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Document publié le Mardi 20 septembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C260916 P5 2)
Thèmes du document : Tourisme, Transports, Aménagement du territoire,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz TV COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 71 de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1
108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 16 Absent(s) excusé(s) : 28
Absent(s) : 10
Date de convocation : 20 septembre 2016 Vote(s) pour: 87
Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du Lundi 26 septembre 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n° 2016-09-26-CC-5.2 :
Détermination des tarifs de la taxe de séjour sur le territoire de Metz Métropole.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU les articles L. 2333-26 à L. 2333-39 et R. 2333-43 à R. 2333-54 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l'article 67 de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe),
CONSIDERANT le transfert de compétence « promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme » au 1° janvier 2017,
CONSIDERANT que le transfert de la taxe de séjour permet à Metz Métropole de financer l'exercice de cette nouvelle compétence,
FIXE les tarifs à compter du 1° janvier 2017 de la façon suivante :
Propositions TA Total
tarifaires par CD 57 Taxe
Catégorie d'hébergement personne et par
nuitée de séjour
Palaces et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de 2,00 € 0,20 € 2,20 € classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 2,00 € 0,20 € 2,20€ étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 1,70 € 0,17 € 1,87 € étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 1,10 € 0,11€ 1,21€ étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 0,90 € 0,09 € 0,99 € étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et
tous les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 0,75€ 0,08 € 0,83€ étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24
heures et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Hôtels et résidences de tourisme, villages de
vacances en attente de classement ou sans 0,75 € 0,08 € 0,83 € classement 0,75 €
Meublés de tourisme et hébergements
assimilés en attente de classement ou sans
classement
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et 0,50 € 0,05 € 0,55 € tout autre terrain d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout 0,20 € 0,02 € 0,22€ autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
Pour les hébergements non classés mais labellisés, une correspondance est établie pour les logements labellisés entre le niveau de leur label et les étoiles. Par exemple : 1 épi, 1 clé, 1 cheminée, sera égal à 1 étoile.
Label Classification label Equivalence classification Atout-France
Label Château hôtel de France 4 étoiles Relais et château, château et
hôtel collection
Label Gites de France/ 1 épi / 1 clé /1 cheminée 1 étoile Clé vacances/Logis de France | 2 épis / 2 clés /2 cheminées 2 étoiles 3 épis / 3 clés / 3 étoiles
3 cheminées ou City
Break confort
4 épis / 4 clés/ Logis 4 étoiles
d'exception ou City
Break premium
5 épis / 5 clés ou City 5 étoiles
Break luxury Palace
Les exonérations légales s'appliquent. Elles concernent :
e les personnes mineures,
° les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de Metz Métropole,
e les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, e les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil de Communauté détermine. Il est proposé de fixer ce montant à 3 € par nuitée.
Enfin, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 seront, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, préposés à la collecte de la taxe et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes.
Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de l'EPCI le montant de la taxe avant le 1° février de l'année suivante.
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait conforme
Metz, le 27 septembre 2016 Meiz AV\ COMMUNAUTÉ v'AGGLOHÉRATION 77
BORDEREAU D'ENVOI
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOHÉRATION
HARMONY PARK | 1 bd Solidorité ] DP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
1.03 87 20 10 00 }F. 03 87 20 10 29 | www.metzmotropole.fr
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
8 place de la Préfecture — BP 71014—
67034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Conseil de Communauté.
Lundi 26 septembre 2016.
Paint 1 — Installation d'un nouveau Conseiller
communautaire suppléant de la Commune de Vaux.
Point 2 — Motion de soutien à la candidature de la Ville
de Paris à l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques d'été de 2024,
Point 3.1 - Décision Modificative 2-2016 — Autorisations
de Programme : vote de l'AP "Locaux de stockage
HM9".
Point 3.2 — Décision Modificative 2-2016.
- Annexe : DM2 - Budget Principal.
- Annexe : DM2 - Budget annexe "Déchéteries".
- Annexe : DM2 - Budget annexe “Archéologie
préventive".
- Annexe : DM2 — Budget annexe “Transports
Publics.
Point 4 — Modification des staiuts de Metz Métropole en
vue de leur mise en conformité avec la loi NOTRe.
- Annexe : Statuts au 1% janvier 2017
Point 5.1 — Institution de la taxe de séjour au réel sur le
territoire de Metz Métropole.
Point 5.2 — Détermination des tarifs de la taxe de séjour
sur le territoire de Melz Métropole.
Polnt 6 — Rattachement de Metz Habitat Territoire et de
l'OPH de Montigny-lès-Melz à la Communauté
d'Agglomération de Metz Métropole.
Point 7 - Communication des délibérations prises par le
Bureau :
- Annexe : Bureau du 12 septembre 2016.
Point 8 - Communication des décisions :
- Annexe : Tableau récapitulatif des décisions.
- Annexe : Tableau récapitulatif des marchés
publics et averants.
- Annexe : Tableau récapitulatif des décisions
prises en matière de procédures cantentieuses.
Nombre total des actes transmis :
10 délibérations dont 4 accompagnées d'annexes.
Contrôle de légalité
HO
_Héténe KISSEL
PA
Fait à Metz, le 27 septembre 2016
Paur le Président à
< énéral