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Déliberation - 24 C 03f Affectation des resultats Eau potable
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 24 C 03f Affectation des resultats Eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
26 JUIN 2024
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Affectation du résultat
2023 — budget annexe eau
potable géré sous
convention de délégation
au nom et pour le compte
de la CASGBS
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 27 juin 2024
par voie d’affichages
transmis en Préfecture
le 27 juin 2024
et qu’il est donc exécutoire.
Le 27 juin 2024
Pourile Maire,
Par délégation,
Le Directeur Généfal des Services
ue” QUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt quatre, le 26 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
19 juin deux mille vingt quatre, s’est réuni à l'Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI*, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame
de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame GOTTI,
Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR,
Madame MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame
NASRI, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE,
Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO,
Madame FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur
ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
*Monsieur BATTISTELLI arrive au dossier 24 C 05a
Avaient donné procuration :
Monsieur BATTISTELLI à Madame BOGE
Madame MACE à Monsieur SAUDO
Monsieur JOUSSE à Madame NASRI
Madame ANDRE à Madame TEA
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Monsieur THOMAS à Madame AGUINET
Secrétaire de séance : Accusé de réception en préfecture 078-200086924-20240626-24-C-03f-DE Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024
Madame LESUEUR N° DE DOSSIER: 24 C 03f
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2023 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
GERE SOUS CONVENTION DE DELEGATION AU NOM ET POUR LE
COMPTE DE LA CASGBS
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal vient d'examiner le Compte Administratif 2023 du budget annexe Eau
potable géré par la Ville de Saint-Germain-en-Laye sous convention de délégation au nom et
pour le compte de la CASGBS dont les résultats sont rappelés ci-après :
DEPENSES RECETTES
BEACRATON DE FONCTIONNEMENT 119 255,37 € 119 255,37 €
LERERCICE INVESTISSEMENT 128 345,17 € 128 345,17 €
REPORT EN SECTION DE 196€
REPORTS DE FONCTIONNEMENT (002) >
L’EXERCICE N-1 | REPORT EN SECTION
D’INVESTISSEMENT (001)
TOTAL
REALISATIONS + REPORTS 247 600,54 € 247 602,50 €
FONCTIONNEMENT
RESTES A
REALISER A REPORTER EN INVESTISSEMENT 55 058,68 € 55 058,68 €
N+1 TOTAL DES RESTES A
REALISER A REPORTER EN N+1 35 058,68 € 55 ŒEGRE
FONCTIONNEMENT 119 255,37 € 119 257,33 €
RESULTAT ÉCRAEET INVESTISSEMENT 183 403,85 € 183 403,85 €
TOTAL CUMULE 302 659,22 € 302 661,18 €
Soit un résultat global 2023 de + 1,96 €
La reprise du résultat de fonctionnement sera constatée au Budget Supplémentaire de l’exercice
2024 du budget annexe Eau potable géré par la Ville de Saint-Germain-en-Laye sous
convention de délégation au nom et pour le compte de la CASGBS. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE que la reprise du résultat de fonctionnement sera constatée au Budget
Supplémentaire de l’exercice 2024 du budget annexe Eau potable géré par la Ville de
Saint-Germain-en-Laye sous convention de délégation au nom et pour le compte de la
CASGBS.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
ed |} — Arnaud PÉRICARD Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.