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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff35 cc.07.11.2025 mise en place contraventions de 4e classe reseau carsud Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff35 cc.07.11.2025 mise en place contraventions de 4e classe reseau carsud)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 27

Absents représentés : 14

Absents : 07

Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le SLG

ID : 974-249740085-20251107-AFF35_CC071125-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 07 NOVEMBRE 2025

AFFAIRE N° 35-20251107

MISE EN PLACE DES CONTRAVENTIONS DE 4E CLASSE SUR

LE RESEAU CARSUD

L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois de novembre à neuf heures et vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l'article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 30 octobre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice, GASTRIN Albert, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIÈERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence.

BASSIRE Nathalie, FONTAINE Gilles.

-Commune de Saint-Joseph -

HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

ROMANO Augustine par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard par PAYET TURPIN Francemay, TURPIN Catherine par MAUNIER Daniel, TECHER Doris par ROBERT Evelyne, FONTAINE Véronique par DOMITILE Noëline, LEBON Jean Richard par DIJOUX RIVIERE Mimose.Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Publié le S L O7

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Reçu en préfecture le 18/11/2025

Communauté d'Agglomération du Sud

SOUBAYA Josian par BLARD Régine, BENARD Monique par THERINCOURT Jean Pierre.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, LEJOYEUX Marie Andrée représenté par Sylvain HOAREAU, K/BIDI Emeline représentée par LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian représenté par David LEBON, MUSSARD Harry représenté par HUET Marie-Josée.

BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.

ETAIENT ABSENTS

- Commune du Tampon -

GENCE Jack.

- Commune de Saint-Joseph -

MUSSARD Rose Andrée, HUET Mathieu, LEVENEUR Inelda, FULBERT GERARD Gilberte, VIENNE Axel.

- Commune de l’Entre-Deux -

LAFOSSE Camille.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. À l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 35-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Mise en place des contraventions de 4° classe sur le réseau CARSUD » 1 aEnvoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le SLG

ID : 974-249740085-20251107-AFF35_CC071125-DE

Communauté d’ Agglomération du Sud

AFFAIRE N° 35-20251107

MISE EN PLACE DES CONTRAVENTIONS DE 4f CLASSE SUR LE RESEAU CARSUD

Le Président rappelle que le Syndicat Mixte de Transports de La Réunion, structure de coopération des Autorité Organisatrices de la Mobilité Durable, dont la CASUD est membre, anime l'observatoire de la sécurité dans les transports qui se réunit trimestriellement sous la forme de comités techniques.

Dans ce cadre, il a été proposé de mettre en place des contraventions de 4 classe sur les réseaux de transports publics de l'île, afin de sanctionner les infractions comportementales.

En effet, le nombre d'incidents recensés par l'observatoire dans la catégorie « atteintes d'ordre comportemental » dans les réseaux de transports représente une part significative des incidents, de l’ordre de 15 à 20 %. Les agents de contrôle du réseau CARSUD présents sur le terrain ont ainsi exprimé le besoin de pouvoir verbaliser les comportements irrespectueux. Ce qui nécessite de leur fournir les moyens juridiques appropriés.

Le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 (articles 16 à 20) liste les différents comportements susceptibles de faire l’objet de contraventions de 4° classe, dont voici quelques exemples :

empêcher la fermeture des portes d'accès ou les ouvrir ;

se servir sans motif légitime d'un signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de l'exploitant ; cracher, uriner, détériorer ou souiller de quelque manière que ce soit ces espaces ou véhicules ou le matériel qui s'y trouve ;

enlever ou détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions

intéressant le service de transport public de voyageurs ou de marchandises, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares et les véhicules, ou les zones d'affichage prévues à cet effet ;

faire usage, sans autorisation, d'appareils ou instruments sonores ou de troubler la tranquillité d'autrui par des bruits ou des tapages ;

se trouver en état d'ivresse manifeste ;

fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ;

refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents du

réseau.

Ce type de contravention est en place dans de nombreux réseaux de l'hexagone et de La Réunion, et est surtout dissuasif, ces amendes représentant en moyenne moins de 1 % des procès-verbaux dressés annuellement.

L'objectif est de permettre aux contrôleurs, lorsque le rappel à l'ordre ne produit pas d'effet, de verbaliser les comportements perturbant le bon déroulement des trajets des voyageurs et contribuant au sentiment d'insécurité dans les transports.

