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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff43 cc.07.11.2025 entretien arrets de bus commune saint philippe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff43 cc.07.11.2025 entretien arrets de bus commune saint philippe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 27
Absents représentés : 14
Absents : 07
Déport des conseillers
intéressés à l'affaire ou
ne prenant pas part au
vote : 01
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le SLG
ID : 974-249740085-20251107-AFF43_CC071125-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 07 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE N° 43-20251107
CONVENTION DE GESTION ENTRE LA CASUD ET LA COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE POUR L’ENTRETIEN DES ARRETS DE BUS SUR LA COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois de novembre à neuf heures et vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 30 octobre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice, GASTRIN Albert, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence.
BASSIRE Nathalie, FONTAINE Gilles.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
ROMANO Augustine par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard par PAYET TURPIN Francemay, TUÜRPIN Catherine par MAUNIER Daniel, TECHER Doris par ROBERT Evelyne, FONTAINE Véronique par DOMITILE Noëline, LEBON Jean Richard par DIJOUX RIVIÈRE Mimose. Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251107-AFF43_CC071125-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
SOUBAYA Josian par BLARD Régine, BENARD Monique par THERINCOURT Jean Pierre.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, LEJOYEUX Marie Andrée représenté par Sylvain HOAREAU, K/BIDI Emeline représentée par LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian représenté par David LEBON, MUSSARD Harry représenté par HUET Marie-Josée.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -
GENCE Jack.
- Commune de Saint-Joseph -
MUSSARD Rose Andrée, HUET Mathieu, LEVENEUR Inelda, FULBERT GERARD Gilberte, VIENNE Axel.
- Commune de l’Entre-Deux -
LAFOSSE Camille.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 43-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Convention de gestion entre la CASUD et La Commune de Saint-Philippe pour l'entretien des arrêts de bus sur La Commune de Saint-Philippe»» 2 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L O7 ID : 974-249740085-20251107-AFF43_CC071125-DE
AFFAIRE N° 43-20251107
CONVENTION DE GESTION ENTRE LA CASUD ET LA COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE
POUR L’ENTRETIEN DES ARRETS DE BUS SUR LA COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE
Le Président rappelle que par délibération du Conseil communautaire du 8 février 2013, les statuts de la CASUD ont été modifiés pour inscrire dans ses compétences facultatives la compétence d'installation et d'entretien du mobilier lié aux transports urbains, cette modification statutaire ayant été actée par arrêté n° 1477/SG/DRCTCV/1 du Préfet de la Réunion.
Dans ce cadre, la CASUD exerce notamment la compétence relative à la mise en place, la maintenance et le nettoyage des abris-bus, en lien avec l'exploitation du réseau de transport intercommunal et des services de mobilité durable.
De plus, et pour des raisons de proximité territoriale, de réactivité et d'efficacité opérationnelle, il est opportun que certaines opérations d'entretien courant soient assurées directement par les services techniques des communes membres, dans un cadre formalisé par convention.
