Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1745587429 53 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES
Déliberation - 14. Pertes creances irrecouvrables 1
Déliberation - 14. Pertes creances irrecouvrables 2
Déliberation - del2023192b passage en perte de creances irrecouvr
Déliberation - D101 23 Pertes sur creances irrecouvrables
Déliberation - 1440AFDB 1F8A 4064 8A82 D2E51E22D438 53 PERTES SU
Déliberation - 1745593043 30 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES
Déliberation - d 032 2021 pertes sur creances irrecouvrables
Déliberation - D 2024.B.05 pertes creances irrecouvrables creance
Déliberation - del23 064 pertes sur creances eteintes et irrecouv
Déliberation - 2020 53 Pertes sur creances irrecouvrables
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 53 Pertes sur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU NORD
MAIRIE
DE
HOUPLIN-ANCOISNE
59263
59-5-57-316
Date de convocation :
03/12/20
Date
d’affichage :11/12/2020
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 21
Excusés-représentés : 2
Votants : 23
Excusés : O
Absents : O
N° du registre
des délibérations : 53/2020
Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le-10/12/2020
= = ee’
Extrait du Registre Affiché.le
ID : 059-215903162-20201207-53 2020-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne
L’an deux mille vingt, le 07 décembre, à 19 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni à la salle des fêtes, à la
suite de la convocation qui lui a été faite le 03 décembre 2020.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude, Mme
BOURBOTTE Nathalie, M. DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M.
WIPLIE Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M. PRATZ Lionel, Mme
RUSCART Delphine, Mme FROMENTEL Gisèle, M. LEFEBVRE Francis,
Mme LENAIN Manon, M. COUVREUR Nicolas, M. VANDRIESSCHE
Patrick, Mme LOYER Evelyse, M. CRESPEL Jean, Mme DELORY Claire,
M. SIX Philippe, M. BOCQUILLON Sébastien, Mme NOMBERG Michèle,
M. DUTHOIT Valentin.
Etai(en)t excusé(s)-représenté(s) :
M. GANTIEZ Christian représenté par M. DELVAL Claude
Mme VANRUMBEKE Patricia représentée par Mme ALLOSSERY Marie-
Laure
Objet : Pertes sur créances irrécouvrables
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’état de titres irrécouvrables présenté par le Receveur Municipal ;
Monsieur le Trésorier y expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des titres de recettes à la
suite d’une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actif et d’une décision d'effacement
suite à une procédure de surendettement.
Dans ce contexte, il soumet à la commune une proposition d’extinction de créances qui concerne
les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013 figurant dans l'état ci-après. Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
RECAPITULATIF CREANCES ETEINTE! Affiché le es ID : 059-215903162-20201207-53 2020-DE
ANNEE N° TITRE TIERS OBJET MONTANT CAUSES
2010 484 LIVE COIFFURE TPLE 128.25 € Liquidation insuffisance d’actif
2011 325 LIVE COIFFURE TPLE 128.25 € Liquidation insuffisance d’actif
2012 122 LIVE COIFFURE TPLE 177.00 € Liquidation insuffisance d’actif
2012 111 PUB INTER ROUTE TPLE 48.00 € Liquidation judiciaire
2013 291 PUB INTER ROUTE TPLE 48.00 € Liquidation judiciaire
2013 292 CMTS TPLE 15.00 € Cessation d'activité
TOTAL 544.50 €
Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé «Créances
éteintes», sur le budget concerné. Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint
définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause
sont donc stoppées.
Il s’agit de créances éteintes dans les deux cas suivants :
- Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une
procédure collective
- Cessation d'activités.
Considérant que les justifications juridiques figurent au dossier des créances irrécouvrables
proposées par le Percepteur ;
Considérant le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à 544.50 € ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l’extinction de créances ci-dessus
indiquées.
Le Conseil Municipal, avec 23 voix pour, DECIDE :
- D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération.
- D'autoriser Madame la Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus :
Pour extrait conforme,