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Conseil Municipal - 2024101704 ANNEXE tampon 1
Déliberation - 2025013001 tampon
Document publié le Samedi 30 décembre 2023 par la commune de Bouzy-la-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 2025013001 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 045-214500498-20250130-2025013001-DE
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Mairie, 18 rue de la Mairie -45460 Conseil Municipal
Date de la
convocation
24.01.2025
Date
d'affichage
24.01.2025
Nombres de
membre
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 15
Délibération
2025013001
Pour 15
Contre 0
Abstention ©
Délibération numéro 2025013001
L'an deux mille vingt-cinq, le Etemke janvier à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de BOUZY-LA-FORET se sont réunis, à la mairie.
Présents : Mmes et Mrs. Florence BONDUEL Jean-Claude TONDU, Christian TOUSSAINT,
Christian AMEUR, Sylvie VUILLET, Gilberte BADAIRE, Dominique BAUDOIN,
François DAUBIN, Aurélie DAUBIN, Sophie THIRET épouse ALLION. Absents donnant pouvoir : Aurélia BLOT à Aurélie DAUBIN, Ilona BERNY-VILFROY à François DAUBIN, Yann GOLLION à Florence BONDUEL, Jonathan RÉMÉNÉ à Sylvie VUILLET, Catherine FOUCAULT à Christian TOUSSAINT.
Redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif
La loi de finances 2024 du 30 décembre 2023 a réformé le système des redevances sur l’eau perçues par les Agences de l’eau. Le nouveau dispositif est applicable à compter du ler janvier 2025.
Trois nouvelles redevances sont créées : consommation d’eau potable ; performance des réseaux d’eau potable ; performance des systèmes d’assainissement. Les 2 redevances Pollution domestique et Modernisation des réseaux de collecte sont supprimées. La redevance Prélèvement sur la ressource est modifiée.
Plusieurs objectifs guident cette réforme :
* Accroitre les capacités financières des agences de l’eau, dans le cadre du déploiement du plan Eau
* Rééquilibrer entre les différents usages, les usagers domestiques finançant aujourd’hui 80 % des recettes
* Introduire des redevances incitatives en application du principe pollueur/payeur et préleveur/payeur (valorisation des efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse ; Assujettissement à la redevance consommation de toute l’eau consommée et la suppression du plafonnement de 6000 m3 pour les industriels raccordés aux réseaux publics ; Mise en place de taux planchers légaux pour les redevances prélèvements (hors hydroélectricité) dans un objectif de sobriété ; Création de dispositifs de majoration-sanction en cas de pollution ou de non suivi régulier des rejets pour accompagner plus vite et plus fortement les territoires et les acteurs économiques face à l'urgence climatique)
Afin de répercuter les nouvelles redevances sur les factures des abonnés, la collectivité doit
délibérer avant la première facturation émise en 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
R Publié le $ L C
ID : 045-214500498-20250130-2025013001-DE
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Mairie, 18 rue de la Mairie -45460 Conseil Municipal
Délibération numéro 2025013001
Dit avoir la compétence pour les redevances applicables au service d’assainissement collectif,
Liste :
-la suppression de la redevance de modernisation des réseaux de collecte au 31.12.2024 qui s’élevait en 2024 à 0.16 € par m3 avec reversement intégral à l’agence de l’eau
- la mise en place de la redevance de performance des systèmes d’assainissement au
01.01.2025 perçue auprès des abonnés et reversée en totalité auprès de l’agence de l’eau Loire Bretagne qui en fixe pour 2025 le tarif à 0.084 € par m3 (0.28 € par m3 x
coefficient de modulation forfaitaire 2025 de 0.3)
Informe que pour 2025, la collectivité bénéficie du taux de modulation le plus bas. Ce
taux pourra évoluer à compter de 2026 jusqu’à 1 en fonction de la conformité
règlementaire et de la performance du réseau.
Le Secrétaire de séance,
Aurélie DAUBIN,
Conseillère municipale.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr