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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 081 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 081 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-081
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2020 Sommaire
SPC
32-2020-07-23-002 - arrete portant classement de l OTI de Mirande Astarac categorie II (2
pages) Page 3
2 SPC
32-2020-07-23-002
arrete portant classement de l OTI de Mirande Astarac
categorie II
SPC - 32-2020-07-23-002 - arrete portant classement de l OTI de Mirande Astarac categorie II 3 3
U,
PRÉFÈTE Sous- préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant classement de l'Office de Tourisme Intercommunal
de Mirande-Astarac en catégorie II
La Préfète du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.138-1 à L.133-10-1, L.141-2 et
D.133-20 à D.133-29 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019, fixant les critères de classement des
Offices de Tourisme ;
VU la délibération de la Communauté de Communes Coeur d'Astarac en Gascogne, en
date du 13 février 2020 ;
VU le dossier de demande de classement en catégorie II, transmis le 18 juin 2620
par l'Office de Tourisme Intercommunal de Mirande-Astarac ;
VU l’ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
SUR proposition de la sous-préfète de Condom ;
ARRETE
ARTICLE 1% 3: L'Office de Tourisme Intercommunal de Mirande-Astarac, situé 13 rue
de l'’Evêché à MIRANDE (32300), est classé dans la catégorie II, pour une durée de
cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'Office de Tourisme Intercommunal de Mirande-Astarac affichera, dans
ses locaux, de manière visible pour la clientèle, et publiera sur son site internet
les engagements qui correspondent au classement des Offices de Tourisme de
catégorie II, conformément au modèle en vigueur fixé par arrêté ministériel du
9 janvier 2013.
Mél, : marie-helene.sturino@gers.gouv,fr
Tél : 05 62 61 43 57
BP 40079 - 32100 CONDOM WuW.gers.gouv.fr
SPC - 32-2020-07-23-002 - arrete portant classement de l OTI de Mirande Astarac categorie II 4 ARTICLE 3 * En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées pour le
classement, le déclassement ou la relation de la liste des organismes classés peut
être prononcé par la préfète, après injonction de mise en conformité dans un délai
de 3 mois adressée à l'Office de Tourisme et, pour information, au maire, et après
que l'Office de Tourisme, avisé, ait été invité à faire valoir ses observations.
ARTICLE 4 3 L'Office est tenu d'accepter la visite des agents de l’État chargés du
Tourisme et/ou habilités par la préfète, en vue du contrôle de sa conformité aux
caractéristiques exigées pour son classement.
ARTICLE 5 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Condom, le président de la Communauté de Communes
Coeur d’Astarac en Gascogne, le président de l'Office de Tourisme Intercommunal de
Mirande-Astarac, la présidente de l'UDOT/SI du Gers sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera
notifiée à l'Agence de développement touristique ATOUT-FRANCE.
Condom, le 93 JUIL. 2020 Pour la Préfète et par délégation, La sous-préfète de Condom
ré
Isab € SENDRANE
Mél, : marie-helene.sturino@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 43 57
BP 40079 - 32100 CONDOM
Www.gers.gouv.fr
SPC - 32-2020-07-23-002 - arrete portant classement de l OTI de Mirande Astarac categorie II 5