La CASUD et la Commune de Saint-Philippe souhaitent que soient confiées aux services techniques communaux de la Ville, les missions d'entretien des abris- bus et de leurs abords, sur le territoire de la Commune de Saint-Philippe, dans les conditions prévues par la convention ici présentée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-17, L. 5216-7-1 et L. 5215-27 ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) ;
Il'est donc proposé à l'Assemblée :
- d'autoriser la signature de la convention de gestion entre la CASUD et la Commune de Saint-Philippe pour l'entretien des arrêts de bus sur la commune de Saint-Philippe,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré (M. RIVIERE Olivier, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire) à l’unanimité des suffrages exprimés,
Affaire n° 43-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Convention de gestion entre la CASUD et La Commune de Saint-Philippe pour l'entretien des arrêts de bus sur La Commune de Saint-Philippe»» Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L C Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20251107-AFF43_CC071125-DE
- autorise la signature de la convention de gestion entre la CASUD et la Commune de Saint-Philippe pour l’entretien des arrêts de bus sur la commune de Saint-Philippe,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 40
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance, À
Laurence MONDON Jacquet HOARAU
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
a |
Affaire n° 43-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Convention de gestion entre la CASUD et La Commune de Saint-Philippe pour l'entretien des arrêts de bus sur La Commune de Saint-Philippe»»
18/11/2025 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L dd
ID : 974-249740085-20251107-AFF43_CC071125-DE
je h
CP “Dire
CONVENTION DE GESTION ENTRE LA CASUD ET LA COMMUNE DE
SAINT-PHILIPPE RELATIVE À L’ENTRETIEN DES POINTS D’ARRÊTS DE BUS
ET DE LEURS ABORDS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-
17, L. 5216-7-1 et L. 5215-27 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD) ;
Considérant que par délibération du Conseil communautaire du 8 février 2013, les statuts
de la CASUD ont été modifiés pour inscrire dans ses compétences facultatives la compétence
d’installation et d’entretien du mobilier lié aux transports urbains, cette modification
statutaire ayant été actée par arrêté n° 1477/SG/DRCTCV/1 du Préfet de la Réunion ;
Considérant que la compétence en matière de création, d’aménagement et d’entretien du
mobilier lié aux transports urbains figure dans les compétences facultatives
transférées à la CASUD par ses communes membres, conformément à l’article 5 des statuts
de la Communauté d’Agglomération du Sud ;
Considérant que la CASUD dispose, de ce fait, d’une compétence exclusive pour l’installation
et l’entretien du mobilier lié aux transports urbains sur le territoire communautaire, dont
en particulier celui de la commune de Saint-Philippe ;
Considérant que, dans ce cadre, la CASUD exerce notamment la compétence relative à la
mise en place, la maintenance et le nettoyage des points d’arrêts de bus, en lien avec
l’exploitation du réseau de transport intercommunal et des services de mobilité durable ;
Considérant que, pour des raisons de proximité territoriale, de réactivité et d’efficacité
opérationnelle, il est opportun que certaines opérations d’entretien courant soient
assurées directement par les services techniques des communes membres, dans un
cadre formalisé par convention ;
Considérant toutefois que l’article L. 5215-27 du CGCT, applicable aux communautés
d’agglomération par renvoi de l’article L. 5216-7-1 du CGCT, prévoit que « La communauté Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le
1D : 974-249740065-209851107-AFF43 CC074425-DE
urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs
communes membres » ;
Considérant que ces dispositions permettent à la CASUD de confier, par convention, à une
commune membre la gestion de certains services et équipements relevant de ses
attributions ;
Considérant que cette organisation ne constitue pas un transfert de compétence, mais une
délégation ponctuelle de gestion au sens de l’article L.5215-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les décisions stratégiques, la responsabilité du service et le
financement demeurant à la charge de la CASUD ;
Considérant enfin que la CASUD et la Commune de Saint-Philippe souhaitent faire usage de
ces dispositions afin que soient confiées aux services techniques communaux les missions
d’entretien des points d’arrêts de bus et de leurs abords, sur le territoire de la Commune de
Saint-Philippe, dans les conditions prévues par la présente convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Entre
La Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD), représentée par son Président Monsieur
Jacquet HOARAU, dont le siège est situé au 379 rue Hubert Delisle – BP. 437 – 97838 Le
Tampon Cedex, ci-après désignée « la CASUD »,
Habilité à signer la présente convention par délibération n° [à compléter] du Conseil
communautaire en date du [à compléter],
D’une part,
Et
La Commune de Saint-Philippe, représentée par son Maire Monsieur Olivier RIVIERE, dont
le siège est situé 64 rue Leconte Delisle – 97442 Saint-Philippe, ci-après désignée « la
Commune »,
Habilité à signer la présente convention par délibération n° [à compléter] du Conseil
municipal en date du [à compléter], Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le
1D : 974-249740065-209851107-AFF43 CC074425-DE
D’autre part.