Affaire n° 35-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Mise en place des contraventions de 4° classe sur le réseau CARSUD » 6 [Oo wCommunauté d'Agglomération du Sud

Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20251107-AFF35_CC071125-DE

L'article 22 du décret n° 2016-541 précise que « /e montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante», soit 150 € maximum pour l'indemnité forfaitaire simple.

Depuis mars 2016, la loi Savary permet aux forces de l'ordre de constater les infractions commises dans les transports en commun. Par souci d'homogénéité et afin de faciliter le traitement de ces infractions par les officiers du ministère public (OMP), il est proposé de fixer les montants de l'indemnité forfaitaire en s’alignant sur ceux pratiqués par les forces de l’ordre pour les contraventions de 4® classe :

Indemnité forfaitaire minorée : HUE 90 € (paiement immédiat)

Indemnité forfaitaire simple

(au-delà de 10 jours)

Indemnité forfaitaire majorée

(au-delà de 90 jours)

135 € + 38€ de frais de dossier

375 €

Ce nouveau type d'amende viendrait compléter celles existantes sur le réseau CARSUD :

pour absence de titre de transport : 40 euros ;

pour titre de transport non validé : 20 euros ;

pour titre de transport invalide : 30 euros ;

en cas de paiement immédiat : 20 euros.

Considérant que la CASUD est compétente pour l'organisation du transport public urbain de voyageurs,

Considérant que la gestion du réseau CARSUD est confiée par la CASUD au groupement AGILISUD, en qualité de coordonnateur,

Considérant la nécessité de maintenir la sécurité des biens et des personnes et le sentiment de sécurité dans les services publics de transports,

Vu la délibération n° 25 du conseil communautaire du 07 Mars 2025 permettant les contrôles et sanctions auprès des voyageurs en situation tarifaire irrégulière,

Vu le décret n° 2016-541 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports, et notamment ses articles 16 à 22,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 529-3 à 529-5-1 et R 48-1 à R 48-9,

Vu le code des transports,

Il'est donc proposé à l'Assemblée :

- de mettre en place sur le réseau CARSUD des contraventions de 4® classe afin de sanctionner les comportements prohibés dans les transports publics et encadrés par le décret n° 2016-541,

Affaire n° 35-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Mise en place des contraventions de 4° classe sur le réseau CARSUD » 6Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S L (rs

ID : 974-249740085-20251107-AFF35_CC071125-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

- de fixer le montant des indemnités forfaitaires de 4° classe selon les modalités suivantes :

Indemnité forfaitaire minorée 90 €

(paiement immédiat)

Indemnité forfaitaire simple 135 € +38 € de frais de dossier (au-delà de 10 jours)

Indemnité forfaitaire majorée 375 €

(au-delà de 90 jours)

- de demander au groupement AGILISUD, coordonnateur du réseau CARSUD, de mettre tous les moyens nécessaires à l'application de ces nouvelles dispositions et d'adapter son règlement d'exploitation en conséquence,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

- approuve la mise en place sur le réseau CARSUD des contraventions de 4° classe afin de sanctionner les comportements prohibés dans les transports publics et encadrés par le décret n° 2016-541,

-fixe le montant des indemnités forfaitaires de 4° classe selon les modalités suivantes :

Indemnité forfaitaire minorée ; ete 90 € (paiement immédiat)

Indemnité forfaitaire simple

(au-delà de 10 jours)

Indemnité forfaitaire majorée

(au-delà de 90 jours)

135 € +38 € de frais de dossier

375 €

- demande au groupement AGILISUD, coordonnateur du réseau CARSUD, de mettre tous les moyens nécessaires à l’application de ces nouvelles dispositions et d'adapter son règlement d'exploitation en conséquence,

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

Affaire n° 35-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Mise en place des contraventions de 4° classe sur le réseau CARSUD »Envoyé en préfecture le 18/11/2025

Reçu en préfecture le 18/11/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20251107-AFF35 _CC071125-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 41

POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance,

Laurence MONDON Jacquet HOARAU

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD : |

Affaire n° 35-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Mise en place des contraventions de 4° classe sur le réseau CARSUD » 6/6

18/11/2025