
Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-
Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le service techniques, Monsieur le coordinateur vie locale et animations et Mme Gouget.
Fait à Condé-en-Normandie, le 10 septembre 2026
Par délégation
Hervé Ponderner
Adjoint au maire