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de confier à la Commune de Saint-Philippe, qui
l’accepte, l’exécution de missions consistant en l’entretien des points d’arrêts de bus situés
sur le territoire de la Commune.
Ces interventions concernent notamment la coupe de la pelouse, le nettoyage des abords
immédiats ainsi que des points d’arrêts de bus eux-mêmes.
ARTICLE 2 : MISSIONS CONFIÉES À LA COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE
Article 2.1 : Champ des missions confiées
La CASUD confie à la Commune la responsabilité de l’entretien du mobilier urbain lié aux
transports, comprenant notamment :
la tonte et l’entretien régulier des pelouses ainsi que des espaces verts situés aux
abords des points d’arrêt ;
le nettoyage des abords immédiats des points d’arrêt (ramassage des déchets,
balayage, etc.) ;
le nettoyage du mobilier urbain (abris-bus, poteaux d’arrêt, etc.) ;
le signalement à la CASUD de tout dommage, dégradation ou besoin de réparation
constaté sur les points d’arrêt entretenus.
Article 2.2 : Moyens nécessaires à l’exercice des missions
La Commune bénéficie des moyens nécessaires à l’exercice des missions objets de la
présente convention, qu’il s’agisse :
- des informations nécessaires à la bonne exécution des missions confiées, notamment la
liste et la localisation des points d’arrêts de bus concernés (liste annexée à la présente) ;
- des biens, équipements ou matériels (non fournis par la CASUD) pour la réalisation des
prestations objets de la présente.
- des échanges techniques avec les services de la CASUD pour planifier les interventions ;
Article 2.3 : Descriptif des lieux concernés
La liste exhaustive des points d’arrêts de bus et des mobiliers urbains des zones à entretenir Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le
1D : 974-249740065-209851107-AFF43 CC074425-DE
fera l’objet d’un document annexe intitulé « Liste des arrêts de bus du Réseau CARSud sur la
Commune de Saint-Philippe ».
Ce document précise pour chaque point d’arrêt :
- l’adresse ou la localisation géographique ;
- la nature du mobilier présent sur le point d’arrêt ;
- la nature des abords à entretenir (pelouses, massifs végétalisés, fossés, trottoirs,
zones de propreté autour du point d’arrêt incluant la chaussée sur une largeur d’environ
deux mètres, ainsi que les surfaces minérales ou engazonnées attenantes) ;
- la fréquence des interventions souhaitées, définies en fonction des besoins
saisonniers, avec une moyenne d’une à deux interventions mensuelles pour la tonte et le
nettoyage, et des passages supplémentaires en cas de forte croissance végétale ou
d’encrassement exceptionnel.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS CONSERVÉES PAR LA CASUD
La présente convention n’a pas pour objet d’emporter un transfert de compétence au
bénéfice de la Commune.
La CASUD conserve la responsabilité pleine et entière de la compétence en matière
d’entretien du mobilier lié aux transports urbains.
Elle demeure notamment compétente pour :
- la localisation du point d’arrêt ;
- la définition du niveau de service attendu ;
- le contrôle de la qualité des prestations réalisées ;
- la programmation des interventions exceptionnelles ou de réparations lourdes ;
- la réception des interventions et le règlement des prestations.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE
La CASUD exercera un contrôle sur la bonne exécution, par la Commune, de la présente
convention. À ce titre :
- un comité de suivi technique, composé de représentants de la CASUD et de la Commune, se
réunira au moins une fois par semestre ;
- la Commune transmettra un rapport d’activité synthétique précisant les interventions
effectuées, les anomalies constatées et les propositions d’amélioration ; Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le
1D : 974-249740065-209851107-AFF43 CC074425-DE
- la CASUD pourra procéder à tout contrôle sur site pour vérifier la conformité des
prestations.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La réalisation, par la Commune, des missions prévues par la présente convention donne lieu
à remboursement par la CASUD des dépenses engagées pour l’exécution des missions
confiées.
