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Déliberation - 04 07 062 1t6 pertes sur creances irrecouvrables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 04 07 062 1t6 pertes sur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
ghesse
Affiché le 11/07/2022
msn
ID : 038-213800873-20220708-04
07
062_1T6-DE
DÉLIBÉRATION
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 juillet
2022
ÉIUS
:
27 |
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quatre
juillet,
le
Conseil
Municipal
de
la
Présents :
20
|
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
convoqué
le
vingt
juin
deux
mille
vingt-deux,
s'est
réuni
à
18h30
en
session
ordinaire,
salle
Absenis
:
1 |
Jean
Marion,
sous
la présidence
de
Christophe
BOUVIER,
Maire.
Pouvoirs :
8
Votants
:
29
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
DEGLISE,
RENAUD,
GACEM,
BALSAMO,
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
BELLABES,
JEAN,
DOUKKALI,
KADRI,
RANDON-BERNET,
CAFFIER,
CHARLEMAGNE,
DANIELE,
BRUMANA,
CULIBRK.
Absents
:
M.
BOUCHAMA
Absents
ayant
laissé
Mme
MARTIN
à
Mme
RENAUD,
M.
LOPEZ
à
M.
DEGLISE,
Mme
procurations :
SAUVAGE
à
M.
COMBIER,
Mme
FRECHOSO
à
Mme
LO
CURTO,
M.
GANDINI
à
M.
BOUVIER,
Mme
CONSTIAUX
à
M.
CAFFIER,
Mme
DUMAS
à
M.
CHARLEMAGNE,
M.
ESTATOF
à
Mme
BRUMANA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BELLABES
Délibération
n°
04 07
062_1Té
OBJET :
Pertes
sur
créances
irrécouvrables
: admissions
en
non-valeur
et
créance
éteinte
Monsieur
BALSAMO,
Adjoint
au
Maire,
informe
l'assemblée
que
le
Trésorier
Principal
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
a
transmis
en
mairie
un
état
d'admissions
en
non-valeur,
soit
des
créances
irrécouvrables
correspondant
à
des
titres
émis
par
la
commune
dont
le
recouvrement
n'a
pu
être
mené
à
son
terme
par
la
Trésorerie
en
charge
du
recouvrement.
L'admission
en
non-valeur
est
demandée
par
la
Trésorerie
lorsqu'elle
démontre
que
les
relances,
mises
en
demeure,
oppositions
à
tiers
détenteurs
et
poursuites
effectuées
par
voie
d'huissiers
de
justice
sont
restées
infructueuses
et
n'ont
pu
permettre
ce
recouvrement.
L'irrécouvrabilté
des
sommes
présentées
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente
note
de
synthèse
étant
avérée,
plus
aucune
poursuite
ne
pouvant
être
envisagée,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer.
ll est
à
préciser
qu'une
reprise
sur
créances
irrécouvrables
reste
toujours
possible
en
cas
d'évolution
de
la
solvabilité
des
débiteurs.
Le
total
de
l'état
présenté
s'élève
à
10
064,25
€.
Par
ailleurs,
la
Trésorerie
fait
part
d'une
créance
éteinte
dont
l'irécouvrabilité
résulte
d'une
décision
de
justice
définitive
qui
s'impose
à
la
collectivité
créancière
et
s'oppose
à
toute
nouvelle
action
en
recouvrement.
Celle-ci
s'élève
à
232,96
€. Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
Affiché le 11/07/2022
ee
ID
: 038-213800873-20220708-04
07
_062_1T6-DE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.1617-5,
Vu
le
budget
primitif
2022,
Après
avoir
écouté
l'exposé
du
rapporteur
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- APPROUVE
ces
admissions
en
non-valeur
pour
un
montant
global
de
10
064,25
€
- APPROUVE
cette
admission
en
créance
éteinte
pour
Un
montant
de
232,96
€
- PRECISE
que
ces
montants
sont
prévus
au
budget
primitif
2022
sur
le
chapitre
65
- autres
charges
de
gestion
courante.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
8 juillet
2022.
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
11
juillet
2022.
04 07 _062_1T6
2