La CASUD assure, en tant qu’autorité compétente, la prise en charge de l’ensemble des
dépenses exposées par la Commune pour le compte de la CASUD pour l’exécution des
missions confiées par la présente convention, sur fourniture de justificatifs par la Commune
qui rendra ainsi exactement compte à la CASUD de l’engagement et du montant des
dépenses.
La Commune engage et mandate les dépenses nécessaires à l’exercice des missions et en
transmet les justificatifs à la CASUD.
La prise en charge des dépenses à exposer par la Commune pour l’exécution de la présente
convention se fera sous la forme d’un remboursement à échéance trimestrielle. A l’issue de
chaque trimestre, un titre de recette présentant le décompte des dépenses exécutées dans le
budget de la Commune en opération pour le compte de tiers sera arrêté, co-signé par
l’ordonnateur et le comptable public et adressé à la CASUD pour remboursement.
Ces remboursements ne constituent pas une rémunération de la Commune mais un
remboursement à l’euro près des dépenses engagées pour le compte de la CASUD.
En outre, la CASUD pourra solliciter, en tant de besoin, tout justificatif lui permettant de
s’assurer du strict remboursement à « l’euro / l’euro » des frais exposés par la Commune
pour l’exécution de la présente convention et pourra exercer un contrôle sur les justificatifs
transmis par la Commune.
En cas de fin anticipée de la présente convention, la CASUD réglera celles des dépenses déjà
engagées, selon les formes décrites précédemment.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La CASUD s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité en qualité d’autorité
titulaire de la compétence visée.
La Commune est responsable, à l’égard de la CASUD et des tiers, des éventuels dommages
de tous ordres résultant du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente
convention ou d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui sont confiées
par la présente convention. Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le
1D : 974-249740065-209851107-AFF43 CC074425-DE
La Commune s’engage à ce que les missions qui lui sont confiées par la présente convention
soient exercées par elle à titre exclusif et à souscrire toutes les assurances nécessaires pour
couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention, les termes de la
présente convention étant portés à la connaissance des assureurs.
La Commune communique à la CASUD, pour son information, les justificatifs
correspondants.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
La présente convention prendra effet à l’issue de son approbation par les parties et de sa
transmission au préfet.
Elle est conclue pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction, sauf
dénonciation expresse par l’une des parties avec un préavis de deux mois.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant signé d’un commun accord entre
les parties.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
Hors cas de résiliation amiable, la résiliation anticipée de la convention peut être demandée
par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de 2 mois à compter de la
réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette
demande.
Dans l’hypothèse où cette résiliation résulterait du non-respect des stipulations de la
présente convention par l’une des parties, elle devra être précédée d’une mise en demeure
transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
ARTICLE 10 : FIN DE LA CONVENTION
En fin de convention, la Commune transmettra à la CASUD un décompte global des
dépenses engagées en exécution de la présente convention, accompagnée d’une attestation Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le
1D : 974-249740065-209851107-AFF43 CC074425-DE
du comptable de la Commune certifiant qu’il dispose de l’ensemble des pièces justificatives
afférentes aux opérations réalisées par la Commune.
La CASUD aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour la Commune, de
prendre les trois derniers mois d’exploitation toutes mesures pour assurer la continuité du
service, en réduisant autant que de possible la gêne qui en résultera pour la Commune.
D’une manière générale, la CASUD pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour
faciliter le passage progressif de l’exploitation actuelle au régime nouveau d’exploitation.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant toute saisine du Tribunal
administratif de La Réunion.
Fait au Tampon, le [à compléter]
Pour la Commune de Saint-Philippe,
Le Maire,
M. Olivier RIVIERE
Pour la Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD),
Le Président, Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le
1D : 974-249740065-209851107-AFF43 CC074425-DE
M. Jacquet HOARAU